ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 Séance d'échanges entre les agents des collectivités locales et les services de l'état : BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Mardi 17 février 2015, 9h00, à Bourges, Faculté des Sciences
Fondements législatifs et réglementaires du nouveau mode de scrutin : Loi n 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Décret n 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Application à compter du renouvellement général des conseils départementaux de mars 2015
Principaux changements Nouvelle dénomination : «conseil départemental» et «conseillers départementaux» au lieu de «conseil général» et «conseillers généraux» Élection, dans chaque canton, d un binôme homme-femme au scrutin majoritaire Renouvellement général des conseils départementaux
Redécoupage cantonal Loi du 17 mai 2013, article 4 Décret N 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher Le nombre de cantons est passé de 35 à 19
Mode de scrutin Scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours Élection dès le premier tour si un binôme recueille la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit
Condition d accès au second tour : Avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits dans le canton Si au moins deux binômes obtiennent 12,5 % des électeurs inscrits et qu'un seul présente sa candidature au 2ème tour, le binôme arrivé en 3ème position qui n'a pas obtenu 12,5 % des électeurs inscrits ne peut pas être présent au 2ème tour une seule candidature Exception : - si un seul binôme de candidats obtient 12,5 %, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut seul se maintenir au second tour. - si aucun binôme n'obtient 12,5 %, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au 2ème tour
Candidatures : Elles ont été déposées à la préfecture du Cher du 9 février au 16 février Nombre total de candidats : 75
Le tirage au sort en vue de l'attribution des emplacements d'affichage a eu lieu le lundi 16 février 2015 à 18h30, à la préfecture du Cher L'arrêté préfectoral établissant pour chaque canton la liste des binômes de candidats classés dans l'ordre du tirage au sort sera transmis aux mairies pour affichage au plus tard le 20 février 2015
Durée de la campagne électorale 1 er tour : du lundi 9 mars 2015 à zéro heure au samedi 21 mars 2015 à minuit 2ème tour : du lundi 23 mars 2015 à zéro heure au samedi 28 mars 2015 à minuit
Elections départementales de mars 2015 Propagande électorale Institution d'une commission de propagande dans chaque chef-lieu de canton par arrêté préfectoral Rôle : envoi et distribution des documents de propagande électorale. (envoi par chaque mairie de deux jeux d'étiquettes à l'adresse des électeurs aux mairies chefs-lieux de canton) Date limite de dépôt des documents auprès de la commission de propagande par les binômes de candidats : 1 er tour : vendredi 6 mars 2015 à 12h00 2ème tour : mardi 24 mars 2015 à 18h00
Propagande électorale Réunion les 6 mars et 10 mars des commissions de propagande (au tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond pour La Guerche sur l'aubois, Dun-sur- Auron, Chateaumeillant, Saint-Amand Montrond, et à la préfecture pour les autres communes chefs-lieux) Prévoir d'apporter le jour de la réunion plusieurs jeux de bulletins de vote et de circulaires de chaque binôme Mise sous pli des documents électoraux par les chefs-lieux de canton Envoi aux électeurs par la commission de propagande au plus tard le mercredi 18 mars pour le 1 er tour et au plus tard le jeudi 26 mars pour le 2ème tour, d'un bulletin de vote et d'une circulaire de chaque binôme de candidats Envoi aux mairies par la commission de propagande au plus tard le mercredi 18 mars pour le 1 er tour et au plus tard le jeudi 26 mars pour le 2ème tour, des bulletins de vote pour les bureaux de vote
Organisation des opérations de vote : le bureau de vote Enveloppes de scrutin de couleur kraft Affiches reproduisant les dispositions du code électoral relatives au secret et à la liberté du vote Affiche intitulée «Avis aux électeurs» précisant les cas de nullité des bulletins de vote Dans les communes de plus de 1 000 habitants, affiche rappelant les pièces d'identité que doit présenter l'électeur au moment du vote
Organisation des opérations de vote : le bureau de vote Code électoral Décret portant convocation des électeurs Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leurs sièges Circulaire du 20/12/2007 relative au déroulement des opérations électorales Circulaire aux maires relative à l'organisation matérielle et au déroulement de l'élection Extrait du registre des procurations État des listes des binômes, candidats à l'élection départementale Procès-verbaux des opérations de vote
Transmission des résultats par les mairies : Par téléphone à la préfecture de Bourges immédiatement après les opérations de dépouillement (numéro communiqué ultérieurement) pas de fax Par porteur à la mairie chef-lieu de canton des procèsverbaux, signés, accompagnés des listes d'émargements et des documents annexés, sous pli scellé Pour faciliter les opérations du 2ème tour, privilégier deux listes d'émargements
Elections départementales de mars 2015 Proclamation des résultats Recensement général des votes par le bureau unique ou le bureau centralisateur du chef-lieu de canton Proclamation des résultats par le président du bureau
Transmission des résultats et procès-verbaux par les mairies chefs-lieux de canton Par téléphone à la préfecture de Bourges immédiatement après la proclamation des résultats du canton (numéro communiqué ultérieurement) Par porteur à la préfecture de Bourges d'un exemplaire du procès-verbal de chaque commune, et d'un exemplaire du procès-verbal du canton, signés, accompagnés des listes d'émargements et des documents annexés, sous pli scellé le soir immédiatement après la proclamation des résultats
INFORMATION Le dépôt des listes électorales et des tableaux rectificatifs de chaque commune doit impérativement être effectué via la plate-forme ELISTELEC. Le tableau définitif des rectifications du 28 février 2015 devra donc être transmis par cet outil. Aucun document «papier» ne devra plus être transmis à la préfecture. Les communes disposent d'ores et déjà des codes d'accès. En cas de perte contacter le bureau des élections de la préfecture. Seul ce dispositif sera utilisé dans le cadre de toutes les prochaines élections notamment les élections régionales prévues en fin d'année 2015
CONTACTS Bureau de la réglementation générale et des élections : pref-elections@cher.gouv.fr - Mme Jocelyne LANGILLIER, chef de bureau : Tél :02 48 67 35 67 Mail : jocelyne.langillier@cher.gouv.fr - Mme Catherine ROCHE, adjointe au chef de bureau : Tél : 02 48 67 35 66 Mail : catherine.roche@cher.gouv.fr Site internet de la préfecture (rubrique «élections 2015») : cher.pref.gouv.fr