RÉGIME POUR ÉTUDIANTS ÉTRANGERS TABLE DES MATIÈRES Admissibilité.......................................... 2 Description de l assurance............................... 3 Sommaire des prestations............................... 3 Prestations............................................ 3 Conditions particulières................................. 5 Exclusions............................................ 5 Définitions............................................ 6 Conditions générales................................... 7 Remboursements...................................... 8 Demandes de règlement................................ 9 Procédures d urgence................................... 9 EN VIGUEUR À COMPTER DE NOVEMBRE 2010 Police administrée par les Coordinateurs en assurance voyage TIC ltée (TIC). Assurance souscrite auprès de Co-operators Compagnie d assurance-vie. Assurance des biens souscrite auprès de La Souveraine, Compagnie d assurance générale. 1
DROIT D EXAMEN Veuillez examiner la police avant de partir en voyage, pour vous assurer qu elle réponde à vos exigences. Si vous nous retournez la police dans les 10 jours suivant la souscription, vous aurez droit à un remboursement complet, à la condition que l assurance ne soit pas encore en vigueur. Veuillez consulter les dispositions de la police qui traitent de cette question. Veuillez aussi consulter la politique concernant les remboursements après l entrée en vigueur de l assurance qui est également énoncée dans le présent document. AVIS IMPORTANT Veuillez lire attentivement votre police. Pour vous aider à mieux comprendre votre police Les termes clés utilisés dans la présente police sont composés en italique; leur définition se trouve à la section «Définitions», aux pages 6 à 7. Ce qui est assuré Consultez la rubrique «Prestations». L assurance voyage est conçue pour vous protéger contre les pertes subies à la suite de circonstances soudaines, inattendues et imprévisibles. Ce qui n est pas assuré L assurance ne couvre pas tout. Elle comporte des exclusions, des conditions et des restrictions. Veuillez lire votre police attentivement lorsque vous la recevrez, afin de connaître et comprendre les limitations de votre assurance. Les frais engagés en raison d un état de santé préexistant ou liés à des symptômes ayant commencé avant la date d entrée en vigueur de votre police pourraient faire l objet d une exclusion. Vous devez prendre connaissance de ces modalités et de toutes les autres exclusions applicables à votre régime. Que dois-je faire en cas d urgence ou si je dois présenter une demande de règlement? Vous devez communiquer avec le Service d assistance en cas d urgence TIC (au 1-800-995-1662 ou à frais virés de partout dans le monde au 416-340-0049) avant toute intervention chirurgicale ou dans les 24 heures suivant l admission à l hôpital. Limitations de garantie Si vous omettez de communiquer avec TIC sans motif raisonnable, les prestations auxquelles vous avez droit au titre de la présente police seront réduites de 20 %. Comment présenter une demande de règlement? Pour demander des prestations au titre de la police, vous devez envoyer à TIC une demande de règlement dûment remplie et y joindre l original de toutes les factures. Veuillez remplir la demande avec soin, puisque tout renseignement manquant pourrait entraîner un retard. Mes renseignements personnels sont-ils protégés? Nous nous engageons à protéger la vie privée, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels que nous colligeons, utilisons et divulguons. Vos renseignements personnels, y compris vos antécédents médicaux, ne seront recueillis, utilisés et divulgués que dans le but de vous dispenser les services d assurance demandés. Pour obtenir un exemplaire de notre politique en matière de protection des renseignements personnels, communiquez avec nous, ou visitez notre site Web www.travelinsurance.ca. Je voudrais prolonger mon séjour. Puis-je prolonger aussi mon assurance? Certainement, si les conditions de votre contrat le permettent. Vous n avez qu à appeler votre agent ou TIC (pendant les heures d ouverture) avant que votre police n arrive à échéance. Pour obtenir d autres garanties, vous devez être en bonne santé et n avoir présenté aucune demande de règlement au cours de la première période assurée. Assistance TIC ou Co-operators Compagnie d assurance-vie feront de leur mieux pour vous venir en aide en cas de maladie ou de blessure, où que cela se produise dans le monde. Toutefois, TIC, Co-operators Compagnie d assurance-vie et leurs agents ne sont pas responsables de la disponibilité, de la quantité, de la qualité ou de l efficacité des traitements médicaux reçus ni de la possibilité pour quelque personne de fournir ou de recevoir des services médicaux. Déclaration obligatoire d état de santé et consentement Il se peut que nous vous demandions de remplir et de signer une demande qui pourrait comprendre une déclaration d état de santé et un consentement visant l accès à votre dossier médical, quand cela est nécessaire. ASSURANCE DES SOINS HOSPITALIERS ET MÉDICAUX D URGENCE POUR LES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS ADMISSIBILITÉ Pour être admissible à l assurance, il faut : a) être étudiant; b) être la personne à charge d un étudiant admissible et demeurer sous le même toit que ce dernier; c) être en bonne santé; d) être âgé de moins de 65 ans; e) ne pas être assuré ni admissible à recevoir des prestations en vertu d un régime public canadien d assurance maladie. Date d entrée en vigueur Lorsqu une proposition a été faite et que la prime du régime d assurance a été payée, la période assurée commence à la dernière des éventualités suivantes : a) la date où la proposition remplie est acceptée par TIC ou par son représentant; b) la date d entrée en vigueur indiquée dans la proposition; c) la date de votre départ de votre pays d origine. Période d attente La protection contre les sinistres causés par une maladie prendra effet 48 heures après la date d entrée en vigueur si vous souscrivez votre police : a) après la date de votre arrivée au Canada, ou b) après la date d échéance d une autre police TIC. Toute maladie qui survient au cours de la période d attente de 48 heures n est pas couverte, même si les frais reliés à la maladie sont engagés une fois la période d attente terminée. Date d échéance L assurance arrive à échéance à la première des éventualités suivantes : a) la date d échéance figurant dans la confirmation de protection; b) 365 jours après la date d entrée en vigueur de cette police; c) la date où vous n êtes plus considéré comme un étudiant tel que définit dans la police; d) la date à laquelle vous devenez admissible à un régime public canadien d assurance maladie. 2
