La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Information des secrétaires de mairie et des agents en charge de l urbanisme ou de l accueil 1
Sommaire détaillé de la présentation CHAMP D APPLICATION LES FORMULAIRES RENSEIGNEMENT D URBANISME LES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES DEPOT DES DOSSIERS CONSULTATION ABF LES TRANSMISSIONS PRINCIPES DE LA REFORME L AVIS DU MAIRE LA GESTION DES DELAIS (1er mois) ROLE DES MAIRIES LES DELAIS D INSTRUCTION LA DECISION LE CONTRÔLE DE LEGALITE LA CONFORMITE LES ERP L HABITAT DE LOISIRS CONCLUSION 2
Objectifs de l intervention Connaître l impact de la réforme dans vos communes Être un acteur clé dans le processus d instruction Informer et conseiller les élus et les usagers 3
Champ d application des autorisations 4
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (1/16) En matière de droit des sols, trois activités sont contrôlées : la construction l aménagement la démolition Une définition claire de ce qui est soumis à permis (Construire, Démolir, Aménager) à déclaration préalable (DP) à aucune formalité au titre du code de l urbanisme voir notice explicative 5
Clarifier le code et regrouper les autorisations d urbanisme (2/16) 11 régimes d autorisations : 1. Le permis de construire 2. Le permis de démolir, 3. L autorisation pour les installations et travaux divers 4. L autorisation d aménager un terrain de camping 5. L autorisation de stationnement de caravanes 6. L autorisation d aménager un parc résidentiel de loisir 7. L autorisation de coupe et abattage d arbres 8. L autorisation de lotir 9. L autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés 10. L autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière 11. L autorisation des remontées mécaniques et d aménagement des pistes de ski 5 régimes de déclarations : 1. La déclaration de travaux 2. La déclaration de clôture 3. La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir 4. La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l implantation des bâtiments 5. La déclaration de camping de moins de 6 tentes Un principe : tous les travaux, même non soumis à autorisation, doivent respecter les règles d urbanisme Deux exceptions prévues par la réforme : Les permis délivrés à titre précaires Les constructions temporaires 3 régimes d autorisations : 1. permis de construire 2. permis d aménager 3. permis de démolir 1 régime de déclaration : une déclaration préalable 6
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (3/16) CONSTRUCTIONS NOUVELLES Art R421-1 PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE EXCEPTIONS CONSTRUCTIONS DISPENSEES DE FORMALITES (Art R421-2 à R421-8) CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE (art R421-9 à R421-12) 7
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (4/16) CONSTRUCTIONS EXISTANTES Art R421-13 PRINCIPE EXCEPTIONS ABSENCE DE FORMALITE TRAVAUX SOUMIS A PC (Art R421-14 à R421-16) TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE (art R421-17) 8
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (5/16) AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS Art R421-18 PRINCIPE EXCEPTIONS ABSENCE DE FORMALITE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS D AMENAGER (Art R421-19 à R421-22) TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE (art R421-23 à R421-25) 9
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (6/16) CHANGEMENTS DE DESTINATION Art R421-13 PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE (R421-14) OU DECLARATION PREALABLE (R421-17) EXCEPTIONS AUCUNE 10
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (6/16) DEMOLITIONS Art R421-26 à R421-29 PRINCIPE PERMIS DE DEMOLIR ( R421-26 à R421-28) EXCEPTIONS R421-29 11
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (7/316) Les constructions Cas général Formalité - SHOB > 20 m² - SHOB > 2 m² mais < 20 m² (hauteur indifférente) PC DP - SHOB < 2 m² et H<12m Aucune - SHOB <2 m² et H>12m DP voir notice explicative 12
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (8/16) Les constructions Les piscines Formalité Couvertes (H>1.80m) sans conditions de surface PC Bassin < 100 m² (non couverte ou H<1.80m) DP Bassin < 10m² (non couverte ou H<1.80m) AUCUNE voir notice explicative 13
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (9/16) Les constructions Murs et clôtures Formalité Mur H > 2m Mur H < 2m (sauf clôtures) DP AUCUNE Mur de soutènement AUCUNE Clôture située en secteur protégé ou secteur délimité de PLU ou partie de commune délimitée par DCM Autres Clôtures et clôtures agricoles et forestières DP AUCUNE voir notice explicative 14
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (10/16) CONSTRUCTIONS EXISTANTES Cas général Formalité Modification de volume ET percement ou agrandissement ouverture sur un mur extérieur Transformation de moins de 10 m² de SHOB en SHON Travaux d entretien et de réparations ordinaires Ravalement OU modification de l aspect extérieur Changement de destination sans travaux PC AUCUNE AUCUNE DP DP Changement de destination : avec modifications structures porteuses de la façade OU PERMIS voir notice explicative 15
