Le guide du. divorce. éditions

Le guide du divorce éditions

Le guide du divorce Mieux comprendre pour bien choisir! éditions

Dans la même collection ππmaison et Travaux Le guide de la piscine Le guide de la climatisation ππargent et Droit Le guide des assurances du particulier Le guide de l épargne ππsanté et Beauté Le guide des allergies Le guide des régimes Voir la liste complète sur notre e-bibliothèque Auteurs : MM. Guillemin et Bonnamy Fine Media, 2012 ISBN : 978-2-36212-069-5 ComprendreChoisir.com est une marque de Fine Media, filiale de Pages Jaunes Groupe. 108, rue des Dames - 75017 Paris Ce document PDF est la propriété exclusive de Fine Media. Vous pouvez le partager gratuitement mais vous ne pouvez pas le modifier, le revendre ou en utiliser tout ou partie des textes et images sans autorisation explicite. Pour toute question, contactez Finemedia à l'adresse : contact@finemedia.fr

Plus de 370 guides pratiques Sites web Livres PDF Maison / Travaux Argent / Droit Conso / Pratique Carrière / Business Santé / Beauté

Table des matières Le divorce en un coup d œil 7 La séparation 7 Le cas particulier du concubinage 8 Les procédures 8 Les étapes 9 Après un divorce 10 L annulation de mariage 11 Le coût d un divorce 11 I. La séparation 12 Comprendre et évaluer les causes 13 Le cas spécifique d un divorce pour violence conjugale 15 La séparation 18 L annulation du mariage 24 La rupture du concubinage 28 AAPour aller plus loin 32 Questions/réponses de pro 32 II. Engager un divorce 36 Comment divorcer? 36 Divorcer rapidement 38 Refuser de divorcer 41 Trouver un avocat 45 Le juge aux affaires familiales 50 AAPour aller plus loin 51 Questions/réponses de pro 51 III. Les procédures 54 Le divorce par consentement mutuel 55 Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 57 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 58

Le divorce pour faute 59 Le changement de procédure 65 Le coût d un divorce 66 AAPour aller plus loin 69 Questions/réponses de pro 69 IV. Les étapes 72 La requête en divorce 72 L audience de conciliation 74 L ordonnance de non-conciliation 77 L assignation en divorce 84 Le jugement 89 AAPour aller plus loin 93 Questions/réponses de pro 93 V. Les conséquences financières 96 La prestation compensatoire 97 La liquidation du régime matrimonial 104 La pension alimentaire 107 Les impôts 112 Les prestations sociales 115 AAPour aller plus loin 118 Questions/réponses de pro 118 VI. L après-divorce 123 Les changements 123 Les conséquences sur les enfants 125 La résidence des enfants 127 Le remariage 133 AAPour aller plus loin 135 Questions/réponses de pro 135 Index des questions / réponses et astuces 139 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage 141 Trouver des professionnels près de chez vous 143

Le divorce en un coup d œil Vous souhaitez divorcer? Une décision grave et qui ne se prend pas à la légère tant elle comporte de conséquences morales et psychologiques pour les époux et leurs enfants, sans compter les conséquences financières et patrimoniales. Comment être sûr que cette décision est la bonne? Et comment lancer la procédure? La séparation Qu il y ait divorce ou pas, il existe pour les couples mariés différents types de séparation : la séparation de fait, la séparation judiciaire et la séparation de corps. Dans le premier cas, les époux ne vivent plus ensemble, mais ils ne sont pas passés par un juge, ils ne sont donc pas divorcés. Lors d une procédure judiciaire en revanche, la séparation des époux est la conséquence d une décision de justice. 7

