PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 108 801 720. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 379 522 600 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2015 I. Bilan Actif (en Euros) 31.12.2014 31.12.2013 Caisse, banques centrales 26 214 957,50 10 808 668,38 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 2 604 515 088,57 1 586 017 304,33 Opérations avec la clientèle 10 866 134 436,54 10 251 423 316,80 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 963 788,71 7 501 097,16 Actions et autres titres à revenu variable 27 173,98 30 954,39 Participation et autres titres détenus A L.T. 889 446,82 889 446,82 Parts dans les entreprises liées 9 999 900,00 9 999 900,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 1 030 389,37 1 050 579,70 Immobilisations corporelles 877 372,50 995 968,96 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 18 152 702,48 14 339 612,78 Comptes de régularisation 538 525 895,02 503 065 051,51 Total de l'actif 14 072 331 151,49 12 386 121 900,83 Hors bilan 31.12.2014 31.12.2013 Engagements donnés Engagements de financement 5 422 492 738,61 5 296 099 484,07 Engagements de garantie 3 104 476 135,13 2 811 427 176,29 Engagements sur titres 0,00 0,00 Passif (en Euros) 31.12.2014 31.12.2013 Banques centrales 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 3 898 527 783,33 3 655 962 270,94 Opérations avec la clientèle 8 464 417 407,32 6 723 908 708,39 Dettes représentées par un titre 39 422 864,05 239 797 584,36 Autres passifs 263 421 738,21 285 697 680,62 Comptes de régularisation 32 257 369,77 162 895 242,86 Provisions 19 858 992,64 23 672 238,99 Dettes subordonnées 415 189 312,56 415 212 896,50
Fonds pour risques bancaires généraux 160 000 000,00 160 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG 779 235 683,61 718 975 278,17 Capital souscrit 108 801 720,00 108 801 720,00 Primes d'émission 163 197 809,78 163 197 809,78 Réserves 423 957 533,19 372 670 749,19 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 41 553,00 582 416,00 Report à nouveau (+/-) 489 454,96 692 581,20 Résultat de l'exercice (+/-) 82 747 612,68 73 030 002,00 Total du passif 14 072 331 151,49 12 386 121 900,83 Hors bilan 31.12.2014 31.12.2013 Engagements reçus Engagements de financement 2 400 000 000,00 2 400 000 000,00 Engagements de garantie 2 910 137 813,03 2 950 887 211,01 Engagements sur titres 0,00 0,00 II. Compte de résultat Compte de résultat (en Euros) 31.12.2014 31.12.2013 Intérêts et produits assimilés 289 756 936,74 268 129 656,54 - Intérêts et charges assimilées -129 401 983,26-133 146 112,12 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 3 691,45 7 487,20 + Commissions (produits) 253 186 379,28 250 384 044,52 - Commissions (charges) -188 144 799,96-183 353 838,03 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 947 761,52 897 258,29 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés 98 742,99 400 061,78 + Autres produits d'exploitation bancaire 975 221,54 2 852 441,77 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 318 423,36-761 753,89 Produit net bancaire 226 103 526,94 205 409 246,06 - Charges générales d'exploitation -76 817 473,34-73 884 936,30 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -230 836,48-243 316,43 Résultat brut d'exploitation 149 055 217,12 131 280 993,33 +/- Coût du risque -19 737 508,00-19 531 380,76 Résultat d'exploitation 129 317 709,12 111 749 612,57 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00-15 330,19 Résultat courant avant impôt 129 317 709,12 111 734 282,38 +/- Résultat exceptionnel 172 210,83 3 366 446,62 - Impôt sur les bénéfices -47 283 170,27-42 090 491,00 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 540 863,00 19 764,00 Résultat net 82 747 612,68 73 030 002,00 III. Affectation du résultat
L assemblée générale approuve la proposition du directoire, et après avoir constaté que les comptes de l exercice font apparaître un bénéfice de 82 747 612,68, décide que les sommes distribuables de 83 237 067,64, constituées comme suit, seront réparties de la manière suivante : Origine du résultat à affecter (en euros) : 1) report à nouveau créditeur antérieur 489 454,96 2) résultat de l'exercice 82 747 612,68 Total 83 237 067,64 Affectation proposée (en euros) : 1) à la distribution d un dividende de 4,53 euros par action portant jouissance sur l année complète (5 440 086 actions), 24 643 589,58 2) à la réserve facultative 58 000 000,00 3) au report à nouveau 593 478,06 Total 83 237 067,64 Le dividende mis en distribution est éligible à l abattement prévu par l article 158 du Code général des impôts. Conformément aux dispositions de l article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Montant en euros Exercice 2011 2012 2013 4,78 3,64 (1) 4,04 (1) 1,91 (2) 2,12 (3) Dividende éligible à l abattement prévu par l article 158 du CGI oui oui oui (1) Pour les actions portant jouissance sur l année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2012. (3) Pour les actions créées avec jouissance au 23 juin 2013. IV. Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l indépendance des exercices. Note n 1.1 Évaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l occasion de l octroi d un concours et celles versées aux apporteurs d affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l objet d un étalement sont intégrés à l encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n 1.2 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d encours douteux. Les créances douteuses font l objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.
Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «Intérêts et produits assimilés» du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du pro-visionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d intérêt d origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement CRC n 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «encours douteux compromis». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu elle a été classée plus d un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «encours douteux compromis». Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l exercice. Note n 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n 90/01 modifié qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un pro-visionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres.
La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l acheteur s engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d une pension sur titres reçus est enregistrée à l actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l emprunteur s engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l emprunteur. Dans ce dernier cas, l opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note n 1.5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Note n 1.6 Immobilisations Conformément au règlement CRC 2002/10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d utilité correspondant à la durée réelle d utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d un actif ont des durées d utilité différentes, chacun d entre eux est comptabilisé séparément et fait l objet d un plan d amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d usage admise fiscalement est plus courte que la durée d utilité du bien ou du composant. Lorsqu il existe des indices de perte de valeur tels qu une diminution de la valeur de marché, l obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d une dépréciation, la base amortissable de l actif est modifiée de manière prospective. Note n 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application de l'article 2 du règlement CRBF n 90/15, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Dans ces conditions, les transferts d un portefeuille à l autre ne sont possibles que du : - Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; - Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; - Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l annexe 3 du règlement CRBF n 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d un contrat d échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier.
Note n 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n 2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la BECM bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n en résulte pour l employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l année font l objet de remboursements par l assureur. Les engagements d indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRBF n 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2014, les montants affectés à ce fonds s élèvent à 160 millions d euros. Note n 1.11 Provisions pour risques et charges Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n 1.12 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d une formule d indexation) ; - un engagement d accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007/01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l objet d une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d épargne et les encours d épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l épargne et des prêts ordinaires à l habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n 1.13 Impôt sur les bénéfices La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d un groupe d intégration fiscale qu elle a constitué avec certaines de ses filiales, dont la Banque Européenne du Crédit Mutuel. La BFCM est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés de toutes les filiales de son groupe. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, les
conventions d intégration signées entre la BFCM et ses filiales prévoient que la BFCM et la société sortant du groupe d intégration fiscale détermineront d un commun accord si la société sortante a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe et si cette situation justifie son indemnisation par la BFCM et pour quel montant. Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice majoré des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents. L impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés en produits. