Bilan des expériences en planification locale participative : élaboration de plans de développement participatif communautaire

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1 Publié par la En collaboration avec L Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest (ODESYPANO) Bilan des expériences en planification locale participative : élaboration de plans de développement participatif communautaire

2 Publié par Bureau de Tunis Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Siège de la société : Bonn et Eschborn B.P. 753, 1080 Tunis-Cédex, Tunisie T F [email protected] Mandaté par Institution partenaire Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) L Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest (ODESYPANO) (Tunisie) Responsables Anselm Duchrow (GIZ) Abdelmajid Jemaï (GIZ) Auteur Abderrahman Ben Boubaker Mise à jour Août 2011 Photo Conception couverture GIZ i.grafik Le contenu de la présente publication relève de la responsabilité de la GIZ.

3 SOMMAIRE I. CONTEXTE GENERAL 4 II. METHODOLOGIE ET PRINCIPALES ETAPES DE L ETUDE Bilan des expériences en planification locale participative en Tunisie Concertation et échange d expériences Exercice de mise en application des améliorations suggérées pour intégrer le CC dans la planification locale participative 8 III. CADRE STRATEGIQUE DE LA PLANIFICATION LOCALE PARTICIPATIVE Stratégies sectorielles dans les domaines de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement Orientations générales Stratégie de gestion des ressources en eaux Stratégie nationale de la conservation des eaux et des sols Stratégie de développement forestier Stratégie d'adaptation du secteur agricole et des écosystèmes au changement climatique Stratégie de lutte contre la désertification Déclinaison des stratégies sectorielles en programmes et projets de développement participatif au cours du XI ème PDES 3.3. Prise en compte des aspects environnementaux et du CC dans la conception des projets à caractère participatif 3.4. Aspects juridiques pour la prise en compte de la sauvegarde environnementale dans les projets participatifs BILAN DES EXPERIENCES EN PLANIFICATION LOCALE PARTICIPATIVE Planification locale et pratique de l approche participative et intégrée Bilans des expériences en formulation des PDPC et leur mise en œuvre Principaux acquis Sur le plan des réalisations et d atteinte des objectifs de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement Principales Contraintes et insuffisances Unités de planification inadaptée et niveau intégration insuffisant Pratique de l API interrompue à l achèvement des projets initiateurs Viabilité des organisations locales des populations étroitement liée aux projets Mécanismes de financement et d appui peu adaptés aux capacités des groupes vulnérables Dimension environnementale et CC insuffisamment pris en compte dans les PDPC Perspectives pour consolider la planification locale participative au cours du XII ème PDES ( ) Sur le plan institutionnel Sur le plan socio- institutionnel Sur le plan socio- économique 24 Page 2

4 5. INTEGRATION DU CC DANS LA FORMULATION DES PDPC Aperçu sur les expériences internationales Analyse du CC et mesures d adaptation au niveau local Mise au point des outils pour appréhender le CC avec les communautés Propositions pour une meilleure intégration du CC dans l itinéraire méthodologique d élaboration des PDCP 28 Page 3

5 I. CONTEXTE GENERAL 1. L agriculture, qui représente environ 12% du PNB, continue à jouer un rôle socioéconomique prédominant. Près du quart de la population active (environ 2 millions d individus) est impliqué directement ou indirectement dans l agriculture. L exploitation des ressources naturelles (sols, eaux, végétation, faune, ) continue à constituer un élément essentiel des activités socio-économiques exercées au sein des systèmes de production variés et complexes selon les caractéristiques et les spécificités des zones agro-écologiques (agriculture intensive, agriculture de subsistance, systèmes agro-pastoraux, et sylvopastoraux, systèmes oasiens ). 2. Le domaine forestier qui couvre une superficie de ha, soit 6% de la superficie totale du pays, ou 9% si l on en exclut la partie désertique joue un rôle écologique et environnemental capital dans la protection des bassins versants qui alimentent de nombreux barrages. Les forêts, les maquis et les garrigues contribuent à protéger les potentiels de production et à atténuer les effets du changement climatique. 3. Le domaine forestier continu également à jouer économique et un rôle socioéconomique prépondérant. En effet les diverses formations végétales forestières fournissent une gamme de produits d intérêt commercial important pour l économie nationale tels que le liège, les huiles essentielles (myrte et romarin), les champignons, des pigne, etc.. Ces produits sont généralement destinés à l exportation, essentiellement vers l Europe. Ces formations végétales offrent également des divers produits aux populations forestières, estimées à un million d habitants, avec une forte densité allant de 70 à 200 habitants/km 2 qui continuent à exercer un droit d usage reconnu par la législation forestière 1. Ce droit d usage permet aux habitants d utiliser gratuitement certains produits des forêts pour subvenir aux besoins des membres de leurs familles, sans jamais revêtir un caractère commercial ou industriel. 4. L exploitation de ces ressources par les usagers se traduit le plus souvent par des pressions continuelles sur les écosystèmes naturels provoquant le plus souvent des perturbations de leur fonctionnement et menaçant leur potentiel de production et leur durabilité. Une frange importante des populations forestières demeure enclavée et ne dispose pas de sources de revenu suffisantes et stables. Les zones forestières restent les plus touchées par les divers phénomènes de dégradation des ressources naturelles et les plus affectées par le chômage et l exode rural. L extension des activités agricoles sur des terres défrichées, l inadaptation des pratiques culturales et la surexploitation des ressources pastorales et forestières sont souvent à l origine de la dégradation des ressources naturelles et des potentiels de production des écosystèmes. 5. L inadaptation des pratiques agricoles et des modes de gestion des diverses ressources naturelles continuent à accélérer les différents phénomènes de dégradation des écosystèmes naturelles et la perte de leur capacité de production. Près de 75% des 5,2 millions d ha de terres labourables, dont la majorité se trouve en zone aride et semi-aride, continuent à se 1 Ces droits sont indiqués dans l Article 36 du code forestier et réglementés par l'arrêté du Ministre de l'agriculture du 13 décembre Il s agit le ramassage du bois mort gisant sur le sol, le prélèvement de broussailles d'essences secondaires sans dessouchement (avec autorisation écrite de l'agent forestier local précisant la quantité, le lieu et la durée de l'exploitation), l utilisation des parcours forestier pour l alimentation du cheptel appartenant au titulaire de ce droit, la cueillette des champignons, des fleurs sauvages, des câpres et l exploitation des plantes médicinales et condimentaires (sans les commercialiser et la culture de certaines parcelles non couvertes de forêts pour l'usager non propriétaire de terre agricole Page 4

6 dégrader rapidement sous l effet des différentes formes d érosion d ensablement et de salinisation, dont environ 1,5 millions d hectares sont exposés à un processus de dégradation forte. Selon la FAO, 49% des terres en Tunisie sont sévèrement dégradées En plus de ces phénomènes de dégradation, le potentiel et le niveau de production des différents écosystèmes (agricole, pastoral et forestier) se trouvent de plus en plus menacés par les effets néfastes du changement climatique 3 (élévation des températures, perturbation des saisons climatiques, augmentation du niveau de la mer, réduction des réserves en eau douce, accroissement de la salinisation des terres ). 7. Au cours des dernières décennies les phénomènes de déficit pluviométrique et de sécheresse ont pris une ampleur accentuée en raison de la prédominance de l'aridité du climat. Ces phénomènes se sont intensifiés au cours du 20ème siècle pendant lequel il a été relevé 17 périodes de sécheresse sévère enregistrée approximativement tous les 6 ans, contre 12 années à pluviométrie abondante alors qu entre 1758 et 1900, on a enregistré 4 périodes de sécheresse et 2 périodes d'inondation. Les effets de tels phénomènes ont été ressentis au niveau des ressources naturelles (en particulier la réduction des réserves en eaux, la dégradation des formations végétales et de la biodiversité et des parcours) ainsi qu au niveau de la production agricole. 8. La Tunisie est l un des pays de la méditerranée les plus concernés par la raréfaction des ressources en eau renouvelables, qui a atteint en 2001 un seuil de «grande rareté», soit 490 m 3 par habitant. Le secteur agricole, qui occupe près de 25% de la main d œuvre, consomme 80% de ces ressources du fait que 90% des terres arables sont situés dans les zones arides et semi-arides. Selon les prévisions, la raréfaction de l eau devrait s accélérer sous l effet du CC qui se manifesterait par une augmentation de la température pouvant atteindre 4 C à la fin du siècle, provoquant une baisse des précipitations de 10 à 20% et des eaux de ruissellement de 40%. Ce stress hydrique aura des conséquences socio-économiques et écologiques graves si des mesures palliatives ne sont pas prises. 9. Les formations végétales forestières seront de plus en plus vulnérables aux infestations des ravageurs, aux maladies et aux incendies. L amplification des ces ce processus de dégradation dans le temps aura des conséquences néfastes sur la conservation de la biodiversité et les moyens d'existence des communautés. 10. Les effets néfastes induits par le CC qui sont amplifiés par la destruction de la couverture végétale et l intensité de l'érosion conséquente, provoquées par la surexploitation des ressources naturelles (terres, eaux, végétation, forêts, parcours) et l inadaptation des modes de gestion de ces ressources. 2 Source: FAO, 2005 FAO, TERRASTAT, 2005 : 3 L étude "Stratégie nationale d adaptation de l agriculture tunisienne et des écosystèmes aux changements climatiques" (MARHP/GTZ, 2007), prévoient: (i) une augmentation moyenne annuelle de la température sur l ensemble du pays de +1.1 C à l horizon 2030 et +2.1 C à l horizon 2050, par rapport à la situation de référence (moyenne ), (ii) Une baisse du des précipitations moyennes qui varie selon les zones de 10% (Nord) à 30% (Sud) à l horizon 2050 par rapport à la situation de référence (moyenne ) et (iii) Une augmentation de la fréquence des extrêmes (sécheresses, inondations, ).. Page 5