Le divorce en un coup d œil En revanche, lorsque les époux sont séparés par un jugement rendu à la suite d une procédure très voisine de la procédure de divorce, mais que l union n est pas dissoute et que les époux sont tenus de respecter les obligations liées au mariage (fidélité, assistance, etc.), on parle alors de séparation de corps. Avant de divorcer, les spécialistes conseillent de se poser un certain nombre de questions, notamment sur la cause de la rupture. Peut-être existe-t-il, en effet, des solutions intermédiaires ou des possibilités de réconciliation. En cas de violence conjugale, cependant, il est important de demander de l aide. Le cas particulier du concubinage Les procédures Le concubinage se définit comme étant la vie commune, stable et continue d un couple. Les concubins sont libres et ne sont liés à aucune obligation l un envers l autre. Cependant, en cas de rupture, la procédure peut être complexe et source de contentieux, notamment si les concubins ont des enfants ainsi que des biens communs. Pour divorcer, il est nécessaire de s adresser à un avocat, si possible un spécialiste du droit de la famille. Lui seul peut saisir le juge aux affaires familiales qui a pour rôle de prononcer la décision de divorcer. L avocat et/ou le juge peuvent en outre encourager les époux à recourir à une médiation familiale afin de tenter d apaiser le conflit et de trouver des compromis ou d aboutir à un divorce à l amiable. 8

Le divorce en un coup d œil Bien souvent, les époux désirent une procédure de divorce rapide. Dans le meilleur des cas, il sera prononcé au bout de quatre à neuf mois. Mais, la procédure est souvent plus longue, surtout si l un des époux exprime son refus de divorcer. Selon la situation, différentes procédures de divorce peuvent alors être engagées par l un des deux époux ou bien les deux à la fois : ππle divorce à l amiable, qui réunit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; ππle divorce pour altération définitive du lien conjugal ; ππle divorce pour faute, qui est une procédure contentieuse. Par ailleurs, il est tout à fait possible de changer de procédure de divorce, même si vous êtes déjà engagé dans un processus. Les étapes La procédure de divorce débute dès le dépôt de la requête en divorce. À l exception du divorce par consentement mutuel, suivront ensuite les autres étapes de la procédure : ππaudience de conciliation ; π ππassignation en divorce ; π π ordonnance de non-conciliation ; π jugement de divorce, c est-à-dire la décision de divorce. Les époux sont officiellement divorcés dès lors que la décision devient définitive, c est-à-dire dès qu elle est acceptée par les deux époux ou, dans le cas contraire, quand toutes les voies de recours sont épuisées (appel et cassation). 9

Le divorce en un coup d œil Après un divorce Une fois le divorce prononcé et la décision devenue définitive, viennent les conséquences financières et patrimoniales du divorce : ππle paiement de la prestation compensatoire, lorsqu un des époux est tenu de payer une indemnité à l autre conjoint, pour qui le divorce entraîne une réelle disparité financière ; ππla liquidation du régime matrimonial, quand les époux se répartissent les biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. En outre, les enfants sont en première ligne lors du divorce de leurs parents, et les conséquences, tant psychologiques que matérielles, peuvent être parfois très lourdes pour eux. En effet, leur rythme de vie est bien souvent bouleversé : modification de leur résidence chez l un ou l autre des parents, garde alternée, appelée aujourd hui résidence alternée. Par ailleurs, les enfants bénéficient, en général, du versement d une pension alimentaire. Une fois le mariage dissout, les mesures décidées par le juge doivent être appliquées par les deux ex-époux. Malheureusement, cela pose souvent des difficultés, notamment concernant : ππle recouvrement de la prestation compensatoire ; ππle non-paiement de la pension alimentaire ; ππles décisions liées à la garde des enfants. De plus, il est indispensable d attendre le caractère définitif de la décision de divorce et sa transcription sur les registres de l état civil par l avocat pour pouvoir se remarier civilement même avec son ex-époux. 10

Le divorce en un coup d œil L annulation de mariage Dans certaines circonstances, les époux peuvent faire procéder à l annulation du mariage civil, mais il ne s agit pas d un divorce. Cette démarche est toutefois longue et complexe. Pour l annulation d un mariage religieux, c est l Église qui prononce la nullité. Un époux divorcé peut en effet demander la nullité de son mariage sous certaines conditions. Le coût d un divorce Un divorce engage non seulement des frais de procédure (appelés «dépens»), mais également le paiement des honoraires des avocats. Il faut aussi tenir compte des impôts liés au divorce ainsi que des conséquences du divorce sur l octroi des prestations sociales (allocations familiales, couverture sociale, etc.). 11