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (11/16) Les aménagements Lotissement Formalité A partir de 3 lots avec réalisation de voies ou espaces communs A partir de 3 lots en secteur sauvegardé ou site classé (cas rarissime) Autres : De 1 à 2 lots (hors secteur sauvegardé ou site classé ou sans réalisation de voies ou espaces communs) A partir de 3 lots sans réalisation de voies ou espaces communs PA PA DP voir notice explicative 16
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (12/16) LES DEMOLITIONS Cas général Formalité Démolition dans un secteur ou une commune où le PD est institué Démolition de bâtiments protégés ou dans les secteurs protégés Démolition de construction identifiée (PLU, DCM ) PD PD PD Autres démolitions : ruine, secret, lignes électriques AUCUNE voir notice explicative 17
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (13/16) Dispense de permis ou déclaration Travaux de faible importance condition Murs de soutènement tous Clôtures : Mobilier urbain Ouvrages infrastructures : Caveaux et monuments funéraires Canalisations lignes ou câbles Hors S.S. - Dans un cimetière Souterrains voir notice explicative 18
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (14/16) Dispense de permis ou déclaration Nature des travaux Constructions temporaires (hors secteur sauvegardé) Constructions temporaires (dans secteur sauvegardé) Relogement d urgence : victime sinistre ou catastrophe Classes démontables provisoires Constructions relatives au chantier Constructions liée à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive condition 3 mois maxi 15 jours maxi 1 an maxi 1 année scolaire Selon leurs natures 1 an maxi 3 mois maxi en Secteur sauvegardé voir notice explicative 19
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (15/16) Dispense de permis ou déclaration Nature des travaux Travaux sur M. H. classé Installations de stockage souterrain gaz, fluides, déchets Affouillement ou exhaussement de sol Dispositif publicité, enseigne ou pré-enseigne Travaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité : défense nationale, prisons. condition Accord de l autorité compétente pour délivrer les PC Autorisation code minier ou environnement Autorisation code minier ou environnement. Autorisation code de l environnement néant voir notice explicative 20
Clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations (16/16) EN SECTEURS PROTEGES Les différents secteurs Secteur Sauvegardé Site Classé Site inscrit Réserve Naturelle Périmètre de protection d un M.H. Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager Secteur délimité par le PLU ou par DCM Dans ces secteurs le champ d application est renforcé. Certains travaux ou aménagement normalement soumis à DP sont soumis à PC ou PA. condition voir page 10 de la notice explicative (mise à jour prévue) 21
LES FORMULAIRES 22
Clarifier le droit de l urbanisme (1/6) Publication des nouveaux formulaires : 11 septembre 2007 Depuis le 01 octobre 2007 l utilisation des anciens formulaires n est plus possible : Refuser le dépôt du dossier Pour les dépôts postaux : décisions de refus La DDE n assurera pas la fourniture papier des imprimés Les nouveaux formulaires sont disponibles sur Internet : www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr Ils peuvent être remplis en ligne La commune peut reproduire les formulaires (photocopie, fournisseur, imprimeur ) La DDE n assurera pas la fourniture papier des formulaires 23
Clarifier le droit de l urbanisme (2/6) LES FORMULAIRES Demande de certificat d urbanisme : formulaire de demande Note descriptive succincte du projet envisagé (CU b) Déclaration préalable : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt 24
Clarifier le droit de l urbanisme (3/6) LES FORMULAIRES Permis de construire comprenant ou non des démolitions Permis d aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d aménager ( à joindre obligatoirement ) Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt Permis de démolir : Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt 25
Clarifier le droit de l urbanisme (4/6) LES FORMULAIRES Imprimés divers : Fiche complémentaire autres demandeurs ( en cas de demandeurs multiples) Fiche d aide pour le calcul des surfaces hors œuvre (SHOB et SHON) ( dépôt non prévu ) Notice d information pour les permis et déclarations Annexe A : bordereau de dépôt de pièces jointes lorsque le projet (PC, PA, DP) comporte des démolitions ( à joindre obligatoirement si concerné) 26
Clarifier le droit de l urbanisme (5/6) LES FORMULAIRES Demande de modification d un permis délivré en cours de validité formulaire de demande Récépissé de dépôt Demande de transfert d un permis délivré en cours de validité : formulaire de demande Récépissé de dépôt Déclaration d ouverture de chantier (DOC) Attention suppression de la possibilité de modifier le dossier en cours d instruction Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux (DAACT) 27