7 11. La forte dépendance d une grande partie de la population de l usage des différentes ressources naturelles et de la productivité de divers écosystèmes, mettent en évidence le lien étroit entre le développement socio-économique, la lutte contre les différents phénomènes de dégradation des ressources naturelles et l atténuation des effets négatifs du CC. C est du degré de prise en compte de ce lien que dépendra l efficacité des stratégies et des programmes de développement et de gestion des ressources naturelles. En effet au fur et à mesure que la disponibilité et la qualité des ressources naturelles baissent, il en va de même pour la sécurité des moyens d existence des populations, en particulier des groupes vulnérables qui constituent une part importante des habitants des zones rurales les plus touchées par ces phénomènes de dégradation. 12. Pour faire face à ces défis importants, la Tunisie a adhéré pleinement aux accords multilatéraux sur l environnement, à savoir : les conventions des Nations Unies sur la Diversité Biologique (mai 1993), sur les Changements Climatiques (juillet 1993), et sur la Désertification (juin 1996). La Tunisie a également adhéré au Protocole de Kyoto dès 2002, avant l'entrée en vigueur de ce protocole, en février Des mesures concrètes ont été aussitôt engagées pour la mise en œuvre de ces conventions en commençant par l élaboration de l Agenda 21 national en 1995 et du Plan d Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN-LCD) adopté au début de l année Les principales étapes qui ont jalonnées ce processus de développement et de gestion des ressources naturelles peuvent être résumées comme suit : Une première étape, correspond à la période du 9 ème Plan du développement économique et social (PDES) durant laquelle le PAN/LCD a été adopté et engagé pour adapter et intégrer les diverses stratégies sectorielles en matière de LCD et de gestion des ressources naturelles et initier la mise en place des conditions cadre nécessaires pour faciliter leur mise en œuvre. De nombreux projets à caractère participatif et intégré ont été lancés dans les diverses zones agro-écologiques, visant à développer des approches d intervention adaptées au contexte socio-économique et fondées sur les principes de la Convention Contre la Désertification (CCD), notamment en terme d intégration et de participation. Une deuxième étape, qui a couvert le 10 ème PDES ( ), s est caractérisée par l intégration du PAN/LCD dans le cadre du PDES. Elle a été focalisée sur la capitalisation des acquis de l étape précédente en apportant les ajustements nécessaires aux approches d intervention et en améliorant le contexte institutionnel, juridique et financier ainsi que le cadre de concertation avec les partenaires. Elle a été marquée par le lancement du processus d ancrage du PAN/LCD au niveau national, régional et local ainsi que l adoption des principes d intégration et de participation dans les projets de développement et de gestion des ressources naturelles. Une troisième étape, correspondante à la réalisation du 11 ème PDES ( ), a été marqué par la généralisation de l'approche participative et intégrée dans les projets de gestion des ressources naturelles et de lutte contre la désertification et l adoption des principes de son institutionnalisation progressive dans le cadre de la seconde phase du Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN2) 4 et le Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord-Ouest 4 Le PGRN2 concerne les gouvernorats de Jendouba, Kasserine et Médenine Page 6

8 (PNO4) 5, cofinancés par la Banque Mondiale. Cette institutionnalisation vise à consolider les conditions de durabilités et de réplication des acquis de développement et de gestion des ressources naturelles et à renforcer la décentralisation, le partenariat et le désengagement de l Etat dans une perspective de promotion d un développement local autogéré. Ce processus devrait se poursuivre au cours du 12 ème PDES ( ). 14. Cette dernière étape a été aussi marquée par l élaboration d une stratégie d adaptation nationale au CC et d un plan d action pour le secteur agricole et les écosystèmes. Ce plan d action est centré sur trois axes principaux: subvenir à la gestion de crise à court terme à travers une stratégie d adaptation aux risques liée au CC, intégrer la volatilité du climat dans les politiques agricoles et économiques, gérer les conséquences socioéconomiques que peuvent engendrer les aléas climatiques de façon intégrée entre les secteurs En dépit des risques attendus qu il présente, le CC n est pas suffisamment pris en compte dans le processus de planification locale telle qu elle est pratiquée à ce jour dans le cadre de nombreux projets à caractère participatif et intégré. 16. C est dans ce contexte que vient s inscrire la présente étude qui a été réalisée dans le cadre du Projet «Appui à la mise en œuvre de la Convention sur le Changement Climatique sur le Changement Climatique (CC)», cofinancé par la GIZ. Elle constitue une contribution visant à améliorer la pratique de l approche participative et intégrée de manière à mieux répondre aux besoins et attentes des populations et à mieux préserver leurs moyens d existence en intégrant le CC dans le processus de planification locale participative. II. METHODOLOGIE ET PRINCIPALES ETAPES DE L ETUDE 17. L étude vise principalement à mettre au point une démarche d intégration du Changement Climatique (CC) dans le processus d élaboration des plans de développement participatif au niveau communautaire, en capitalisant les expériences menées par les divers opérateurs en développement et en gestion des ressources naturelles. L étude a été basée sur la réalisation des étapes décrites ci-après Bilan des expériences en planification locale participative en Tunisie 18. L analyse des différentes expériences en planification locale participative a porté sur les aspects suivants : les méthodologies de planification participative et intégrée adoptées par les principaux intervenants en développement local et en gestion des ressources naturelles 7 ; la contribution de cette planification participative en termes d atteinte des objectifs de développement, de ressources mobilisées par rapport à la planification globale au 5 Le PNO4 concerne les gouvernorats de Béja, Jendouba, Siliana, le Kef et Bizerte, 6 Le Gouvernement a également développé des stratégies d adaptation et des plans d action correspondants pour les zones littorales en termes d augmentation du niveau de la mer, du secteur santé et du tourisme (en cours). 7 Page 7

9 niveau régional et local ainsi que les contributions des différents acteurs 8 durant le dernier PDES ( ); le degré de prise en compte du CC dans la méthodologie de planification locale participative au niveau communautaire adoptée par les différents intervenants en développement et en gestion des ressources naturelles. 19. Ces aspects ont été examinés en exploitant la documentation portant sur les divers aspects de l étude tels que les documents de formulation et d évaluation des principaux projets à caractère participatif réalisés au cours de la dernière décennie, les documents des différentes stratégies sectorielles dans les domaines de gestion des ressources naturelles et de préservation des écosystèmes naturels et les documents qui ont trait à la mise en œuvre des conventions de Nations Unies concernant le lutte contre la désertification, la biodiversité et le changement climatique Concertation et échange d expériences 20. Un atelier, a été organisé le 7 décembre 2012 à Tunis pour échanger les expériences en matière de prise en compte du changement climatique dans la planification locale participative. Il a groupé des représentants des principaux projets en développement et en gestion des ressources naturelles ainsi que des représentants des principales ONG intervenant dans ces domaines ainsi que des représentants du Ministère de l Agriculture et de l Environnement. 21. Les travaux ont porté sur les principaux points suivants : présentation des résultats de la première étape d analyse et d évaluation de la planification locale participative en Tunisie; présentation des améliorations suggérées pour intégrer la vulnérabilité, les impacts et les mesures d adaptation nécessaires face au changement climatique dans les différentes étapes de l itinéraire méthodologique d élaboration des PDPC; discussion et propositions pour compléter et affiner éventuellement ces propositions Exercice de mise en application des améliorations suggérées pour intégrer le CC dans la planification locale participative 22. Les améliorations suggérées seront présentées et testées sous forme de formationaction lors d un atelier qui groupera les coordinateurs des équipes de planification et d animation en charge d accompagner l élaboration et la mise en œuvre des PDPC dans le cadre des principaux projets de développement et de gestion des ressources naturelles en cours d exécution par les différentes institutions et par les ONG. 8 Ressources publiques, ressources propres des populations cibles, ressources extérieures ) Page 8