I. La séparation Lorsqu on se pose la question du divorce, il faut tâcher d en comprendre la cause. Parmi ces dernières, la violence conjugale est un cas spécifique. Les raisons d une mésentente entre les époux au sein d un couple sont multiples et liées tant à leur vie personnelle et à leur histoire, qu à leur situation psychologique et affective. Le plus souvent, les conjoints souhaitent divorcer, car ils considèrent que la vie commune est devenue impossible. En outre, l initiative d une telle procédure peut être prise par les deux époux ou par l un des deux partenaires. 12

I. La séparation Comprendre et évaluer les causes Si les époux ne sont pas d accord pour divorcer et mettre en place un divorce par consentement mutuel ou une procédure d accord, l un ou l autre devra prouver une faute à l encontre de son conjoint. En effet, pour obtenir un divorce pour faute, encore faut-il que celle-ci soit d une gravité suffisante et qu elle rende intolérable le maintien de la vie conjugale. À défaut de prouver ces deux caractéristiques, la faute ne sera pas retenue, et l époux se verra débouté de sa demande en divorce. Ainsi, pour s opposer à la demande de divorce pour faute présentée par son conjoint, l époux refusant de divorcer doit soutenir que les motifs invoqués ne sont pas valables. Par exemple, une simple incompatibilité d humeur, une mésentente, une naissance imposée par l épouse ou le refus d un père d inscrire son enfant dans un établissement religieux ne sont pas considérés comme des fautes et ne constituent donc pas une raison valable pour divorcer. En revanche, l adultère répété, l abandon du domicile conjugal, les injures fréquentes ou la dilapidation des ressources du ménage constituent des fautes permettant d obtenir le divorce. Le juge aux affaires familiales, juge délégué du Tribunal de grande instance où réside la famille, est seul compétent pour apprécier si les raisons indiquées par l époux invoquant la faute sont valables au regard des règles établies par le Code civil et par les décisions des tribunaux qui forment la jurisprudence. Cette dernière est de plus évolutive afin d être en adéquation avec les changements de société. Cependant, si la faute n a pas été reconnue, l époux pourra par la suite obtenir le divorce après cessation de la vie commune tant affective que matérielle pendant une durée de deux ans. Enfin, dans l hypothèse où l un des époux refuse de divorcer, le seul recours de l époux demandeur du divorce est d introduire une procédure pour faute dans l espoir d amener l autre à accepter le principe de la rupture du mariage. 13

I. La séparation Mes raisons sont-elles vraiment sérieuses? Avant de s engager dans une procédure de divorce, il est important de se poser personnellement certaines questions, voire de les soumettre à un avocat dont le concours sera obligatoire pour divorcer. Il est donc impératif de s interroger sur la nature du conflit conjugal : ππest-il véritablement insurmontable? π π π Une réconciliation est-elle encore possible? π À défaut, quelle procédure envisager? Un divorce à l amiable? Un divorce pour faute? Quelles conséquences pour les membres de la famille? Il est certain qu une telle demande n est jamais neutre pour les époux et leur cellule familiale. Les enfants sont principalement concernés et leur sort doit être envisagé en priorité. De plus, il faut s interroger sur l occupation du domicile conjugal par l un ou l autre, et prévoir les conséquences financières du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire) et patrimoniales (liquidation de la communauté des biens mobiliers et immobiliers, sort des donations, les dommages et intérêts, le coût du divorce). Il faut être conscient qu un divorce engendre inéluctablement des charges supplémentaires impactant le budget des ex-époux. 14