DESCRIPTION DE L ASSURANCE 1. L assureur convient de verser jusqu à 2 000 000 $ pour les dépenses raisonnables et habituelles que vous engagez au Canada à la suite d une maladie ou d une blessure imprévue survenue pendant la période assurée. L assureur remboursera les frais admissibles engagés pour obtenir des soins hospitaliers et médicaux d urgence ou tout autre frais admissibles tel que mentionné à la section «Prestations», en cas de maladie ou de blessure survenue pendant la période assurée. Les frais admissibles sont remboursés conformément au barème des tarifs de l association des médecins ou des dentistes de la province en cause ou conformément aux sommes indiquées dans la présente police, si elles sont moins élevées. 2. L assureur convient de rembourser les frais engagés, à concurrence du montant d assurance choisi, pour obtenir des soins immédiatement requis en cas d urgence à la suite d une maladie ou d une blessure survenue pendant la période assurée, lorsque vous voyagez à l extérieur du Canada, à l exception de votre pays d origine, à condition que vous passiez au moins 51 % de la période assurée au Canada. Pour les voyages aux États-Unis, l assurance est limitée à une période de 30 jours. 3. Vos personnes à charge sont admissibles à l assurance uniquement lorsque vous choisissez la protection pour les personnes à charge et payez la prime correspondante au moment de la proposition. Les nouveau-nés, s ils sont admissibles, sont assurés à compter de leur quinzième jour, sur approbation écrite de TIC. SOMMAIRE DES PRESTATIONS Régime de base Montant d assurance maximum... 2 millions $ 1. Hospitalisation... À concurrence du montant d assurance maximum 2. Services médicaux... À concurrence du montant d assurance maximum 3. Professionnels de la santé... 600 $ par profession 4. Médicaments sur ordonnance... Quantité suffisante pour un mois 5. Maternité... À concurrence de 1 000 $ 6. Examen de la vue... Un par période assurée de 12 mois 7. Examen physique... À concurrence de 250 $ 8. Transport médical aérien d urgence/ Retour d urgence au domicile... À concurrence du montant d assurance maximum 9. Transport d amis ou de membres de la famille... À concurrence de 5 000 $ 10. Visites de suivi... À concurrence de 3 000 $ 11. Soins dentaires à la suite d un accident... À concurrence de 5 000 $ 12. Services dentaires d urgence... À concurrence de 600 $ 13. Dents de sagesse... À concurrence de 100 $ par dent 14. Rapatriement de la dépouille mortelle... À concurrence de 15 000 $ 15. Décès et mutilation par accident... À concurrence de 15 000 $ Prestations supplémentaires pour le Régime bonifié 16. Maternité... À concurrence de 10 000 $ 17. Soins psychologiques et psychiatriques... Hospitalisation, à concurrence de 10 000 $ Services en clinique externe, à concurrence de 1 000 $ 18. États de santé préexistants... Si stables depuis 90 jours PRESTATIONS Les prestations sont payables à l égard des frais suivants : 1. Soins hospitaliers d urgence L assureur convient de payer les frais d une chambre d hôpital à deux lits, ainsi que des services raisonnables et habituels de même que les fournitures médicales nécessaires aux soins d urgence qui vous sont dispensés pendant votre hospitalisation. 2. Soins médicaux d urgence L assureur convient de prendre à sa charge les dépenses suivantes : a) Les services raisonnables et habituels dispensés par un médecin, un chirurgien ou un anesthésiste reconnu en vertu de la loi. b) Les tests diagnostiques de laboratoire et examens radiographiques, sur la recommandation d un médecin; c) Sur la recommandation d un médecin et jusqu à concurrence d une somme globale maximum de 10 000 $ : i. Le recours à un service ambulancier local agréé terrestre ou maritime pour se rendre à l hôpital le plus proche. Si une ambulance est nécessaire mais n est pas disponible, l assureur convient de rembourser, jusqu à concurrence de 100 $, les frais de taxi engagés par vous. ii. Les services d un infirmier autorisé privé et qui n est pas apparenté avec vous par le sang ou par alliance. Ces frais doivent être approuvés au préalable par TIC. iii. La location de béquilles, d un fauteuil roulant ou d un lit d hôpital (modèle standard non actionné à l électricité), jusqu à concurrence du prix d achat de ces articles, et l achat d attelles, de bandages herniaires, d appareils orthopédiques ou d autres prothèses approuvées, l achat initial d un plâtre, de membres ou d yeux artificiels et d autres prothèses ou matériel médical approuvés. Ces frais doivent être approuvés au préalable par TIC. iv. L achat d oxygène et la location du matériel nécessaire à son administration. v. L achat de sang ainsi que de plasmas sanguins obtenus autrement que par don. 3. Professionnels de la santé Les services dispensés par un physiothérapeute, un chiropraticien, un podologiste, un naturopathe, un acuponcteur, un ostéopathe ou un podiatre autorisé reconnu en vertu de la loi (et qui ne vous est pas apparenté par le sang ou par alliance), sur la recommandation du médecin traitant, pour le traitement d une blessure assurée. Les prestations ne peuvent être supérieures à 600 $ par profession, par année civile. 4. Médicaments sur ordonnance Les médicaments nécessitant une ordonnance d un médecin, sans dépasser la quantité suffisante pour un mois. La garantie pour la pilule du lendemain est limitée à une fois par période assurée. 5. Maternité L assureur convient de rembourser, jusqu à concurrence de 1 000 $, les frais engagés par vous, pour ce qui suit, si ces frais sont liés à votre grossesse, votre accouchement, votre fausse couche ou leurs complications : a) hébergement à l hôpital au tarif quotidien d un régime d État ou d hospitalisation en salle commune; b) services ou traitements dispensés par un médecin. 3