A chaque étape de l instruction un formulaire Récépissé Transfert de permis Permis modificatif Les demandes de modification DEPOT INSTRUCTION DECISION MODIFICATION CONTROLE CU Déclaration préalable PC / PA PC maison indiv. Les demandes Déclaration ouverture de chantier DAACT Les déclarations Permis de démolir 28
Clarifier le droit de l urbanisme (6/6) LE NOMBRE D EXEMPLAIRE A FOURNIR ACTE Dossier complet Dossier simplifié (masse situation coupe) Dossier spécifique (ERP/IGH) Dossier complémentaire (en secteur ABF) CU a 2ex néant néant 1 ex CU b 4 ex néant néant 1 ex DP 2 ex 5 ex néant 1 ex PC mi 4 ex 5 ex néant 1 ex PC PA 4 ex 5 ex 3ex sécurité 1 ex 3 ex accessibilité PD 2 ex 5 ex néant 1 ex 29
Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire Trois questions clés : Quel type de projet? Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de destination, aménagements et installation Quelle est l importance des travaux ou des aménagements? Superficie, profondeur, hauteur Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres => Déclaration Préalable Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité Quelle est leur localisation géographique? Secteurs protégés Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire En fonction de la nature, de l importance et de la localisation géographique du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat. Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative 30
Renseignement d urbanisme 31
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus La note de renseignement d urbanisme Le formulaire CERFA note de renseignement d urbanisme est-il maintenu? La note de renseignement n a pas de base juridique. Le formulaire de demande sera donc supprimé. Le certificat d urbanisme d information (de type a) peut avantageusement le remplacer puisqu il donne des informations et qu il a en outre pour effet de cristalliser les droits du pétitionnaire. Il offre une garantie juridique que n apporte pas le renseignement d urbanisme. Néanmoins, l administration ne peut pas pour autant s exonérer d une obligation générale de renseignement des usagers. (loi de avril 2000) 32
Les pieces à joindre aux demandes 33
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Pièces à joindre 1/3 Le principe : Une liste exhaustive des pièces à joindre Un bordereau récapitulatif par type d autorisation Les numéros des pièces constitutives du dossier doivent être reportées Les nouveautés : Déclaration préalable : Le document graphique les photos et coupe (volet architectural et paysager) pour tous les constructions même mineures ex : abri de jardin ou piscine Nota : toutes les photos sont identiques (soit couleur soit N et B) La notice sur les matériaux et le modalités d exécution des travaux (en ZPPAUP, en périmètre MH et pour les monuments protéges) 34
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Pièces à joindre 2/3 Le permis de construire : Nouveau volet architectural, paysager et environnemental (obligatoire dans tous les cas) Attestation : Parasismique (voir diapos suivantes) Prise en compte du risque (architecte ou expert agréé) en PPR si obligation d une étude Performances énergétiques : Dépassement de COS prévus par le PLU (20% maxi) Attestation de respect de critères énergétiques Engagement d installation d équipement (énergie renouvelable ou PAC)) Le permis d aménager : Introduction du volet architectural, paysager et environnemental 35
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Pièces à joindre 2/3 Le cas particulier des ERP : Les déclarations préalables ne sanctionnent que les règles d urbanisme Obligation d obtenir parallèlement une autorisation de travaux (CCH) au titre de : L accessibilité La sécurité incendie Dossier instruit par le maire au nom de l etat Composition des demandes de permis : Dossier spécifique permettant aux commissions concernées de contrôler le respect des normes accessibilité et sécurité Demande de dérogation aux règles d accessibilité jointes au dossiers La double circulaire d application est en attente de parution Hors procédure d Urbanisme renseignement possible auprès : De la DDE : Service Habitat et Ville M. JP GERARD (accessibilité) Du SDIS : service prévention (sécurité) 36
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Pièces à joindre 3/3 Règles parasismiques Obligation de fournir une attestation d un contrôleur technique : Organisme de contrôle agrée par le ministère ( bureau de contrôle ex : SOCOTEC, VERITAS, APAVE, NORISKO.. Conditions : Etre situé en zone de sismicité (voir carte diapo suivante ) Constructions concernées : ERP 1ere à 3eme cat. H>28 m (bureaux et habitations) Locaux pouvant recevoir plus de 300 personnes (bureaux, usines) Établissement de santé Production d énergie 37
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus 38
Le dépôt du dossier en mairie 39
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Le conseil amont L enregistrement du dossier La délivrance du récépissé L affichage 40
