CHAPITRE PREMIER CONSTITUTION

SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE MOSELLE Adoptés au Congrès Départemental Santé Sociaux de Moselle en date du 22 novembre 2012 CHAPITRE PREMIER CONSTITUTION Article 1 : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE II est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts un syndicat professionnel régi par les dispositions du livre IV, titre 1er du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale. Ce syndicat prend pour titre : SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE MOSELLE Son siège social est fixé 2, rue du général de Lardemelle 57009 METZ. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil Départemental. Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 2 : ADHÉSION CONFÉDÉRALE Le Syndicat Départemental est affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail. Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe et les statuts de cette confédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux. Il s'inspire dans son action des principes définis par les statuts de cette Confédération ainsi que des orientations définies dans les congrès confédéraux. Du fait de son affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération Nationale CFDT des Services de Santé et Services Sociaux et de l'union Régionale Professionnelle et interprofessionnelle CFDT Lorraine. Par l affiliation à la CFDT, le syndicat contribue par sa participation active dans les structures professionnelles, dont les congrès, à l élaboration des orientations et à la définition des règles démocratiques de ces structures. Article 3 : COMPOSITION ET CHAMP D'ACTIVITÉ Peut faire partie du syndicat, toute personne, sans distinction de sexe, d'âge, de nationalité, de fonction ou de religion, travaillant en Moselle dans les services de santé ou les services sociaux qui sont dans le champ d'activité de la Fédération Nationale CFDT des Services de Santé et Services Sociaux et qui: accepte les présents statuts et s'y conforme, 1

paye régulièrement ses cotisations dont le calcul est fixé annuellement par le Bureau du syndicat et soumis au Conseil Syndical dans le cadre de la charte financière confédérale. Peuvent également faire partie du syndicat, les salariés du secteur d'activité s'ils sont apprentis, en formation ou en chômage ou s ils disposent de contrats de travail «aidés». Article 4 : ORGANISATION Seul le Syndicat est une entité juridique et jouit de la personnalité civile 4.1 SECTIONS SYNDICALES Le syndicat départemental est organisé en sections syndicales. Le bureau du syndicat décide de leur constitution sur la proposition de celles-ci et s'assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat. 4.2 ADHÉRENTS ISOLES Lorsqu'il ne peut être constitué une section syndicale, des adhésions individuelles peuvent être prises lorsqu'il s'agit de salariés relevant d'établissements ou services prévus à l'article 3 des présents statuts. Les modalités d organisation et de prise en charge de ces adhérents font l objet de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur. Article 5 : DROITS ET DEVOIRS DES ADHÉRENTS 1. Chaque adhérent, à jour de ses cotisations, a pour devoir de : respecter les règles de fonctionnement démocratique de l'organisation, Voter CFDT. 2. Du fait de son adhésion à la CFDT, il a droit : sur simple demande, à la connaissance des présents statuts, à des informations, à des actions de formation syndicale, de participer à la réflexion et à l'élaboration des orientations et positions de la section syndicale, de participer à la désignation des responsables de la section syndicale ainsi qu'à ses orientations, à un soutien pour défense personnalisée sur les problèmes en relation avec sa situation professionnelle, à un soutien en cas de grève. 3. Il est de la responsabilité de chaque adhérent de: participer activement aux réunions et travaux de la section syndicale, soutenir les revendications formulées par le syndicat, se conformer aux règles de fonctionnement définies par les organes directeurs du syndicat. Le syndicat devra impulser, notamment par ses sections syndicales, une réflexion et la mise en œuvre de pratiques participatives en direction de ses adhérents. Article 6 : DROITS ET DEVOIRS DU DELEGUE SYNDICAL OU DU SECRETAIRE DE SECTION Le rôle du délégué syndical ou secrétaire de section est : 1. de s engager à : suivre des formations en relation avec le mandat participer à la vie collective de l organisation (réunions de branche conseil syndical actions ) 2