Aucun remboursement n est accordé pour les dépenses engagées en raison d un accouchement, d un avortement ou pour toute dépense engagée dans les 8 semaines précédant ou suivant la date prévue de l accouchement. 6. Examen de la vue Lorsque l assurance a été souscrite pour une période minimum de 12 mois consécutifs, l assureur convient de rembourser les honoraires d un optométriste dûment autorisé chargé de diagnostiquer une anomalie présente dans l appareil visuel, jusqu à concurrence d une seule consultation par période assurée de 12 mois consécutifs. 7. Examen physique Lorsque l assurance a été souscrite pour une période minimum de 12 mois consécutifs, l assureur convient de prendre à sa charge les frais d un examen physique courant, par personne assurée et par période de 12 mois consécutifs, selon le barème des tarifs de l association des médecins de la province concernée. 8. Transport médical aérien d urgence/retour d urgence au domicile Si, par suite d une maladie ou d une blessure assurée vous devez être transporté ou rapatrié immédiatement, l assureur convient de prendre en charge le coût d un aller simple par le moyen de transport le plus approprié, y compris par ambulance ou civière aérienne et avec escorte médicale, si TIC juge que c est médicalement nécessaire, vers l établissement médical approprié le plus proche ou votre pays d origine. Pour être admissibles au remboursement, ces frais doivent être approuvés au préalable par TIC. 9. Transport d amis ou de membres de la famille L assureur convient de vous rembourser jusqu à 5 000 $ pour le transport aller-retour d un maximum de deux compagnons de chevet (membre de la famille ou ami proche), en classe économique et par l itinéraire le plus direct, et un maximum de 1 500 $ pour les frais raisonnables engagés par cette personne après son arrivée, si : a) vous êtes hospitalisé pour un minimum de 7 jours, en raison d une maladie ou d une blessure assurée et votre médecin traitant vous informe que la présence d un membre de votre famille ou d un ami proche est nécessaire; b) les autorités locales exigent, en vertu de la loi, que cette personne identifie votre dépouille si vous décédez des suites d une maladie ou d une blessure assurée. 10. Visites de suivi Si cela est approuvé par TIC et requis par suite d une maladie ou blessure assurée, l assureur paiera jusqu à concurrence de 3 000 $ pour les visites de suivi auprès de votre médecin, en clinique externe. 11. Soins dentaires à la suite d un accident L assureur convient de vous rembourser, jusqu à concurrence de 5 000 $, les traitements ou les services dentaires d urgence aux dents naturelles entières ou saines (y compris celles qui sont recouvertes d une chape ou d une couronne) à la suite d un coup accidentel à la bouche. Ces frais ne peuvent dépasser les honoraires minimums mentionnés au barème des tarifs de l Association dentaire canadienne pour la province ou le territoire où les frais ont été engagés. Tout traitement relatif à un problème dentaire doit commencer dans les 48 heures suivant l apparition de l urgence et doit se terminer pendant la période assurée et avant votre retour dans votre pays d origine. 12. Services dentaires d urgence L assureur convient de vous rembourser, jusqu à concurrence de 600 $, les frais engagés pour le soulagement immédiat d une douleur aigüe aux dents qui n a pas été causée par un coup au visage. Les problèmes dentaires pour lesquels vous avez déjà reçu un traitement ou des conseils ne sont pas assurés. 4 Tout traitement relatif à un problème dentaire doit commencer dans les 48 heures suivant l apparition de l urgence et doit être complété avant votre retour dans votre pays d origine. 13. Dents de sagesse L assureur convient de vous rembourser jusqu à concurrence de 100 $ par dent pour une chirurgie dentaire ou buccale nécessaire pour l extraction de dents de sagesses incluses. 14. Rapatriement de la dépouille mortelle Si vous décédez des suites d une blessure ou d une maladie assurée, l assureur paie jusqu à 15 000 $ pour le rapatriement de votre dépouille, dans un contenant de transport standard, jusqu à votre pays d origine, ou jusqu à 5 000 $ pour l incinération ou l inhumation de votre dépouille à l endroit du décès. 15. Décès et mutilation par accident L assureur convient de verser jusqu à concurrence du montant d assurance de 15 000 $ pour la perte de la vie, d un membre ou de la vue découlant directement d une blessure accidentelle, survenue pendant la période assurée, sauf si elle survient au moment de monter à bord d un aéronef ou d en descendre, ou encore pendant le vol. La perte de la vie, d un membre ou de la vue doit survenir dans l année suivant la blessure. Les prestations sont versées en fonction du barème suivant : a) La totalité du montant d assurance si la même blessure accidentelle provoque la perte : i. de la vie; ii. de la vue des deux yeux; iii. des deux mains; iv. des deux pieds; v. d une main et de la vue d un oeil; vi. d un pied et de la vue d un oeil. b) 50 % du montant d assurance si la même blessure accidentelle provoque la perte : i. de la vue d un oeil; ii. d une main; iii. d un pied. Par perte d une main ou des mains, ou perte d un pied ou des pieds, on entend la perte des mains ou des pieds au niveau ou au-dessus du poignet ou de la cheville respectivement. Par perte d un oeil ou des yeux, on entend la perte complète et non recouvrable de la vue. Un seul montant peut être versé (le plus élevé) si vous subissez plus d une perte assurée. Exposition aux éléments et disparition Si vous êtes exposé aux éléments ou disparaissez en raison d un accident, la perte sera assurée dans les situations suivantes : a) si, en raison de l exposition, vous subissez l une des pertes décrites précédemment dans le barème des pertes; b) si votre corps n a pas été retrouvé dans les 52 semaines qui suivent l accident, nous présumerons, à moins d obtenir la preuve du contraire, que vous avez perdu la vie. Prestations supplémentaires du Régime bonifié, s il a été choisi et que la prime a été payée au moment de la proposition 16. Maternité Le montant d assurance des garanties de maternité telles que décrites à la prestation 5, est augmenté à 10 000 $ et inclut : a) les frais liés à un accouchement; b) les soins prénatals et postnatals incluant les soins de routine promulgués aux nouveau-nés. Les nouveau-nés ne sont pas assurés en vertu de cette police, sauf dans la situation b) décrite ci-dessus.