Le conseil amont Un dossier bien préparé permet un gain de temps dans l instruction Informer le pétitionnaire Sur la procédure d instruction Le formulaire à utiliser Les délais Les acteurs Les pièces à fournir (liste exhaustive/type de demande) Sur la qualité du dossier à déposer (cf liste des pièces) Présence et conformité des pièces et renseignements L aider à constituer son dossier voir la notice explicative 41
Réception, enregistrement et transmission du dossier Au dépôt du dossier : Compléter le formulaire : date de réception, N de dossier, tampon (1) Enregistrer et numéroter le dossier sur le registre ( voir diapo suivante ) Remplir, tamponner et transmettre - en main propre ou par courrier - le récépissé au demandeur (voir les diapos suivantes) Localiser le projet sur le plan des monuments historiques ou secteurs protégés (voir diapos) Envoyer, le cas échéant un dossier à l ABF( secteurs protégés), DIREN (Préfet) ( réserve naturelle ou site classé) Mentionner sur le formulaire l envoi à l ABF (case à cocher) Transmettre sans délai les dossiers au Service Instructeur (y compris le bordereau des pièces et la copie du bordereau ABF) Avant fin 2è semaine : Afficher l avis de dépôt de dossier sous 15 j et pendant toute la durée d instruction (1) Si le pétitionnaire dépose son dossier en personne, l agent en mairie peut lui conseiller de compléter son dossier avant de le déposer. Il ne peut toutefois refuser d enregistrer le dossier. 42
La numérotation des actes d urbanisme Le principe de la numérotation à compter du 01 octobre 2007 Pour les modificatifs : Affecter un indice en reprenant le numéro de l acte Pour les LOTISSEMENTS remplacer LT par PA 43
Réception, enregistrement et transmission du dossier 44
Réception, enregistrement et transmission du dossier Partie du récépissé à remplir par la mairie 45
Réception, enregistrement et transmission du dossier 46
Réception, enregistrement et transmission du dossier 47
LA CONSULTATION DE L ABF 48
Consultation de l ABF (1/2) Principe : Valable pour toutes les communes (PLU ou RNU) Consultation directe de l ABF par la mairie (DIREN en site classé ou réserve naturelle) Fourniture d un dossier complémentaire (DP et Permis) Concerne tous les actes : CU b PC PA PD Délai : Le plus rapidement possible Objectif : permettre de faire une demande de pièces dans le délai du 1er moi 49
Consultation de l ABF (2/2) Modalités pratiques : Communes compétentes : repérer le terrain sur le plan des servitudes Communes à RNU : repérer le terrain sur les plans transmis par la DDE Cocher sur l imprimé la case prévue à cet effet Compléter le bordereau fourni par la DDE Transmettre le dossier à l ABF avec son bordereau Joindre une copie de ce bordereau avec les dossiers transmis à la DDE 50
Consultation de l ABF (2/2) Exemples des cartes produites par le DDE Les périmètres reportés sur les cartes ont reçus la validation du SDAP 51
Consultation de l ABF (2/2) Bordereau produit par le DDE 52
Les principes de la réforme 53
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (1/2) Une «liste des pièces à fournir» exhaustive et détaillée dans le bordereau joint au formulaire Les pièces Cf bordereau en annexe Une notice explicative qui comprend : L explication des champs d application : à quelles formalités du code de l urbanisme est soumis mon projet Une explication des pièces (à quoi servent-elles et comment les constituer) Des délais garantis pour le demandeur : dès le dépôt de son dossier en mairie, son «récépissé» l informe : Du délai de droit commun Du fait que toute modification du délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt Du fait qu il pourra bénéficier d un permis tacite à l issue du délai sauf si, toujours dans le mois qui suit le dépôt, il est informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite n est pas possible. Des délais garantis pour l autorité compétente : Une chaîne d acteurs qui doit s organiser pour permettre de laisser un temps suffisant pour la décision 54
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (2/2) Des délais de droit commun fixés a priori au moment du dépôt Déclarations 1 mois Maisons individuelles et permis de démolir 2 mois Autres constructions et aménagements 3 mois Ces délais de droit commun peuvent être modifiés Consultation de commissions, périmètre ABF... Les modifications de délais et les demandes de pièces manquantes doivent être notifiées avec A/R par la Mairie - si elle est l autorité compétente - dans le mois qui suit le dépôt du dossier de la demande (courrier REÇU). Des demandes de pièces sont possibles après le premier mois, mais elles sont sans effet sur le délai Certaines prolongations exceptionnelles pourront être notifiées après le premier mois => le 1 er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est une phase essentielle 55
