REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL RELAIS ALESIA Ce règlement de fonctionnement a pour objet de définir les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l établissement (article L. 311-7 du CASF). Il est conforme au projet associatif du CFPE Etablissements. 1. DESIGNATION ET DESTINATION DE L'ETABLISSEMENT Le Centre d accueil familial Relais Alésia est placé sous la responsabilité juridique et financière du CFPE Etablissements (Centre Français de Protection de l'enfance Etablissements) dans le cadre des valeurs fondamentales et fondatrices de celui-ci. Le Relais Alésia est habilité par la DASES pour prendre en charge 35 enfants ou jeunes (garçons et filles), de 0 à 21 ans, au domicile des assistantes familiales. Cinq places sont réservées pour des préadolescents ou adolescents à l admission. Les enfants ou les jeunes sont prioritairement originaires de Paris. En cas de places vacantes, des bénéficiaires originaires d un autre département peuvent être admis. Le Relais Alésia accueille des enfants ou des jeunes dont la majorité présente des troubles psychologiques nécessitant un accompagnement adapté et pour lesquels les troubles de la relation parent-enfant constituent une indication de séparation. Les enfants ou les jeunes sont adressés par les services de l Aide sociale à l enfance. 2. ADMISSION ACCUEIL PRISE EN CHARGE Admission Après les premiers contacts avec les services demandeurs, le dossier est étudié et les parents sont rencontrés. L examen des dossiers permet de vérifier l adéquation des demandes avec nos indications et disponibilités d accueil : âge, troubles présentés, motif du placement et problématique familiale. Des échanges ont lieu avec tous les partenaires concernés par la situation de l enfant. Les parents sont ensuite reçus par la psychologue chargée des admissions, par le médecin psychiatre et la directrice (plusieurs fois si nécessaire), dans l objectif de rechercher leur adhésion à l accueil. Ceci garantit d emblée le respect de leur place et augure le travail qui sera conduit autour de la relation avec leur enfant. Dans un premier temps, les parents sont toujours reçus en l absence de leur enfant. Celui-ci est rencontré après la décision d admission. Les adolescents sont quant à eux associés dès cette phase de pré-admission.
Accueil A la suite du travail de pré-admission, l ensemble de l équipe technique est consultée dans le cadre de la Commission d admission. C est le début de l élaboration de l accueil : choix de la famille d accueil et choix du référent. La situation de l'enfant est présentée à l assistante familiale. Elle donne sa réponse après quelques jours. Après acceptation de la candidature, la mise en relation de l'enfant et de la famille d'accueil se fait progressivement : une première rencontre puis des visites au domicile avant d'y passer une nuit puis plusieurs. Ce protocole s'adapte à chaque situation, en tenant compte de l'âge de l'enfant, ou du jeune, et de ses difficultés. A l issue de cette période d adaptation, l admission est effective. Les parents, l enfant ou le jeune sont assurés que leurs droits seront respectés. Les documents référencés dans la Loi 2002-2 leur sont remis. La directrice reçoit les parents, l enfant ou le jeune pour la signature du Contrat de séjour ou du Document individuel de prise en charge. Elle porte à leur connaissance le fonctionnement de l établissement. L enfant se voit remettre un Livret d accueil. Les parents, eux aussi, reçoivent un livret d accueil spécifique. La directrice reçoit dans le même temps l assistante familiale pour la signature du contrat d accueil. Prise en charge Le projet individualisé Chaque enfant, chaque adolescent a droit à une prise en charge individualisée. Il participe directement, ou avec l aide de ses représentants légaux, à la conception et à la mise en œuvre de ce projet. Les premières orientations sont définies à l admission. Le projet individualisé est établi dans les trois mois qui suivent l admission. Il est révisé autant de fois que nécessaire, au minimum une fois par an. L enfant (ou le jeune) bénéficie d un accueil familial chaleureux, sécurisant qui doit répondre à tous ses besoins quotidiens en matière de soins et d éducation. Cet accueil familial se fait dans une des familles d accueil de l établissement. En cas d'absence de l'assistante familiale, l'enfant ou l adolescent peut être confié à un membre adulte de la famille d'accueil en accord avec la directrice de l établissement, dans le respect des obligations législatives. Lorsque son intérêt le demande, l établissement peut confier l'enfant ou l adolescent, «en relais» pour des vacances ou des week-ends à une autre famille d'accueil. De même, dans son intérêt et dans le sens de son projet, il peut changer l enfant ou l adolescent de famille d accueil. Les parents sont toujours informés et si possible associés. Dès l'admission un référent est désigné pour assurer son suivi éducatif. Celui-ci se fait au moyen de visites au domicile de l assistante familiale (au minimum une fois tous les 15 jours), de rendez-vous dans les locaux de l établissement, d'échanges téléphoniques avec l'assistante familiale. Le référent intervient aussi 2