10 III. CADRE STRATEGIQUE DE LA PLANIFICATION LOCALE PARTICIPATIVE 3.1. Stratégies sectorielles dans les domaines de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement Orientations générales 23. La politique de développement en Tunisie a été toujours orientée de manière à concilier entre l amélioration des conditions de vie et des sources de revenus des populations d une part, et le rétablissement de la stabilité des écosystèmes naturels et la préservation de leur potentiel de production, d autre part. Elle s appuie sur les principes et les orientations de développement durable en se référant notamment aux conventions de Nations Unies sur la désertification, le changement climatique et la diversité biologique, que la Tunisie a ratifiées. 24. En effet, les différentes stratégies sectorielles de développement, de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement 9 convergent vers un objectif commun qui consiste : (i) à rétablir les équilibres entre les divers facteurs sociaux, économiques et écologiques, qui régissent le fonctionnement des écosystèmes naturels, et (ii) à conserver leur potentiel de production de manière à subvenir aux besoins immédiats et futurs des populations et à préserver un environnement sain. 25. Ces stratégies continuent à être concrétisées par la réalisation de nombreux programmes et projets orientés de plus en plus vers la promotion d un développement local communautaire à caractère participatif et intégré, en accordant plus d importance aux aspects suivants : la généralisation de la pratique de l approche participative et intégrée, en soutenant la mise en place des organisations locales des populations et leur implication effective dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des PDPC; la mise en place des mécanismes de coordination et de concertation au niveau local et régional entre les différentes parties prenantes afin d améliorer la cohérence et l intégration des actions de développement et de gestion des ressources naturelles et de créer une synergie des interventions ; le renforcement des capacités des intervenants et celles des organisations locales des populations pour leur permettre de jouer un rôle plus efficace dans le processus de développement local et de gestion des ressources naturelles Stratégie de gestion des ressources en eaux 26. La Stratégie complémentaire de mobilisation des ressources en eau adoptée pour la période ), prévoit : de mobiliser 90% du potentiel des ressources en eau, de porter les superficies des périmètres irrigués à ha, d'atteindre un taux de desserte en eau potable en milieu rural de 97% et d'améliorer la qualité de l'eau potable desservie en milieu urbain à moins de 1,5 g/l ; 9 Stratégie nationale de la conservation des eaux et des sols ( ) ; Stratégie de développement du secteur forestier ( et ) Page 9

11 de réaliser 11 grands barrages et 50 lacs collinaires ainsi que l'interconnexion des grands barrages afin d équilibrer les stocks d'eau dans les ouvrages hydrauliques ; d améliorer la qualité d'eau de desserte et d assurer l'approvisionnement en eau du grand Tunis et des grandes villes côtières en période de sécheresse ; 27. La réorientation du secteur de l eau repose sur la gestion de la demande, sur la décentralisation et l implication des usagers ainsi que sur la gestion intégrée et la préservation des ressources en eau et la protection de l environnement. 28. Les investissements privés dans le secteur agricole sont encouragés pour développer et intensifier les systèmes de production et pour améliorer nettement la gestion des ressources en eux et en sols. Il y a une tendance à vouloir généraliser l irrigation en goutte à goutte et l irrigation par aspersion. L équipement des parcelles en matériel d irrigation en goutte à goutte est devenu une exigence pour l accès à l eau dans de nombreux périmètres Stratégie nationale de la conservation des eaux et des sols 29. La stratégie nationale de conservation des eaux et des sols (CES) pour la période repose sur une approche d aménagement participatif et intégré des bassins versants pour une meilleure efficacité des actions en associant les actions de protection des ressources naturelles et celles de mise en valeurs des terres. Elle vise essentiellement à : freiner les pertes en sols par la réalisation des travaux d aménagement de bassins versants sur hectares et l amélioration de la production agricole par la préservation de la fertilité des terres et par l intensification des opérations de mise en valeur et d exploitation et l amélioration du niveau de revenu des exploitants agricoles ; réduire l envasement des retenues des barrages afin de prolonger leur durée d exploitation ; réduire les pertes en eau de ruissellement (construction de lacs collinaires et leur exploitation) et les mobiliser pour la mise en valeur agricole (50 millions de mètres cubes) ; contribuer à la limitation des effets occasionnés par les inondations sur les infrastructures socio-économiques Stratégie de développement forestier 30. La gestion du domaine forestier, qui relève de la responsabilité de la Direction Générale des Forêts (DGF), est réglementée par le Code Forestier qui constitue l outil juridique spécifique au domaine forestier et par des arrêtés du Ministère de l Agriculture et de l Environnement (MAE). La législation forestière a préservé le droit d usage des ressources forestières par les habitants des forêts en leur permettant d utiliser gratuitement certains produits fournis par ces ressources pour subvenir aux besoins des membres de leurs familles, sans jamais revêtir un caractère commercial ou industriel. Ces droits sont indiqués dans l'article du code forestier. 10 Les droits d usage sont cités dans l'article 36 du code et réglementés par l'arrêté du Ministre de l'agriculture du 13 décembre Ils concernent ; (i) le ramassage du bois mort gisant sur le sol, (ii) le prélèvement de broussailles d'essences secondaires sans dessouchement (avec autorisation écrite de l'agent forestier local précisant la quantité, le lieu et la durée de l'exploitation), (iii) l utilisation des parcours forestier pour l alimentation du cheptel appartenant au titulaire de ce droit, (iv) la cueillette des champignons, des fleurs sauvages, des câpres et l exploitation des plantes médicinales et condimentaires Page 10

12 31. La stratégie de développement du secteur forestier ( ), qui a été ajustée et complétée pour la période , est fondée sur la généralisation du concept d aménagement participatif pour l élaboration / l actualisation des plans d aménagement des forêts, comme le stimule l Article du code Forestier. Ces plans constituent des outils de planification et de programmation des actions de développement et de gestion des ressources forestière. 32. La stratégie préconise aussi la pratique de l approche participative et intégrée pour réaliser des programmes et des projets de développement en zones forestières. Les résultats positifs obtenus dans le cadre des opérations pilotes 12 réalisées pendant la période en formulant et en réalisant des plans de développement participatif et intégré au niveau communautaire (basés sur les plans d aménagement) ont encouragé cette orientation stratégique. 33. La stratégie prévoit d améliorer la couverture végétale pour atteindre le taux de 16% à la fin de l année 2011 et de rationaliser la gestion des diverses ressources forestières. Elle comprend cinq principales composantes : la conservation des eaux et des sols en zones forestières et dans les parcours, le développement socio-économique des populations forestières, l amélioration de la production de bois, de liège et des produits forestiers non ligneux ainsi que leur valorisation, la protection de la biodiversité, l aménagement des espaces récréatifs. 34. Dans ce cadre, plusieurs projets de développement à caractère participatif et intégré ont été conçus et réalisés en coopération avec des divers partenaires tels que la Banque Mondiale, la Banque Japonaise pour la Coopération Internationale, le FEM, la GIZ et la FAO Stratégie d'adaptation du secteur agricole et des écosystèmes au changement climatique 35. Le diagnostic réalisé en 2005 au sujet du climat, des ressources en eau, des écosystèmes et de l agriculture a servi de base à l élaboration d une stratégie nationale et thématique d adaptation au changement climatique (CC). La forte sécheresse qu a subie la Tunisie durant la période , a montré le besoin d élaborer une stratégie d adaptation de l agriculture et des écosystèmes au CC. Cette stratégie et un plan d action ont (sans les commercialiser) et (v) la culture de certaines parcelles non couvertes de forêts pour l'usager non propriétaire de terre agricole. 11 Article 16 du code forestier : «En vue d assurer la pérennité, la reconstitution périodique et la meilleures rentabilité des massifs forestiers domaniaux tout en tenant compte des intérêts légitimes. Les usagers, le ministère chargé des forêts établira pour chaque massif forestier à l exclusion des périmètres classés comme parcs nationaux, réserves naturelles, ou forêts créatives, un plan technique dit «plan d aménagement»» 12 L aménagement participatif a été testé au cours de la période dans le cadre du projet de développement forestier, cofinancé par la Banque Mondiale, en mettant en œuvre une dizaine d opérations pilotes, conçues et réalisées par la Direction Générale des Forêts (DGF) en partenariat avec des ONG locales. 13 L aménagement participatif a été testé au cours de la période dans le cadre du projet de développement forestier, cofinancé par la Banque Mondiale, en mettant en œuvre une dizaine d opérations pilotes, conçues et réalisées par la Direction Générale des Forêts (DGF) en partenariat avec des ONG locales. Page 11