17. Soins psychologiques ou psychiatriques L assureur convient de prendre à sa charge les dépenses engagées pour le traitement de troubles mentaux, nerveux ou émotionnels, notamment pour des services de counseling traumatologique, comme suit : a) hospitalisation, à concurrence d un plafond viager de 10 000 $; b) services en clinique externe, à concurrence de 1 000 $ par période de 12 mois consécutifs. 18. États de santé préexistants Les états de santé préexistants sont couverts uniquement s ils étaient stables dans les 90 jours précédant immédiatement la date d entrée en vigueur de l assurance. CONDITIONS PARTICULIÈRES 1. Vous devez informer TIC avant toute consultation médicale ou toute exécution de chirurgie et dans les 24 heures suivant l admission à l hôpital. Limitations de garantie Si vous omettez de communiquer avec TIC sans motif raisonnable, les prestations auxquelles vous avez droit au titre de la présente police seront réduites de 20 %. 2. TIC se réserve le droit, si cela est raisonnable, de vous transférer à tout hôpital approprié ou d organiser votre transport de retour à votre pays d origine si vous êtes incapable de poursuivre vos études en raison d une maladie ou d une blessure assurée. Si vous refusez d être transféré ou transporté après avoir été déclaré médicalement apte à voyager, tous les frais qui continueront à être engagés après votre refus ne seront pas couverts, et le paiement desdits frais sera votre responsabilité exclusive. L assurance se terminera au moment de votre refus, et aucune assurance ne vous sera accordée pendant le reste de la période assurée. 3. Les conditions générales s appliquent. Veuillez consulter la page 7. EXCLUSIONS Aucune prestation n est payable si les frais sont attribuables à ce qui suit : IS1 Tout état de santé préexistant, sauf en vertu de la garantie États de santé préexistants (Prestation 18 du Régime bonifié). IS2 Tout sinistre survenu alors que vous étiez sain d esprit ou non, pour l une des raisons suivantes : troubles émotionnels, mentaux ou nerveux, quelle qu en soit la cause, y compris mais sans s y limiter, l anxiété ou la dépression, un suicide ou une tentative de suicide; blessure délibérément auto-infligée; sauf en vertu de la garantie Soins psychologiques ou psychiatriques (Prestation 17 du Régime bonifié). IS3 Acte de guerre, enlèvement ou acte de terrorisme causé directement ou indirectement par des moyens nucléaires, chimiques ou biologiques, une émeute, une grève ou un mouvement populaire, ou une visite illégale dans quelque pays que ce soit. IS4 Toute maladie dont les symptômes sont apparus dans les 48 heures suivant la date d entrée en vigueur de l assurance, sauf si la proposition a été remplie a) avant la date de votre arrivée au Canada ou b) avant la date d échéance de votre contrat d assurance pour les étudiants étrangers visitant le Canada offert par TIC. IS5 Votre participation à ce qui suit : manifestations; activités des forces armées; transaction sexuelle commerciale; commission ou la tentative de commission d un délit criminel; non-respect d une loi ou d un règlement à l endroit où le sinistre a eu lieu. IS6 Toute maladie, blessure ou état de santé, diagnostiqué ou non, si la police est souscrite ou si le voyage est entrepris dans le but d obtenir un traitement médical ou les conseils d un médecin. IS7 Sinistre, décès ou blessure si des preuves démontrent qu au moment du sinistre, du décès ou de la blessure, l une des situations suivantes s appliquait ou que le trouble de santé à l origine du sinistre était empiré par l une des situations suivantes : votre consommation d alcool, de drogues interdites ou de toute autre substance intoxicante; votre non-respect d un traitement ou d une thérapie médicale prescrits; votre usage de médicaments ou de drogues non approuvé par l autorité gouvernementale compétente. votre mauvais usage de médicaments. IS8 Tout traitement, investigation ou hospitalisation qui fait suite à une hospitalisation ou qui lui est ultérieur, sauf si cela a été approuvé au préalable par TIC. IS9 Tout traitement, examen ou hospitalisation qui a lieu plus de 30 jours après la date à laquelle le traitement nécessaire en clinique externe a commencé, sauf si cela a été approuvé au préalable par TIC. IS10 Un voyage entrepris malgré l avis d un médecin ou à la suite d une maladie ou d un état de santé qui, d après le diagnostic d un médecin, était jugé terminal avant la date d entrée en vigueur de la police. IS11 Toute blessure subie lors de l entraînement ou lors de la participation à : des courses où l on dépasse habituellement la vitesse de 60 km/h; des épreuves de sports motorisées; des activités acrobatiques, exhibitions ou démonstrations de toutes sortes; des activités sportives professionnelles, des activités à risque élevé. IS12 Tout sinistre découlant d une grossesse, d un avortement, d un accouchement, d une fausse couche ou de leurs complications, sauf comme il est expressément prévu en vertu de la garantie Maternité (Prestation 5 et prestation 16 du Régime bonifié). IS13 Toute maladie ou blessure provoquée par un accident de la route, si vous avez droit à des prestations en vertu d un régime ou d un programme public d assurance automobile. IS14 Chirurgie esthétique, à moins qu elle ne soit nécessaire à la suite d une maladie ou d une blessure assurée. IS15 Toute consultation médicale facultative ou se rapportant à une procédure facultative antérieure. IS16 Soins ou services dentaires ou fourniture de matériel dentaire, sauf comme il est expressément prévu au titre de la garantie Soins dentaires à la suite d un d accident (Prestation 11), de la garantie Services dentaires d urgence (Prestation 12) et de la garantie Dents de sagesse (Prestation 13). IS17 Traitement ou services qui, en vertu de la loi, sont interdits par un régime d assurance hospitalisation ou d assurance maladie d une province ou d un territoire. IS18 Traitement de naturopathie, d acupuncture ou de médecine holistique. IS19 Dépenses dont le montant dépasse les tarifs raisonnables et habituels pour le traitement ou les services en cause, dans la région où ils sont dispensés. IS20 Lunettes, lentilles cornéennes, appareils auditifs ou ordonnances pour ceux-ci, sauf s ils sont nécessaires à la suite d une blessure accidentelle. 5
