COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations pour les banques et les organismes assureurs. Ces articles sont inscrits au Code de la Consommation : Article L.312-8 : «L emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L.312-9». d assurance groupe qu il propose. Toute décision de refus doit être motivée» Article L.312-9 : «Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l offre définie à l article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d un contrat d assurance autre que le contrat d assurance de groupe qu il propose». Article L.312-9 : «L assureur est tenu d informer le prêteur du non-paiement par l emprunteur de sa prime d assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d assurance». La banque m a remis un document qu il doit remplir pour prouver l équivalence du contrat que j ai choisi. Que faut-il en faire? Le document qui doit permettre à la banque de comparer un contrat avec celui qu'elle propose est la fiche standardisée d information. Elle est un complément des conditions générales qui permettent de connaître le périmètre des exclusions du contrat. Celle-ci est obligatoire depuis juillet 2009, elle doit être remise à chaque emprunteur par tout organisme assureur. Donc en principe elle émet également sa fiche standardisée pour son client et pour pouvoir faire l analyse de l équivalence des contrats. Souvent la banque demander à son client de le compléter alors qu'elle devrait le faire car c'est elle qui est chargée de faire la preuve de la non équivalence. Elle devrait compléter seule ce document. Toutefois, vous ou votre Courtier pouvez vous aider de l outil Comparatif Banque (voir votre Courtier) pour la compléter si vraiment la signature de ces documents peut gêner l avancement du dossier.
Dernière précision, ces «comparatifs internes» n ont rien d obligatoire, le client n a pas à signer de clause relative par exemple à un refus de poursuite pour défaut de conseil qui reviendrait à désengager la banque de son devoir de conseil. N'hésitez pas à demander à votre Courtier de contacter les banques ou de les rencontrer pour leur présenter ses offres et leur donner confiance en sa collaboration. La banque invoque la non équivalence des garanties, qu'en est-il? En expliquant les garanties non équivalentes du contrat extérieur, la banque respecte la loi Lagarde (Code de la Consommation). Article L.312-8 : «L emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L.312-9». d assurance groupe qu il propose. Toute décision de refus doit être motivée». 1e étape : vérifiez que les documents fournis à la banque (devis ou demande d'adhésion) comprennent bien les garanties nécessaires à l'équivalence avec le contrat qu'elle propose. Utilisez le Comparatif Banque (voir votre Courtier). 2nde étape : une fois l'équivalence des garanties souscrites vérifiée, il faut étudier les arguments de la banque un par un. Si le courrier comporte de fausses informations sur notre contrat, détaillez chaque objection en citant les conditions générales. C'est du cas par cas et cela demande une étude personnalisée. Souvent ils sont sans objet. Exemples : mauvaise interprétation des conditions générales, déclarations du client pas prises en compte pour l'analyse de l'équivalence, le contrat étudié n'est pas le bon,... Une fois traitées, il faut les adresser à la banque. Votre Courtier ou vous pouvez le faire par téléphone, ou si besoin par courrier. Si nécessaire, votre Courtier peut mettre à disposition de votre banque un courrier et une plaquette partenariat. A-t-on l'obligation de proposer un contrat équivalent en cas de rachat? La loi Lagarde n a pas pour but de statuer sur les contrats d assurance liés à des prêts déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices. La résiliation peut s'avérer être une démarche compliquée à gérer et qui doit se faire au cas par cas. La captation de nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de prêts déjà en cours ("pour en savoir plus voir la question «peut-on dénoncer un contrat groupe? "). Cependant, en cas de résiliation, si la banque l accorde, l emprunteur devra choisir une assurance équivalente à celle qu il dénonce.
Selon la loi Lagarde : Article L.312-8 : «L emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L.312-9». d assurance groupe qu il propose. Toute décision de refus doit être motivée» (Code de la Consommation). Utilisez le Comparatif Banque (voir votre Courtier) pour vérifier que les propositions tarifaires destinées à la banque (devis ou demande d'adhésion) comprennent bien les garanties nécessaires à l'équivalence avec le contrat qu'elle propose. Attention, équivalent ne veut pas dire identique. Ex : de l'équivalence - Exclusion des conséquences de mouvement populaires ou de rixes (sauf légitime défense). Cette exclusion est très répandue, la banque XX prévoit d ailleurs de son côté : l exclusion des «conséquences des faits d émeutes, d insurrections, d attentats et d actes de terrorisme, quels qu en soient le lieu et les protagonistes, dès l instant où l Assuré y prend une part active.» Sur ce point le contrat proposé est donc équivalent. La banque m impose des frais car j ai choisi une délégation d'assurance. Est-ce légal? Peut-on les négocier? Les frais de délégation qu'imposent les banques ne sont pas réglementés par la Loi Lagarde (Code de la Consommation). La banque a le droit d'appliquer de tels frais, mais comme tous frais bancaires, elle doit les justifier auprès de son client. Ces frais peuvent également être mentionnés dans les CG ou sur la grille tarifaire de la banque. Vous avez le droit d'en connaître la nature et éventuellement de les négocier. Toutefois, ces frais, certes un peu gênants pour vous, selon leur montant, peuvent être peu de chose par rapport à l'économie que vous allez réaliser en prenant une Assurance de Prêt via votre Courtier. Vous pouvez calculer l'économie que vous réalisez et prendre acte. Je souhaite résilier son assurance groupe pour un contrat extérieur. La banque applique des frais de délégation sans m informer. Que faire? La loi Lagarde n a pas pour but de statuer sur les contrats d assurance liés à des prêts déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices. La résiliation peut s'avérer être une démarche compliquée à gérer et qui doit se faire au cas par cas. La captation de nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de prêts déjà en cours (pour en savoir plus voir la question «peut-on dénoncer un contrat groupe?»)