13 été formulés en 2007 dans le cadre d une collaboration entre le MAE et le GIZ. Cette stratégie repose sur des orientations directrices thématiques concernant les ressources en eau, les écosystèmes, les agrosystèmes et le secteur agricole. 36. Afin de gérer les crises que provoquent les conditions climatologiques extrêmes avant et après leur manifestation, la stratégie prévoit : de mettre en fonction un système de veille climatologique (télédétection spatiale) et d instaurer un système de prévisions météorologiques et d alerte précoce jusqu au niveau des exploitations, de conceptualiser les indices climatiques et les insérer dans la planification agricole et de mettre en place un système de diffusion de ces indices climatiques à tous les secteurs économiques, jusqu aux exploitations agricoles ; d instituer l assurance indexée des événements n entrant pas dans la catégorie des dommages naturels à l échelle du secteur agricole (exemple : sécheresse généralisée) et d instituer l assurance des événements climatiques extrêmes assimilables à des dommages naturels (inondations, forces de la nature) au niveau des exploitations ; de définir à l échelle nationale les services requis dans le cadre de la politique agricole et d encourager les agriculteurs à préserver et entretenir les services fournis par les écosystèmes ; de mettre à jour la carte agricole, qui constitue un outil de planification régional, en intégrant les risques liés au CC ; de réhabiliter la capacité de résilience des écosystèmes méditerranéens en consolidant les programmes et les projets œuvrant dans les divers domaines de gestion des ressources naturelles, en particulier l eau, les forêts et les parcours ; de poursuivre le programme de gestion de l eau par écosystème plutôt que par bassin versant de manière à tenir compte des bénéfices des services environnementaux de ces derniers et de s engager à appliquer rigoureusement le Code des eaux dans le dessein particulier de protéger les ressources souterraines et d en actionner la clause de nécessité face au CC ; de placer, en plus de la valeur directe des produits des forêts et des autres écosystèmes, une valeur économique sur les fonctions climatiques régulatrices des écosystèmes (conservation de l eau, recharge des aquifères, protection des sols ; d étudier en complément des réserves techniques existantes ou prévues, la création de capacités de réserve climatiques virtuelles (l eau contenue dans les produits agricoles échangés) en prévision des sécheresses extrêmes ; de développer la recherche et la formation interdisciplinaires climat eau, écosystèmes, bio-agronomie (espèces résilientes) économie climatique, par exemple vers le développement des capacités de modélisation climat agriculture économie. d explorer les instruments internationaux de compensation climatique entre adaptation aux changements climatiques et atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de prendre l initiative de concrétiser le Fonds d adaptation des Nations Unies visant à aider les pays africains à faire face aux changements climatiques. Page 12

14 Stratégie de lutte contre la désertification 37. Le Plan d Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN/LCD), a été adopté depuis 2002 comme un cadre de planification stratégique intégrant des stratégies sectorielles (mobilisation des ressources en eau, conservation des eaux et des sols, réhabilitation et préservation des forêts et parcours, lutte contre l ensablement et préservation de la diversité biologique). La note d orientation de la décennie ( ) et les prévisions du XI ème PDES ( ) confirment cette orientation en amorçant l ancrage du PAN/LCD au niveau de la planification régionale et locale. 38. L élaboration des Plans d Action Régionaux de LCD (PAR-LCD), engagée en 2005, a constitué une étape clé dans le processus d opérationnalisation du PAN-LCD et son ancrage à l échelle régional et local. A ce stade 12 PAR-LCD ont été élaborés avec l appui du Mécanisme Mondiale de la CCD, du PNUD et de la GIZ. Ils ont concerné 6 gouvernorats du Sud du pays (Tataouine, Médenine, Kébili, Gabes, Gafsa, Tozeur), 3 gouvernorats du Nord (Siliana, Zaghouan, le Kef) et 3 gouvernorats du Centre-Ouest (Kasserine, Kairouan, Sidi Bouzid). Une étude stratégique sur «le développement durable et agriculture» a été réalisée dans les gouvernorats de Gabès, Sidi Bouzid, Nabeul, Le Kef et Bizerte. 39. Les 9 PAR/LCD élaborés en 2005 et 2006 ont été déclinés en 56 projets dont 35 projets ont été intégrés dans les programmes d investissement des régions concernées en leur allouant un montant global de 128 MD, soit 44% des coûts prévisionnels de ces plans. 40. L ancrage du PAN/LCD au niveau local a été initié dans le cadre du projet de coopération Tuniso-Allemande «Appui à la mise en œuvre du PANLCD» en élaborant à titre pilote deux plans d actions locaux de LCD (à l échelle d une délégation) dans deux zones-test dans les Gouvernorats de Kairouan et de Kébili. La LCC a été largement pris en compte dans les PDPC formulés et réalisés dans le cadre de nombreux projets indiqués ci-après Déclinaison des stratégies sectorielles en programmes et projets de développement participatif au cours du XI ème PDES 41. Les stratégies sectorielles de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement ont été déclinées au cours du XIème PDES ( ) en plusieurs programmes et projets qui sont inscrits dans la composante «Gestion des ressources naturelles et lutte contre la désertification». Le montant alloué à cette composante est de 3213 MDT environ, soit une augmentation de 16% par rapport au Xème PDES ( ). Les investissements du secteur privé sont estimés à 1070 MDT, soit 34%. 42. Les prévisions du XIème PDES ont été ajustées sur la base du bilan des réalisations pendant la période et du contexte socio-économique et politique du pays. Ce bilan et les prévisions pour la période sont reportés dans le tableau ci-après. Tableau n 1 : Evolution des investissements affectés à la composante «Gestion des ressources naturelles et lutte contre la désertification» dans le XIème PDES Domaines d intervention Investissements (MDT) du X ème PDES Investissement (MDT) du XI ème PDES ( ) Investissements réalisés en ( ) Investissements prévus pour XII ème PDES ( ) Mobilisation et exploitation des Page 13

15 ressources en eau Foresterie, parcours et lutte contre la désertification Conservation des eaux et des sols , , Projets développement agricole intégré de , ,16 Pêche et ressources maritimes Total Source : MDCI - XI ème PDES (2011). 43. D autres financements ont été mobilisés par des ONG et par le secteur privé pour contribuer à ces efforts. Dans les projets à caractère participatif, la contribution des bénéficiaires aux investissements varient de 7 à 75% selon la nature des projets et le type d actions, sans compter la prise en charge de certains travaux d entretien des ouvrages et des aménagements. 44. Il y a 16 principaux projets qui interviennent directement dans les domaines du développement local, de gestion des ressources naturelles, de lutte contre la désertification et la préservation de l environnement ainsi que 3 autres projets qui sont en lancement ou en exécution. La liste de ces projets, la période de leur intervention, leurs coûts et les partenaires qui les cofinancent sont indiqués en annexe Prise en compte des aspects environnementaux et du CC dans la conception des projets à caractère participatif 45. La conception et la mise en œuvre des projets de développement et de gestion des ressources naturelles réalisés en au cours du VIème PDES ( ) et en cours d exécution ou de lancement au cours du VIIème PDES ( ) ont adopté la pratique d une approche partenariale de développement participatif et intégré. Les objectifs et les composantes de ces projets visent globalement à concilier entre le développement socioéconomique et la préservation des écosystèmes et de l environnement. Ils traduisent de ce fait une certaine logique d intégration qui répond directement ou indirectement aux principes et aux orientations des trois conventions de Nations Unies sur la LCD, la biodiversité et le CC et qui établi une certaine synergie entre ces conventions. L analyse des principaux projets présentée en annexe 2 illustre ce constat. 46. En termes de bénéfices mondiaux, les actions inscrites dans ces projets contribueront à une amélioration 14 du stockage du carbone et à l atténuation des effets négatifs liés au CC. Il 14 Les inventaires disponibles (suivant les lignes directrices et la méthodologie approuvées IPPC) montrent qu en Tunisie les émissions nettes de gaz à effet de serre produites par l homme équivalent à 23,4 millions de tonnes de (TEq) CO2; l absorption s élève à 5,5 millions de TEq CO2, et la contribution agricole représente 6 millions TEq CO2 (qui devraient atteindre 8,7 millions en 2020 avec cependant une influence inférieure (14%) sur les émissions globales de gaz prévues (62,4 millions TEq CO2). Page 14