utiliser ses heures syndicales pour l action syndicale 2. de représenter la CFDT auprès de l employeur pour : formuler des propositions conduire l action revendicative négocier et conclure les accords collectifs négocier et signer les protocoles préélectoraux 3. de travailler avec les équipes des élu(e)s 4. d assurer le lien entre les salariés et le syndicat départemental 5. de s informer des réalités du terrain (travail de proximité avec les salariés) 6. d animer la section syndicale 7. de développer la section syndicale : la syndicalisation doit être partagée et portée par tous le développement du nombre d adhérents : une source de légitimité du délégué syndical ou secrétaire de section et du syndicat 8. d être un acteur CFDT 9. le délégué syndical ou secrétaire de section peut mettre fin à son mandat. Article 7 : DROITS ET DEVOIRS DES MANDATES Les mandatés doivent répondre aux diverses sollicitations de la structure qui les a présentés ainsi qu au syndicat départemental. Ils doivent par leurs actions et positions porter les valeurs CFDT. CHAPITRE DEUX ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT Article 8 : LE SYNDICAT A NOTAMMENT POUR ATTRIBUTIONS: de regrouper les salariés d'un même secteur d'activité en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés, dans le champ du sanitaire, social et médico-social, d informer et de former des militants et adhérents sur tous les sujets (professionnels ou interprofessionnels, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux) qui concernent les salariés, en respectant les règles du fédéralisme, de coordonner au plan départemental, l action des sections syndicales, de participer à l'élaboration des orientations et positions concernant l'action professionnelle et interprofessionnelle dans le cadre des unions de syndicats aux plans professionnels et interprofessionnels, d'élaborer des revendications, conduire et soutenir l'action, négocier et signer les conventions et accords collectifs de son champ d'activité, de procéder à la désignation des délégués syndicaux (secteur privé) ou secrétaires de section (secteur public) et de représenter les salariés auprès des Pouvoirs Publics, des organisations patronales et Institutions, d'ester en justice lorsque l'intérêt de ses adhérents ou de l'organisation est en jeu. 3

CHAPITRE TROIS FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 9 Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie. Article 10 : LE CONGRÈS DU SYNDICAT Le congrès est l instance supérieure du syndicat. Ses décisions engagent ses membres. Le congrès du syndicat se compose de l'ensemble des adhérents du syndicat. La préparation du congrès s'effectue notamment dans chaque section syndicale par la tenue d'une ou plusieurs assemblées d'adhérents, afin que ceux-ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès. Les sections syndicales et les adhérents isolés disposent d'un nombre de mandats fixé par le règlement intérieur. Les sections syndicales désignent leur(s) porteur(s) de mandats. Le congrès du syndicat se réunit tous les quatre (4) ans, sur convocation du bureau du syndicat. Cette convocation indique l'ordre du jour et doit parvenir aux sections syndicales et aux adhérents isolés au moins six semaines avant la date du congrès. Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Le syndicat informera ses structures professionnelles (dont sa fédération) et ses structures interprofessionnelles (UD et URI) de la tenue et de l'ordre du jour de son congrès auquel elles pourront participer. Le congrès a tous les pouvoirs et notamment: il entend et se prononce sur le rapport d'activité présenté par le bureau syndical il détermine l'orientation générale du syndicat dans tous les domaines il élit le bureau syndical et les vérificateurs aux comptes il statue sur les questions mises à l'ordre du jour Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats exprimés (total des mandats "pour" comparé au total des mandats "contre"). Article11 : CONGRÈS EXTRAORDINAIRE Le bureau du syndicat peut convoquer un congrès extraordinaire du syndicat dans les mêmes conditions qu'un congrès ordinaire. 4