IS21 Tout événement nucléaire, quelle qu en soit la cause. IS22 Examen général ou bilan de santé, ou tout service demandé par un tiers. IS23 Voyage en avion, autrement qu à titre de passager, à bord d un aéronef commercial habilité à transporter des passagers contre rémunération, sauf si l assuré est transporté conformément aux conditions de la garantie Transport médical aérien d urgence/retour d urgence au domicile. De services exclus en vertu de la loi provinciale sur l assurance maladie et du barème des prestations d un gouvernement. IS24 L achat : a) de médicaments dont l utilisation n est pas approuvée par l autorité gouvernementale compétente; b) de médicaments brevetés ou de marque lorsque des médicaments génériques sont disponibles sur le marché; c) de vitamines ou de préparations vitaminiques; d) de médicaments en vente libre; e) de médicaments contre l acné; f) de produits résineux de nicotine; g) de compléments alimentaires ou de produits d amaigrissement; h) de quantités de médicaments qui dépassent une provision de 30 jours au cours d une période d un mois précédant la date d échéance de la police; i) de contraceptifs prescrits à une fin quelconque, à l exception de la pilule du lendemain à raison de une par période assurée; j) d une consultation ou d un examen à des fins contraceptives; k) d inducteurs de l ovulation ou d examens connexes; l) de médicaments ou autres frais payés par un autre organisme; m) de médicaments expérimentaux, de médicaments préventifs et de vaccins. IS25 Tout sinistre ayant eu lieu à l extérieur du Canada, sauf s il s agit d une hospitalisation pour des soins immédiatement requis dans une situation d urgence ou d autres frais de services d urgence assurés en raison d une maladie ou d une blessure survenue pendant la période assurée et alors que vous effectuez un voyage à l extérieur du Canada et dans un pays autre que votre pays d origine, à condition que vous ayez passé au moins 51 % de la période assurée au Canada. Les voyages à destination des États-Unis ne peuvent excéder une durée de 30 jours. DÉFINITIONS Accident(el) désigne tout événement externe soudain, inattendu, imprévisible et inévitable. Acte de guerre désigne tout dommage ou perte, direct ou indirect, occasionné ou survenant en raison : d une guerre, d une invasion, d actes d ennemis étrangers, d hostilités ou d opérations belliqueuses (que la guerre soit déclarée ou non), par quelque gouvernement ou souverain, par du personnel militaire ou d autres agents, ou encore d une guerre civile, d une rébellion, d une révolution, d une insurrection, d une émeute escaladant jusqu à l insurrection militaire ou à l usurpation du pouvoir. Acte de terrorisme désigne un acte, y compris, sans s y limiter, l usage de la force ou de la violence ou d une menace en ce sens pour commettre ou menacer de commettre un geste dangereux à l endroit de quelque personne ou de quelque groupe ou gouvernement, acte ou geste commis à des fins politiques, religieuses, idéologiques, sociales, économiques ou autres, y compris l intention d intimider, de forcer ou de renverser un gouvernement (de fait ou de droit) ou d influencer, ou de protester contre quelque gouvernement ou d y porter atteinte, ou de terroriser la population civile ou quelque partie de cette dernière. Activité à risque élevé désigne l héliski, le saut à ski, le parachutisme, le vol libre, la plongée en scaphandre autonome (sauf si accrédité par un organisme internationalement reconnu ou accepté par programme comme NAUI ou PADI, ou encore si la profondeur de la plongée ne va pas au-delà de 30 mètres), la descente en eaux vives (sauf dans le cas des rapides de classe 1 à 4), la luge, le skeleton, l alpinisme, ou la participation à des rodéos. Alpinisme s entend de l ascension ou de la descente d une montagne au moyen d un équipement spécialisé, notamment des crampons, des piolets, des boulons d ancrage, des mousquetons et des dispositifs de relais pour l escalade en moulinette ou en premier de cordée. Assuré désigne toute personne admissible qui est nommée dans la proposition, qui a été acceptée par TIC ou son représentant autorisé et qui a payé la prime requise. Assureur désigne Co-operators Compagnie d assurance-vie. Barème des tarifs de l association des médecins ou des dentistes désigne le barème officiel des tarifs publié par l association, la société ou le collège de médecins ou de dentistes de la province ou du territoire dans lequel le traitement ou les services ont été dispensés. En l absence d un barème officiel, les prestations versées en vertu de la présente police seront conformes au barème des tarifs de l association des médecins ou des dentistes de la province ou du territoire canadien le plus proche de l endroit où le traitement ou les services ont été dispensés. Blessure désigne un préjudice corporel causé directement par un accident soudain et imprévu ou en résultant, à l exception des préjudices qui suivent un geste délibéré, et sans rapport avec une maladie ou toute autre cause. Consultation médicale désigne tout service d ordre médical reçu d un praticien de la médecine autorisé pour un malaise, une maladie ou un état de santé et comprenant notamment : un questionnaire, un examen, des tests, des conseils ou un traitement, mais pas nécessairement de diagnostic définitif. Les examens de santé réguliers faits en l absence de signes ou de symptômes médicaux ou qui ne permettent d en découvrir aucun ne sont pas compris. Date d échéance désigne la date à laquelle l assurance se termine, telle qu elle est indiquée à la rubrique Date d échéance. Date d entrée en vigueur désigne l heure et la date auxquelles commence l assurance, tel qu il est stipulé à la rubrique Date d entrée en vigueur. État de santé préexistant désigne une maladie, une blessure ou un état de santé, diagnostiqué ou non par un médecin : a) pour lequel vous avez présenté des signes et symptômes; b) pour lequel vous avez obtenu une consultation médicale; c) qui était connu avant la date d entrée en vigueur de votre assurance. 6
