Ville du Perreux-sur-Marne Corrections mineures et erreurs matérielles repérées
* Les corrections par rapport à la version arrêtée du projet de règlement apparaissent en vert. A. Définitions A. 1 p.15 : Préciser dans la définition d «acrotère», que celui-ci se situe toujours au dernier niveau d une construction en toit terrasse pour éviter tout malentendu en cas d attique. «Saillie verticale d une façade, au-dessus du niveau d une toiture-terrasse ou d une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L acrotère est souvent constitué d un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d étanchéité et se situe toujours au dernier niveau de la construction.» A. 2 p.19 : Faire une distinction entre une «extension» et une «surélévation» pour faciliter la compréhension du règlement. «Extension : Il s agit de l'agrandissement de la surface existante d'un bâtiment à l horizontal en niveau rez-de-chaussée uniquement. L extension est destinée à faire partie intégrante du bâtiment préexistant notamment par un accès commun et de circulation intérieure.» «Surélévation : Il s agit de l agrandissement de la surface existante en hauteur d une construction existante sans modifier l emprise au sol.» A. 3 p.25 : Préciser dans la définition de «terrasse» que les murs ou écrans pare-vues sont obligatoires pour les terrasses en RdC de plus de 0,20 cm lorsque celles-ci ne respectent pas les vues par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de parcelle (à savoir 8 m). «Un mur ou écran pare-vue est obligatoire pour toutes les terrasses en étage et pour les terrasses en rez-de-chaussée d une hauteur supérieure ou égale à 0,20 m par rapport au terrain naturel et ne respectant pas la distance minimale de 8 m par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle.» A. 4 Rajouter la définition de «servitude de cour commune», conformément à l article L. 471-1 du Code de l urbanisme. «La cour commune permet au propriétaire d un terrain de se conformer aux règles d urbanisme relative au prospect en réduisant la constructibilité sur le terrain voisin contigu. La servitude peut porter sur une interdiction de construire sur la zone de la cour commune ou une interdiction de bâtir au-delà d une certaine hauteur. La distance par rapport à la limite séparative latérale ou de fond de parcelle ne pourra être inférieure à 3 mètres minimum.» B. Règlement B. 1 Pour les articles concernés de toutes les zones, afin d améliorer la compréhension, il faut spécifier à quel document graphique la règle fait référence : 5.a. plan de zonage, 5.b. prescriptions graphiques, 5.c. prescriptions graphiques relatives à la trame verte et bleue. B. 2 Cette correction sera à appliquer également dans le rapport de présentation, partie «justification des choix retenus». Plan Local d Urbanisme du Perreux-sur-Marne Corrections mineures et erreurs matérielles Page 2/7
C. Article 3 C. 1 p.30 (zone UR), p.47 (zone UH), p.63 (zone UA), p.81 (zone UE), p.98 (zone UM), p.115 (zone UB), p.131 (zone UL) : Rajouter une précision sur les entrées charretières. «Les entrées charretières à l angle des voies (pan coupé) sont interdites.» D. Article 6 D. 1 p.32 (zone UR) : Rajouter les règles associées à l obligation de retrait matérialisée sur le plan 5.b des prescriptions graphiques (rue de la Maréchaussée et rue Pierre Curie). «6.1.1. Sauf indication contraire au plan 5.b des prescriptions graphiques où un recul de 5 mètres minimum est imposé, l implantation des constructions se fera à l alignement actuel ou futur par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées.» «6.1.4. Pour les constructions existantes à la date d approbation du PLU situées le long des linéaires repérés sur le plan 5.b. des prescriptions graphiques le long desquels un recul de 5 m minimum est exigé et ne respectant pas cette règle d implantation : Les surélévations dans la continuité des murs existants pourront être autorisées dans la marge de recul sous condition que la construction soit implantée avec un recul compris entre 3 m et 5 m. Pour les constructions implantées à moins de 3 m de l emprise publique, des voies publiques ou privées, aucune surélévation ne sera autorisée dans la marge de recul. Aucune extension ne sera autorisée dans la marge de recul.» «6.1.6 Les emmarchements et rampes d accès pourront être implantés dans la marge de recul. Les débords de balcons pourront être autorisés s ils n excèdent pas 0,80 mètre.» D. 2 p.65 (zone UA) : Préciser à l article 6.1.1. que l indication au règlement graphique impose un retrait de 5 m minimum (au lieu de l alignement pour le reste de la zone) car il n est indiqué nul part, ni au sein du règlement, ni sur