Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant Annexe 10 1. Association de création artistique Question : Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées des impôts commerciaux? Réponse : Les associations de création artistique produisent et créent des oeuvres qui peuvent réunir plusieurs artistes dans des disciplines telles que les arts plastiques, les arts de la rue, du cirque, de la danse, de la musique, du théâtre. Les associations de création artistique ont un rôle d'animation de la vie sociale et culturelle. Elles atteignent ces buts par la production d'oeuvres, de spectacles, par l'organisation de manifestations artistiques, par la diffusion des oeuvres produites, par des actions de formations, par l'encadrement de pratiques amateurs, etc... Les associations de création artistique peuvent être exonérées des impôts commerciaux sous les conditions suivantes. Etape n 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée Sous réserve de l'application des mesures de tolérance précisées par l'instruction 4 H-5-06, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l'activité artistique, il est admis que le directeur dispose d'une grande liberté pour la gestion de l'organisme, notamment en matière d'orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d'administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l'organisme. Etape n 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif? La spécificité des associations de création artistique est la production d'oeuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d'un projet culturel et artistique global clairement affiché. Ces associations qui sont des Site Internet : www.culture-alsace.org page 1 sur 1
compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis autour d'artistes ont pour objet le développement de performances artistiques qui n'ont en général pas vocation à être exploitées commercialement. Elles sont donc en principe non concurrentielles. Néanmoins, si ces associations exerçaient leurs activités en concurrence avec des entreprises du secteur concurrentiel, il conviendrait d'étudier les critères dit des «4 P». Etape n 3 : Conditions de l'appréciation de la " lucrativité " de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non-lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre, étant précisé que le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l'étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l'étape n 1. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra notamment se distinguer d'une entreprise commerciale dès lors qu'elle : - propose des créations artistiques, c'est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique est d'être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas, les oeuvres proposées ne s'inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ; - propose des créations d'artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l'occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres ; - développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d'action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ; - fonctionne grâce à la participation active de bénévoles dans la production et la valorisation des créations artistiques. b) Public : Les créations artistiques proposées peuvent s'adresser à tout type de public de manière indifférenciée. Néanmoins, les actions que les associations peuvent mener auprès de publics défavorisés issus de quartiers ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, en leur permettant d'assister aux spectacles et aux animations proposées et/ou de participer à l'organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli. c) Prix : Lorsque la prestation artistique ou l'oeuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales, entreprises) le critère relatif au prix ne peut être considéré comme un critère de différenciation. Site Internet : www.culture-alsace.org page 2 sur 1
Lorsque le public participe au financement de la prestation artistique (notamment lors de spectacles), les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d'au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs. d) Publicité : Les associations peuvent proposer des opérations d'informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site internet, etc...), notamment pour informer les personnes auxquelles s'adressent les créations qu'elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication. Nota : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des marchés publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d'offre de manière habituelle. Il est précisé à titre d'exemple que la situation fiscale des centres nationaux de création musicale doit être appréciée au regard des principes ci-dessus dégagés. 2. Association exploitant des lieux de spectacle vivant La présente fiche concerne les associations qui développent une activité culturelle et artistique dans un lieu de spectacles vivants. Elle ne traite pas des bars qui constituent une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux. ETAPE N 1 : L ASSOCIATION DOIT ETRE GEREE DE FAÇON DESINTERESSEE Sous réserve de l application des mesures de tolérance précisées par l instruction 4 H-5-98, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d administration, n est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l organisme dès lors que le conseil d administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l activité artistique, il est admis que le directeur dispose d une grande liberté pour la gestion de l organisme, notamment en matière d orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l activité de l organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l organisme. ETAPE N 2 : L ASSOCIATION CONCURRENCE-T-ELLE UN ORGANISME DU SECTEUR LUCRATIF? La zone géographique au sein de laquelle est appréciée la concurrence dépend de la notoriété des artistes accueillis. Site Internet : www.culture-alsace.org page 3 sur 1
Ainsi, la concurrence pourra s apprécier dans un cadre régional voire interrégional lorsque les artistes ont une notoriété nationale et dans un cadre local lorsque les artistes accueillis sont des artistes sans notoriété L existence de la concurrence doit également s apprécier au regard de la prépondérance de l activité. Ainsi une association, qui exploite un lieu de spectacle disposant d un bar qui n est ouvert que lorsque des artistes se produisent, ne concurrence pas, pour son activité d accueil de spectacles musicaux, un bar qui fonctionne quotidiennement et accueille en fin de semaine des artistes afin de fournir une animation musicale à ses clients. ETAPE N 3 : CONDITIONS DE L APPRECIATION DE LA «LUCRATIVITE» DE L ACTIVITE DE L ASSOCIATION DANS LE CAS D UNE SITUATION DE CONCURRENCE AVEC UN ORGANISME DU SECTEUR LUCRATIF. Afin de vérifier qu une association réalise une activité non-lucrative bien qu elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d indices sont classés en fonction de l importance décroissante qu il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra se distinguer d une entreprise commerciale dès lors que : sa principale activité ne réside pas dans la simple mise à disposition d un lieu de spectacle à des artistes ; elle propose essentiellement, dans le cadre d un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ou leur très faible notoriété ; elle accueille principalement des artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont le projet artistique ou la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l occasion unique de produire et de diffuser leurs œuvres ; elle développe et organise des activités socioculturelles ou d action culturelle dans le cadre d un projet culturel et artistique identifié o* la mission d éducation du public est clairement signalée avec un travail en particulier en direction de populations spécifiques telles que scolaires, rurales ou des quartiers défavorisés ; elle fonctionne grâce au soutien de bénévoles qui ont une participation active dans le fonctionnement du lieu de spectacle. b) Public : Les spectacles proposés peuvent s adresser à tout type de public. Néanmoins, l implantation locale d une association et les actions qu elle peut mener auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, tant en leur permettant d assister aux spectacles et aux animation proposées que de participer à l organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli. Site Internet : www.culture-alsace.org page 4 sur 1