Un congrès extraordinaire peut être convoqué, à tout moment, à la demande des sections syndicales représentant au minimum 50% du nombre de cotisations du dernier exercice clos. Article 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTIONS SYNDICALES Entre deux congrès, le bureau du syndicat peut convoquer des assemblées générales de sections syndicales. La représentation des sections syndicales à ces assemblées générales et les votes éventuels se feront selon les mêmes règles que pour le congrès. Article 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'ADHÉRENTS Le bureau syndical peut également décider de convoquer des assemblées générales d'information et d'échange sur un thème spécifique pour les adhérents. CHAPITRE QUATRE LES INSTANCES DIRIGEANTES DU SYNDICAT Article 14 Les organismes directeurs ou instances dirigeantes du syndicat sont : - les sections syndicales, - le bureau du syndicat, - la commission exécutive, - le conseil syndical, - les commissions de branche, - les commissions techniques. Article 15 : LES SECTIONS SYNDICALES Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents, elle met en œuvre les moyens nécessaires à son exercice (Information, possibilité d'expression, répartition des tâches auprès du plus grand nombre d'adhérents, ) Leurs attributions et leurs règles de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur. Article 16 : BUREAU DU SYNDICAT a) Composition Le bureau du syndicat comprend de sept à treize membres. Les membres du bureau doivent jouir de leurs droits civiques. Ils sont élus par le congrès, pour la durée du mandat, selon les dispositions fixées par le règlement intérieur. b) Attribution 5

Le bureau du syndicat a la responsabilité de l'action du syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des salariés, dans le cadre des orientations générales décidées par le syndicat. A cet effet, il élabore et soumet annuellement au conseil syndical un plan de travail accompagné d'un budget dont il contrôle l'exécution. Il rend compte de son activité au conseil syndical qui en contrôle l'exécution. Il se prononce en appel sur les demandes d'adhésions refusées par les sections syndicales et en application des dispositions des présents statuts, est seul habilité à trancher tous litiges dans son champ de compétence (il décide notamment des exclusions). Chaque membre du bureau s engage à s investir dans l une ou l autre fonction dans la limite de leurs disponibilités. Par délégation, la désignation des délégués syndicaux (secteur privé) et des secrétaires de section (secteur public), les accords collectifs au droit syndical et aux élections professionnelles, le dépôt des listes de candidats peuvent être effectués par un membre du bureau. De plus, le bureau du syndicat : désigne, sur proposition des sections syndicales, les délégués syndicaux (secteur privé) ou secrétaires (secteur public) et les représentants syndicaux de son champ d'activité, présente, sur proposition des sections syndicales, les listes de candidatures aux élections professionnelles sur son champ d'activité, après avoir négocié avec les employeurs les protocoles d'accords de ces élections. approuve les comptes du syndicat A chaque fois qu'une urgence se manifeste, en particulier lors de la création de nouvelles sections syndicales, c'est la commission exécutive ou un membre de celle-ci qui prend les décisions à titre provision et en rend compte impérativement au bureau qui entérine ou non les décisions. Le bureau du syndicat présente des candidats ou désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les instances professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT, ainsi que ses représentants dans les institutions. Seul le bureau du syndicat peut, en cas d absence de délégué syndical, mandater un adhérent dans le cadre de négociations d entreprise. Dans le cadre de la charte financière confédérale, le bureau propose le taux de la cotisation à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral. Sur proposition du trésorier, le bureau élabore chaque année le budget du syndicat, soumis à l'avis du conseil syndical. Le trésorier présente le compte de résultat, le bilan annuel et les annexes de l exercice écoulé et les soumet au bureau qui les approuve. Il les soumet ensuite au conseil pour avis. c) Fonctionnement Le bureau du syndicat se réunit au minimum une fois par trimestre et chaque fois qu'il y a utilité à l'initiative de la commission exécutive ou à la demande d'un tiers de ses membres. Le bureau du syndicat ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (total des membres "pour" comparé à celui des membres "contre"). 6

