PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL RÈGLEMENT 779-16 RÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES RÈGLEMENTS D URBANISME AMENDANT LE RÈGLEMENT 458-04 Wanita Daniele, mairesse M e Caroline Nadeau, greffière Avis de motion : 9 mai 2016 Adoption du règlement : 13 juin 2016 Avis de promulgation : Règlement 780-16 Page 1
PRÉAMBULE que la Ville a adopté le Règlement 458-04 Règlement relatif à la gestion des règlements d urbanisme le 9 février 2004 et que le règlement est entré en vigueur le 26 mars 2004; PAR CONSÉQUENT, que la Ville croit opportun de modifier ce règlement; qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil municipal tenue le 9 mai 2016, par Mme la conseillère Christiane Auclair; qu une copie du projet du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal au plus tard deux (2) jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture ; que ce projet de règlement était disponible pour consultation à la mairie deux (2) jours juridiques avant la séance du 13 juin 2016 (art. 356 LCV) ; que des copies du projet de règlement étaient disponibles à la disposition du public pour consultation dès le début de cette séance (art. 356 LCV) ; il est proposé et résolu à l unanimité des conseillers que le projet de Règlement 779-16 - Règlement relatif à la gestion des règlements d urbanisme, amendant le Règlement 458-04 soit adopté et qu il soit statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 TITRE ET NUMÉRO Le présent règlement porte le numéro 779-16 et s intitule «Règlement relatif à la gestion des règlements d urbanisme, amendant le Règlement 458-04». ARTICLE 2 MODIFICATIONS Le Règlement 458-04 - Règlement relatif à la gestion des règlements d urbanisme est modifié de la manière suivante : ARTICLE 2.1 L article 5.1 de ce règlement est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : «5.1 NÉCESSITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION Toute édification, addition ou implantation d'une construction, d'une installation septique, d une installation de prélèvement d eau souterraine et de surface ou d un système de géothermie est interdite sans l'obtention préalable d'un permis de construction, il en est de même pour tout agrandissement, transformation, modification, réparation d'une construction existante, d'une partie de construction ou d'une installation septique, d une installation de de prélèvement d eau souterraine et de surface ou d un système de géothermie. Toutefois, il n'est pas exigé d'obtenir un permis de construction dans les cas suivants : 1. Les remises, cabanons, gazebos, pergolas, niches à chien et autres constructions similaires à condition que chacune n'excède pas plus que six mètres carrés (6 m 2 ) d'occupation au sol; Règlement 780-16 Page 2
2. Un réservoir d'huile à chauffage ou de gaz propane à des fins non commerciales; 3. Une antenne de radio amateur une antenne numérique; 4. Les équipements de jeux privés, non commerciaux; 5. Les foyers extérieurs indépendants du bâtiment principal; 6. Les clôtures et les haies; 7. Les galeries, terrasses, perrons, patios, escaliers extérieurs et autres constructions semblables, à l exception d une structure donnant accès à une piscine; 8. Les bains à remous d une capacité inférieure à 2 000 litres. Certaines de ces constructions sont cependant assujetties aux dispositions des règlements d'urbanisme qui leur sont applicables. De plus, il n'est pas requis d'obtenir un permis de construction pour des travaux de peinture et pour des réparations mineures que nécessite l'entretien normal d'une construction. La réparation mineure implique le remplacement uniquement de l'élément brisé d'une construction ou d une composante du bâtiment par un élément identique (forme, dimension et style) ou la réparation de celui-ci. Par exemple, remplacer ou réparer tout revêtement de toit sont des réparations mineures et ne sont pas assujetties à l obtention d un permis de construction. Par contre, les travaux suivants ne sont pas des réparations mineures et requièrent dans chaque cas l'obtention d'un permis de construction : le remplacement au complet d'une toiture, d'un revêtement extérieur ou intérieur, d'un ou plusieurs murs, planchers ou plafonds, d'une ou plusieurs ouvertures (porte et fenêtre), d'une autre composante extérieure ou d'une composante intérieure (armoires), qu'il y ait ou non modification d'une dimension, du type, de la forme, de la localisation, de la superficie ou de l'emplacement; la finition d'un sous-sol, d'une chambre ou d'une autre partie d'un bâtiment principal; la modification d'une structure intérieure ou extérieure (ex. : nouvelle cloison ou modification d'une cloison existante, ajout d'une lucarne).» ARTICLE 2.2 L article 5.2 de ce règlement est modifié par l ajout du paragraphe 17 suivant : «17. Les documents, plans et renseignements suivants sont exigés pour l aménagement d un système de géothermie : a) un rapport contenant les renseignements énumérés à l'annexe I et attestant que les travaux sont conformes aux normes prévues au présent règlement. Le rapport contient au surplus: ARTICLE 2.3 1. un plan de localisation du système, comprenant la localisation des composants souterrains; 2. les dimensions de la boucle géothermique et la composition des fluides utilisés par le système; 3. les résultats des tests de pression effectués sur le système.» L alinéa 2 du paragraphe e) de l article 5.3 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : «Toutefois, dans les zones «HA», «HB», «RF» et «RT» un terrain est considéré comme ayant façade sur une rue s il est adjacent à une servitude de droit de Règlement 780-16 Page 3