Sur le principe, les frais bancaires peuvent être appliqués à des opérations antérieures. Toutefois, les banques ont une obligation d'information envers leurs clients sur les frais qu elles appliquent. Elles doivent les justifier. Vous avez le droit d'en connaître la nature et pouvez éventuellement les négocier. La banque peut-elle proposer 2 taux différents selon l'assurance que choisit le client? La banque ne peut pas proposer deux taux différents car cette démarche est contraire à la Loi Lagarde. " Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose." (Art. L312-9 du code de la consommation) Vous êtres en droit de demander une délégation et de conserver le taux présenté sur la proposition commerciale qui vous a été remise. Vous devez rappeler à la banque ces dispositions, laquelle devrait s'y soumettre (demandez à votre Courtier un exemple de lettre ). Pour rappel la loi dit également que : Article L.312-8 : «L emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L.312-9». d assurance groupe qu il propose. Toute décision de refus doit être motivée». La fiche standardisée d information. Quel est son rôle? Dispositif préalable à la loi Lagarde en application depuis le 1er juillet 2009, cette fiche doit être remise à l emprunteur par tout organisme prêteur ou assureur lors de la proposition d une assurance de prêt. Si elle ne lui a pas été remise, le client est en droit de la réclamer. Elle a pour but de présenter les garanties de chaque contrat proposé à un emprunteur pour lui permettre de comparer le plus facilement possible les différentes offres. Les libellés des garanties sont les mêmes pour tous pour donner des repères stables aux emprunteurs. La lecture des CG reste indispensable pour vérifier les définitions des garanties annoncées. (Ex : L irrévocabilité est-elle totale? partielle? )
La fiche standardisée d informations devrait être éditée automatiquement avec chaque devis. Les fiches détaillées de l outil Comparatif Banque (voir votre Courtier) vous aident à argumenter objectivement sur le positionnement de notre offre. Elles reprennent les libellés des conditions générales du contrat proposé par votre Courtier et celles du contrat concurrent en toute transparence. Peut-on dénoncer un contrat groupe? Comment faire? La banque est-elle obligée d'accepter la résiliation d'un contrat actif depuis quelques années? La loi Lagarde n'a pas pour but de statuer sur les contrats d'assurance liés à des prêts déjà en cours et de permettre la résiliation de ces polices. La résiliation peut s'avérer être une démarche compliquée à gérer, et qui doit se faire au cas par cas. La captation de nouvelles affaires est préférable et plus simple que celle de prêts déjà en cours Avant toute demande de résiliation, il faut bien vérifier les conditions générales du contrat groupe et surtout de l'offre de prêt (clause de déchéance du prêt avant terme). S'il n'est pas fait mention de la date ou des conditions de résiliation, le client peut se prévaloir des dispositions du code des assurances relatives à la résiliation annuelle (article L 113-12) : "l'assuré à le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Si la date d échéance n est pas clairement mentionnée, c est la date d anniversaire du contrat qui prévaut. Le contrat de substitution doit être équivalent ou supérieur à celui de la banque pour ne pas risquer de mettre en cause votre devoir de conseil. La banque pourra l accepter ou la refuser, mais dans ce dernier cas, elle devra motiver son refus par écrit. Des courriers de demande de justification sont à votre disposition pour réclamer ce document si la banque ne vous le fournit pas (voir votre Courtier). Une fois ce courrier obtenu, il est important de vérifier les arguments de la banque. Ils sont souvent sans objet. Exemples : mauvaise interprétation des conditions générales, déclarations du client non prises en compte pour l'analyse de l'équivalence, le contrat étudié n'est pas le bon... Toutes les objections doivent être traitées une à une et adressées par le client ou son Courtier à la banque.
A quels types de prêts la Loi Lagarde s'applique-t-elle? Prêts professionnels? Prêts à 1%?... La loi Lagarde ne vise pas le type de prêt mais la nature du prêt. Les dispositions adoptées sont inscrites dans les articles L 312-8 et L 312-9 du code de la consommation qui sont intégrés dans le chapitre II "Crédit immobilier". L'article L 312-2 précise que les dispositions du présent chapitre (c'est-à-dire chapitre 2) s'appliquent aux prêts en vu de financer les opérations suivantes : 1 Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ; b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ; c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2 L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1 cidessus." Dès lors qu'il s'agit d'un prêt immobilier exclusivement professionnel, la loi Lagarde ne s'applique pas. Si usage mixte oui. Ces informations n engagent pas juridiquement la S.T.A mais sont destinées uniquement à expliquer d une manière générale les formalités habituelles qui peuvent être effectuées pour mettre en place une délégation fructueuse dans le cadre des Assurances d un Prêt de type immobilier financé par un organisme Bancaire français, instaurées grâce à l application de la loi dite Lagarde (voir plus haut).