auprès des enseignants et soignants de l'enfant ou du jeune. Il l'accompagne aux audiences, participe aux synthèses à l ASE, à l'école, au CMPP selon les situations. Des prises en charges spécifiques Les enfants sont reçus régulièrement au sein de l établissement par le médecin psychiatre dans le cadre de la prise en charge institutionnelle. Certains enfants ou adolescents peuvent avoir besoin d une prise en charge extérieure spécifique ; techniques rééducatives et psychothérapiques spécialisées qui sont assurées dans le cadre des CMPP (Centre médico-psychopédagogique), EMP (Etablissement médico-pédagogique), hôpitaux de jour, etc., proches du domicile des assistantes familiales. Ces prises en charge sont organisées sous la responsabilité du médecin psychiatre. Les représentants légaux de l enfant ou du jeune sont informés et associés. La relation parent-enfant Tout au long de la prise en charge les parents sont sollicités et associés aux temps forts de la vie quotidienne de leur enfant, aux orientations et décisions le concernant. Dans le sens d un travail sur la relation parent-enfant, le médecin psychiatre et les psychologues proposent des entretiens réguliers aux parents en présence ou non de leur enfant et de son référent éducatif. Lorsque des visites médiatisées sont imposées ou nécessaires, elles sont conduites par le référent et une psychologue ou une psychologue seule. La place des parents L'équipe du Relais Alésia s'engage auprès des familles à suivre l'adaptation et l évolution de l'enfant, à surveiller les soins qu'il reçoit, à assurer la continuité du placement. Ceci, dans le respect du projet individualisé le concernant. Les parents conservent l'autorité parentale (sauf décision de justice contraire). Cependant la famille d'accueil à qui l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa vie quotidienne, en relation et en accord avec l'équipe «support» du Relais Alésia. Certaines prises en charge comportent des restrictions de sorties ou de visite suite à des décisions judiciaires, administratives ou suite à des prescriptions médicales. Il est indispensable de les respecter. L'exercice des droits des parents doit tenir compte de l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger. Un réseau de partenaires Les services de l'aide sociale à l enfance ou les autres services ayant en charge les familles sont informés de tout changement et de tout événement important concernant l'enfant ou le jeune. Le suivi des enfants se fait dans une concertation étroite et régulière avec les partenaires extérieurs. Les visites Les visites de la famille à l'enfant dans la famille d'accueil comme les visites de l'enfant chez ses parents (week-end, jours de vacances) sont organisées après entente entre les familles d'accueil, les familles d'origine et l établissement dans le respect du contrat d'accueil de l'enfant et des droits des parents. Les 3
familles s'engagent à respecter ces décisions, qui peuvent évoluer en cours de placement, selon les nécessités. Toutes les relations entre les professionnels de l établissement et les familles sont établies dans le respect mutuel de chacun. Participation financière Aucun règlement financier direct n est effectué entre parents et famille d'accueil. Colis et argent de poche sont autorisés dans des limites raisonnables. Les parents peuvent, dans certaines situations, participer aux dépenses de leur enfant sous forme d'achat de fournitures scolaires, d'inscription à des activités sportives ou culturelles, d'achat de vêtements, de jeux. Laïcité Le CFPE Etablissements est une association laïque. Elle s engage à ne pratiquer aucune discrimination à l égard des jeunes et des familles que ce soit pour des raisons philosophiques, religieuses, politiques, ethniques ou liées aux orientations sexuelles. Relais Alésia, établissement du CFPE Etablissements s engage à ne pratiquer à leur égard aucun prosélytisme, philosophique politique ou religieux. Les parents qui veulent que leur enfant pratique une religion, ou suive un enseignement religieux, doivent le signaler. 3. ORGANISATION INSTITUTIONNELLE Le personnel La directrice La responsabilité générale et permanente du fonctionnement de l'établissement incombe à la directrice. Elle est responsable de l'ensemble du personnel. Elle est responsable de la tenue du dossier administratif individuel de chaque enfant, ainsi que du registre de présence des enfants et du personnel. Elle est présente dans toutes les instances institutionnelles concernant l enfant. Elle assure conjointement avec la direction générale de l association, les liaisons avec les autorités de tutelle. Le médecin psychiatre Le médecin psychiatre a délégation de la directrice pour assurer le suivi des enfants et des parents qu'il reçoit régulièrement. Il coordonne l action des familles d'accueil, des éducateurs et des psychologues avec lesquels il réajuste constamment le projet de l enfant. Le médecin tient à jour les dossiers cliniques de chaque enfant conformément à l'article 39 de l'annexe XXIV du décret 89-798 du 27 octobre 1989. Ces dossiers comportent les documents administratifs d'admission, les résultats des réunions de synthèse, ainsi que les enquêtes et rapports établis en cas d'accident ou d'incident grave. Ils comprennent également les copies de la correspondance concernant chaque enfant. L'ensemble des dossiers est placé sous le sceau du secret médical et administratif. Ces 4