Mieux préciser les responsabilités respectives de l autorité qui délivre le permis et des constructeurs Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel compétent dans son domaine Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR. Limiter l insécurité juridique Un nouveau régime à la fin des travaux : la déclaration d achèvement des travaux (DAT) devient la Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux ( DAACT) => fin du certificat de conformité A l achèvement des travaux, c est le constructeur, ou son architecte qui atteste que les travaux sont conformes aux permis qu il a obtenu : Le maire a 3 mois pour contrôler sur place s il le souhaite, et contester la déclararation du constructeur le cas échéant. Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire dans les 5 mois Passé le délai d un mois (2 mois si ABF), les travaux soumis à Déclaration Préalable sont autorisés. La décision de non opposition ne peut être retirée même si elle est illégale. 56
Synthèse de la présentation générale 57
Les points fondamentaux de la réforme Des champs d application mieux définis Une procédure unique d instruction Un regroupement des régimes d autorisations et de déclarations Des délais d instruction garantis Le contenu des pièces exigibles des dossiers est précisé Une plus grande responsabilité des constructeurs 58
L AVIS DU MAIRE 59
Rédaction et transmission de l avis (1/2) Principe : Commune compétente : le maire émet des directives à son service instructeur Commune autonomes : pas d avis sauf pour les actes de compétence préfet Autres communes : le maire émet un avis Délai : 15 jours (DP et Cu a) 1 mois (autre dossier) Imprimé : Utilisation du formulaire actuel (refonte en cours) 60
Rédaction et transmission de l avis (2/2) Contenu : Communication de l information sur les réseaux après consultation si nécessaire des gestionnaires : eau, électricité, assainissement collectif (joindre copie des réponses obtenues). Préciser en cas de travaux qui prend en charge et la date de réalisation. Rappel : terrain desservi : le réseau existe au droit de la parcelle Terrain raccordé : le branchement est déjà réalisé Assainissement individuel : Le contrôle relève du SPANC Indiquer l existence de bâtiments agricoles renfermant des animaux : Les situer sur le plan Indiquer la nature des animaux et leur nombre Indiquer le régime ( ICPE, RSD, élevage familial) Conseil : ne pas retarder la transmission du dossier dans l attente de la signature de l avis du maire 61
LA GESTION DES DELAIS (1er mois) 62
Notification des majorations de délais & Demande de pièces complémentaires Le contrôle du caractère complet du dossier est grandement facilité par le fait que : 1. Aucun élément non mentionné dans la liste des pièces à fournir ne peut être demandé 2. Des informations (propriété, surface ) devenues déclaratives n ont plus à être justifiées par la production de pièces justificatives La consultation sur les réseaux (Mairie) ne donne pas droit à une majoration de délai. Pour délivrer son avis sur les réseaux, le maire dispose de : 15 jours calendaires pour une DP (1 semaine dans les faits) 1 mois pour un permis ( 15 jours dans les faits pour une maison individuelle) Délai et pièces manquantes : une seule lettre - 3 cas 1. Notification de pièces manquantes 2. Notification de modification de délais 3. Notification de pièces manquantes et de modification de délais 63
Notification de la décision dans les délais impartis (1/2) Le suivi des consultations Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s'ils n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision Dans la plupart des cas, l autorité compétente dispose d un mois pour notifier sa décision au demandeur. Exceptions : la maison individuelle dont le délai de droit commun n est pas modifié et les DP La notification des prolongations exceptionnelles de délai Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement énumérés. Une notification en informe le demandeur durant le 1er mois. Exemple : CDEC, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains défrichements. La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d instruction qui avait été notifié. 64
Notification de la décision dans les délais impartis (2/2) Le suivi des demandes de pièces auprès du demandeur Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception de la notification de demande de pièces complémentaires, pour produire les pièces demandées : Au-delà du délai : décision tacite de rejet D ou la nécessité pour la mairie compétente d adresser cette demande en LR+AR d informer le service instructeur de sa date de réception par le pétitionnaire A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente. Même dans les secteurs où l'accord de l'abf est requis sauf si l avis de l ABF est négatif ou assorti de prescriptions Le demandeur reçoit copie (par l ABF) de l avis envoyé au maire Il est important que la Mairie envoie copie de l avis ABF à la DDE (il est prévu que l ABF NOUS TRANSMETTE DIECTEMENT UNE COPIE) 65
Le rôle des Mairies dans le processus d instruction 66
Les 4 rôles majeurs de la mairie Conseiller les usagers en amont de la demande Contribuer au respect du premier mois Réception, enregistrement et transmission des dossiers Demande de pièces complémentaires Notification du délai d instruction Envoyer la décision dans les délais impartis Assurer les formalités postérieures à la décision 67