Étudiant désigne une personne : a) dont le pays d origine n est pas le Canada et qui habite au Canada de manière provisoire; b) qui fréquente régulièrement une école, un collège, une université ou un autre établissement d enseignement agréé; c) qui est inscrit à au moins 60 % des cours usuellement exigés pour le programme d études en cause; d) qui demeure au Canada pendant au maximum un an, immédiatement après avoir terminé les études décrites aux paragraphes a) à c) de la présente définition, pour travailler dans un domaine apparenté ou qui a présenté une candidature en ce sens. Hôpital désigne un établissement constitué en société ou titulaire d un permis octroyé par le territoire où il dispense ses services et qui héberge des patients et possède un personnel permanent composé d un ou de plusieurs médecins et infirmiers, d un laboratoire et d une salle où un médecin peut effectuer des opérations chirurgicales. Un hôpital ne désigne en aucun cas une maison de convalescence, une maison de soins infirmiers, une résidence pour personnes âgées, une installation thermale ou un établissement de désintoxication ou de soins pour les personnes qui souffrent de troubles mentaux ou nerveux. Maladie désigne toute maladie ou affection. Médecin désigne une personne qui n est pas vous et qui possède les compétences et un permis d exercice pour pratiquer la médecine ou effectuer des opérations chirurgicales à l endroit où il les exécute et qui ne vous est apparentée ni par le sang ni par alliance. Membre de la famille désigne votre conjoint légal ou conjoint de fait, votre père, votre mère, vos frères et soeurs, votre tuteur, vos beaux-parents, beaux-fils et belles-filles, vos demi-frères et demi-soeurs, vos tantes, oncles, nièces et neveux, vos grands-parents et petits-enfants, vos parents par alliance, vos pupilles, ainsi que vos enfants naturels ou adoptés. Nécessaire désigne le traitement médical requis pour une maladie ou une blessure imprévue. Nous, notre et nos désignent Coordinateurs en assurance voyage TIC ltée et Co-operators Compagnie d assurance-vie. Nucléaire, chimique ou biologique désigne l usage d une arme ou d un appareil nucléaire quelconque ou l émission, la décharge, la dispersion, le rejet ou la fuite d un agent chimique ou biologique quelconque solide, liquide ou gazeux, y compris la contamination qui en résulte, et où : Agent nucléaire s entend de tout événement causant des blessures physiques, des maladies ou le décès, ou encore la perte de biens matériels ou des dommages à ceux-ci ou la perte de leur jouissance, découlant ou résultant des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres de matières de source nucléaire, nucléaire spéciale ou de tout sous-produit. Agent chimique s entend de tout composé qui, lorsque disséminé à ces fins, produit des effets incapacitants, dommageables ou mortels chez les gens, les animaux, les plantes ou sur les biens matériels. Agent biologique s entend de toute toxine pathogène (qui provoque la maladie), de tout micro-organisme ou produit biologique (y compris les organismes génétiquement modifiés et les toxines chimiques synthétisées) qui causent la maladie ou la mort chez les humains, les animaux ou les plantes. Pays d origine désigne le pays dans lequel vous possédiez une résidence permanente avant d entrer au Canada. Période assurée désigne la période qui s écoule entre la date d entrée en vigueur et la date d échéance de l assurance, telles qu elles sont définies dans la police, et pour laquelle une prime a été payée. Personne(s) à charge désigne : a) votre conjoint légal ou votre conjoint de fait, avec qui vous avez habité pendant 12 mois consécutifs précédant la date de la proposition; b) tout enfant qui n est pas marié, âgé de plus de 15 jours et de 21 ans ou moins, qui habite sous votre toit et qui dépend entièrement de vous. Les garanties s appliquent aux personnes à charge uniquement si elles ont souscrit l assurance et payé la prime pour les personnes à charge au moment de la proposition. Raisonnable et habituel désigne les services qui sont généralement dispensés ou les dépenses généralement engagées pour les sinistres assurés et qui ne sont pas supérieurs à ce qui a normalement cours dans la région pour obtenir un traitement, des services ou du matériel associés à une maladie ou à une blessure similaire. Somme globale maximum désigne le montant correspondant au nombre total ou à la valeur maximum de tous les sinistres assurés provenant d un seul accident ou événement. Stable désigne un état de santé préexistant pour lequel : a) vous n avez pas eu besoin ou ne vous êtes pas fait recommander de consultation médicale; b) le type et la posologie n ont pas été modifiés. Terminal désigne une maladie ou un état de santé pour lequel un médecin a pronostiqué la mort ou pour lequel des soins palliatifs ont été reçus avant la date d entrée en vigueur de l assurance. Traitement désigne un acte médical, thérapeutique ou diagnostique prescrit, exécuté ou recommandé par un médecin, y compris notamment les médicaments sur ordonnance, les chirurgies et les tests effectués à des fins d exploration. Urgence désigne l apparition soudaine et imprévue d une maladie ou d une blessure pendant la période assurée, pour laquelle l intervention immédiate d un médecin ou d un dentiste reconnu par la loi est nécessaire et ne peut être raisonnablement retardée. Une situation d urgence arrive à son terme quand un médecin déclare que vous êtes en mesure de poursuivre votre voyage ou de revenir à votre résidence ou dans votre pays d origine. Vous, votre et vos désignent l assuré. Voyage désigne la période pendant laquelle vous voyagez et pour laquelle vous avez conclu un contrat et souscrit l assurance. CONDITIONS GÉNÉRALES Cession Vous ne pouvez céder les prestations actuelles ou futures auxquelles vous avez droit au titre de la présente police; toute entente de cession conclue par vous n entraîne aucune responsabilité pour l assureur. Prolongation d office de l assurance 1. L assurance est automatiquement prolongée, jusqu à 72 heures, si, au cours de la période assurée, le moyen de transport que vous utilisez ou comptez utiliser à titre de passager est retardé. Le retard doit être attribuable à des raisons échappant à votre volonté et le moyen de transport doit arriver à destination pendant la période assurée. 