I. La séparation Peut-on trouver un accord avant le divorce? Malgré la situation de blocage, il faut examiner si des accords restent possibles sachant que, même partiels, ils pourront être pris en compte par le juge. Il est alors possible d engager un seul avocat si un accord global est envisageable et de déterminer qui payera ses honoraires. En cas de conflit, il est par contre préférable que chaque époux ait son propre avocat. Le cas spécifique d un divorce pour violence conjugale Les violences conjugales prennent des formes diverses : humiliations, insultes, menaces répétées, coups, isolation forcée, harcèlement moral, maltraitance envers les enfants, etc. La loi protège l époux et les enfants victimes de violences, qu elles soient physiques ou morales, avant même toute demande en divorce, ainsi qu au moment du dépôt d une requête en divorce. Dispositions à prendre En cas de violences conjugales, les dispositions à prendre sont différentes selon que la procédure de divorce n est pas encore engagée ou en cours. L époux victime de violences conjugales mettant sa vie et celles de ses enfants en danger peut, au moyen d une procédure d urgence, solliciter auprès du juge aux affaires familiales : ππl expulsion de son conjoint violent du domicile conjugal ; π π l autorisation de résider séparément dans le domicile conjugal ou dans toute autre résidence. 15

I. La séparation L audience devant le juge fait alors l objet d un débat en présence du conjoint prétendument violent. Le juge, après avoir constaté que les violences mettent réellement en danger l époux et/ou les enfants, ordonne l expulsion du conjoint, même si le domicile conjugal lui appartient en propre, sans pouvoir bénéficier d aucun délai pour son départ. Celui-ci peut faire l objet d une telle mesure à toute période de l année. Le juge fixe également les modalités de l autorité parentale (résidence des enfants et montant de la participation financière que l époux expulsé devra verser à la famille, appelée «contribution aux charges du mariage»). Ultérieurement, s il le souhaite, l époux victime de violences pourra déposer une requête en divorce. À noter : les mesures prises par le magistrat sont provisoires. Elles peuvent à tout moment être rapportées et ne sauraient dépasser trois ans, prolongation éventuelle comprise. En outre, il est possible d introduire une demande en divorce et de solliciter en même temps des mesures de protection au moment même du dépôt de la requête en divorce. Dans cette hypothèse, le conjoint victime doit impérativement se présenter devant le juge pour expliquer l urgence et les dangers de sa situation, mais en l absence de son conjoint violent qui à ce stade n est pas encore convoqué. Ainsi, et dans la mesure où le conjoint violent ne participe pas aux débats, le juge peut apprécier avec attention les demandes qui lui sont présentées. S il considère l urgence justifiée, le juge prend alors contre le conjoint violent des mesures assurant la protection physique et psychologique de la famille (autorisation de résider en dehors du domicile conjugal), ainsi que d autres mesures afin d éviter toute dilapidation du patrimoine des époux (apposition de scellés, par exemple). Le juge peut aussi interdire au conjoint violent de disposer de ses biens propres (ou des biens communs mobiliers et immobiliers). 16

I. La séparation Enfin, le juge convoque les époux à une audience de conciliation au cours de laquelle il fixe des mesures provisoires applicables tout au long de la procédure de divorce, telles que : ππl attribution du domicile conjugal ; ππla résidence des enfants ; ππles pensions alimentaires ; π ππla charge des emprunts, etc. π l attribution de la résidence secondaire ; A contrario, si le magistrat n est pas convaincu de l urgence de la situation pour ordonner les mesures de protection sollicitées, il peut convoquer les époux à une audience de conciliation qu il fixe à une date proche pour mettre en place les mesures provisoires décrites ci-dessus. Que faire et qui contacter? Le conjoint victime doit impérativement agir en se confiant à un tiers et prendre des mesures pour faire cesser les agissements de son époux. Il a ainsi le choix entre les numéros d urgence et d autres intervenants qui pourront l aider. Numéros d urgence 39 19 ou Violences Conjugales Info 15 (SAMU) 17 (Police) 18 (pompiers) 112 119 Numéro unique d écoute national par lequel la victime de violences peut exposer anonymement sa situation et où il lui sera exposé les démarches à suivre En cas de besoin médical ou d intervention urgente Numéro d urgence européen, lequel peut recueillir toutes les urgences Numéro de l Enfance maltraitée auquel peut être signalé tout enfant en danger de maltraitance 17