16 s agit notamment des plantations d arbres et arbustes à usages multiples, l amélioration des pratiques agricoles ; les actions de lutte contre les différentes formes d érosion, la reforestation, l aménagement des parcours et des périmètres sylvo-pastoraux et la gestion contrôlée des ressources en eau Aspects juridiques pour la prise en compte de la sauvegarde environnementale dans les projets participatifs 47. En Tunisie, les études d'impact sur l'environnement (EIE) constituent un des outils clés en vue de garantir l'intégration de la dimension environnementale dans le cycle de préparation des projets d'investissement en conformité avec l'axe préventif de la politique et de l'action environnementales. L article 6 du Décret dispose clairement que l un des objectifs essentiels de l EIE est «d évaluer les impacts prévisibles directes et indirects des activités soumises à l étude d impact sur l environnement et en particulier sur les ressources naturelles». Ces EIE interviennent à l'amont du processus de conception et de préparation de toute activité de développement économique susceptible d'avoir des impacts potentiels sur l'environnement et sur les ressources naturelles. 48. Ce décret a abrogé le décret sur les EIE, qui soumettait certains projets et activités du secteur de l eau à la nécessité de préparer et soumettre à l Agence Nationale de la Protection de l Environnement (ANPE) «une description sommaire du projet mentionnant les incidences éventuelles de celui-ci sur l environnement, et les conditions dans lesquelles l opération projetée satisfait aux préoccupations de l environnement 15». Cette exigence concernait : les forages géothermiques, les forages pour l approvisionnement en eau, et les projets d hydraulique agricole. Cette exigence n est plus maintenue sous le régime du Décret pour les raisons suivantes : L existence d autres mécanismes et procédures appliqués dans le cadre de la protection de l environnement et de la conservation dans le secteur de l eau ; Les aspects qualitatifs et quantitatifs de l exploitation des ressources en eaux sont gérés par MAE tout en veillant en permanence à l intégration des aspects environnementaux; les impacts environnementaux éventuels des projets d hydraulique agricole sont pris en charge et analysés dans le contexte programmatique sectoriel alors même que le décret sur les EIE se limite à l évaluation environnementale et à l analyse des impacts spécifiques à un projet particulier Dans le domaine forestier, la gestion des ressources forestières et l aménagement en milieu forestier sont réglementés par le code forestier (Loi du 13 Avril 1988 et les textes d application). L Article 208 prévoit que «lorsque des travaux et des projets d aménagement des forêts sont envisagés et que par leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, ils peuvent porter atteinte à ce dernier, ces travaux et projets doivent comporter une étude préalable d impact établie par les institutions spécialisées permettant d apprécier les conséquences». Par ailleurs, il faut noter que l Article 16 du code forestier prévoit la nécessité de doter les massifs forestiers par des plans d aménagement qui définissent, en plus des actions d aménagement et des modes de gestion des ressources 15 Article 5 du Décret Il faut mentionner que la législation tunisienne ne prévoit pas l obligation de réaliser des études d impact stratégique, programmatique ou sectoriel sur l environnement (Tunisie PNO4 Revue Diagnostic des Sauvegardes) Page 15

17 forestières, les mesures environnementales (mise en défens partielle, opération de régénération des forêts et des parcours, restauration des écosystèmes forestier, etc.). 50. En se référant aux documents de formulation des principaux projets (PNO4, PGRN2, PGIF, PISEAU, ), on constate que la majorité des bailleurs de fonds considèrent que la législation Tunisienne répond globalement aux exigences internationales en matière environnementale. En effet la Tunisie a été l un des premier pays retenus par la Banque Mondiale dans le cadre de l utilisation des systèmes nationaux en matière de sauvegarde environnementale compte tenu de sa réglementation relativement avancée et de sa capacité institutionnelle comme l indique la revue diagnostic des sauvegardes réalisée dans le cadre de plusieurs projets Afin de compléter les dispositions juridiques en vigueurs et assurer une meilleure prise en compte de la sauvegarde environnementale dans les projets, il est souvent exigé par les bailleurs de fonds d effectuer des évaluations simplifiées des impacts environnementaux qui ne sont pas exigées par la législation pour des actions dont l impact sur l environnement est considéré faible. A titre d exemple, ces évaluations sont exigées dans le cadre du PGRN2 et du PNO4 pour les périmètres irriguées de plus de 100 ha, pour les aménagements sylvopastoraux dans le domaine forestier et pour la cueillette des produits forestiers ligneux et non ligneux. Il est même exigé que la préparation de ces évaluations et les mesures de gestion environnementales soient diffusées sur le site internat du MAE 4. BILAN DES EXPERIENCES EN PLANIFICATION LOCALE PARTICIPATIVE 4.1. Planification locale et pratique de l approche participative et intégrée 52. La méthodologie de planification locale participative a été expérimentée et progressivement étendues dans le cadre de divers projets d investissement sectoriels cofinancés par des bailleurs de fonds (BM, CE, FIDA, ) et d assistance techniques (GIZ, FAO, PNUD,..) en élaborant et en mettant en œuvre des PDCP. 53. La première expérience de grande envergure en la matière a été réalisée par l ODESYPANO qui a introduit en 1994/1995 avec l appui de la GTZ (actuellement GIZ) et la Banque Mondiale l approche participative et continue aujourd hui à l appliquer dans ses différentes zones d intervention, réparties dans les 5 gouvernorats du Nord Ouest (Béja, Jendouba, Le Kef, Siliana et Bizerte). Cette première expérience a permis de développer une méthodologie et des outils d élaboration et de mise en œuvre de PDCP au niveau des unités socio- territoriales (appelées micro-zones, plus petites d un secteur administratif). 54. La Direction Générale des Forêts (DGF) a aussi, initié dans le cadre du 2ème projet de développement forestier (PDF2) cofinancé avec la Banque Mondiale, une méthodologie de développement forestier participatif à travers la mise en œuvre de 10 «Opérations Pilotes de Développement Intégré» (OPDI) en associant pleinement les ONG nationales dans ce processus. Cette approche a été appliquée dans le cadre de la mise en œuvre du projet de gestion intégrée des forets modèles (PGIF) cofinancé par la coopération Japonaise «JBIC» 17 Voir les rapports établis pour les besoins de l utilisation du système national tunisien dans le cadre du PGRN2, PNO4, PISEAU II. Les conclusions de ces rapports sont corroborés par des études comparatives indépendantes du système tunisien d évaluation environnementale dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord ( Page 16

