Sommaire : La définition de l AVAP Le contenu du dossier d AVAP La création de l AVAP Les financements Les avantages Les limites Le schéma de la procédure d élaboration de l A- VAP Proposition de calendrier Exemples de collectivités L Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) Septembre 2014 La définition de l AVAP Instituée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les Aires de Mise en valeur d e l Architecture et du Patrimoine sont des servitudes d utilité publique qui ont pour objet de promouvoir la protection et la mise en valeur du patrimoine. L AVAP se substitue à la ZPPAUP dont elle conserve toutefois les principes fondateurs. La rue Beauville AGEN La création de l AVAP repose sur une démarche de partenariat entre la collectivité territoriale et l Etat. Le contenu du dossier d AVAP Le dossier d AVAP est composé de quatre éléments principaux : 1. Un diagnostic comprenant un volet architectural, patrimonial et un volet environnemental, 2. Un rapport de présentation qui définit les objectifs de l AVAP, 3. Un règlement comprenant des prescriptions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions avec notamment la prise en compte des travaux visant à l exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d énergie, 4. Un document graphique définissant le périmètre de l opération.
Page 2 L Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) La procédure de création de l AVAP Une AVAP peut être créée sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager ou archéologique. L opportunité de la mise en œuvre d une AVAP relève du libre choix de la ou des collectivités concernées. Coteau Ermitage AGEN Le dispositif d élaboration de l AVAP n e st pas très éloigné de celui d une ZPPAUP ou d un PLU. «La commission a vocation à devenir une plateforme d échange accompagnant l ensemble des démarches de l AVAP» La procédure de création se décompose en plusieurs étapes : 1. La délibération de la ou des collectivité ( s ) visant à lancer la mise à l étude de l A VAP et les modalités de concertation avec la population. 2. La constitution d u ne commission locale chargée du suivi de l ensemble des démarches relatives à l AVAP. La commission comporte un maximum de 15 membres et 12 au minimum. Elle est composée de : 5 à 8 représentants de la ( ou des ) collectivitée ( s ) ; 3 représentants d administration ( le Préfet de Département, DRAC & DREAL ) ; 4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux ( membres d associations, organismes consulaires, experts indépendants ). Le Musée des Beaux-Arts AGEN 3. Le choix du prestataire et la conduite de l étude. L étude est conduite sous l autorité du ou des maires ou du président de l EPCI. Lorsque plusieurs communes ou intercommunalités sont concernées, la maîtrise d ouvrage peut être confiée à l une d entre elles par délibérations concordantes.
Septembre 2014 L étude est réalisée par un professionnel indépendant choisi par l autorité en charge de la conduite de l étude. Le chargé d étude élabore le projet d AVAP en fonction des orientations données par la maîtrise d o uvrage, sur la base de données urbanistiques, économiques, sociales, environnementales et de l identification des ressources patrimoniales et paysagères. Le choix du prestataire relève du code des marchés publics. La commission locale assure le suivi de l étude avec l assistance de l architecte des bâtiments de France. 4. La création de l AVAP Le dossier du projet d A VAP fait l objet d u n avis de la commission locale préalablement informée du déroulement de la concertation et de ses résultats. Le projet est ensuite arrêté par l organe délibérant de la ou des collectivité ( s ) concernée ( s ). Le dossier est transmis au Préfet de Région, qui retourne le dossier assorti de l avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites ( CRPS ) au Préfet de Département. Le projet arrêté fait ensuite l objet d un examen conjoint par les personnes publiques associées et est soumis à enquête publique. A l issue de l enquête publique, l a utorité compétente saisit le Préfet de Département pour accord sur le projet d AVAP, éventuellement modifié. Page 3 La Garonne AGEN «La procédure d instruction de l AVAP repose sur une participation technique (ABF) et financière (DRAC) de l Etat» Après l accord du préfet, l AVAP est créée par délibération des communes ou EPCI concernés. Les financements Des subventions de la DRAC sont allouées jusqu à 50% pour la réalisation de l étude. Dans un cadre intercommunal, le montant par commune pourrait tendre vers 60 à 70% de la part communal ( c f. courrier ABF du 4 décembre 2013 ). Certains Départements et Régions peuvent également accorder une aide aux études. Le Canal AGEN
Page 4 L Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) Les avantages de l AVAP par rapport à la ZPPAUP L AVAP rend possible la mise à jour et la renégociation de la réglementation de la ZPPAUP. La création de l AVAP a pour effet de suspendre l application de la servitude des abords des monuments historiques et son périmètre. La promenade du gravier «L AVAP a pour vocation de garantir la qualité du cadre de vie, notamment par la pérennité et la mise en valeur du patrimoine» Le délai d instruction des autorisations de travaux est réduit, il passe de 4 mois à 1 mois en AVAP. Elle permet une meilleur prise en compte des nouveaux enjeux urbains et environnementaux, notamment ceux relatif à l énergie. Il s agit d une démarche renforcée pour le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental. Le dispositif devient plus participatif : organisation d une concertation avec la population, consultation de la CRPS, Le dispositif est mieux articulé au PLU : le projet est tenu de respecter les orientations du PLU et la création de l aire est subor- Les limites Lourdeur de la procédure de mise en place de l AVAP en terme de délais et de coûts, Comme pour une ZPPAUP, des contraintes parfois fortes susceptibles de gêner les propriétaires fonciers.