le plan, la profondeur de ce retrait. «6.1.1. Sauf indication contraire au plan 5.b. des prescriptions graphiques où un recul de 5 mètres minimum est imposé, l implantation des constructions se fera à l alignement actuel ou futur par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées.» D. 3 p.82 (zone UE), p.99 (zone UM), p.116 (zone UB), p.113 (zone UL) : Préciser que l implantation se fait en recul par rapport à l alignement actuel ou futur (en cas d emplacement réservé pour élargissement de voie). «6.1. Toute construction devra être implantée en retrait par rapport à l alignement actuel ou futur. Ce retrait est fixé à 5 m minimum.» E. Article 7 E. 1 p.32/33 (zone UR) : Préciser que les bandes de constructibilité sont calculées depuis l alignement ou depuis la marge de recul obligatoire de 5 m. «7.1.1. Dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l alignement ou depuis la marge de recul obligatoire de 5 mètres minimum indiquée au plan 5.b. des prescriptions graphiques ( )» Plan Local d Urbanisme du Perreux-sur-Marne Corrections mineures et erreurs matérielles Page 3/7
«7.1.2. Au-delà de la bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l alignement ou depuis la marge de recul obligatoire de 5 mètres minimum indiquée au plan 5.b. des prescriptions graphiques, les constructions devront être implantées en retrait des limites séparatives latérales.» E. 2 p.33 (zone UR), p.66 (zone UA), p.84 (zone UE), p.101 (zone UM), p.118 (zone UB), p.135 (zone UL) : Revoir la rédaction interdisant le percement de baie sur l extension autorisée car la formulation actuelle «aucune baie ne pourra être réalisée sur les façades des extensions» sous entend qu aucune baie ne sera autorisée même si elle respecte les distances de vue. Alors que l idée était de les interdire sur la façade donnant sur la limite séparative latérale. De plus, comme dans le POS, l extension autorisée doit être limitée car il s agit d une tolérance pour offrir des petites possibilités d évolution tout en évitant de trop aggraver la situation d une construction mal implantée. «7.2.1. Pour les constructions existantes à la date d approbation du PLU ne respectant pas les distances de retrait vis-à-vis des limites séparatives latérales exigées aux articles 7.1, les extensions et/ou surélévations peuvent être autorisées sous réserve que ces dernières soient réalisées dans le prolongement des murs de la construction existante, sans réduire le retrait existant entre la construction et la limite séparative et sans excéder la longueur du pignon ou de la façade existante. Toutefois, aucune baie ne pourra être réalisée sur la façade latérale ayant bénéficié de la présente adaptation mineure.» E. 3 p.33 (zone UR), p.49 (zone UH), p.66 (zone UA), p.84 (zone UE), p.101 (zone UM), p.118 (zone UB), p.135 (zone UL) : Rajouter un paragraphe pour les constructions mal implantées ne respectant pas les distances vis-à-vis de la limite de fond de parcelle car il y a un paragraphe pour celles mal implantées vis-à-vis des limites séparatives latérales, ou pour celles implantées sur le fond de parcelle, mais rien pour les constructions mal implantées ne respectant pas les distances vis-à-vis de la limite de fond de parcelle. Il s agit d un oubli. «Pour les constructions existantes à la date d approbation du PLU ne respectant pas les distances de retrait vis-à-vis de la limite de fond de parcelle exigées à l article 7.1.4, seules les extensions peuvent être autorisées sous réserve que ces dernières soient réalisées dans le prolongement des murs de la construction existante, sans réduire le retrait existant entre la construction et la limite de fond de parcelle et sans excéder la longueur du pignon ou de la façade existante. La surélévation n est pas autorisée sauf si celle-ci respecte les distances exigées à l article 7.1.4.» E. 4 p.33 (zone UR), p.67 (zone UA), p.84 (zone UE), p.101 (zone UM), p.118 (zone UB), p.135 (zone UL) : Préciser que les annexes pourront s implanter sur les limites séparatives latérales ou de fond de parcelle, au-delà de la bande de 15 m car dans la bande de 15 m, l implantation des constructions est déjà autorisée sur les limites séparatives latérales. En zone UR et UA «7.2.4. Au-delà de la bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l alignement ou depuis la marge de recul de 5 mètres minimum indiquée au plan 5.b. des prescriptions graphiques, les bâtiments annexes d une hauteur totale inférieure ou égale à 2,60 m et avec une superficie inférieure ou égale à 15 m² de surface de plancher pourront être implantées en limites séparatives latérales ou en limites de fond de parcelle. Le changement de destination vers de l habitation sera interdit.» En zone UE «7.2.4. Au-delà de la bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis la marge de recul de 5 mètres exigée à l article 6.1 ou depuis l alignement le long de l avenue Plan Local d Urbanisme du Perreux-sur-Marne Corrections mineures et erreurs matérielles Page 4/7