c) Prix : Les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs. Ce critère devra être strictement respecté même lorsque la salle accueille, même ponctuellement, des artistes de renommée nationale ou internationale. d) Publicité : Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l existence des spectacles qu elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s assimiler à de la publicité par l importance et le coût de la campagne de communication. 3. Organisation d un festival de musique Question : A quelles conditions l'activité d'organisation de spectacles exercée par les associations n'est-elle pas soumise aux impôts commerciaux? Réponse : La situation fiscale des associations qui gèrent un festival de musique classique ou de jazz s'apprécie au regard des critères de non lucrativité précisés par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998. Etape n 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée Sous réserve des dispositions prévues à l'article 261-7 1 d du code général des impôts et de l'application des mesures de tolérance précisées par l'instruction 4 H 5 98 du 15 septembre 1998 complétée par l'instruction 4 H-1-99 du 16 février 1999, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent donc, en principe, exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié (quel que soit son titre officiel), qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l'activité, il est admis que le directeur dispose d'une grande liberté en matière d'orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d'administration, se substitue à cet organe de direction pour la définition des orientations majeures (autres qu'artistiques) de l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l'organisme. Etape n 2 : l'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif? La spécificité des festivals, l'attrait qu'ils peuvent exercer, notamment en raison de la notoriété des artistes accueillis, sur des populations éloignées de leur lieu d'organisation doit conduire à une appréciation large de la zone géographique au sein de laquelle est appréciée l'existence de la concurrence. En dépit de leur Site Internet : www.culture-alsace.org page 5 sur 1
originalité propre, les festivals concurrencent en effet les organisateurs de spectacles du secteur concurrentiel. Aussi, selon la notoriété des artistes accueillis, la concurrence avec les organisateurs de spectacles doit s'apprécier dans un cadre régional, interrégional, voire national. Il est précisé que le fait d'être titulaire de la " licence d'entrepreneur de spectacles ", qui relève d'une obligation issue de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, y compris pour les associations sans but lucratif, ne constitue en rien une présomption de lucrativité. Etape n 3 : conditions de l'appréciation de la " non lucrativité " de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif Si une association organisatrice de festivals ne peut démontrer qu'elle répond aux critères de non concurrence précisés ci-dessus, et afin de vérifier qu'elle réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, les prix pratiqués et les méthodes commerciales mises en oeuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra se distinguer d'une entreprise commerciale si : l'organisation du festival repose sur la participation de la population locale, notamment par le recours à des bénévoles au côté des permanents de l'association, tout comme des collectivités locales par le versement de subventions, la mise à disposition de personnels, etc. le festival valorise le patrimoine local, notamment architectural, de la région dans laquelle il est implanté en utilisant différents sites et monuments et non un lieu permanent de spectacles ; l'association propose, dans le cadre d'un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ; ou encore en raison de leur coût de revient trop élevé ; la programmation contient dans une proportion significative, outre des artistes de renom, des artistes, en début de carrière ou " amateur ", dont la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces festivals l'occasion unique de se produire ou de diffuser leurs oeuvres ; elle développe et organise autour des concerts, des activités culturelles ou pédagogiques gratuites ou moyennant un prix modique notamment grâce à l'intervention des artistes figurant au programme en particulier en direction de populations spécifiques telles que les scolaires ou le jeune public, les populations rurales ou toute autre population qui ne peut assister aux concerts (public hospitalisé, habitants des quartiers défavorisés, population carcérale...). Il est précisé que la satisfaction d'un seul de ces critères ne permet pas de considérer que le critère " produit " est satisfait. A l'inverse, il n'est pas nécessaire que tous les critères soient remplis. Site Internet : www.culture-alsace.org page 6 sur 1
b) Public : Le public est en général indifférencié. Le critère public n'est donc pas dans cette hypothèse un critère de différenciation. Cela étant, l'implantation locale d'une association et les actions qu'elle mène auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offres culturelles et artistiques, tant en leur permettant d'assister aux spectacles et aux animations proposées que de participer à l'organisation même des activités, permettraient de considérer que ce critère est rempli. c) Prix : Pour que ce critère soit considéré comme satisfait, les prix proposés et payés par le public doivent être inférieurs d'au-moins un tiers aux prix proposés par les organismes du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (tarifs réduits en faveur des jeunes, des personnes sans emploi, des familles, etc. ). Ce critère devra être strictement respecté même lorsque le festival accueille des artistes de renommée nationale ou internationale. d) Publicité : Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l'activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l'existence des spectacles qu'elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication. Les activités annexes telles que les ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration et d'hébergement ainsi que les activités d'enseignement musical doivent être analysées au regard de la règle dite des " 4 P ", étant précisé qu'elles doivent le plus souvent être considérées comme lucratives au vu de ces critères. Elles peuvent le cas échéant être sectorisées dès lors que les conditions prévues par les instructions 4 H-5-98 et 4 H-1-99 sont remplies, voire bénéficier de la franchise de 60 000 prévue aux articles 206-1 bis, 261-7.1 b et 1447-II du code général des impôts. Enfin, l'exploitation de droits de retransmission et la vente d'espaces publicitaires constituent dans tous les cas des activités lucratives. Site Internet : www.culture-alsace.org page 7 sur 1