dossiers sont confidentiels. Ils peuvent toutefois être consultés par les parents qui doivent pour cela faire une demande écrite au minimum un mois avant. Les psychologues Les psychologues interviennent selon des modalités différentes pour répondre aux besoins ou aux difficultés de l enfant ou de l adolescent. Le personnel éducatif Le personnel éducatif est constitué d'éducateurs spécialisés. L éducateur porte avec la famille d accueil le projet éducatif de l enfant. Il est au plus près des besoins de l enfant et est présent dans les lieux qui le concernent (école, structures de soin, instances décisionnelles). Les assistantes familiales Les assistantes familiales recrutées sont en possession de leur agrément en application de la loi de juillet 1992 sur le statut des assistantes maternelles modifiée par la loi sur le statut des assistantes familiales du 27 juin 2005. Elles signent un contrat d'accueil pour chaque enfant qui leur est confié. Le service administratif Il comprend deux secrétaires qui assurent le fonctionnement du secrétariat médical administratif et comptable. Elles ont aussi fonction d accueil des parents, des enfants et des familles d'accueil. Les réunions institutionnelles Les réunions et groupes de travail favorisent le dynamisme de l équipe et la cohérence des projets. Une réunion d'équipe se tient chaque semaine. Les membres de l'équipe technique, à l exception des assistantes familiales y participent. Y sont abordées les questions concernant le suivi des enfants, le fonctionnement du service, etc. Tous les 15 jours une synthèse de la situation de chaque enfant a lieu en présence de son assistante familiale. Des groupes de travail sont organisés 3 à 4 fois par an avec les assistantes familiales. Ces groupes sont animés par le médecin et un référent ou par la directrice et un référent. Au minimum deux fois par an, une réunion avec toutes les assistantes familiales, qui peuvent être accompagnées de leurs conjoints, a lieu avec le reste de l'équipe. Ces réunions se font autour d'un thème défini à l'avance en fonction des besoins exprimés avec ou non la présence d'intervenant extérieur. Elles ont lieu en soirée ou le samedi après-midi. Participation des familles Dès l admission, le Relais Alésia cherche à associer la famille de l enfant ou du jeune à sa prise en charge et à la vie de l établissement. Les rencontres parents-enfants ont lieu dans ses locaux (une salle y est réservée). Dans cette même dynamique sont organisés les entretiens avec les parents, les contacts 5
téléphoniques, l accompagnement de sorties parent-enfant, l organisation de points rencontre lors des sorties et des retours de week-end La mise en place d un Conseil de vie sociale permet d associer les parents. En cas de désaccord avec une mesure prise par l établissement, les bénéficiaires peuvent avoir recours aux personnes qui seront désignées à cet effet. En cas de nécessité, les parents peuvent toujours joindre l établissement. Une permanence téléphonique est assurée tous les week-ends en cas d urgence. Participation des enfants et des jeunes Les enfants ou adolescents sont régulièrement rencontrés dans le cadre de leur prise en charge. Ils peuvent demander à tout moment un rendez-vous avec la directrice ou le médecin. Des groupes de parole ou des ateliers favorisant leur expression peuvent être organisés avec eux. Cette dernière forme de participation est à développer avec les jeunes adolescents. Le Conseil de vie sociale permet également d associer les enfants et les jeunes. Les règles de confidentialité sont respectées dans toutes ces réunions. 4. SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS Santé La surveillance sanitaire des enfants du Relais Alésia est placée sous la responsabilité du médecin. Elle se fait avec les médecins-traitant des assistantes familiales ou des parents. Les soins d'urgence nécessaires en cas d'incident ou d'accident sont assurés par des consultants externes ou à l'hôpital. Les enfants ou les jeunes sont pris en charge au titre de la CMU. Transports Les membres de la famille d'accueil ou le personnel de l établissement assurent les transports des enfants. Ils utilisent soit les transports publics, soit des voitures particulières disposant d'une assurance spéciale. L'association contracte une assurance à la MAIF en vue de garantir la responsabilité civile du personnel contre les dommages qu'ils peuvent causer aux enfants (jeunes) ou que ces derniers peuvent causer à autrui. Sécurité La sécurité des enfants dans leur quotidien est assurée par les familles d accueil. Les assistantes familiales bénéficient régulièrement de formation aux premiers secours. La directrice et le médecin peuvent être joints par les familles d accueil 24h sur 24. 6