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôt sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Note n 1.14 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE La comptabilisation du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est conforme à la note d information du 28 février 2013 du Collège de l Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d un sous-compte des charges de personnel. Note n 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe CM11 d une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d autre part. Note n 1.16 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l évasion fiscales La banque ne possède pas d implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Notes annexes au Bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au Acquisitions Valeur brute au 31.12.14 Cessions Transferts 31.12.13 Immobilisations financières 10 889 10 889 Immobilisations corporelles d'exploitation 4 224 92 4 132 hors exploitation 271 271 Immobilisations incorporelles d'exploitation 1 170 1 170 hors exploitation Totaux 16 554 92 0 0 16 462 2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Immobilisations financières Immobilisations corporelles Amortissements au 31.12.14 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.13 d'exploitation 3 408 211 3 197 hors exploitation 211 211 Immobilisations incorporelles d'exploitation 139 20 119 hors exploitation Totaux 3 758 231 0 3 527 Provisions Provisions au 31.12.14 Dotations Reprises Provisions au 31.12.13 Immobilisations financières 0 0 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 2.3. Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2014 Total 2013 Créances commerciales 243 928 243 928 249 999 Crédits à l'exportation 8 560 3 8 563 5 279 Crédits à l'équipement 5 213 551 6 752 5 220 303 4 597 840 Crédits - promoteurs 934 808 934 808 790 715 Autres crédits à l'habitat 24 985 33 25 018 25 848 Prêts personnels 6 354 6 354 9 137 Crédits de trésorerie 1 973 150 1 694 1 974 844 2 238 890 Autres crédits à la clientèle 1 390 136 3 427 1 393 563 1 349 752 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 944 959 944 959 876 632 Créances douteuses brutes compromises 126 500 126 500 133 202 Créances douteuses brutes autres 93 916 37 93 953 81 958 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses compromises -87 534-87 534-90 733 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses autres -19 125-19 125-17 096 Titres reçus en pension livrée 0 0 Totaux 10 854 188 11 946 10 866 134 10 251 423 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 126.500 milliers d'euros en 2014 et font l'objet de 87 534 milliers d'euros de provisions. 2.4. Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 11 946 milliers d'euros sur créances brutes 2014 Répartition par grand type de contrepartie Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions. Sociétés 10 659 177 92 973 124 703 105 202. Entrepreneurs individuels 15 998 47 1 344 913. Particuliers 21 527 863 453 527. Administrations publiques 34 192. Administrations privées 9 537 33 17 Totaux 10 740 431 93 916 126 500 106 659 Répartition par secteur d'activité. Agriculture et industries minières 49 748 2 409 1 819. Industries 2 090 451 10 891 44 820 33 995. Services aux entreprises et holding 2 040 094 7 996 14 978 12 986. Collectivités et autres services aux particuliers 1 128 904 2 392 17 223 12 051. Services financiers 1 663 560 11 115 32 563 25 046. Services immobiliers 3 586 411 48 192 13 872 12 464. Transports et communications 125 443 12 388 73 7 645. Non ventilés et autres 55 820 942 562 653 Totaux 10 740 431 93 916 126 500 106 659 Répartition par secteur géographique. France 9 251 460 85 440 125 694 106 554. Europe hors France 1 436 444 8 429 654 22. Autres pays 52 527 47 152 83
Totaux 10 740 431 93 916 126 500 106 659 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) Hors créances rattachées de 11 506 milliers d'euros sur créances brutes 2014 Répartition par grand type de contrepartie Créances brutes Créances douteuses Provisions. Sociétés 10 056 063 212 431 105 760. Entrepreneurs individuels 22 529 1 534 1 036. Particuliers 20 628 574 515. Administrations publiques 19 834. Administrations privées 13 635 518 518 Totaux 10 132 689 215 057 107 829 Répartition par secteur d'activité. Agriculture et industries minières 47 961 2 618 2 127. Industries 1 824 124 88 149 52 447. Services aux entreprises et holding 1 820 770 17 967 8 460. Collectivités et autres services aux particuliers 1 054 986 17 902 9 869. Services financiers 1 937 652 46 858 23 942. Services immobiliers 3 250 974 40 750 10 565. Transports et communications 133 469 24 24. Non ventilés et autres 62 753 789 395 Totaux 10 132 689 215 057 107 829 Répartition par secteur géographique. France 8 733 724 202 371 103 235. Europe hors France 1 298 390 12 188 4 500. Autres pays 100 575 498 94 Totaux 10 132 689 215 057 107 829 2.5. Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et hors créances rattachées. Répartition par secteur géographique Créances brutes Créances douteuses Provisions - France 2 604 044 0 0 - Europe hors France 289 - Autres pays Totaux 2 604 333 0 0 2.6. Ventilation des risques immobiliers Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit-bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 7 774,75 Millions d'euros en 2014 (7 022,50 millions d'euros en 2013). Le montant total se répartit ainsi : Forme d'engagement : 2014 2013. Crédits bruts inscrits au bilan 45 % 47 %. Engagements hors-bilan 55 % 53 % - dont Engagements de financement 44 % 39 % - dont Engagements de garantie 11 % 14 % Type de bénéficiaire :