I. La séparation L époux victime de violences conjugales peut également consulter un médecin et lui demander d établir un certificat médical constatant son état physique, document qu il pourra produire par la suite devant le juge. Il a également la possibilité de déposer plainte contre son époux violent auprès de la police ou de la gendarmerie. Enfin, il peut confier la défense de ses intérêts à l avocat de son choix ou solliciter la désignation d un avocat au titre de l aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas d assumer ses droits en justice. La séparation Les époux peuvent connaître trois types de séparation, notamment dans le cadre d une procédure de divorce : ππla séparation de fait ; π π π la séparation judiciaire ; π la séparation de corps. Séparation de fait Si les époux se séparent intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble, ou si l un d eux quitte le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d une mésentente, on parle d une séparation de fait. Dans les deux cas, les époux sont séparés, mais pas divorcés puisqu ils ne sont pas passés devant un juge. Sans intervention du juge, la séparation de fait est alors réglée par les époux eux-mêmes. 18

I. La séparation Néanmoins, qu elle soit convenue par les époux ou que l un des époux l impose à l autre, la simple séparation de fait les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants) et n a aucune incidence sur l exercice de l autorité parentale. L accès du domicile conjugal doit notamment rester libre à l époux vivant en dehors. Les modalités de la vie familiale établies par les époux oralement ou aux termes d une convention écrite pourront s appliquer tant que les époux resteront d accord. En cas de désaccord, les époux devront alors saisir le juge aux affaires familiales qui réglera les modalités de la cessation de leur vie commune : il s agira alors d une séparation judiciaire. En revanche, la séparation due au départ de l un des époux du domicile conjugal est l exemple type d une séparation de fait non convenue. Afin d éviter tout risque de contentieux ultérieur dans le cadre de la procédure de divorce (abandon du domicile conjugal), il est conseillé à l époux désireux de partir du domicile conjugal, sans l accord de son conjoint, de lui adresser un courrier l informant de son adresse et de ses propositions pour organiser la vie des enfants. Cependant, sauf en cas de violence conjugale, il est déconseillé à un époux de partir du domicile conjugal en emmenant les enfants sans autorisation écrite de son conjoint dans la mesure où, en règle générale, l autorité parentale implique un choix concerté de leur résidence. Des agissements non concertés de la part d un époux peuvent ultérieurement le desservir dans le cadre de la procédure de divorce, car le magistrat statuera toujours dans l intérêt des enfants et du maintien de leur cadre de vie habituel. Séparation judiciaire La séparation judiciaire est régie et ordonnée par une décision du juge aux affaires familiales à la suite de sa saisine par l un des époux, par le dépôt d une requête en divorce ou en séparation de corps, ou à la suite d un rejet d une demande en divorce ou en séparation de corps. 19

I. La séparation ππl attribution du domicile conjugal ; π Le dépôt d une requête en divorce constitue le premier stade d une demande en divorce et aboutit à une audience devant le juge aux affaires familiales appelée audience de conciliation. Aux termes d une ordonnance de non-conciliation, le juge statue sur les conséquences familiales de la séparation en fixant notamment : π le montant des pensions alimentaires allouées à l un ou l autre des époux et celles destinées aux enfants ; ππla répartition des dettes ; ππl usage du véhicule commun ; ππla jouissance de la résidence secondaire, etc. Ces mesures provisoires s appliqueront jusqu à la décision définitive de divorce ou de séparation de corps. Elles sont modifiables à tout moment par le juge à la demande de l un ou l autre des époux en cas de changement de situation. De telles mesures sont également prévues par le magistrat pour organiser la vie des époux après le rejet d une demande en divorce ou en séparation de corps dans le cadre d un jugement de contribution aux charges du mariage. Séparation de corps La confusion s installe souvent dans l esprit des époux sur la notion de séparation de corps, assimilée à tort à une séparation de fait. Or, la séparation de corps est une procédure autonome aboutissant, aux termes d un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, pratiquement aux mêmes conséquences que la procédure de divorce ; à la différence fondamentale que les époux restent mariés, donc tenus au devoir de fidélité et de secours. 20

