CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU DOCUMENTATON FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS de CERTIFICATS DE DEPOT Plafond maximum du programme : 900 Millions d euros et BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES NOTES Plafond maximum du programme : 500 Millions d euros (dont 250 Millions d euros de BMTN subordonnés notés) et BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES NON NOTES Plafond maximum du programme : 300 Millions d euros (dont 300 Millions d euros de BMTN subordonnés non notés) Etablis en application des articles L 213-1A à L 213-4-1 du code monétaire et financier Mise à jour effectuée le 11 mai 2015 Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction de la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 1BA l attention du chef de service 1
SOMMAIRE 1- Dossier de Présentation Financière CDN p. 3 2- Dossier de Présentation Financière BMTN notés p. 12 3- Dossier de Présentation Financière BMTN subordonnés notés p. 21 4- Dossier de Présentation Financière BMTN non notés p. 30 5- Dossier de Présentation Financière BMTN subordonnés non notés p. 39 2
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Nom de l émetteur Type de programme Plafond du programme Garant Notation du programme Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Programme d émission de Certificats de Dépôt Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Certificats de Dépôt, 900 Millions d Euros Sans objet. - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou s est vue attribuer la note de «A-1» pour son programme de Certificats de Dépôt Négociables par l agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou s est vue attribuer la note de «P-1» pour son programme de Certificats de Dépôt Négociables par l agence de notation Moody s. Crédit Agricole CIB (CA-CIB) Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Crédit Agricole SA CACEIS Bank Crédit Agricole CIB (CA-CIB) NATIXIS Société Générale CREDIT AGRICOLE CIB AUREL BGC NEWEDGE BRED NATIXIS AMUNDI TULLETT PREBON GINALFI Le 11 mai 2015 Sans objet Etabli en application des articles L 213-1 A à L 213-4-1 du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 3
1- DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Programme d émission de Certificats de Dépôt 1.2 Type de programme Certificats de Dépôt 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel 1 1.6 Plafond du Programme 900 Millions d euros Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 1.7 Forme des titres Dématérialisés ou inscrits en compte 1.8 Rémunération La rémunération des Certificats de Dépôt est libre. 1.9 Devises d'émission Euro Cependant, si l Émetteur émet des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice ou une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor ou EONIA. L Emetteur ne peut pas émettre de Certificats de Dépôt avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.10 Maturité De 1 jour à 1 an. L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 4
1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt. 150 000 euros minimum En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de 150 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang Optionnel 1 1.14 Droit applicable Droit Français 1.15 Admission des titres sur Non un marché réglementé 1.16 Système de règlement- Euroclear France livraison d émission 1.17 Notation(s) du - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou Programme s est vue attribuer la note de «A-1» pour son programme de Certificats de Dépôt Négociables par l agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou s est vue attribuer la note de «P-1» pour son programme de Certificats de Dépôt Négociables par l agence de notation Moody s. Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les Investisseurs sont invités à se reporter aux sites Internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf annexes). 1.18 Garantie Sans objet. 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Crédit Agricole SA CACEIS Bank Crédit Agricole CIB (CA-CIB) NATIXIS Société Générale 1.20 Arrangeur Crédit Agricole CIB (CA-CIB) 1.21 Mode de placement envisagé Placement auprès de la clientèle Marché interbancaire par l intermédiaire des établissements suivants chargés du placement 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 5
des titres : - CREDIT AGRICOLE CIB - AUREL BGC - NEWEDGE - BRED - NATIXIS - AMUNDI - TULLETT PREBON - GINALFI L émetteur pourra ultérieurement remplacer un agent placeur ou nommer d autres agents placeurs ; une liste à jour desdits agents placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l émetteur. 1.22 Restrictions à la vente Optionnel 1 1.23 Taxation Optionnel 1 1.24 Implication d'autorités La Banque de France nationales 1.25 Coordonnées des Pierre Damien Chaland personnes assurant la Responsable Contrôle de Gestion et Gestion mise en œuvre du Programme Financière Tél : 02.47.39.80.30 pierre-damien.chaland@ca-tourainepoitou.fr Boulevard Winston Churchill 37041 TOURS Cedex 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Sébastien MARTIN Gestion Financière Tél : 05.49.42.33.82 Fax : 05.49.42.37.22 sebastien.martin@ca-tourainepoitou.fr 18, rue Salvador Allende 86008 POITIERS Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 6
2- DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D. 213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 2.2 Forme juridique, législation - Forme juridique : applicable à l émetteur et Société coopérative à capital et personnel tribunaux compétents variables régie notamment par les articles L 511-1 et suivants et L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et les dispositions non abrogés du code rural, ainsi que par la loi du 10/09/1947 portant statut de la coopération. - Tribunaux compétents : - soit les tribunaux du siège social : Poitiers - soit les tribunaux du défendeur en cas de litige. 2.3 Date de constitution 5 novembre 1994 2.4 Siège social et principal Siège social : siège administratif (si 18, rue Salvador Allende - 86008 POITIERS différent) Sièges administratifs : 18, rue Salvador Allende - 86008 POITIERS Boulevard Winston Churchill - 37041 TOURS 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce RCS Poitiers : D 399 780 097 et des Sociétés 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale développe toute activité de la compétence d un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est un établissement de crédits dont les principales branches d activité sont : - la collecte (épargne bilan et hors bilan) - les services bancaires et financiers (bourse, banque en ligne, moyens de paiement, services à l international, assurance des biens et des personnes, assurance vie et assurance décès, assurance des particuliers, des agriculteurs, des artisans et des commerçants,.) - les crédits cf pages 5 et 6 du rapport annuel 2013 et pages 5 et 6 du rapport annuel 2014 Le secteur d activité de la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements de la Vienne et de L Indre & Loire). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. 7
2.8 Capital Au 31 décembre 2014 le capital souscrit est de 97 767 994 constitué de : 3 662 135 Parts Sociales de 15,25 1 167 234 Certificats Coopératifs d Investissement de 15,25 1 581 647 Certificats Coopératifs d Associés de 15,25 souscrits par Crédit Agricole SA 2.8.1 Montant du capital Le capital est libéré en intégralité. souscrit et entièrement libéré 2.8.2 Montant du capital Sans objet souscrit et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Actionnaires détenant au moins 5% du capital : La Caisse Départementale de la Vienne détient 7% du capital Crédit Agricole SA détient 25% du capital (totalité des CCA + 59 493 CCI) 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Euronext Paris pour les CCI Cf page 1 du rapport annuel joint Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre 2014 2.13 Exercice comptable Du 1 er janvier au 31 décembre 2.13. 1 Date de tenue de l assemblée générale 27 mars 2015 annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé. 2.14 Exercice fiscal Du 1 er janvier au 31 décembre 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes titulaires : Cabinet ERNST & YOUNG AUDIT Tour First 1, place des Saisons TSA 14444 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX Cabinet BECOUZE et Associés 1, rue de Buffon 49100 ANGERS Commissaires aux comptes suppléants : Cabinet PICARLE et Associés Tour First 1, place des Saisons TSA 14444 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX Monsieur MESSIE Jean Paul 1, rue de Buffon 49100 ANGERS 8
2.15.1 Commissaires aux comptes Cabinet ERNST & YOUNG AUDIT M. Franck ASTOUX 2.15.2 Rapport des commissaires aux comptes 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Optionnel 1 2.18 Information Optionnel 1 complémentaire sur l émetteur Cabinet BECOUZE et Associés M. Sébastien BERTRAND Cf Rapport annuel 2013 : Comptes annuels : page 135 Comptes consolidés : page 136 Cf Rapport annuel 2014 : Comptes annuels : page 145 Comptes consolidés : page 146 Sans objet 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 9
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Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D. 213-9, III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. Les notations Standard & Poor s peuvent être consultées sur le lien suivant : http://www.standardandpoors.com/prot/ratings/en tity-ratings/en/eu Les notations Moody s peuvent être consultées sur le lien suivant : http://www.moodys.com/credit-ratings/crcam-de-la- Touraine-et-du-Poitou-credit-rating-600045936 identifiant Crédit Agricole Touraine Poitou : 600045936 Lettre de notation Moody s : non disponible Les rapports annuels, les comptes et annexes sont disponibles sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou : - Rapport financier 2013 : http://www.catourainepoitou.fr/vitrine/objcommun/fic/toura inepoitou/rapports/ca- RapportFinancier2013.pdf - Rapport financier 2014 : http://www.catourainepoitou.fr/vitrine/objcommun/fic/toura inepoitou/rapports/ca- RapportFinancier2014.pdf 11
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Nom de l émetteur Type de programme Plafond du programme Garant Notation du programme Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Programme d émission de Bons à Moyen Terme Négociables notés Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Bons à Moyen Terme Négociables notés (BMTN notés) 500 Millions d Euros, dont 250 M de BMTN subordonnés Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière. - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou s est vue attribuer la note de «A» pour son programme de BMTN notés par l agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou s est vue attribuer la note de «A2» pour son programme de BMTN notés par l agence de notation Moody s. Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Crédit Agricole CIB (CA-CIB) Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Crédit Agricole SA CACEIS Bank CREDIT AGRICOLE CIB NATIXIS Société Générale CREDIT AGRICOLE CIB AUREL BGC NEWEDGE BRED NATIXIS AMUNDI TULLETT PREBON GINALFI Le 11 mai 2015 Sans objet Etabli en application des articles L 213-1 A à L 213-4-1 du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 12
1- DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Programme d émission de Bons à Moyen Terme Négociables notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables notés (BMTN notés) 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Sans objet 1.6 Plafond du Programme 500 Millions d euros - dont 250 M de BMTN subordonnés notés (cf programme présenté à la suite de celui-ci) 1.7 Forme des titres Dématérialisés ou inscrits en compte 1.8 Rémunération La rémunération des BMTN notés est libre. 1.9 Devises d'émission Euro Cependant, si l Émetteur émet des BMTN dont la rémunération est liée à un indice ou une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des BMTN notés dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor ou EONIA. L Emetteur ne peut pas émettre de BMTN notés avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du BMTN notés seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.10 Maturité Supérieure à 1 an. Les BMTN notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation 13
1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN ou de rachat de BMTN notés, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout BMTN noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit BMTN noté. 150 000 euros minimum En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de 150 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang Optionnel 1 1.14 Droit applicable Droit Français 1.15 Admission des titres sur Non un marché réglementé 1.16 Système de règlement- Euroclear France livraison d émission 1.17 Notation(s) du - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou Programme s est vue attribuer la note de «A» pour son programme de BMTN notés par l agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou s est vue attribuer la note de «A2» pour son programme de BMTN notés par l agence de notation Moody s. Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les Investisseurs sont invités à se reporter aux sites Internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf annexes). 1.18 Garantie Sans objet. Les BMTN notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière. 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Crédit Agricole SA CACEIS Bank CREDIT AGRICOLE CIB NATIXIS Société Générale 1.20 Arrangeur CREDIT AGRICOLE CIB 1.21 Mode de placement envisagé Placement auprès de la clientèle Marché interbancaire par l intermédiaire des établissements suivants chargés du placement des titres : CREDIT AGRICOLE CIB AUREL BGC 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 14
NEWEDGE BRED NATIXIS AMUNDI TULLETT PREBON GINALFI L émetteur pourra ultérieurement remplacer un agent placeur ou nommer d autres agents placeurs ; une liste à jour desdits agents placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l émetteur. 1.22 Restrictions à la vente Optionnel 1 1.23 Taxation Optionnel 1 1.24 Implication d'autorités La Banque de France nationales 1.25 Coordonnées des Pierre Damien Chaland personnes assurant la Responsable Contrôle de Gestion et Gestion mise en œuvre du Programme Financière Tél : 02.47.39.80.30 pierre-damien.chaland@ca-tourainepoitou.fr Boulevard Winston Churchill 37041 TOURS Cedex 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Sébastien MARTIN Gestion Financière Tél : 05.49.42.33.82 Fax : 05.49.42.37.22 sebastien.martin@ca-tourainepoitou.fr 18, rue Salvador Allende 86008 POITIERS Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 15
2- DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D. 213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I e t II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 2.2 Forme juridique, législation - Forme juridique : applicable à l émetteur et Société coopérative à capital et personnel tribunaux compétents variables régie notamment par les articles L 511-1 et suivants et L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et les dispositions non abrogés du code rural, ainsi que par la loi du 10/09/1947 portant statut de la coopération. - Tribunaux compétents : - soit les tribunaux du siège social : Poitiers - soit les tribunaux du défendeur en cas de litige. 2.3 Date de constitution 5 novembre1994 2.4 Siège social et principal Siège social : siège administratif (si 18, rue Salvador Allende - 86008 POITIERS différent) Sièges administratifs : 18, rue Salvador Allende - 86008 POITIERS Boulevard Winston Churchill - 37041 TOURS 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce RCS Poitiers : D 399 780 097 et des Sociétés 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale développe toute activité de la compétence d un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est un établissement de crédits dont les principales branches d activité sont : - la collecte (épargne bilan et hors bilan) - les services bancaires et financiers (bourse, banque en ligne, moyens de paiement, services à l international, assurance des biens et des personnes, assurance vie et assurance décès, assurance des particuliers, des agriculteurs, des artisans et des commerçants,.) - les crédits cf pages 5 et 6 du rapport annuel 2013 et pages 5 et 6 du rapport annuel 2014 Le secteur d activité de la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements de la Vienne et de L Indre & Loire). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. 16