2. L assurance est automatiquement prolongée, jusqu à concurrence de cinq jours, si vous êtes hospitalisé en raison d une maladie ou d une blessure assurée survenue à la date d échéance de l assurance ou avant cette date. Paiement des prestations Sauf indication contraire, les dispositions de la présente police s appliquent à chacun des assurés pendant une seule période assurée. Chaque assuré a droit aux prestations d une seule police pendant la période assurée. Si plusieurs polices de TIC sont simultanément en vigueur, les prestations ne seront versées qu au titre d une seule police, soit celle qui offre le montant d assurance le plus élevé. Les prestations ne peuvent être supérieures au montant d assurance choisi pour chaque régime, selon la prime payée et acceptée par TIC au moment de la proposition. Elles excluent le paiement d intérêts. Les prestations payables par suite de votre décès seront versées à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers. 7
Présentation des demandes de règlement Vous ou l auteur de la demande de règlement, s il ne s agit pas de la même personne, serez responsable de vérifier les éléments suivants : 1. les frais médicaux engagés et l obtention d une liste détaillée des services médicaux dispensés; 2. tout paiement qui aurait été fait si l assuré avait participé à un régime d assurance maladie d une province ou d un territoire; 3. tout versement fait par un autre régime ou contrat d assurance; 4. la documentation de nature médicale donnée à l appui par votre pays d origine, à la demande de TIC. L omission de fournir la documentation à l appui a pour effet d invalider toutes les demandes de règlement effectuées au titre de la présente assurance. Contrat Le contrat d assurance est composé de la proposition, de tout questionnaire médical rempli, de la confirmation de protection, de la police, de tout document joint à la police lors de l émission et de toute modification à la police dont ont convenu par écrit les parties après l émission de celle-ci. Chaque police ou période d assurance constitue un contrat distinct. TIC se réserve le droit de refuser toute proposition ou toute prolongation de la garantie. Les parties conviennent de ne renoncer à aucune disposition de la présente police, en tout ou en partie, à moins que la renonciation ne soit clairement exprimée par écrit, dans un document signé par TIC. Coordination des prestations Les garanties contenues dans la présente police sont en excédent de celles des autres polices que vous détenez actuellement, ou celles qui vous sont accessibles, ce qui inclut sans s y limiter, l assurance des propriétaires occupants et des locataires, l assurance multirisque, l assurance associée aux cartes de crédit, l assurance de la responsabilité civile, les garanties collectives ou individuelles d assurance maladie de base ou complémentaire et tout régime privé ou public d assurance automobile prévoyant des garanties d hospitalisation et de services de médecins ou de thérapeutes. TIC assurera la coordination de toutes les prestations conformément aux lignes directrices émises par l Association canadienne des compagnies d assurances de personnes. Aucune prestation ne sera versée pour rembourser des dépenses, des services ou du matériel pour lesquels vous avez droit à des prestations en vertu d une police ou d un régime public d assurance automobile comportant des prestations sans égard à la faute établis par une loi ou pour lesquels vous avez reçu des prestations d un tiers au titre d une police ou d un régime public d assurance automobile. Vous ne pouvez demander ni recevoir de prestations totalisant plus de 100 % de la valeur du sinistre découlant d un événement assuré. Devise Toutes les sommes mentionnées dans la présente police, y compris les primes, sont exprimées en dollars canadiens. TIC est autorisé à verser les prestations dans la devise du pays où le sinistre s est produit. Loi applicable La police est régie par les lois de la province ou du territoire canadien où elle a été émise. Elle ne saurait en aucun cas être régie par les lois et les règlements d un autre pays. Limite de garantie En vertu de la présente police, la responsabilité de l assureur est engagée uniquement si, au moment de la demande, l assuré n a, à sa connaissance, aucune raison de consulter un médecin. Déclaration trompeuse ou non-divulgation La totalité du contrat et toute demande de règlement faite au titre de celui-ci seront frappés de nullité si vous commettez une fraude, si vous omettez de divulguer des faits importants ou si vous faites une déclaration trompeuse au moment de la proposition ou au moment de présenter une demande de règlement. Primes La prime est exigible et payable en totalité au moment de la proposition. Droit d examen L auteur d une demande de règlement consent à donner à TIC l occasion de l interroger aussi souvent qu il peut être raisonnable de le faire pendant le traitement de la demande. Si vous décédez, TIC peut demander une autopsie, à la condition que les lois du territoire en cause le permettent. Subrogation (droit de recouvrement) Dès qu une prestation est versée en vertu de la