Georges Clémenceau, les bâtiments annexes d une hauteur totale inférieure ou égale à 2,60 m et avec une superficie inférieure ou égale à 15 m² de surface de plancher pourront être implantées en limites séparatives latérales ou en limites de fond de parcelle. Le changement de destination vers de l habitation sera interdit.» En zone UM, UB et UL «7.2.4. Au-delà de la bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis la marge de recul de 5 mètres exigée à l article 6.1, les bâtiments annexes d une hauteur totale inférieure ou égale à 2,60 m et avec une superficie inférieure ou égale à 15 m² de surface de plancher pourront être implantées en limites séparatives latérales ou en limites de fond de parcelle. Le changement de destination vers de l habitation sera interdit.» E. 5 p.33 (zone UR), p.50 (zone UH), p.66 (zone UA), p.84 (zone UE), p.101 (zone UM), p.118 (zone UB), p.135 (zone UL) : rajouter dans le «7.2 Règles particulières» un article sur la servitude de cour commune. «Dans le cadre d une servitude de cour commune, la règle de prospect par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de parcelle pourra être calculée au regard de deux terrains contigus. Le périmètre de cour commune deviendra de fait inconstructible. Toutefois, la construction ne pourra pas être implantée à moins de 3 mètres minimum des limites.» E. 6 p.49 (zone UH) : Contrairement aux autres zones, il n y aucune règle écrite dans le «7.2 règles particulières» pour les constructions mal implantées et ne respectant pas les distances par rapport aux limites séparatives latérales. Il s agit d un oubli. Il faut donc le rajouter. «7.2.1. Pour les constructions existantes à la date d approbation du PLU ne respectant pas les distances de retrait vis-à-vis des limites séparatives latérales exigées aux articles 7.1, les extensions et/ou surélévations peuvent être autorisées sous réserve que ces dernières soient réalisées dans le prolongement des murs de la construction existante, sans réduire le retrait existant entre la construction et la limite séparative et sans excéder la longueur du pignon ou de la façade existante. Toutefois, aucune baie ne pourra être réalisée sur la façade latérale ayant bénéficié de la présente adaptation mineure.» E. 7 p.100 (zone UM), p.177 (zone UB), p.134 (zone UL) : dans l article 7.1.3, au-delà de la bande de 30 m, les constructions nouvelles sont interdites donc il faut préciser au second point que l on parle des extensions des constructions. «7.1.3. Au-delà d une bande de 30 m comptée perpendiculairement depuis la marge de recul exigée à l article 6.1 : - aucune nouvelle construction n est autorisée - les extensions des constructions à usage d habitation existantes à la date d approbation du PLU devront être implantées en retrait des limites séparatives latérales.» F. Article 8 F. 1 p.34 (zone UR), p.50 (zone UR), p.67 (zone UA), p.85 (zone UE), p.102 (zone UM), p.119 (zone UB), p.136 (zone UL) : Revoir la rédaction de l article 8.3. afin de préciser la notion de baie sur deux façades se faisant face sur un même bâtiment. «8.3. Sur un même bâtiment, la distance entre deux façades se faisant face dont au moins une des façades comportent des baies doit être de 6 m minimum. Pour les constructions existantes à la date d approbation du PLU, aucun percement de baie ne sera accepté si cette distance n est pas respectée.» Plan Local d Urbanisme du Perreux-sur-Marne Corrections mineures et erreurs matérielles Page 5/7
G. Article 10 G. 1 p.35 (zone UR) : comme pour l article 6 de la même zone, il faut rajouter que la bande de 15 m se calcule soit depuis l alignement, soit depuis la marge de recul exigée au plan 5.b. «10.1. Sauf mention contraire au plan 5.b. des prescriptions graphiques, dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l alignement ou depuis la marge de recul obligatoire indiquée au plan 5.b, la hauteur maximale des constructions ( )» «10.2. Au-delà d une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l alignement ou depuis la marge de recul obligatoire de 5 mètres minimum indiquée au plan 5.b. des prescriptions graphiques, la hauteur des constructions ( )» G. 2 p.35 (zone UR), p.51 (zone UH), p.69 (zone UA), p.86 (zone UE) : Préciser qu au-delà de la bande de 15 m, la hauteur maximale des constructions ne s appliquent pas aux balcons afin de permettre