. Promoteurs et lotisseurs aménageurs 34 % 35 %. Marchands de biens 6 % 5 %. Investisseurs professionnels 18 % 17 %. Sociétés foncières (non affectées) 42 % 43 % Type de produits :. Immobilier logement 45 % 44 %. Immobilier d'entreprise 19 % 18 %. Locaux commerciaux 22 % 23 %. Sociétés foncières (non affectées) 14 % 15 % Localisation géographique immobilier logement :. Ile-de-France 34 % 34 %. Nord-Est 16 % 17 %. Sud-Est 26 % 29 %. Nord-Ouest 7 % 6 %. Sud-Ouest 12 % 10 %. Sans affectation géographique (corporate et divers) 5% 4% en millions d euros Montants 2014 Montants 2013. Encours douteux 52,9 60,8. Provisions 24,1 24,3. Taux de provision 46 % 40 % 2.7. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Créances sur les établissements de crédit Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus A vue 2 552 163 2 552 163 A terme 11 844 7 724 32 195 407 182 52 352 Créances sur la clientèle Créances commerciales 237 598 6 330 473 244 401 Autres concours à la clientèle 2 707 419 885 676 4 014 203 2 041 721 11 946 9 660 965 Comptes ordinaires débiteurs 960 768 960 768 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 963 1 5 964 Dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 27 27 Totaux 6 469 792 899 730 4 052 361 2 042 628 12 129 13 476 640 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2014 à 97 947 milliers d'euros. Passif Dettes envers les établissements de crédit Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus A vue 23 753 197 23 950 A terme 1 001 649 693 835 2 030 973 141 585 6 536 3 874 578 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial Total Total
A vue 318 124 318 124 A terme 889 923 60 95 890 078 Autres dettes A vue 2 475 902 2 475 902 A terme 1 248 225 1 690 087 1 784 455 26 495 31 051 4 780 313 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 102 11 797 352 12 251 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 8 100 17 225 820 1 027 27 172 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 44 000 90 000 281 000 189 415 189 Totaux 5 965 778 2 427 922 3 934 510 449 995 39 352 12 817 557 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente) Actif Créances sur les établissements de crédit Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus A vue 1 412 829 1 412 829 A terme 32 430 19 403 117 794 2 904 657 173 188 Créances sur la clientèle Créances commerciales 248 781 1 017 202 61 250 061 Autres concours à la clientèle 2 753 359 877 803 3 481 510 1 976 527 11 506 9 100 705 Comptes ordinaires débiteurs 900 657 900 657 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 499 2 7 501 Dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 31 31 Totaux 5 348 056 898 223 3 607 005 1 979 523 12 165 11 844 972 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2013 à 84 201 milliers d'euros. Passif Dettes envers les établissements de crédit Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus A vue 47 601 47 601 A terme 768 725 627 361 2 142 886 62 265 7 124 3 608 361 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 154 826 154 826 A terme 1 260 21 1 281 Autres dettes A vue 2 207 929 9 2 207 938 A terme 882 035 1 665 095 1 748 784 27 363 36 587 4 359 864 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 106 11 912 315 12 333 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 206 538 1 710 14 915 3 300 1 002 227 465 Total Total
Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 134 000 281 000 213 415 213 Totaux 4 269 020 2 294 187 4 052 497 373 928 45 250 11 034 882 2.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Effets publics et valeurs assimilées Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement. Total 2014 Total 2013 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 964 5 964 7 501 Actions et autres titres à revenu variable 27 27 31 Actions propres Totaux 0 5 991 0 5 991 7 532 2.9. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Effets publics et valeurs assimilées Titres cotés Titres non cotés Total 2014 Total 2013 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 964 5 964 7 501 Actions et autres titres à revenu variable 23 4 27 31 Actions propres Totaux 23 5 968 5 991 7 532 2.10. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL Strasbourg Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE Lyon Société Civile Immobilière 2.11. Fonds Propres Montant 2013 Affectation résultat Variations 2014 Montant 2014 Capital 108 802 108 802 Prime d'émission 163 197 163 197 Réserve légale 10 593 287 10 880 Réserve statutaire 359 834 51 000 410 834 Autres réserves et provisions réglementées 2 826-541 2 285 Report à nouveau 693-203 490 Résultat 73 030-73 030 82 748 82 748 Dividende versé 0 21 946-21 946 0 Totaux 718 975 0 60 261 779 236 Le capital social se compose de 5 440 086 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende. 2.12. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement
Fonds commerciaux 1 017 1 017 Totaux 1 017 1 017 2.13. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 277 406 milliers d'euros au 31.12.2014 2.14. Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif 2014 2013 Intérêts courus à recevoir Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 182 657 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 11 946 11 506 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 12 129 12 165 Passif 2014 2013 Intérêts courus à payer Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 6 733 7 124 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 9 A terme 31 051 36 587 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 352 315 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 027 1 002 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 189 213 Totaux 39 352 45 250 2.15. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Instruments conditionnels achetés Autres actifs