18 et en cours de consolidation dans le cadre de la seconde phase du même projet qui intervient dans 5 gouvernorats (Jendouba, Béja, Kef, Siliana et Zaghouan). 55. Parallèlement, à ces expériences d autres projets d assistance technique ont été initiés pour mettre au point et tester des itinéraires méthodologiques d application de l API dans le cadre de l aménagement des bassins versants. On peut citer quelques projets d aménagement de bassins versant réalisés avec l appui de la FAO tels que le Projet Haffouz à Kairouan, le Projet d Oued Sbayhia à Zaghouan et le Projet Tuniso- Italien dans 3 sous-bassins versants à Kairouan, Siliana et Zaghouan. La DG/ACTA continue à renforcer cette approche depuis 2008 notamment dans le cadre du projet: «Financement cadre pour la gestion des bassins versant» (FCGBV) cofinancée avec l AFD dans 8 gouvernorats. 56. D autres projets pilotés directement par la Direction Générale de Financement et des Organisations Professionnelles (DGFIOP) ont été également réalisés selon les mêmes principes. On peut citer à titre d exemple le Projet de la petite et moyenne hydraulique autour des barrages collinaires, le Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN). La Direction Générale du Génie Rural (DGGR) a développé des méthodologies pour l élaboration des plans de gestion participative des ressources en eau (eau d irrigation et eau potable), notamment dans le cadre du PISEAU. 57. Ce processus de planification locale participative a été consolidé au cours du XIème PDES ( ) en accordant une attention particulière au renforcement des organisations locales des populations, à l intégration des actions et au partenariat visant à créer une synergie entre les intervenants et les investissements. Cette orientation a été particulièrement concrétisée par un certain nombre de projet, en particulier dans le cadre du Projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord-Ouest (PNO3) et le PDAI à Siliana, en impliquant les opérateurs locaux et régionaux dans la formulation, l exécution et le suivi-évaluation des PDCP. 58. La majorité des ONG 18 ont également contribué d une manière importante à la promotion de développement participatif et intégré. Elles ont été sollicitées pour soutenir le processus de développement communautaire en partenariat avec les administrations Bilans des expériences en formulation des PDPC et leur mise en œuvre 59. Les évaluations des principaux projets de développement et de gestion des ressources naturelles à caractère participatif et intégré ont permis de dégager des constats sur les acquis, les insuffisance et les contraintes liées à la pratique de l API eau processus de la planification locale participative dans les points suivants Principaux acquis Sur le plan institutionnel et social 60. La pratique de l API, qui a été matérialisée par la mise en place des organisations locales de la population et leur participation à la formulation et à la mise en œuvre des PDCP, a contribué à structurer les relations de collaboration entre les populations et les services publics et a permis de les améliorer nettement. Elle a été considérée par les parties prenantes 18 Association pour la Promotion de l Emploi et du Logement (APEL), La Fondation ATLAS, la Fondation El Kef et l Association de Soutien à l Auto-développement (ASSAD) Page 17

19 (population, administrations, autorités locales et régionales) comme une condition essentielle pour réaliser avec réussite des actions de développement et assurer leur durabilité. 61. La population voit dans la pratique de l API un moyen pertinent pour collaborer avec les divers intervenants et pour mieux répondre à ses besoins et ses attentes en lui facilitant notamment l accès aux ressources et aux divers services et prestations. L esprit d assistanat a été nettement atténué et l adhésion de la population au processus de développement communautaire a été plus requise. Les actions planifiées avec la population et mises en œuvre avec leur contribution sont souvent mieux valorisées et mieux entretenues. 62. La représentativité des femmes au sein des organisations locales (CD, GDA) et leur participation à l élaboration des PDCP leur ont facilité l accès à l information, à la formation et à la vulgarisation ainsi qu aux appuis visant à promouvoir des activités génératrices de revenus (AGR). Le nombre des femmes bénéficiaires de différentes prestations a atteint dans certains projets 40% à 50% (cas du PGRN et du PNO3). 63. En zone forestières, la pratique de l API pour la préparation des plans d aménagement et pour la formulation et l exécution des PDPC a permis d atténuer la relation «conflictuelle» entre les services forestiers et les usagers des forêts et d amorcer un processus de mise en place des modes de gestion concertée valorisante et respectueuse des ressources forestières. 64. La participation des parties prenantes intervenant dans le développement et la gestion des ressources naturelles à l élaboration et à la mise en œuvre des PDPC a permis une adoption plus large de la pratique de l API. Elle a conduit à une meilleure intégration des actions et à une réponse plus large aux besoins et attentes des populations. La formulation des PDPC a souvent pris en considération les divers domaines de développement et de gestion des ressources naturelles 19 qui intéressent des divers groupes d intérêts. 65. L ancrage des PDPC et des CP dans le dispositif de planification et de programmation aux niveaux local et régional, initié principalement dans le cadre du PNO3 20, a facilité la coordination des interventions et l arbitrage des priorités et a permis de mieux canaliser les actions et les investissements des différents partenaires publics. Cette manière de faire a instauré une dynamique et une synergie entre les parties prenantes et une certaine complémentarité des interventions et des investissements. A titre d exemple, les financements mobilisés par les partenaires, en complémentarité à ceux de l ODESYPANO, pour réaliser les PDCP, formulé dans le PNO3, ont atteint 67% Sur le plan des réalisations et d atteinte des objectifs de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement 66. La pratique de l API a largement facilité l adhésion de la population aux aménagements et aux actions de lutte contre les divers phénomènes d érosion et de désertification et aux opérations de gestion contrôlée des ressources naturelles, en particulier l eau, les forêts et les parcours. Sachant que ces interventions sont habituellement très peu 19 Amélioration des conditions de vie, mise en valeur agricole et pastorale, protection des ressources naturelles, développement de l élevage, promotion des activités génératrices de revenus, renforcement des capacités des organisations locales des populations, appui conseil aux divers groupes d intérêts. 20 Dans le cadre du PNO3, 101 PDCP qui ont été validés et approuvés au niveau des Conseils Régionaux, ont constitué de ce fait un cadre de planification pour l ensemble des partenaires et un outil de référence pour la programmation annuelle et la budgétisation des actions qui ont été réalisées dans le cadre de 476 CP établis entre les Conseils locaux de Développement et les représentants des populations au sein des CD ou des GDA. Page 18

20 acceptées par la population et leur réalisation a été dans le passé souvent liée aux intérêts immédiats exigés par les groupes d intérêts concernés (subventions, emplois). 67. L importance des réalisations et la contribution des bénéficiaires aux investissements dans les domaines de protection et de gestion des ressources naturelles ainsi que dans les domaines de réhabilitation et de mise en valeur des terres agricoles et des parcours, qui ont souvent dépassé les prévisions initiales des projets (cas du PNO3, PGRN, PDAI Siliana), témoignent de cette forte adhésion. Parmi ces actions on peut citer à titre d exemple les constats suivants tirés de l expérience de mise en œuvre d une centaine de PDPC dans le cadre du PNO les besoins en actions pastorales et sylvo-pastorales exprimés dans les PDPC ( ha) représentaient 216% des prévisions initiales du Projet et les réalisations ont été de 172% de ces prévisions ; 69. les besoins en plantations arboricoles et agroforestières (olivier, câpriers, noyer ) identifiés dans les PDPC ( ha), ont été le double des prévisions initiales du Projet et les réalisation ont atteint 186% des prévisions. 70. Les prévisions pour le remembrement des terres agricoles en sec, qui a été initié pour la première fois par l ODESYPANO dans le cadre du PNO2 sur 1900 ha environ, ont été entièrement réalisées (5346 ha), en collaboration avec l Agence Foncière Agricole (AFA). Une forte demande de la part de nombreux agriculteurs a été enregistrée au cours de l exécution des PDPC pour étendre le remembrement. C est sur cette base que le PNO4 a prévus de soutenir cette opération su ha. 71. On peut dire que les actions identifiées dans les PDPC en matière d aménagement et de protection des terres agricoles par des travaux de CES et par l amélioration du couvert végétal pérenne et en matière de remembrement des terres et leur mise en valeur ont eu des impacts manifestes sur la gestion des ressources naturelles et ont contribué à atténuer les effets du CC. 72. Les travaux de CES, associés au développement des systèmes de production agricole ont permis à de nombreux agriculteurs de récupérer des superficies importantes et de relancer leur mis en valeur (introduction de l arboriculture, plantations d arbres et arbustes à usages multiples). Ces travaux sont de plus en plus demandés par la population qui accepte de contribuer aux investissements et à prendre en charge les opérations d entretien des ces aménagements. 73. Le remembrement des terres a permis d améliorer les structures des exploitations agricoles et leur configuration, d atténuer les conflits socio-fonciers et d améliorer significativement les pratiques culturales et la protection des terres. Il a été constaté que les agriculteurs bénéficiaires de cette action ont amélioré leurs techniques culturales dans les terres remembrées (labour en courbes de niveau, introduction de l arboriculture, amélioration de l assolement ) Principales Contraintes et insuffisances Unités de planification inadaptée et niveau intégration insuffisant 74. Les projets à caractère participatif, ont initié la délimitation des unités socioterritoriales (UST) d envergures variables, résultant d un découpage artificiel de leurs zones 21 Les PDCP sont répartis sur 5 gouvernorats du Nord Ouest (Béja, Jendouba, Kef, Siliana et Bizerte Page 19