passage, ayant les caractéristiques d une rue privée et constitue le fond dominant d une servitude de droit de passage existante au 2 avril 1984, à la condition que ledit terrain soit décrit dans un acte notarié enregistré au plus tard le 2 avril 1984. ARTICLE 2.4 Le paragraphe 6b) de l article 5.2 de ce règlement est abrogé. ARTICLE 2.5 L article 5.5 de ce règlement est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : «5.5 DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION Un permis de construire est valide pour douze (12) mois à compter de la date d'émission du permis. Toutefois, dans le cas d'un projet de construction d'un nouveau bâtiment principal ou dans le cas d'un projet de construction, de transformation, d'agrandissement et d'addition de plus d un million de dollars (1 000 000,00 $), le permis est valide pour vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'émission du permis. Passé ces délais, le permis devient nul, sans remboursement du tarif payé, et le projet doit faire l'objet d'une demande de renouvellement de permis, celle-ci étant assujettie à toutes les conditions pertinentes fixées par ce règlement. Règle générale, l émission d un permis suppose que les travaux commenceront dans les six (6) mois qui suivent, ne seront pas interrompus pendant plus de six (6) mois et seront achevés conformément au permis ou au certificat dans le délai autorisé. Toutefois, dans le cas d un permis de construction d un nouveau bâtiment principal, le délai passe à douze (12) mois. Si l une des conditions n est pas respectée, le permis devient nul, sans remboursement du tarif payé et est passible d une amende, tel que stipulé à l article 8.6 du présent règlement. Une seule demande de renouvellement de permis, pourra être déposée à l'inspecteur en bâtiment ou à tout autre fonctionnaire ou employé de la Ville. Dans le cas d un projet de construction d un nouveau bâtiment principal ou d un agrandissement d un bâtiment principal, le renouvellement est d une durée de douze (12) mois maximum. Dans tous les autres cas, le renouvellement est d une durée de six (6) mois maximum.» ARTICLE 2.6 Le paragraphe 1 de l article 6.1 de ce règlement est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : «1. Tout nouvel usage, changement d'usage ou usage temporaire se traduisant par un certificat d occupation;» ARTICLE 2.7 L article 6.2.1 de ce règlement est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : «6.2.1 Dans le cas d'un certificat d occupation, la demande doit en outre contenir les renseignements et documents suivants : 1. L'identification et la localisation du terrain et des constructions; 2. L'usage actuel et projeté; 3. La date de début de l exploitation; 4. Le plan d aménagement (superficie de l espace occupé, le nombre, l'emplacement et les dimensions des cases de stationnement et des accès ainsi que les aires de chargement et de déchargement); Règlement 780-16 Page 4
5. Une déclaration du requérant à l'effet que le changement d'usage ou de destination auquel il veut procéder ou faire procéder sur un immeuble n'implique pas de travaux de construction, de rénovation, de réparation, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiment; 6. La copie du bail ou offre de location, s il y a lieu.» ARTICLE 2.8 Le chapitre 7 de ce règlement est modifié par l ajout de l article suivant : «7.2.5 Système de géothermie Système de géothermie : 50 $» ARTICLE 2.9 L article 7.6 de ce règlement est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : «7.6 CERTIFICAT D OCCUPATION Le tarif pour l'émission d un certificat d occupation pour un nouvel usage, un changement d'usage ou un usage temporaire est fixé à cinquante dollars (50 $).» ARTICLE 2.10 Dans l ensemble du règlement, le terme «ouvrage de captage des eaux souterraines» est supprimé et remplacé par le terme «installation de prélèvement d eau souterraine et de surface». ARTICLE 2.11 Dans l ensemble du règlement, le terme «règlement sur le captage des eaux souterraines» est supprimé et remplacé par le terme «règlement sur le prélèvement des eaux souterraines et leur protection». ARTICLE 2.12 La définition de «rue privée» prévue à l annexe «Terminologie et croquis» est remplacée par : «Rue privée Une voie carrossable de propriété privée dont l emprise est destinée principalement à la circulation automobile.» ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Sainte-Brigitte-de-Laval, ce 13 e jour du mois de juin 2016. La mairesse, La greffière, Wanita Daniele Caroline Nadeau, avocate, OMA Règlement 780-16 Page 5