Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP 1
SOMMAIRE La réglementation Les textes Les principes de la loi Les établissements recevant du public Les bâtiments d habitation collectifs Les maisons individuelles Urbanisme et accessibilité Octobre 2007 : les procédures de dépôt des dossiers changent Contrôle du respect de la prise en compte des règles d accessibilité 2
LA REGLEMENTATION 3
LES TEXTES Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Décret n 2007-1327 du 11 septembre 2007 Arrêtés du 1er août 2006 modifié par l arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur création et les établissements recevant du public lors de leur construction ou de leur création Arrêtés du 26 février 2007 relatif à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants et la prise en compte du coût de la construction pour déterminer la valeur du bâtiment Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public Circulaire 2007-53 du 30 novembre 2007 4
PRINCIPES DE LA LOI Tous types de déficiences (motrice, auditive, visuelle et cognitive) et mobilités réduites temporaires ou durables (béquilles, maman avec une poussette, personne avec un chariot de courses) Permettre : se déplacer, se repérer et communiquer à l extérieur en toute autonomie Accessibilité de la chaîne du déplacement : permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite par le cheminement usuel le plus court possible entre le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les transports. Si l un des maillon est manquant, la chaine de déplacement est rompue. Services Domicile publics Écoles Transports Travail Commerces Loisirs Accessibilité : les cheminements intérieurs et extérieurs des bâtiments, les revêtements de sols et parois, les équipements et le mobilier intérieur et extérieur susceptibles d être installé 5
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Depuis le 1er janvier 2007 : ERP construits ou créés par changement de destination (dans un bâtiment existant) : respect des règles du neuf (R.111-19-1 à R.111-19-4 du CCH) Travaux sur ERP existants entraînant création de surface ou volumes nouveaux : application des règles du neufs (R.111-19-1 à R 111-19-4) Travaux à l intérieur de volumes ou de surfaces existants : maintient au minimum les conditions d accessibilité existantes Avant le 1er janvier 2015 : ERP des quatre premières catégories : respect des règles du neufs avec atténuations possibles ERP de 5ème catégorie : une partie du bâtiment doit fournir l ensemble des prestations pour lequel l établissement est conçu. Réalisation d un diagnostic d accessibilité Au 1er janvier 2010 : tous les ERP de 1ère à 2ème catégorie ; ERP appartenant à l État et à ses établissements publics de 1ère à 4ème catégories Au 1er janvier 2011 : ERP de 3ème à 4ème catégorie 6
BÂTIMENTS D HABITATION COLLECTIFS Depuis le 1er janvier 2007 : Tous les bâtiments d habitation collectifs neufs et leurs abords : respect des règles du neuf (R.111-18 à R.111-18-3) Contrôle du respect des règles d accessibilité à posteriori : attestation constatant la prise en compte des règles du CCH et notamment celles d accessibilité. Pour tous les logements, circulations intérieures, largeur des portes doivent être accessibles Logements situés en rez-de-chaussée ou susceptibles d être desservis par un ascenseur : caractéristiques minimales permettant d utiliser : la cuisine, ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du séjour aménagée en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau. Logements réalisés sur plusieurs niveaux (duplex) : niveau d accès au logement doit comporter au moins une cuisine, le séjour, une chambre ou partie de séjour aménageable en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau. Balcons, terrasses et loggias conçu de manière à permettre à une personne à mobilité réduite de se rendre sur le balcon depuis une pièce de l unité de vie (la largeur de l accès doit être de 0,80 m au minimum) A compter du 1er janvier 2010 : une salle d eau conçue et équipée de manière à permettre 7 l installation ultérieure d une douche accessible à une personne handicapée.