I. La séparation Cette procédure est privilégiée par des époux soucieux de respecter des impératifs religieux. Les époux n ont obtenu ni leur divorce ni leur séparation de corps : ils restent donc mariés, mais il convient d organiser leur situation respective et celle des enfants. En outre, les époux séparés de corps n ont plus l obligation de cohabiter. Cependant, dans la mesure où leur mariage n est pas dissout, ils sont toujours tenus au devoir de fidélité. Le régime matrimonial est également dissout et remplacé par un régime de séparation de biens. Néanmoins, chacun des époux conserve l usage du nom de l autre. Le devoir de secours subsiste par le versement au plus démuni d une pension alimentaire dont le montant, apprécié en fonction de la situation respective des époux, est révisable à tout moment et fixé par le juge. La résidence des enfants et le montant de la contribution à leur éducation et à leur entretien sont également fixés par le jugement, et leurs modalités sont identiques à celles de la procédure de divorce. Au décès de l un des époux, le conjoint survivant peut se remarier. Il conserve alors ses droits dans la succession et bénéficie de la pension de réversion (retraite). En outre, la procédure de séparation de corps est la même qu en matière de divorce. Elle aboutit à un jugement de séparation de corps rendu par le juge aux affaires familiales. Il est ainsi possible de se séparer de corps par consentement mutuel, pour acceptation du principe du divorce, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute constituant une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage. 21

I. La séparation La procédure est introduite par une requête qui sera examinée par le juge aux affaires familiales lors d une audience de conciliation, comme en matière de divorce. Les époux désirant se séparer de corps par consentement mutuel doivent déposer une requête conjointe : ππla convention réglant les conséquences financières et familiales de leur séparation ainsi qu un acte notarié faisant état de l adoption du régime de séparation de biens si les époux étaient mariés sous un régime différent doivent être annexés à cette requête. ππsi le juge estime que l ensemble des conditions établies par les époux est satisfaisant, il peut rendre un jugement de séparation de corps par consentement mutuel. Dans les autres procédures, le juge fixe des mesures provisoires lors de l audience de conciliation, et la procédure se poursuit par une assignation à la requête de l époux demandeur ou à défaut, de l époux défendeur, à l expiration du délai de trois mois à compter de l audience de conciliation pour aboutir à un jugement de séparation de corps. Par ailleurs, les époux peuvent demander au juge d entériner leurs accords, même partiels, et utiliser les passerelles de procédure permettant d aboutir à une séparation de corps par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage. En revanche, s il est possible à un époux ayant introduit une demande en divorce de lui substituer en cours de procédure une demande en séparation de corps, le contraire est impossible. L époux n ayant pas obtenu gain de cause sur sa demande de séparation de corps pour faute peut, par la suite, introduire une procédure de divorce pour faute dans la mesure où les fautes invoquées à l encontre de son conjoint sont différentes de celles invoquées précédemment, lors de sa demande en séparation de corps. 22