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 18 153 14 340 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimilés Autres emplois divers Totaux 18 153 14 340 Autres passifs Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 263 422 285 698 Totaux 263 422 285 698 2.16. Comptes de régularisation Actif Montant 2014 Montant2013 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 90 474 100 575 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués 70 Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 4 Charges constatées d'avance 121 73 Produits à recevoir 13 916 7 520 Comptes de régularisation divers 433 944 394 893 Totaux 538 526 503 065 Passif Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 3 10 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués Produits constatés d'avance 1 063 1 030 Charges à payer 23 721 16 082 Comptes de régularisation divers 7 470 145 773 Totaux 32 257 162 895 2.17. Provisions Provisions pour charges de retraite Provisions pour risques d'exécution d'engagement par signature 5 721 6 025
Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Autres provisions 14 138 17 647 Totaux 19 859 23 672 2.18. Épargne Logement Solde 2014 Solde 2013 Provisions 2014 Provisions 2013 Plans d'épargne logement 633 551 1 1 Comptes d'épargne logement 18 2 Prêts épargne logement Totaux 651 553 1 1 2.19. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2014 Montant 2013 Devises hors zone euro Devises hors zone euro Caisse, banques centrales 2 665 1 084 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 76 218 70 904 Créances sur la clientèle 204 177 173 810 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 13 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 167 95 Comptes de régularisation 179 92 Total activité devises 283 421 245 998 Pourcentage du total actif 2,01 % 1,99 % Banques centrales Passif Montant 2014 Devises hors zone euro Montant 2013 Devises hors zone euro Dettes envers les établissements de crédit 196 302 159 133 Comptes créditeurs de la clientèle 85 611 85 882 Dettes représentées par un titre Autres passifs 29 27 Comptes de régularisation 1 479 956 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Total activité devises 283 421 245 998 Pourcentage du total passif 2,01 % 1,99 % 3. Notes annexes au Hors Bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros 3.1. Actifs donnés en garantie d'engagements
Montant 2014 Montant2013 Valeurs affectées en garantie d opérations sur marches à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3.2. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Opérations de change à terme néant néant. Euros à recevoir contre devises à livrer néant néant. Devises à recevoir contre euros à livrer néant néant. Devises à recevoir contre devises à livrer néant néant Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change néant néant 3.3. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt 2 218 674 1 816 349. Opérations fermes de couverture 2 218 674 1 816 349 Dont : - swaps euros de couverture 2 218 674 1 816 349 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture. Opérations conditionnelles de couverture néant néant Dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture. Autres opérations fermes néant néant Dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change 3.4. Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps néant néant 31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif IRS 89 456 546 65 383 1 893 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps néant néant
Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. 4. Notes annexes au Compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4.1. Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2014 Produits 2013 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 5 491 6 131 Produits sur opérations avec la clientèle 232 074 214 675 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 131 205 Produits sur prêts subordonnés Autres produits à caractère d'intérêts 52 374 47 173 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -313-54 Totaux 289 757 268 130 Charges Charges 2014 Charges 2013 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -31 420-27 578 Charges sur opérations avec la clientèle -90 806-97 592 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -1 697-1 819 Charges sur emprunts subordonnés -4 755-5 427 Autres charges à caractère d'intérêts -724-730 Totaux -129 402-133 146 4.2. Revenu des titres à revenu variable Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 4 7 Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 4 7 4.3. Commissions Produits Produits 2014 Produits 2013 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 36 968 33 689 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 2 Commissions sur opérations de change 195 169 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 207 936 208 761