2.8 Capital Au 31 décembre 2014 le capital souscrit est de 97 767 994 constitué de : 3 662 135 Parts Sociales de 15,25 1 167 234 Certificats Coopératifs d Investissement de 15,25 1 581 647 Certificats Coopératifs d Associés de 15,25 souscrits par Crédit Agricole SA 2.8.1 Montant du capital Le capital est libéré en intégralité. souscrit et entièrement libéré 2.8.2 Montant du capital Sans objet souscrit et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Actionnaires détenant au moins 5% du capital : La Caisse Départementale de la Vienne détient 7% du capital Crédit Agricole SA détient 25% du capital (totalité des CCA + 59 493 CCI) 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Euronext Paris pour les CCI Cf page 1 du rapport annuel joint Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre 2014 2.13 Exercice comptable Du 1 er janvier au 31 décembre 2.13. 1 Date de tenue de l assemblée générale 27 mars 2015 annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé. 2.14 Exercice fiscal Du 1 er janvier au 31 décembre 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes titulaires : Cabinet ERNST & YOUNG AUDIT Tour First 1, place des Saisons TSA 14444 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX Cabinet BECOUZE et Associés 1, rue de Buffon 49100 ANGERS Commissaires aux comptes suppléants : Cabinet PICARLE et Associés Tour First 1, place des Saisons TSA 14444 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX Monsieur MESSIE Jean Paul 1, rue de Buffon 49100 ANGERS 17
2.15.1 Commissaires aux comptes Cabinet ERNST & YOUNG AUDIT M. Franck ASTOUX 2.15.2 Rapport des commissaires aux comptes 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Optionnel 1 2.18 Information Optionnel 1 complémentaire sur l émetteur Cabinet BECOUZE et Associés M. Sébastien BERTRAND Cf Rapport annuel 2013 : Comptes annuels : page 135 Comptes consolidés : page 136 Cf Rapport annuel 2014 : Comptes annuels : page 145 Comptes consolidés : page 146 Sans objet 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 18
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Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D. 213-9, III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. Les notations Standard & Poor s peuvent être consultées sur le lien suivant : http://www.standardandpoors.com/prot/ratings/en tity-ratings/en/eu Les notations Moody s peuvent être consultées sur le lien suivant : http://www.moodys.com/credit-ratings/crcam-de-la- Touraine-et-du-Poitou-credit-rating-600045936 identifiant Crédit Agricole Touraine Poitou : 600045936 Lettre de notation Moody s : non disponible Les rapports annuels, les comptes et annexes sont disponibles sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou : - Rapport financier 2013 : http://www.catourainepoitou.fr/vitrine/objcommun/fic/toura inepoitou/rapports/ca- RapportFinancier2013.pdf - Rapport financier 2014 : http://www.catourainepoitou.fr/vitrine/objcommun/fic/toura inepoitou/rapports/ca- RapportFinancier2014.pdf 20
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Nom de l émetteur Type de programme Plafond du programme Garant Notation du programme Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Programme d émission de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés (BMTN Subordonnés notés) 250 Millions d Euros Sans objet. Les BMTN Subordonnés notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière. - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou s est vue attribuer la note de «BBB» pour son programme de BMTN Subordonnés notés par l agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse régionale de la Touraine et du Poitou s est vue attribuer la note de «Baa3» pour son programme de BMTN Subordonnés notés par l agence de notation Moody s. Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Crédit Agricole CIB (CA-CIB) Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Crédit Agricole SA CACEIS Bank CREDIT AGRICOLE CIB NATIXIS Société Générale CREDIT AGRICOLE CIB AUREL BGC NEWEDGE BRED NATIXIS AMUNDI TULLETT PREBON GINALFI Le 11 mai 2015 Sans objet Etabli en application des articles L 213-1 A à L 213-4-1 du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 21
1- DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Programme d émission de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés (BMTN Subordonnés notés) 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Sans objet 1.6 Plafond du Programme 250 Millions d euros Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 1.7 Forme des titres Dématérialisés ou inscrits en compte. 1.8 Rémunération La rémunération des BMTN Subordonnés notés est libre. Cependant, si l Émetteur émet des BMTN Subordonnés notés dont la rémunération est liée à un indice ou une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des BMTN Subordonnés notés dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor ou EONIA. L Emetteur ne peut pas émettre de BMTN Subordonnés notés avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du BMTN Subordonnés notés seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro 1.10 Maturité Supérieure à 1 an. Les BMTN Subordonnés notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de BMTN Subordonnés notés, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le 22