I. La séparation Assigné en séparation de corps, l époux défendeur peut s opposer à la demande de son époux ou former reconventionnellement une demande de divorce, sauf s il a accepté le principe de la séparation de corps lors de l audience de conciliation. Un époux séparé de corps peut demander ultérieurement le divorce. En présence d une demande en séparation de corps et d une demande en divorce concomitantes, le juge examinera en premier la demande en divorce : ce n est que s il la rejette qu il examinera la demande de séparation de corps. Les voies de recours sont alors identiques à celles de la procédure de divorce. Mais il est évident que l époux qui souhaite divorcer veut obtenir la rupture du lien conjugal. Il n a donc aucun intérêt à obtenir un jugement de séparation de corps qui laissera subsister les liens du mariage. Dans l hypothèse où un époux aurait introduit une demande de séparation de corps, il lui est impossible de lui substituer une demande en divorce. Pour ce faire, il doit d abord se désister de sa demande en séparation de corps pour introduire ensuite une demande en divorce. En revanche, un époux sollicitant le divorce peut substituer une demande en séparation de corps. Toutefois, il est possible de divorcer après avoir obtenu un jugement de séparation de corps. En effet, les époux peuvent demander par une requête conjointe au juge aux affaires familiales la conversion de leur séparation de corps en divorce sans avoir à respecter le moindre délai à compter de l obtention de leur jugement de séparation de corps. Si les époux ne s entendent pas sur le principe d une requête conjointe, un époux seul peut, dans un délai de deux ans à compter de l obtention d une décision définitive de séparation de corps, demander la conversion en divorce en assignant son conjoint devant le juge aux affaires familiales. La représentation d un avocat est néanmoins obligatoire dans tous les cas. Si les deux ans sont écoulés, la conversion ainsi que le divorce seront automatiquement prononcés sur les bases de la sépa- 23

I. La séparation ration de corps. Cette conversion entraîne les mêmes conséquences qu en matière de divorce : domiciliation des enfants, prestation compensatoire, conséquences fiscales et sociales, liquidation du régime matrimonial. Les voies de recours du jugement de conversion sont également les mêmes que celles de la procédure de divorce. En revanche, contrairement à une procédure de divorce, les époux séparés de corps peuvent se réconcilier et reprendre la vie commune, ce qui met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit cependant être constatée par un acte notarié ou faire l objet d une déclaration en mairie. Mention en sera alors faite en marge de l acte de mariage et des actes de naissance des époux. Les dispositions prévues par le jugement de séparation de corps concernant les enfants et les pensions alimentaires n auront plus à s appliquer. Néanmoins, leur régime matrimonial restera celui de la séparation de biens, sauf s ils adoptent un nouveau régime aux termes d un acte notarié. L annulation du mariage L action en divorce et l action en nullité du mariage sont deux procédures distinctes. Les conditions de leur introduction sont également différentes. Mariage civil Obtenir un divorce permet de rompre un mariage dont la validité ne peut être remise en question. Ce sont les circonstances de la vie maritale qui poussent les conjoints à se séparer ; la procédure se déroule alors devant le juge aux affaires familiales. En revanche, obtenir l annulation d un mariage permet d anéantir une union que l un des conjoints ne considère pas comme valable pour avoir été contracté en dépit de certaines condi- 24

I. La séparation tions nécessaires à sa validité légale. La procédure se déroule alors devant le Tribunal de grande instance ; elle reste cependant relativement rare, car une action en divorce est plus simple à mettre en place. Les actions en nullité sont intentées le plus souvent par le Parquet pour obtenir l annulation des mariages simulés aux seules fins d acquérir ou de faire acquérir la nationalité française. Il est donc rare pour un conjoint d avoir le choix entre ces deux actions pour mettre un terme à son union matrimoniale. Ainsi, il existe sept cas de nullité dite «absolue» et deux cas de nullité dite «relative». Les nullités absolues condamnent les mariages ayant contrevenu à l ordre public dans les conditions suivantes : ππminorité des futurs conjoints, sauf en cas de dispense d âge accordée par les parents et le Ministère public ; ππdéfaut de consentement d un des futurs époux (sénilité, maladie mentale, etc.) ou des deux, en cas de mariage simulé pour atteindre un but précis pouvant être l acquisition de la nationalité française ou une intention successorale ; ππbigamie (état du conjoint marié avec deux personnes en même temps), même si la loi d un des époux la permet ; ππinceste, que la parenté soit légitime ou naturelle ; ππmariage non célébré publiquement ou mariage clandestin ; ππmariage célébré par un officier d état civil incompétent ou n ayant pas la qualité d officier d état civil, la notion d incompétence étant appréciée par le juge ; π π mariage célébré entre deux futurs époux de même sexe dans la mesure où, à ce jour, la loi française considère que le mariage est une union entre un homme et une femme. 25