La mairie au centre du processus d instruction J Pétitionnaire Dépôt mairie ou AR Permis (4 ex.) DP (2 ex.) Récépissé Mairie Réception & Enregistrement Dossier Localisation du projet et envoi éventuel à l ABF Service Instructeur Services consultés ABF Transmission dossier J+15 Affichage J+30 Réception et renvoi AR Notification par envoi AR (Si autorité compétente) AR Projet de Notification pour demande de pièce complémentaire et/ou majoration de délais Copie AR 68
Contribuer au respect du premier mois 69
Notification des majorations de délais et demande de pièces manquantes Avant fin 3è semaine / début 4è semaine : S assurer que le maire consulté émette son avis dans les délais Envoyer au service instructeur toutes les informations nécessaires à l instruction du dossier : courrier ABF Gestionnaire de réseaux Etc. Si autorité compétence, sur transmission par la DDE des courriers d'incomplets et/ou modification de délais à la mairie, envoyer au pétitionnaire en LAR les demandes de pièces complémentaires Et/ou les majorations/prolongations de délai Pour éviter tous litiges, il faudra avoir la preuve de l'envoi et de la réception de ces courriers donc envoi par la mairie en recommandé avec accusé de réception Information du service instructeur sur la date d envoi et de réception de ces courriers 70
Information complémentaires sur le premier mois Le 1er examen du dossier, une étape déterminante pour le bon déroulement de l instruction La notification, absolument obligatoire, en cas de modification de délai, dans le délai d un mois. Si le dossier est incomplet, les demandes de pièces doivent être notifiées aussi dans ce délai A l issue du premier mois, le demandeur sait : Si son délai de base est modifié Si son dossier est complet 71
LES DELAIS D INSTRUCTION 72
Les délais de base 1/3 LE CAS PARTICULIER DES CERTIFICATS D URBANISME Certificat de simple information : 1 mois Certificat opérationnel : 2 mois 73
Les majorations de délais de droit commun et les délais de substitution 2/3 74
Les majorations exceptionnelles 3/3 4 CAS : Recours du maire contre l avis de l ABF (+ 3 MOIS) Prolongation sur défrichement (+ 3 MOIS) Recours contre décision CDEC : commerce ou cinématographique (+ 4 MOIS) Evocation par le ministre des sites ou du paysage (délai porté à 1 an) LES DECLARATION PREALABLES NE SONT PAS CONCERNEES 75
LA DECISION 76
Envoyer la décision dans les délais impartis 1/2 Pour les décisions prises par la commune, notifier en A/R les refus ou les décisions favorables avec prescriptions Possibilité de remettre contre décharge les décisions Envoyer au service instructeur une copie de la décision signée du maire accompagnée de l accusé de réception signé par l usager Veiller à faire figurer la qualité ainsi que les nom et prénom du signataire (maire ou adjoint) Le maire peut déléguer sa signature à un élu Afficher la décision sous 8 jours pendant 2 mois 77
Autorité compétente 2/2 Communes compétentes (POS-PLU carte communale avec transfert) MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Communes non compétentes (Sans POS PLU carte communale sans transfert) MAIRE AU NOM DE L ETAT EXCEPTIONS COMMUNES Constructions pour le compte de l ETAT, de la Région, du Département (Ets publics et concessionnaires) Constructions pour le compte d Etat étranger ou organisme internationaux Ouvrages concernant l Energie (non utilisée par le demandeur) EXCEPTIONS construction de logements sociaux imposés par l Etat construction de logements par société de construction ( majorité du capital Etat) EXCEPTIONS Avis divergent Maire /DDE Dossiers (autorisation ministre sites et Défense) Dossiers évoqués par le ministre des secteurs protégés 78
LE CONTROLE DE LEGALITE 79
Contrôle de légalité Ne sont concernées que les actes délivrés au nom de la commune : Commune couverte par un POS ou un PLU (le transfert est définitif à l approbation)) Commune couverte par une carte communale ayant optée pour devenir compétente Dans l attente de la circulaire d application les principes suivants de transmission ont été retenus : Transmission au sous préfet concerné au dépôt des dossiers (imprimé + plans) de : CU b PC PA PD DP À la délivrance des autorisations ou du certificat : De la décision et des avis recueillis Pour les décisions tacites ou les non opposition aux déclaration transmission des avis recueillis A l achèvement des travaux : De la DAACT De la contestation de la conformité Une modification du CGCT pourrait à terme modifier le régime des transmissions 80
LA CONFORMITE 81