Autres commissions d'exploitation bancaire 4 566 4 278 Commissions sur activités non bancaires 3 520 3 485 Totaux 253 186 250 384 Charges Charges 2014 Charges 2013 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -4-1 Commissions sur opérations avec la clientèle -2 440-1 707 Commissions relatives aux opérations sur titres -442-532 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers -185 220-181 046 Autres commissions d'exploitation bancaire -39-68 Totaux -188 145-183 354 4.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 948 897 Totaux 948 897 4.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Gains / pertes sur titre de placement 99 400 Totaux 99 400 4.6. Autres produits d'exploitation bancaire Revenus des immeubles 4 16 Récupérations frais sur clients 221 321 Autres produits 750 2 515 Totaux 975 2 852 4.7. Autres charges d'exploitation bancaire Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -596-517 Cotisations fonds de garantie -70-23 Autres charges -652-222 Totaux -1 318-762 4.8. Charges générales d'exploitation Salaires et traitements -24 540-22 900 Charges de retraite -2 544-2 531 Autres charges sociales -7 509-7 612
Intéressement et participation des salariés -2 028-2 192 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -3 577-3 624 Autres impôts et taxes -9 284-8 608 Services extérieurs -27 335-26 418 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation Totaux -76 817-73 885 Les droits acquis en fin d'exercice 2014 au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 37 748 heures. Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC Elles peuvent se composer d une partie fixe et d une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux cinq dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 2 164 168,72 euros en 2014 CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 410 044 au titre de l'exercice 2014. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d'être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires. 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 211 223 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles 20 20 Totaux 231 243 4.10. Coût du risque Montant2014 Montant 2013 Dotations aux provisions liées à des créances -26 908-27 626 Créances irrécouvrables -21 889-32 885 Reprises de provisions liées à des créances 28 453 42 686 Récupération des créances amorties 242 46 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -3 034-3 657 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 3 398 1 905 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -19 738-19 531 4.11. Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Pertes sur immobilisations corporelles -1 Pertes sur titres d'investissement -26 Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 12 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux 0-15 4.12. Résultat exceptionnel Montant2014 Montant2013 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels 172 3 366 Déficit SNC Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux 172 3 366 4.13. Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire -44 848-38 449 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 1 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger -2 435-3 642 Redressements fiscaux / dégrèvements Impôt sur les sociétés de l'exercice -47 283-42 090 Résultats financiers de la société (en euros) 1. Capital en fin d'exercice 2010 2011 2012 2013 2014 a) Capital social 96 864 800,00 100 560 780,00 105 933 880,00 108 801 720,00 108 801 720,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 4 843 240 5 028 039 5 296 694 5 440 086 5 440 086 c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes d) Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers 205 165 964,49 206 476 580,69 191 125 513,34 205 409 246,06 226 103 526,94 b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et 137 469 710,00 126 576 367,18 111 784 524,10 99 796 669,55 124 764 411,49 provisions c) Impôt sur les bénéfices 44 256 696,00 49 533 062,20 40 488 436,57 42 090 491,00 47 283 170,27 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 533 135,71 694 545,41 366 118,57 526 003,73 442 195,61
e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et 68 364 651,60 68 983 528,73 63 640 588,96 73 030 002,00 82 747 612,68 provisions f) Résultat distribué 24 480 672,56 24 034 026,42 19 103 013,11 21 946 344,24 24 643 589,58 3. Résultat par action a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux 19,50 15,18 13,52 10,53 14,16 amortissements et provisions b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et 14,38 13,72 12,13 13,44 15,21 provisions c) Dividende attribué à chaque action 5,15 4,78 3,64 4,04 4,53 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 360 372 395 400 393 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 17 830 924,82 19 598 588,75 21 487 830,93 21 433 005,45 22 492 550,47 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales) 8 380 660,65 9 145 429,24 10 527 821,96 10 142 415,74 10 052 980,33 Aux Associés, V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités de votre société. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense, le 17 avril 2015 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Olivier Durand VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 1502685