21 d intervention pour servir d unité de base pour la planification participative. Ces unités (micro-zones, douars, terroirs ou UST), généralement plus petites qu un secteur administratif (Imada) ont constitué un espace de référence pour préparer et mettre en œuvre des PDPC. Ces PDCP ont été généralement conçus et dimensionné en fonction des moyens et des capacités propres à ces projets. 75. La «reconnaissance» des ces unités de planification par les autres intervenants et leur prise en compte dans leur planification régulière, restent étroitement liées à l existence des projets initiateurs. Au-delà de la durée de ces projets, la seule référence en matière de délimitation territoriale pour la planification locale reste l imada, qui est l entité administrative de base et «l identifiant» principal de la population rurale pour les services administratifs et les organismes de développement. 76. L espace forestier a été exclu des unités de planification participative qui ont servi pour formuler les PDPC dans le cadre des divers projets de développement et de gestion des ressources naturelles. Par ailleurs, les PDPC élaborés dans le cadre des projets de développement forestiers ne prennent pas suffisamment en compte l implication des usagers dans la gestion intégrée des ressources forestières et la valorisation des potentialités offertes par les diverses ressources forestières. 77. Les modalités d accès au ressources forestières et la commercialisation des produits forestiers d intérêt économique et socio-économiques sont contraignantes pour les usagers des forêts et à l avantage des exploitants / commerçants et des intermédiaires venant de l extérieur des forêts, sans être directement concernés par la gestion et la préservation de ces ressources Pratique de l API interrompue à l achèvement des projets initiateurs 78. La conception et la durée des projets à caractère participatif sont souvent inadaptées aux exigences d un processus de développement local durable. Ces projets s achèvent sans pouvoir créer les conditions institutionnelles et socio-économiques nécessaires à la durabilité de leurs acquis. Dans le cas de prolongation de ces projets, il a été souvent constaté un décalage important entre les phases allant de 2 à 5 ans (exemple PGRN, PDZMFNO, PDAI). Ce décalage a engendré dans certains cas une rupture de la dynamique de développement et une perte de crédibilité des intervenants vis-à-vis de la population. 79. En dépit de la pertinence des acquis (cités précédemment), il a été constaté que la pratique de l API cesse avec l achèvement des projets initiateurs et que la durabilité de la dynamique de développement et de gestion des ressources naturelles n est pas souvent assurée. En effet, les méthodologies de formulation des PDPC et les modalités de leur mise en œuvre ont été conçues et exécutées à ce jour selon une logique «Projet» en mettant en place des montages institutionnels et une organisation spécifiques aux projets. Les PDPC ont été également dimensionnés pour une période de 3 à 5 ans et leur contenu a été largement influencé par les ressources propres de ces projets et par leur durée. 80. Dans ces conditions, il a été constaté que la pratique de l API et les procédés de planification, de programmation (Contrat- programme) et de suivi-évaluation participatif cessent avec l achèvement des projets initiateurs. De même, le montage institutionnel et l organisation du travail institués au sein des CRDA, pour mettre en œuvre et suivre ces projets, sont souvent abandonnés en dépit de leur pertinence. Les cadres du CRDA impliqués à temps partiel dans ces projets reprennent leurs tâches courantes qui sont menées d une manière sectorielle. Page 20

22 Viabilité des organisations locales des populations étroitement liée aux projets 81. Les Comités de Développement (CD), créés dans le cadre des projets à caractère participatif pour servir d interface avec les groupes cibles et jouer un rôle «d interlocuteur» représentant les communautés, se sont mis en veilleuse à la fin de ces projets. En effet, ces CD informels, perdent leur légitimité et leur représentativité consécutivement à l achèvement de ces projets, donc au moment où leur rôle essentiel devrait «normalement» commencer pour préserver et consolider les acquis. 82. L officialisation de quelques CD en Groupements de Développement Agricole (GDA) 22, bien qu elle ait permis de préserver l existence d une structure locale formelle, n a pas assuré la continuité de la dynamique de développement. En effet, les GDA n ont pas à ce jour les capacités nécessaires pour jouer pleinement leur rôle (manque /absence de formation, d encadrement et de moyens de travail). Ils ne disposent pas non plus de fonds propres leur permettant d apporter les prestations de services nécessaires à leurs adhérents, en particulier aux groupes démunis qui sont les plus touchées par la désertification et les effets pervers du climat. Il faut aussi noter que les membres de ces GDA ne disposent pas de la légitimité nécessaire de la population vu que certains membres ont été désignés par les autorités locales. 83. Le renforcement des GDA par des directeurs techniques, recrutés parmi les jeunes diplômés n a pas permis dans la majorité des cas d améliorer leur capacités. En effet, ces cadres n ont pas pu jouer leur rôle. Ils sont dépourvus de moyens de travail (moyen de transport, local, équipements bureautiques) et n ont pas bénéficié de la formation et de l encadrement nécessaires. Ils sont également exposés à l incertitude de perspectives en termes d employabilité car les GDA ne disposent pas des sources financières propres leur permettant de prendre en charge la totalité de leurs salaires après l achèvement de l appui de l Etat Mécanismes de financement et d appui peu adaptés aux capacités des groupes vulnérables 84. Les expériences de nombreux projets ont permis de constater que la majorité des groupes vulnérables, affectées par la dégradation des ressources naturelles et l affaiblissement des leurs potentiels de production, ne peuvent pas souvent accéder aux mécanismes de financement et aux subventions en place. En effet, les normes et les critères d éligibilité appliqués par ces mécanismes de financement et d encouragement, censés soutenir ces groupes-cibles, ne sont pas adaptés au contexte socio-économique et aux capacités financières de ces groupes. Ces contraintes ont entravé l implication d un nombre important de petits agriculteurs, de femmes et des jeunes dans le processus de développement et de gestion des ressources naturelles. 85. Pour illustrer ce constat on peut citer l exemple de la modification en cours du PGRN1 du taux de contribution de la population aux investissements pour la réhabilitation des petits périmètres irrigués autour des puits de surface. En effet le passage de ce taux de 40% (prévu initialement par le projet) à 75% (en s alignant aux normes FOSDAP) a entravé le processus 22 En conformité avec les lois en vigueur, notamment la loi n du 15 mars 2004, stipulant l adoption et la généralisation de l application d un statut unique de GDA pour la promotion des organisations socioprofessionnelles impliquées dans la gestion des ressources naturelles, la population de chaque imada sera aidée par les équipes d animation à s organiser en GDA. 23 Les directeurs techniques sont recrutés parmi les jeunes diplômé de l enseignement supérieur(avec une prise en charge de 50% de leurs salaires durant 3 ans dans le cadre du Fonds National de l Emploi. Page 21

23 de mise en valeur des terres agricoles, la valorisation des ressources en eaux et par conséquent l amélioration des revenus des petits agriculteurs dans des zones parmi les plus exposées à la désertification et aux aléas climatiques (Médenine et Kasserine) Dimension environnementale et CC insuffisamment pris en compte dans les PDPC 86. Bien que les PDCP prévoient des actions qui peuvent contribuer à atténuer les effets du CC et freiner la dégradation des écosystèmes de production et dont les réalisations ont souvent dépassé les prévisions initiales des projets, l itinéraire méthodologique appliqué pour élaborer et mettre en œuvre ces PDCP n introduit pas explicitement les éléments permettant : d appréhender avec les communautés le CC et ses impacts négatifs attendus sur les systèmes de production et les moyens d existence des populations locales ; d identifier sur cette base des activités plus ciblées pour une réduction de la vulnérabilité au CC et pour une meilleure adaptation aux aléas climatiques prévisibles à moyen et long terme ; de développer une synergie qui intègre les différents aspects environnementaux, à savoir le CC, la préservation de la biodiversité et la lutte contre la désertification dans le processus de développement et de gestion durable des ressources naturelles. 87. Cette insuffisance est due essentiellement à trois facteurs : la formulation des PDPC demeure largement influencée par l offre des projets (contenu et critères d éligibilité aux financements) dont la conception et le contenu manquent de flexibilité, paradoxalement à leur caractère participatif et intégré ; l absence d un système de capitalisation et de diffusion des informations et des données relatives aux différents aspects environnementaux. Les équipes de planification (spécialistes matières et équipes d animation ne sont pas outillées pour intégrer les différents aspects environnementaux dans le processus de formulation des PDPC, notamment ceux liés au contexte climatique. 88. Certaines actions pertinentes prévues dans la stratégie «d'adaptation du secteur agricole et des écosystèmes au changement climatique» pour gérer les crises que provoquent les conditions climatologiques extrêmes avant et après leur manifestation ne sont pas encore réalisées, à savoir : la mise en fonction d un système de veille climatologique et l instauration d un un système de prévisions météorologiques et d alerte précoce jusqu au niveau des exploitations ; la conceptualisation des indices climatiques et leur insertion dans la planification agricole et de mettre en place un système de la diffusion de ces indices climatiques à tous les secteurs économiques, jusqu aux exploitations agricoles. 89. Il faut aussi noter que les produits et les résultats des suivis des ressources naturelles et de l environnement ne sont pas valorisés dans le cadre de la planification locale participative. Ces suivis sont effectués par un Dispositif National de Suivi de l Environnement (DNSE) géré par L Office National de l Environnement et du Développement Durable (OTEDD) et par plusieurs autres systèmes sectoriels géré par les différentes directions technique du MAE (DGRE, la DGF, la DGACTA, la DGBGTH) qui disposent chacune de son côté, d une unité de suivi de la ressource qui la concerne. Ces systèmes de suivi, présentés en annexe du manuel d élaboration de PDPC, portent principalement sur les aspects suivants : Page 22