Formalités postérieures à la décision (1/2) Généralités C'est le constructeur ou son architecte, qui certifie qu'ils ont bien respecté le permis : Dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Si nécessaire fournir attestation : - de respect des règles d accessibilités : contrôleur technique ou architecte - de respect de la prise en compte des règles parasismiques : contrôleur technique L autorité compétente a 3 mois pour contester la DAACT (ou 5 mois dans les cas de récolement obligatoire) Passé ce délai, l autorité compétente sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux et le pétitionnaire peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous 15 jours Le préfet a la possibilité de se substituer au Maire s il ne répond pas En cas de non conformité Mise en demeure de se mettre en conformité (faire les travaux ou demande de permis modificatif si régularisable) Permis modificatif Poursuites pénales Un an après la DAACT, les recours pour défaut d affichage sur le terrain ne sont plus recevables 82
Assurer les formalités postérieures à la décision (2/2) Taches à effectuer par la mairie Transmettre la Déclaration d ouverture de chantier (DOC) du bénéficiaire du permis Au service instructeur pour traitement des statistiques Transmettre la DAACT A la DDE lorsque la décision a été prise au nom de l Etat Au service instructeur (si la conformité relève de ses attributions dans le cadre des conventions) Recevoir, signer et transmettre les projets de mise en demeure des travaux nonconformes émis par le service instructeur dans la mesure où la commune est compétente En cas de récolement obligatoire Dans le cadre d une politique de contrôle ciblée de l autorité compétente selon les termes de la convention Délivrer les attestations de non contestation de la conformité 83
LES ERP 84
La sécurité Incendie et l Accessibilité Le décret du 11 septembre a modifié le code de l Urbanisme et de l Habitation : Les principes : Les travaux ne font pas l objet d un permis de construire : Dépôt et instruction par le maire au nom de l ETAT de l autorisation de travaux après consultation des commissions de sécurité et d accessibilité et du préfet en cas de dérogation L instruction est assurée par le maire (dito avant le 01/10/07) Le délai d instruction de la demande est de 5 mois Les travaux font l objet d un permis de construire : Le dossier de permis vaut autorisation de travaux L instruction est assurée par le service en charge de l instruction du PC Le délai d instruction du permis est de 6 mois Les travaux sont soumis à déclaration préalable : Sa délivrance ne vaut pas autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l accessibilité Obligation de déposer un dossier spécifique (4ex) Une prochaine circulaire devrait préciser le rôle des élus Un régime particulier pour les IGH (4 immeubles à CLERMONT FERRAND) 85
L HABITAT DE LOISIRS 86
L habitat de loisirs Définition : Caravane : véhicule terrestre, occupation temporaire à usage de loisirs, conservant des moyens de mobilité et autorisée à se déplacer sur la route Résidence mobile de loisirs : véhicule terrestre habitable à usage de loisirs conservant des moyens de mobilité mais interdit de se déplacer sur la route Habitation légère de loisirs : construction démontable ou transportable à usage de loisirs Conditions d implantation : Caravane : libre dans les terrains aménagés (camping et PRL) DP au delà de 3 mois Résidence mobile de loisirs : libre mais uniquement PRL ET CAMPING Habitation légère de loisirs : libre si SHON <35 m² dans les campings et PRL DP si SHON >35 m² dans les campings et PRL DP si SHOB< 20 m² de SHOB (terrain libre) PC si SHOB> 20 m² de SHOB (terrain libre) 87
CONCLUSION 88
Gagner du temps avec les bonnes pratiques Conseiller le demandeur dans l élaboration de son dossier : le conseil amont, gage d un dossier de qualité Transmettre les dossiers sans délai au Service Instructeur Utilisation de la messagerie électronique ou du fax Projet des courriers intermédiaires DDE-Mairie (demandes de pièces, prolongation de délai) Projet de décision La notification électronique des courriers ou décisions au demandeur (attente décret) Conserver les preuves d envoi et de réception et les communiquer à la DDE Veiller à faire signer rapidement les décisions par le Maire pour permettre une réception par le demandeur dans les délais Repenser l organisation du travail dans la perspective du respect des délais (permanence,...) 89
La mairie au centre du processus d instruction Pétitionnaire Mairie Service Instructeur Services consultés Transmission des avis (ABF, gestionnaire de réseaux) Avis Fin du délai d instr. Réception Décision ou arrêté prescrivant les participations en LAR Arrêté LAR prescrivant les participations Décision expresse LAR Décision tacite Projet de décision (accord / refus) Affichage décision Début travaux Déclaration ouverture de chantier Transmission DOC (1) Envoi DDE pour traitement statistique (2 ans maxi après décision) Affichage autorisation / déclaration de non opposition sur le chantier Fin travaux DAACT (2) Contrôle de conformité dans les 3 mois (ou 5 mois si obligatoire) (1) DOC : Déclaration d ouverture du chantier (2) DAACT : Déclaration attestant l Achèvement et la conformité des Travaux 90