Le Bureau du syndicat a pouvoir de décider l exclusion d un de ses membres qui aurait été absent sans excuse pour la 3 ème fois consécutive ou pour la 6 ème fois non consécutive dans l année. Le bureau du syndicat peut également procéder au remplacement d un membre exclu ou démissionnaire après avoir fait appel à candidature auprès des sections et après avoir soumis la candidature au Conseil Départemental. Article 17 : LA COMMISSION EXÉCUTIVE Le bureau élit en son sein une commission exécutive composée de quatre membres : le secrétaire général, le secrétaire adjoint, le trésorier et le responsable de développement. La commission exécutive assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d'orientations générales prises par le bureau. En cas d'urgence, la commission exécutive ou un membre de celle-ci peut prendre les décisions provisoires et en rend compte obligatoirement au bureau du syndicat qui entérinera ou non la décision. La commission exécutive se réunit autant que de besoin. Sur présentation du trésorier, la commission exécutive arrête les comptes. Article 18 : LE CONSEIL SYNDICAL a) Attribution Le conseil syndical est une instance de consultation et d'échange. Il peut, sur proposition du bureau départemental, se transformer en instance de décision sur tous les sujets de compétence du bureau départemental. Le conseil syndical peut procéder à l'élection des membres du bureau afin d'en compléter la composition. Il adopte le règlement intérieur, le budget prévisionnel, le taux de cotisation, le plan de travail dont il contrôle l activité. Le conseil syndical entend le rapport du trésorier sur les comptes annuels relatifs à l exercice. Le conseil syndical entend le rapport des vérificateurs aux comptes, sur les comptes annuels relatifs à l exercice. Sur présentation du trésorier, le conseil syndical donne son avis sur les comptes annuels du syndicat relatifs à l exercice, arrêtés par la CE et approuvés par le bureau. Les comptes seront publiés. Il est informé pour l exclusion d un adhérent. Il prononce l exclusion d une section syndicale. Il propose au bureau les responsables de commissions. b) Composition Il est composé de représentants des sections syndicales élus en leur sein ou, provisoirement de collectifs constitués, ou de délégués du personnel, ou des militants mandatés par le syndicat départemental, par une instance professionnelle ou interprofessionnelle, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Il est indispensable que chaque section soit représentée par au moins son délégué syndical ou son secrétaire de section. 7

c) Fonctionnement Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il y a nécessité, à l'initiative du bureau du syndicat ou à la demande des 2/3 de ses membres. Sur proposition du bureau, le conseil constituera des commissions. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents. Article 19 : LES COMMISSIONS DE BRANCHE Créées par le conseil syndical, elles sont des instances de coordination entre le conseil syndical et les sections syndicales. Chaque section syndicale élit, en proportion du nombre d adhérents, ses représentants qui deviennent membres de la commission de branche professionnelle. Le nombre de représentants et les modalités de fonctionnement des commissions de branche sont précisés dans le règlement intérieur Parmi ses membres, le conseil propose les responsables des commissions de branche qui sont désignés par le bureau. Elles se réunissent au moins trois fois par an et chaque fois qu'il y a nécessité, à l'initiative des responsables de la commission, du bureau ou à la demande de la moitié de ses membres. Article 20 : LES COMMISSIONS TECHNIQUES Créées par le conseil syndical, elles sont des instances chargées de missions confiées par le conseil syndical. Les sections syndicales proposent des candidats pour les élections aux commissions techniques. Le conseil syndical élit les membres des commissions techniques. Parmi ses membres, le conseil syndical propose les responsables des commissions techniques qui sont désignés par le bureau. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur. Elles se réunissent au moins une fois par an et chaque fois qu'il y a nécessité, à l'initiative du responsable de la commission, du bureau ou à la demande de la moitié de ses membres. CHAPITRE CINQ DISPOSITIONS DIVERSES Article 21 : REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET ACTIONS JURIDIQUES Pour l'exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou tout autre membre du bureau du syndicat désigné par lui. 8