présente police, TIC prend à sa charge tous vos droits, y compris, sans s y limiter, celui de poursuivre en votre nom, mais à ses propres frais, toute tierce partie qui pourrait être à l origine d une demande de règlement en vertu de la présente police. Vous vous engagez à signer tous les documents requis et à collaborer entièrement avec l assureur pour obtenir la reconnaissance de ces droits. Vous convenez également de ne rien faire qui puisse porter préjudice au droit de recouvrement de l assureur. Heure L assurance arrive à échéance à l heure dite dans le fuseau horaire de l endroit où vous résidiez au moment de la proposition. REMBOURSEMENTS Nous vous prions de nous faire parvenir les documents suivants pour toute demande de remboursement : 1. le formulaire rempli et signé; 2. une copie de la confirmation d assurance; 3. la confirmation de votre départ hâtif, comme une carte d embarquement ou un itinéraire, ou toute autre preuve écrite de votre retour hâtif dans votre pays d origine; 4. tout autre document à l appui de votre demande de remboursement. Le remboursement est possible dans les cas suivants : 1. L étudiant n obtient pas le visa nécessaire. 2. L assuré revient en permanence dans son pays d origine 30 jours ou plus avant la date d échéance de l assurance. 3. L assuré devient admissible à un régime public d assurance maladie ou d assurance médicale d une province ou d un territoire. Le remboursement s obtient de l agent de qui vous avez souscrit le régime à l origine, à moins qu il n ait été souscrit directement de TIC. Qu une demande de règlement ait été faite ou non, la prime ne sera pas remboursée si un sinistre a eu lieu. Des frais d administration de 10 $ sont exigibles lorsque la prime est entièrement remboursable, sauf si la police est annulée pendant la période d évaluation de 10 jours. Les annulations partielles entraînent des frais d administration de 25 $. Ces frais d administration sont prélevés à même le montant net à rembourser. Toute prime dont le montant est inférieur à la prime minimum requise pour le régime souscrit ne sera pas remboursée. 8
DEMANDES DE RÈGLEMENT Notes importantes : 1. En cas de maladie ou de blessure, vous devez aviser TIC dans les 24 heures d une admission à l hôpital et avant que toute consultation médicale ou chirurgie ne soit effectuée. 2. Au moment de présenter une demande de règlement, veuillez remplir le formulaire et y joindre l original de toutes vos factures. Un formulaire incorrectement rempli entraînera des retards. 3. Les demandes de règlement doivent être présentées dans les 30 jours suivant l événement. 4. Vous devez soumettre une preuve écrite à l appui de la demande de règlement dans les 90 jours suivant l événement. 5. Les dépenses engagées à des fins de documentation ou d établissement de rapports devront être acquittées par vous ou par l auteur de la demande de règlement. Prière de joindre les documents suivants à votre demande de règlement : 1. Le formulaire dûment rempli, signé et accompagné de tous les reçus et factures originaux. Un formulaire incorrectement rempli entraînera des retards. 2. Les dossiers médicaux pertinents, y compris le rapport de la salle d urgence et le diagnostic prononcé par un établissement médical ou un certificat rempli par le médecin traitant. Les frais payés pour l établissement de ce certificat ne font pas partie des dépenses remboursables. 3. Tout autre document que nous pourrions exiger au moment de l examen de votre demande de règlement. Vous pouvez obtenir tous les formulaires de demande de règlement à www.travelinsurance.ca ou en téléphonant au Service des demandes de règlement de TIC. ENVOYEZ VOS DEMANDES DE RÈGLEMENT À : Service des demandes de règlement de TIC 1200 438 University Avenue Toronto (Ontario) Canada M5G 2K8 Appels à frais virés de partout dans le monde : 416-340-8809 Appels sans frais du Canada et des États-Unis : 1-800-869-6747 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Nonobstant les autres dispositions de la présente police, le contrat est assujetti aux conditions statutaires de la Loi sur les assurances concernant les contrats d assurance contre les accidents et la maladie. Pour les résidents du Québec, nonobstant les autres dispositions de la présente police, ce contrat est assujetti aux dispositions obligatoires du Code civil du Québec concernant les contrats d assurance contre les accidents et la maladie. En foi de quoi, le chef de l Exploitation et vice-président principal de CO-OPERATORS COMPAGNIE D ASSURANCE- VIE a signé la présente police. La police est administrée par : Les Coordinateurs en assurance voyage TIC ltée 1200 438 University Avenue Toronto (Ontario) Canada M5G 2K8 L assurance est souscrite auprès de : Co-operators Compagnie d assurance-vie 1920 College Avenue Regina (Saskatchewan) Canada S4P 1C4 PROCÉDURES D URGENCE En cas de maladie ou de blessure, vous devez aviser TIC dans les 24 heures d une admission à l hôpital et avant que toute consultation médicale ou chirurgie ne soit effectuée. Limitations de garantie Si vous omettez de communiquer avec TIC sans motif raisonnable, les prestations auxquelles vous avez droit seront réduites de 20 %. Notre mission consiste à vous aider. Nous sommes à votre disposition 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le Service d assistance en cas d urgence TIC peut aussi vous conseiller et vous aider dans des situations d urgence d ordre non médical; nous vous donnerons accès à des ressources pour résoudre tous les problèmes inattendus qui pourraient survenir pendant la période assurée. SERVICE D ASSISTANCE EN CAS D URGENCE TIC Appels sans frais du Canada et des États-Unis : 1-800-995-1662 Appels sans frais de partout dans le monde : 800-842-08420 ou 00-800-842-08420 Si les numéros sans frais ne fonctionnent pas, composez à frais virés le 416-340-0049. Visitez le site Web www.travelinsurance.ca pour présenter une demande de règlement; nous communiquerons avec vous. 9