Synopsis du rôle des mairies CONSEIL AMONT DEPOT INSTRUCTION DECISION SUIVI DES TRAVAUX MODIFICATION CONTROLE Vis-à-vis du pétitionnaire Informer pétitionnaire sur nouvelles procédures, champs d application et délais Aider à constituer dossier Réceptionner le dossier Localiser projet sur cartographie DDE/Monument historiques Enregistrer le dossier Remplir le formulaire Délivrer le récépissé Envoyer en LAR: courriers d incomplet et de modification délai (réception avant 1 mois) pour les communes compétentes Envoyer en LAR : décision (réception avant que la décision ne soit tacite) Afficher décision sous 8 jours pendant 2 mois. Délivrer formulaires relatifs aux demandes de modification Recevoir, signer et transmettre projets de mise en conformité ou déposer un permis modificatif Afficher avis de dépôt dossier sous 15j (pendant toute la durée d instruction) Vis-à-vis du Service instructeur Transmettre sans délai dossiers (y.c. bordereau des pièces) Mentionner l envoi à l ABF avec copie bordereau Transmettre les avis (ABF, ) Envoyer l avis maire avant fin du 1er mois Envoyer copie du courrier de la mairie au demandeur et de l accusé de réception signé par l usager Envoyer copie signée de la décision finale (liquidation taxes) et de l accusé de réception signé par l usager En cas d enquête publique, préciser la date du rapport du Commissaire Enquêteur Transmettre DOC du demandeur Transmettre DAACT Vis-à-vis des autres acteurs Envoyer, le cas échéant une copie du dossier à ABF, DIREN (Préfet) Envoyer un exemplaire du dossier au Préfet (légalité) Envoyer un exemplaire de la décision au Préfet (légalité Transmettre DOC du demandeur à la DDE pour traitement des statistiques Transmettre DAACT au Préfet pour contrôle de légalité DOC : Déclaration d ouverture de chantier DAACT : Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux 91
Synthèse et points sensibles de la procédure Choix du formulaire adapté à la demande En adéquation avec le nouveau champ d application 1er examen du dossier Une étape déterminante pour le bon déroulement de l instruction Gestion du premier mois pour les communes Transmission immédiate du dossier à l ABF (par la mairie) Transmission sans délai des dossiers au service instructeur Gestion du dernier mois Faire signer et notifier la décision avant la date limite d instruction À défaut naissance d une autorisation tacite Ne pas oublier d adresser copie de cette décision signée à la DDE pour enregistrement et liquidation des taxes Renforcement du régime déclaratif, En particulier impossibilité de retirer les décisions de non opposition pour les DP Notification des lettres d incomplet et/ou de majoration de délai en A/R avant la fin du 1er mois Transmission rapide de l avis maire (informations réseaux) La réussite de la réforme dépend de la mobilisation de tous les intervenants : communes, instructeurs, services consultés La réforme implique des changements de pratiques 92
Pour une bonne application de la réforme au 1er octobre 2007, la DDE s est organisée Une organisation en pôle territorial avec des instructeurs formés Une formation/information des différents partenaires externes Le développement des sites Internet Des données réglementaires sur l'application du droit des sols www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr Un nouveau logiciel informatique ADS 2007 Disponible dès le 1er octobre 2007 pour les instructeurs DDE Outils d'alerte sur les délais des transmissions (DDE-mairie, DDE -services consultés) pour la gestion du 1er mois notamment Consultation par les usagers et la mairie sur le WEB de l avancement de leur dossier Transmission privilégiée des courriers (incomplets/notification de délai/projet de décision) DDE-Mairie par voie électronique 93
Pour une bonne application de la réforme, une convention de mise à disposition (CMAD) révisée sera prochainement proposée aux élus Définit le périmètre d assistance juridique et technique apportée gratuitement par la DDE à la commune dans la gestion des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol Rappelle les obligations Du maire De la DDE Permet d échanger sur les modes de fonctionnement les plus adaptés pour satisfaire les exigences de la réforme Transmission des dossiers : accès informatique, Mail, fax Information en cours d instruction Notification par LAR Autres Informations : statistiques, Documents d urbanisme Organisation des contrôles 94
La Mairie : votre rôle et vos actions après la réforme Contribuer à l amélioration du service public Assumer des responsabilités dans un cadre juridique plus clairement défini Remplir un rôle de conseil auprès des élus et des demandeurs en tenant compte des évolutions qu implique la réforme 95
Questions - Débats 96
ANNEXES 97
Les textes de la réforme L ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Ratifie l ordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle ) Le décret n 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l urbanisme Le décret n 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Le décret n 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme Le décret n 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité incendie et à l accessibilité (ERP/IGH) 98
Merci de votre attention 99
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