Septembre 2014 Page 5 Schéma de procédure de l élaboration de l AVAP MISE A L ETUDE DE L AVAP Délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant de l EPCI compétant en matière de PLUi : - Sur les modalités de la concertation avec la population, - Sur la constitution de l instance consultative dénommée «commission locale de l AVAP» Constitution de la commission locale de l AVAP Elle a pour mission d assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre de l AVAP Mesures de publicité Concertation population Choix du prestataire de l étude Par mise en concurrence en application du code des marchés publics et en association avec l ABF CONDUITE DE L ETUDE Composition du dossier création de l AVAP : Un diagnostic comprenant un volet architectural, patrimonial et un volet environnemental. Un rapport de présentation «des objectif de l AVAP». Un règlement comprenant des prescriptions relatives à la qualité d insertion des projets. Un document graphique proposant le périmètre. Bilan de la concertation Avis de la commission locale ARRETE DU PROJET AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES (CRPS) EXAMEN DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) Consultation des PPA et vérification de la compatibilité de l AVAP avec les dispositions du PLU. Les PPA disposent de deux mois pour émettre un avis sur le projet d AVAP. Si nécessaire : Modification du projet d AVAP ENQUETE PUBLIQUE Mesures de publicité Avis de la commission locale AVIS DU PREFET DE DEPARTEMENT A l issue de l enquête publique, le projet et soumis à l accord du préfet. CREATION DE L AVAP - Délibération(s) de la (ou des) collectivité(s) compétente(s) pour accord définitif. - Transmission du dossier AVAP aux instances concernées. - Mesures de publicité. - Annexion aux documents d urbanisme (PLUi) et effets de l AVAP. - Mis à disposition du public.
Page 6 L Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) Calendrier prévisionnel de l AVAP Calendrier de l AVAP Calendrier du PLUD
Septembre 2014 Page 7 Exemples de collectivités qui se sont lancées dans la mise en place d une AVAP Collectivités Objet et caractéristiques Enjeux Estimation du coût Communauté d Agglomération de La Rochelle Mise à l étude de la révision de la ZPPAUP en vue de la création d une AVAP Intercommunalité : 28 communes Population : 162 781 ( 2011 ) Densité : 498 hab/km² 1. répondre aux nouvelles obligations législatives et règlementaires en vigueur, 2. porter un regard critique sur certains aspects règlementaires et améliorer le dispositif existant par l apport de préci- inconnu sions et de compléments, 3. adapter le document aux évolutions du contexte local ( prise en compte du risque de submersion marine, nouveaux projets communaux, ) Ville de DAX Révision de la ZPPAUP pour une extension éventuelle et pour la transformer en AVAP Intercommunalité : communauté d agglomération du Grand Dax Population : 20 299 hab 1. une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ; 2. une meilleure concertation avec la population ; 3. une meilleure coordination avec le Plan Local d Urbanisme. Le coût est estimé à 100 000 ( 2 011 ) Densité : 1 030 hab/km² Commune d ORTHEZ Révision de la ZPPAUP pour la transformer en AVAP Intercommunalité : communauté des communes de Lacq- Orthez Population : 10 886 hab 1. l'objectif de se recentrer sur des choix de zone bien particuliers 2. La cible prioritaire : le vieux cœur d'orthez qui, bien que dégradé, voire déserté, peut être " réinvesti", se voir " réadapté ", être un lieu Le coût est estimé à 100 000 ( 2 011 ) de " reconquête ". Densité : 237 hab/km²