F.07 Carte de Séjour Temporaire «Vie Privée et Familiale» Conjoint de Français 1ère demande -article L.313-11 4 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Première demande de l'étranger entré régulièrement, démuni de visa long séjour et séjournant en France avec son conjoint depuis plus de 6 mois. Démarche La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture situé au 19, avenue Feuchères à Nîmes, avec la présence obligatoire de votre conjoint et après avoir impérativement pris rendez-vous. La prise de rendez vous s'effectuant uniquement par courriel à l'adresse mail suivante : pref-etrangers-rdv@gard.gouv.fr Pièces à Fournir ( originaux et copies) Passeport en cours de validité avec copie des pages relatives à l'identité, validité et visa avec tampon d'entrée sur l'espace Schengen. Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français. Livret de famille (y compris les pages mentionnant les enfants) et copie intégrale de l'acte de mariage comportant mention de sa transcription à l'état civil français si le mariage a eu lieu à l'étranger. Justificatifs du séjour en France avec votre conjoint français depuis plus de 6 mois : - documents aux 2 noms tels que contrat de bail, quittance EDF, relevé bancaires en commun etc... Carte nationale d'identité ou passeport de votre conjoint français. Quatre photographies d identité identiques et récentes, tête nue, de face, sur fond clair (norme ISO/IEC 19794-5 :2005). Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du demandeur. Justificatifs de domicile personnel : - quittance récente de moins de 3 mois (EDF-GDF ou Télécom) - attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement et titre d'identité de l'hébergeant (carte de séjour d'identité ou passeport français) + sa quittance EDF ou Télécom. 1
/... Compléter la demande de titre de séjour. Compléter et signer la déclaration de communauté de vie. Compléter et signer l'attestation de Non Polygamie (uniquement les hommes). A U C U N D O S S I E R I N C O M P L E T N E S E R A A C C E P T E 2
Droit de visa de régularisation Entrée ou séjour irréguliers sur le territoire français ou absence de visa long séjour Vous devez acquitter un droit de visa de régularisation de 340 EUR sous forme de timbres fiscaux uniquement - en application de l'article L.311-13-D du CESEDA, modifié par l'article 42 de la loi N:2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et le décret N 2012-1535 relatif aux taxes prévues par les dispositions législatives précitées : - 50 EUR exigibles lors du dépôt du dossier. L'acquittement de cette somme ne préjuge aucunement de la décision qui sera prise. En cas de refus de séjour, les 50 EUR ne seront pas remboursés. -290 EUR en complément des 50 EUR, si un titre de séjour vous est délivré. 50 lors du dépôt du dossier date : 30 20 290 en complément lors de la délivrance du titre de séjour date : 90 90 30 20 30 30 3
ATTESTATION DE NON POLYGAMIE * Je soussigné,........ Déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France. Fait à..., le... /... /... SIGNATURE : A compléter par les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri- Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo. 4
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POUR ETRANGER «Vie Privée et Familiale» -article L.313-11 4 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Motif de la demande (veuillez cocher la case correspondante) Conjoint de français Vie privée et familiale Autre (préciser)... Certificat de résidence pour algérien Parent d'enfant français Carte de résident 10 ans ETAT CIVIL - Nom de naissance : - Prénom (s) :... - Nationalité :... - Né(e) le :... - Lieu de naissance : - Nom des parents : Père :... Mère :... - N de téléphone (pour contact éventuel) : Fixe :... Portable :... - Courriel (pour contact éventuel) :... @...... 5
ADRESSE EN FRANCE - Nom de l'hébergeant (le cas échéant) : - Numéro et rue... - Appartement : N... Etage.. Esc.... Bât.... Résidence... - Commune :...Code Postal... Scolarité actuelle (si étudiant) : Diplôme obtenu : SITUATION DE FAMILLE (veuillez cocher la case correspondante) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) Divorcé(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Nom du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Prénom Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Date de naissance Lieu de naissance Nationalité N de titre de séjour (s'il y a lieu) Lieu du : mariage, ou du PACS Domicile du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) 6
Autre élément particulier à prendre en considération dans la demande de titre de séjour :............ Entré(e) en France le :... /... /... Seul(e) Accompagné(e) de :............ Passeport N... délivré le... valable jusqu'au... Visa d'entrée : C (court-séjour) D (long-séjour) 7
ENFANTS Sexe M/F Nom Prénom Né(e) le Lieu de naissance Nationalité Pays/Ville de résidence Scolarisé (classe) AUTRES MEMBRES DE FAMILLE Nom Prénom Né(e) le Nationalité Lien de parenté (père, mère, frère, sœur...) Pays / Ville de résidence Signature du demandeur Fait à...... le... /... /... 8
DECLARATION DE COMMUNAUTE DE VIE Le (la) déclarant (e) :... Né(e) le :... et son (sa) conjoint (e) :...... de nationalité française Né (e) le :... Domiciliés :...... déclarent sur l'honneur que la communauté de vie n'a pas cessé entre eux et reconnaissent avoir connaissance que la production de faux documents dans le but de se voir délivrer un titre de séjour est susceptible de poursuites à caractère pénal. Fait à..., le... /... /... Signature du (de la) déclarant (e) Signature du (de la) conjoint (e) Référence des pièces d'identités : du (de la) déclarant (e) :... du (de la) conjoint (e) :... de nationalité française 9