République Tunisienne Ministère de l Agriculture Direction Générale du Génie Rural et de l Exploitation des Eaux LA STRATÉGIE NATIONALE DE PÉRENNISATION DES SYSTÈMES HYDRAULIQUES GÉRÉS PAR LES GDA/GH Présenté par Mr Saad Seddik Ingénieur général Directeur Général du Génie Rural et tde l exploitation l ti des Eaux
CONTEXTE La relance de la gestion participative des systèmes hydrauliques s est faite dans le cadre du Programme d Ajustement t Structurel t dans le secteur agricole (PASA) de la fin des années 80 ayant engagé l Etat vers: (i) une politique sociale (réduction des coûts d exploitation), (ii) une réforme des politiques économiques et de désengagement de l Etat de la gestion directe des réseaux d eau potable et des périmètres publiques irrigués, (iii) et la stabilisation de la population rurale à la campagne, Différents programmes d investissements ont été mis en œuvre pour accompagner ces réformes (PISA PISEAU PISEAU I PISEAU II) à travers la coopération bilatérale ou internationale techniques et financières de différents Bailleurs de fonds (KFW, la BIRD, l AFD et la JICA). Ce qui a permis d augmenter daugmenter nettement le taux de desserte de lapopulation rurale en eau potable et l extension des périmètres publiques irrigués et/ou leur mise à niveau (Stratégie de modernisation ). 2
HISTORIQUE DE LA GESTION PARTICIPATIVE DE L EAU EN TUNISIE Apparition du premier cadre juridique des associations d usagers d eau du domaine de l Etat Elaboration du statut type des AIC 1987 Relance des AIC 1989 Dissolution des OMIVA 1896 1912 1919 1923 1933 1936 1958 1989 1992 1920 1987 Création du premier syndicat d arrosage à Zarzis Création des associations syndicales des propriétaires d oasis Apparition des associations spéciales d intérêt hydraulique Apparition des associations d usagers d eau du domaine de l Etat (AIC) Création du premier OMIVA PPI de la Medjerda; 13 OMIVA existaient jusqu en 1989 Elaboration de la Stratégie Nationale de création et de suivi des AIC 3
STRATÉGIE NATIONALE DE PROMOTION DES AIC DE 1992 Les objectifs de la stratégie nationale de création et de suivi des AIC (1992): 1 Mettre en place des systèmes d AEP dans les zones rurales et d irrigation susceptibles de se maintenir dans le temps, 2 Rdéfiil Redéfinir le rôle du gouvernement dans l approvisionnement i en eau des zones rurales et de la gestion des périmètres irrigués, 3 Promouvoir l esprit d autosuffisance. Les Principes fondamentaux : 1 Le gouvernement ne devait être responsable que pour les dépenses d investissement du système d approvisionnement en eau, 2 Les rôles et responsabilités de tous les intervenants devaient être clairement délimités, 3 la souplesse devait être de rigueur pour le développement des AIC, 4 le programme des AIC avait besoin d un soutien politique continu, 5 le programme devait rechercher à faire participer le secteur privé, la privatisation des systèmes d eau en zones rurales constituait déjà un but souhaitable pour le long terme. 4
ORGANIGRAMME DES CRDA ET RELATION INSTITUTIONNELLE DES DIFFERENTS ACTEURS MINISTERE DE MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DE DES L'INTERIEUR LINTERIEUR MINISTERE DE LA FINANCES CS SANTE (DHMPE) COMMISSARIAT REGIONAL AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE GOUVERNEUR RECEVEUR DES FINANCES SHMPE Division de Vulgarisation et de la Promotion de la Production Agricole Division de Reboisement et de la Protection des Sols Division de l'hydraulique et de l'équipement Rural Division des études et du Développement Agricole Division des Administrative et Financière Arrondissement du Génie Rural Arrondissement de l'exploitation des Périmères Irrigués Arrondissement de la Maintenance Arrondissement des Ressources en Eau Police des eaux CROP Cellule de Promotion des GDA Equipe de Suivi et de contrôle de l'exécution des projets Cellule Economie de l'eau Equipe de Suivi et de l'exploitation des Périmètres Irrigués Equipe d'entretien et de Maintenance GDA sur les nappes GDA GDA GDA GDA GDA 5
Nouvelles réformes Objectifs: Unifier toutes les associations sous un même cadre juridique et sous un même nom les Groupements de Développement dans le secteur de l Agriculture et de lapêche (GDAP); Introduire de nouvelles activités dont la protection des ressources naturelles (en général) et toute mission pouvant être menée dans l intérêt collectif de leurs adhérents (notamment les activités en amont et en aval de la production); ainsi: En 1999 : Apparition du premier statut type des GIC puis les GDAP (ou GDA), En 2004 : modification et approbation du statut type des GDA dans le secteur de l agriculture et de la pêche pour la gestion des ressources naturelles et obligation i de toute assocciation i de setransformer en GDA, En 2005: remplacement des GIH par les CROP (commissions régionales des organismes professionnels dans le secteur de l agriculture et de la pêche) Dans cette réforme il y a eu la perte de toute spécificité liée à l eau et aux aménagements hydrauliques. D où Doù une nouvelle réflexion et une nouvelle stratégie élaborée en 2010. 6
STRATÉGIE NATIONALE DE PÉRENNISATION DES SYSTEMES HYDRAULIQUES: MISE EN ŒUVRE LANCÉE EN 2011 Objectif général: Dans le cadre des programmes d approvisionnement en eau potable rurale et d irrigation, les structures mises en place contribuent à travers des systèmes fonctionnels et pérennes, l amélioration des conditions de vie des populations rurales à moyen et à long terme. Objectifs spécifiques : OS1 : Les structures des bénéficiaires des systèmes en place sont en mesure de gérer leurs SAEP et leurs périmètres irrigués d'une manière autonome et pérenne, OS2 : Un système d évaluation, de planification et d'assistance des systèmes AEP ruraux et des périmètres irrigués est fonctionnel au niveau du MA en concertation avec les autres Ministères (MI/MF/MSP/MEDD ), OS3 : Les autorités locales (AL) veillent à l application des règles de gestion des GDA AEP/PI en concertation avec le MA, OS4: Des structures performantes du secteur privé existent pour contribuer à l'entretien, la maintenance, la gestion et l'exploitation des systèmes des GDA 7