aux constructions situées dans la bande de 15 m d avoir des balcons au(x) dernier(s) niveau(x) côté jardin. Zone UR, UA et UE : «Au-delà d une bande de 15 m ( ), la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m au faîtage ou à l acrotère, balcons exclus dans la limite d une saillie de 2 m maximum.» Zone UH : «Au-delà d une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l alignement, la hauteur des constructions ne pourra excéder 15 m au faîtage ou à l acrotère, balcons exclus dans la limite d une saillie de 2 m maximum.» G. 3 p.86 (zone UE) : Une erreur s est glissée à l article 10.4 car la diminution de la hauteur à 12 m au-delà de la bande de 15 m s applique à l ensemble de la zone UE, que ce soit en UEa ou en UEb. Comme cela est le cas pour toutes les autres zones. Mais en lien avec les articles 7.1.2 et 7.1.4, cette règle ne s applique pas aux parcelles situées le long de la rue de Verdun et de la rue Gallieni. 10.4. En secteur UEa, au-delà d une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis la marge de recul exigée à l article 6.1. ou depuis l alignement le long de l avenue Georges Clémenceau, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m au faîtage ou à l acrotère. Cette règle ne s applique pas aux parcelles situées le long de la rue de Verdun et de la rue Gallieni. H. Article 11 H. 1 p.38 (zone UR) : Pour les clôtures, supprimer la spécification «hors secteurs impactés par le PPRi» car la règle sur les clôtures s applique partout sauf pour les secteurs du PPRi classés en aléas forts et très forts où une règle particulière s applique (conformément au règlement du PPRI de la Marne et de la Seine. «11.5.1 Hors secteurs impactés par le PPRI, les clôtures bordant les voies seront composées d un mur bahut de 0,90 m maximum, piliers exclus, surmonté d une grille à claire voie ou assimilé laissant passer les vues». I. Article 12 I. 1 p.42 (zone UR), p.58 (zone UH), p.75 (zone UA), p.93 (zone UE), p.110 (zone UM), p.127 (zone UB), p.144 (zone UL) : A l article 12.4.5, il est fait référence aux obligations «résultant du Plan Local d Urbanisme du Perreux-sur-Marne Corrections mineures et erreurs matérielles Page 6/7
troisième alinéa du dit article». Il s agit d un copier-coller de l article L.123-1-12 du code de l urbanisme et cela peut porter à confusion : à quel alinéa et à quel article faisons-nous référence? Il faut revoir la rédaction. «lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de construction de places de stationnement, il devra s acquitter de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement.» J. Article 13 J. 1 p.42 (zone UR), p.58 (zone UH), p.76 (zone UA), p.93 (zone UE), p.110 (zone UM), p.127 (zone UB), p.144 (zone UL) : Préciser que les pondérations en fonction de la nature du substrat servent pour le calcul de la surface d espaces verts complémentaires. «L étendue de la surface d espaces verts complémentaires sera calculée en fonction de la nature des substrats utilisés, pondérée à l appui des coefficients suivants ( )» J. 2 p.111 (zone UM), p. 128 (zone UB) et p. 145 (zone UL) : L article 13.3 est à supprimer car il fait référence aux cœurs d îlot inconstructibles, or cette protection n a pas été retenue car les bandes de constructibilités aux articles 7 et 9 permettent déjà de protéger les cœurs d îlot de l ensemble des zones pavillonnaires. Cet article n a donc plus lieu d être. «13.3 Les espaces non bâtis délimités et nécessaires au maintien des continuités écologiques en pas japonais sont inconstructibles, quels que soient les équipements qui les desservent.» K. Plan 1.b prescriptions graphiques K. 1 Concernant les emplacements réservés, plusieurs numéros ont été interchangés par rapport à la liste dans la légende et dans le règlement (p. 178). Ceci est à corriger. Emplacements réservés pour la réalisation d un programme de logements au titre de l article L123-2-b du Code de l Urbanisme N carte adresse affectation Bénéficiaire 2 => 4 10 avenue Ledru Rollin Logements sociaux Commune 3 => 5 12 avenue Ledru Rollin Logements sociaux Commune 4 => 3 8 avenue Ledru Rollin Logements sociaux Commune 5 => 2 14 place Robert Belvaux Logements sociaux Commune 8 => 9 28 avenue Ledru Rollin Logements sociaux Commune 9 => 8 21 avenue Ledru Rollin Logements sociaux Commune Emplacements réservés pour voirie au titre de l article L123-1-5-V du Code de l Urbanisme N carte adresse affectation Bénéficiaire 26 => 27 Allée de l'egalité Allée de l'egalité Commune 27 => 26 126 avenue Victor Recourat Raquette de retournement pour l'avenue Robert Commune Plan Local d Urbanisme du Perreux-sur-Marne Corrections mineures et erreurs matérielles Page 7/7