Le bureau du syndicat décide des actions en justice du syndicat et mandate la personne qui le représente. En cas d'urgence, le secrétaire général peut engager toute procédure et mandater le représentant du syndicat, parmi les responsables juridiques professionnels et interprofessionnels de la CFDT, à condition d'en avertir le bureau du syndicat à sa prochaine réunion. Article 22 : EXCLUSIONS ET SUSPENSIONS Un adhérent, un délégué syndical, un secrétaire de section, un mandaté, peuvent être suspendus ou exclus du Syndicat : - en cas de non-paiement de la cotisation au plus tard quinze jours après le rappel qui pourra lui être adressé. - en cas de manquement grave aux présents statuts, au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore en cas de mise en oeuvre d'une pratique contraire à la conception du syndicalisme défini dans la déclaration de principe, les statuts et les congrès de la CFDT. a) Exclusion d'un adhérent. L'exclusion est proposée par l'organe dirigeant de la section syndicale, qui aura entendu l intéressé si celui-ci le souhaite, au bureau du syndicat qui statue en dernier ressort. Le bureau du syndicat peut prendre l initiative d exclure un adhérent. L'ordre du jour du bureau du syndicat mentionnera cette demande d exclusion, le nom de l adhérent en cause, les griefs retenus. Le bureau du syndicat proposera une entrevue à l intéressé et en informera le conseil syndical. b) Suspension d un délégué syndical. Le bureau du syndicat peut décider de suspendre de ses fonctions un délégué syndical ou un secrétaire de section pour non-respect de la charte d engagement. A partir de ce moment, il ne peut plus se réclamer du syndicat ou de la CFDT pendant la durée de la suspension. Le bureau du syndicat met en place une instance de conciliation. Les effets de la suspension prennent fin lorsque la conciliation a abouti. Dans le cas contraire, le syndicat peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion. c) Exclusion d un délégué syndical L'exclusion est prononcée par le bureau du syndicat après une première tentative de conciliation, Bureau qui en informera le Conseil. Le délégué syndical ou le secrétaire de section peut faire appel devant le conseil syndical. d) Retrait d un mandat. Tout mandaté peut voir son mandat suspendu ou retiré pour non-respect des valeurs CFDT. e) Pour un adhérent, un délégué syndical, un secrétaire de section, comme pour un mandaté : - un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure engagée est établi et communiqué aux intéressés ; 9

- l'adhérent, le délégué syndical, le secrétaire de section ou le mandaté en cause sont entendus s'ils le désirent par l'instance habilitée à prendre la décision. - Après une tentative de conciliation il sera laissé aux intéressés un délai de trois semaines pour se situer par rapport à celle-ci. - Tout adhérent, délégué syndical, secrétaire de section ou mandaté exclu ne peut plus se réclamer du syndicat ni de la CFDT. Article 23 : RÉVISION DE STATUTS Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des mandats retirés au congrès, sur proposition du bureau du syndicat ou d'une section syndicale qui fait la demande au bureau deux mois avant la tenue du congrès, ou d une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Toute modification statutaire qui aurait pour effet de remettre en cause l appartenance à la CFDT relève des dispositions de l article 25 des présents statuts. Article 24 : RÉGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, établi par le bureau du syndicat et adopté par le conseil syndical, détermine les modalités d'application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales. Article 25 : DISSOLUTION OU DÉSAFFILIATION DU SYNDICAT La dissolution du syndicat ou la désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des mandats potentiels. Dans cette hypothèse, en s appuyant sur les statuts fédéraux et confédéraux, une convention avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT définit l affectation des avoirs. En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations des adhérents au SCPVC et apurera sa situation financière à la date d effet de la dissolution ou de la désaffiliation conformément aux statuts confédéraux. En aucun cas, cet actif ne pourra être partagé entre les membres adhérents. Certifiés conformes aux délibérations du Congrès Départemental Santé-Sociaux de Moselle réuni le 22/11/2012 à VIGY. Rédaction des statuts certifiée conformes par : Hubert LEININGER, secrétaire général du Syndicat CFDT Santé-Sociaux de la Moselle Certifiés conformes aux délibérations du Congrès Départemental, le 22 novembre 2012 à VIGY 10