LES PRINCIPES DE LA STRATÉGIE DE PÉRENNISATION DES SYSTEMES HYDRAULIQUES 1 Application continue de ll approche approche participative déployée (en 1992) dans le cadre de la stratégie nationale pour la promotion des groupements d usagers. 2 L approche L h participative ti i ti 2 estt menée sur la base d une formation approfondie et un suivi intensif des groupements d usagers. 8
LES PRINCIPES DE LA STRATÉGIE DE PÉRENNISATION DES SYSTEMES HYDRAULIQUES 3 Introduire une professionnalisation progressive des GDA 4 Gestion rationnelle des systèmes et application stricte du principe de prix de revient 5 Application rigoureuse des réglementations et lutte contre le non paiement 6 Motiver les usagers à une participation i effective 9
LES PRINCIPES DE LA STRATÉGIE DE PÉRENNISATION DES SYSTEMES HYDRAULIQUES 7. Clarifier et améliorer les interventions des structures d encadrementd des GDA au niveau du Ministère de l Agriculture Création d une structure de contrôle et d audit. 9. Développement d une meilleure concertation entre les structures du Ministère de l Agriculture et les autorités locales suivi évaluation, planification et lutte contre les abus/anomalies au niveau des GDA. 8. Développement de la fonction 10. Faire intégrer le secteur privé régalienne des CRDA local et régional : contrôle, encadrement des Campagnes d information au secteur GDA et suivi évaluation du privé concernant les opportunités qui fonctionnement des systèmes existent et les encouragements de l Etat. hydrauliques et des GDA. Formation spécifique des spécialistes matière (électromécaniciens ) é i 10
LES PRINCIPES DE LA STRATÉGIE DE PÉRENNISATION DES SYSTEMES HYDRAULIQUES 11. La protection des ressources en eau: Sensibilisation des GDA sur la rareté de la ressource et sur la nécessité de l économie de l eau, sachant que: la protection des ressources en eau est une question vitale pour le pays la concurrence existante entre le secteur de l eau potable et le secteur agricole concernant la même ressource les ressources sont de plus en plus surexploitées; et que Les GDA sont réglementairement responsables de la protection des ressources naturelles. 11
LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA STRATEGIE Le Ministère de l Agriculture (DGGREE et DGFIOP): supervise l assistance technique élabore et met en œuvre les plans de redressement et les plans de formation. assure la liaison avec les bailleurs de fonds et coordonne l assistance technique. (Au niveau régional les CRDA assument les rôles régaliens de l Etat dans la supervision et le contrôle direct des GDA) Le Ministère de l Intérieur : assure la supervision administrative directe, veille à la stricte application des lois et à la légalité du fonctionnement t interne des GDA. Le Ministère des Finances : continue à assumer ses rôles de perception p et des contrôles fiscaux. 12
LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA STRATEGIE Le Ministère de la Santé Publique qui : assure le suivi et le contrôle de la qualité de l eau contribue à l amélioration des conditions d hygiène et de santé dans le milieu rural sensibilise la population aux règles d hygiène liées à l utilisation de l eau Le Ministère de l Environnement qui contribue à la sensibilisation de la population et des agriculteurs à la protection et la gestion rationnelle des ressources en eau en milieu rural (eau potable et irrigation) Le Secteur Privé assumera un rôle de plus en plus important au fur et à mesure de l avancement de la stratégie de pérennisation. D autres institutions nationales: (STEG, SONEDE) 13
ORGANISATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DE PERENNISATION DES SYSTEMES HYDRAULIQUES DISPOSITIF DE PERENNISATION Bailleurs de Fonds Ministère de l Agriculture Etude Amélioration système S&E PAP-AGIR Recherche-Action Mission 1 - KFW Elaboration des approches et concepts de pérennisation Comité National de Pérennisation Comité de suivi de pérennisation Comité régional de suivi de pérennisation DGGREE CRDA Missions d Assistance Technique KfW AFD BAD AEP PPI PMH 8 GOUV. IGIP PPI 6 Gouv. GPPI/Nord Partenariat avec la SCP AEP 12 GOUV. En cours de passation GDA 14
PROGRAMME D ACTION-PILOTE D APPUI AUX GDA D IRRIGATION PAP-AGIR Le Programme d Action Pilote d Appui aux GDA irrigation (PAP AGIR) a été mis en œuvre afin d alimenter la réflexion et appuyer la maîtrise d ouvrage en matière de recherche de nouvelles approches permettant une participation plus dynamique et plus responsable des différents acteurs pour une gestion performante et pérenne des Périmètres Publics Irrigués (PPI) Il s appuiera sur des expériences conduites dans 15 GDA pilotes (dans 6 gouvernorats) pour la conception et la mise en œuvre de programmes d action décidés conjointement par les GDA, l administration et les responsables locaux Le PAP AGIR, financé par l AFD, a été mis en œuvre suite à une convention d application signée entre la DG/GREE, le CIRAD et l INRGREF le 14 septembre 2010 et rentre dans le cadre d un dun accord de coopération scientifique entre le CIRAD et l IRESA. Les détails du programme seront présentés dans la communication suivante. 15
16