LES MAISONS INDIVIDUELLES Depuis le 1er janvier 2007 : maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues : respect des règle du neuf (R.111-18-4 à R.111-18-7), Contrôle du respect des règles d accessibilité à posteriori : attestation constatant la prise en compte des règles du CCH et notamment celles d accessibilité. Les règles applicables sont presque les mêmes que celles pour les bâtiments d habitation collectifs, Maisons individuelles construites sur plusieurs niveaux : niveau d accès, doit comporter les pièces accessibles suivantes : la cuisine, un séjour et un cabinet d aisance (comportant un lavabo), Balcons, terrasses et loggias conçu de manière à permettre à une personne à mobilité réduite de se rendre sur le balcon depuis une pièce de l unité de vie (la largeur de l accès doit être de 0,80 m au minimum) A compter du 1er janvier 2010 : une salle d eau conçue et équipée de manière à permettre l installation ultérieure d une douche accessible à une personne handicapée. 8
URBANISME ET ACCESSIBILITE des ERP OCTOBRE 2007 : CHANGEMENT DES PROCÉDURES DE DÉPÔT DES DOSSIERS 9
URBANISME ET ACCESSIBILITE des ERP ERP soumis à permis de construire : Contenu du dossier «conjoint» : Formulaire de demande de permis de construire : Pièces spécifique demandées pour l accessibilité (PC39) Formulaire de demande d autorisation de construire, d aménager et de modifier (ACAM) un ERP (R.111-19-16 du code de la construction et de l habitation). Cette pièce complémentaire a été rendue obligatoire par le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007. Circuit : Dossier transmis au maire puis à la DDE Examen de l accessibilité par la commission compétente Décision rendue transmise au maire l arrêté de permis de construire doit reprendre la décision d accessibilité 10
URBANISME ET ACCESSIBILITE des ERP ERP soumis à déclaration préalable au titre du code de l urbanisme : Dépôt obligatoire d une demande d autorisation de construction, d aménager ou de modifier (ACAM) un ERP au titre de l examen des règles d accessibilité, auprès du maire, -Demande accompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension du dossier en ce qui concerne l accessibilité, Dossier transmis aux maires, Le maire transmet les dossiers aux instructeurs compétents en DDE, Examen de l accessibilité par la commission compétente, Le maire doit prendre un arrêté d autorisation de travaux en plus de l arrêté de déclaration préalable, Travaux ne faisant l objet d aucune obligation en matière d urbanisme (par exemple aménagement intérieur) Dépôt obligatoire d une demande d ACAM auprès du maire, Le maire transmet les dossiers aux personnes compétentes en DDE, Examen de l accessibilité par la commission compétente, Le maire doit prendre un arrêté d autorisation de travaux 11
URBANISME ET ACCESSIBILITE des ERP Si PC Si DP Travaux hors procédure urbanisme Formulaires : PC ACAM Formulaires : DP ACAM Formulaire : ACAM 12
CONTRÔLE DU RESPECT DES REGLES D ACCESSIBILITÉ des ERP Attestation constatant le respect des règles d accessibilité Les visites d ouvertures 13
CONTRÔLE DU RESPECT DES REGLES D ACCESSIBILITÉ des ERP Attestation constatant le respect des règles d accessibilité Obligatoire pour les dossiers soumis à permis de construire, Réalisée à l achèvement des travaux par un contrôleur technique titulaire d un agrément, Doit être conforme au modèle joint dans l arrêté du 22 mars 2007 Remplace la visite d ouverture pour les établissements soumis à permis de construire et permet de vérifier le respect des règles, Elle est obligatoirement jointe à la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Si cette attestation n est pas jointe, la DAACT ne peut être acceptée par le maire, En cas d absence de l attestation ou de non-conformités dans l attestation, le maire ne doit pas permettre l ouverture de l établissement, Si le maire le juge nécessaire, celui-ci peut demander un contrôle du respect des règles de construction (L.151-1 du code de la construction et de l habitation) auprès de la DDE qui diligentera une enquête. 14
CONTRÔLE DU RESPECT DES REGLES D ACCESSIBILITE des ERP Les visites d ouvertures Obligatoire pour ERP de 1ère à 4ème catégorie soumis à DP ou à ACAM seule Permet de vérifier la conformité des travaux avec le dossier déposé en mairie lors de la demande d autorisation. Si non-conformité aux règles d accessibilité : Le groupe de visite «accessibilité» peut proposer un avis défavorable à l ouverture Arrêté du maire autorisant ou non l ouverture de l établissement, Si avis défavorable (accessibilité ou sécurité), le maire ne peut autoriser l ouverture tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés. En cas de non-respect des règles d accessibilité ou de sécurité, le maire, s il le juge nécessaire, peut demander un contrôle du respect des règles de construction (L.151-1 du code de la construction et de l habitation) auprès de la DDE qui diligentera une enquête. 15
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Site internet de la DDE de Saône-et-Loire : http://www.saone-et-loire.developpement-durable.gouv.frt- Fiches récapitulatives des procédures à suivre : Fiche 1 : travaux dans un ERP relevant de la procédure de permis de construire code de l'urbanisme Fiche 2 : travaux dans un ERP relavant de la déclaration préalable code de l'urbanisme Fiche 3 : travaux dans un ERP non soumis à autorisation d'urbanisme Fiche 4 : projets de construction de bâtiments d'habitation collectifs neufs ou maisons individuelles construite pour être louées ou vendues nécessitant une dérogation aux règles d'accessibilité Fiche 5 : accessibilité de la voirie et des espaces publiques Des plaquettes disponibles téléchargeables sur le site internet Les interlocuteurs locaux en DDE ou dans les arrondissements 16