24 le suivi de la gestion durable des écosystèmes forestiers et pastoraux (étendue des espaces forestiers, conservation de la biodiversité, prévention et lutte contre la dégradation des forêts, aspects de production et de protection, rôle socio-économique des forêts, aspects institutionnels et juridiques) le suivi des ressources en sol (changements de l état de surface occasionnés par les inondations ou par la désertification, paramètres reflétant les effets de l érosion et le transport solide sous différentes occupations du sol, rapport «ruissellement / infiltration, cartographie de l érosion et mesures de la sédimentation au niveau des ouvrages de stockage d eau, suivi de la salinité et de la fertilité des sols) ; le suivi des ressources en eau et de leur qualité (inventaire, prospection et étude des ressources en eau, collecte des données à partir des réseaux de mesures, développement et gestion de banques de données hydrologiques et hydrogéologiques, analyse des observations recueillies sur différents réseaux, suivi des écoulements dans le réseau hydrographique). le suivi de la pluviométrie, qui est assuré par la DGRE en exploitant des réseaux de relevés pluviométriques répartis dans les six régions naturelles du pays (Nord-Ouest, Nord-Est, Centre-Ouest, Centre-Est, Sud-Ouest et Sud. Les données collectées sont analysées pour établir un aperçu sur la pluviométrie annuelle saisonnière, mensuelle et sa répartition par région naturelle ainsi que la carte des isohyètes et pour faire le bilan annuellement par rapport à la normale. 90. En dépit de la pertinence de ces suivis, les informations et les résultats qu ils produisent ne sont pas vraiment exploités dans la pratique de la planification locale participative. Il n y a pas un dispositif opérationnel de gestion intégrée des connaissances mettant en synergie ces investigations et assurant la diffusion des connaissances au sein des départements techniques et entre ces départements et les autres intervenants. Ces connaissances ne sont pas mises à la portée des spécialistes matières et des équipes d animation en charge d accompagner la formulation et la mise en œuvre des PDPC Perspectives pour consolider la planification locale participative au cours du XII ème PDES ( ) 91. Afin de donner au développement participatif et intégré une dimension et une envergure dépassant le cadre restreint de «Projet» et de pérenniser une dynamique de développement locale, il est envisagé d institutionnaliser la pratique de l approche partenariale de développement participatif et intégré au sein de la population et au sein du dispositif institutionnel au niveau local et régional. L objectif ultime est que la population devienne pleinement responsable de son propre développement et puisse interagir avec les organisations gouvernementales et les autres partenaires qui peuvent les aider à mieux gérer et préserver leurs potentiels de production Sur le plan institutionnel 92. Afin de faciliter et d encourager l institutionnalisation de la pratique de l API, un cadre de partenariat interministériel (MAE, le MPCI le MDR) devrait être formalisé pour appuyer la pratique de l approche partenariale participatif et intégrée qui devrait être concrétisée par une participation effective de l ensemble des parties prenantes à la formulation des PDCP et à leur mise en œuvre. Un projet de convention (ou protocole) sera préparée par l ODESYPANO et soumis aux responsables pour approbation. Ce protocole stipulera que toute intervention quelque soit son origine devra être planifiée, programmée, Page 23

25 budgétisée et mise en œuvre sur la base des PDCP et des CPA qui seront validés au sein des cadres de concertation au niveau local et régional. 93. Les PDCP seront préparés et exécuté, sur une base territoriale couvrant un secteur administratif (ou Imada)) en intégrant systématiquement l espace forestier, avec la participation de l ensemble des intervenants et avec l orchestration des cadres de concertation. Ils constitueront des outils de planification fédérateurs et intégrateurs de l ensemble des actions de développement et seront exécutés dans le cadre de contrats programme (CP) établis avec les représentants légitimes de la population. Les PDP et les CP seront institués comme des outils de référence pour négocier et allouer des financements, notamment au sein des cadres de concertation au niveau local et régional. Ils constitueront les documents de référence pour le suivi-évaluation des actions et de la dynamique de développement communautaire Sur le plan socio- institutionnel 94. La population de chaque secteur administratif (imada) sera aidée pour mettre en place une organisation locale représentative des différentes unités socio-territoriales, en tenant compte des améliorations que devraient être apportées au statut du GDA actuellement en vigueur. Une proposition a été préparée par l ODESYPANO, en concertation avec l ensemble des parties prenantes, et soumise aux autorités concernées. Cette proposition devrait être réajustée en tenant compte de l ouverture démocratique engendrée par la révolution du 24 janvier La majorité des projets à caractère participatif accordent de l importance à cet aspect et prévoit le renforcement des capacités des ces organisations locales et de leur ancrage dans le dispositif institutionnel local et régional Sur le plan socio- économique 96. Il s agit d aider chaque organisation locale à préparer et à mettre en œuvre son plan de développement communautaire au niveau de son secteur, ces plans constitueront des cadres fédérateurs et intégrateurs de l ensemble des actions de développement et de gestion des ressources naturelles ; et (ii) de soutenir l émergence des groupes d intérêts socioéconomiques. Ces groupes d intérêts seront créés autour des actions de développement de systèmes de production et de gestion des ressources naturelles et autour des activités génératrices de revenus agricoles et extra-agricoles. 5. INTEGRATION DU CC DANS LA FORMULATION DES PDPC 5.1. Aperçu sur les expériences internationales Analyse du CC et mesures d adaptation au niveau local 97. Le CC a avant tout mobilisé la communauté scientifique sur des questions de réchauffement climatique, qui devrait être accompagné de changements importants des précipitations au niveau local, du relèvement du niveau de la mer et de changements liés à la fréquence et à l intensité de certains évènements extrêmes (inondations, sécheresse). 98. Le CC est aujourd hui perçu par la communauté internationale comme l un des principaux déterminants de la vie humaine qui affecteront les activités économiques, les infrastructures, les écosystèmes, la santé et les moyens d existence des populations. La sécheresse avec des fréquences et des périodes de plus en plus longues est en train de déclencher d une manière significative des mouvements de populations en dehors de leurs régions et d accentuer l exode rurale vers les grandes villes avec des conséquences sociales, Page 24

26 économiques et environnementales souvent désastreuses (cas de certains pays d Afrique tel que la Somalie et le Tchad). 99. Toutefois le réchauffement du climat et ses impacts ne sont pas répartis ou ressentis de la même manière au sein d une même région écologique et agro-écologique, vu que certains phénomènes météorologiques se produisent dans des espaces restreints et peuvent avoir des conséquences localisées et spécifiques à certaines activités ou spéculations agricoles. D autre part, les caractéristiques du milieu et les conditions écologiques spécifiques à l échelle locale peuvent influencer la fréquence et l intensité de ces phénomènes météorologiques et leurs impacts C est dans ce contexte que des travaux de recherches et d études ont été menées au niveau local dans plusieurs pays pour analyser le CC et ces impacts ainsi que les changements des pratiques agricoles en lien avec le CC afin de concevoir de nouveaux systèmes de production moins vulnérables au CC (donner des références bibliographiques) Ces travaux ont porté notamment sur une analyse spatiotemporelle de certains paramètres et indicateurs pertinents pour l agriculture 24, sur la variabilité du milieu physique local (paramètres climatiques, stress hydrique, bilan hydrique) et sur les liens entre les paramètres climatologiques et leurs conséquences (ou impacts) sur le milieu physique et sur les pratiques agricoles à l échelle locale D autres recherches se sont intéressées à intégrer le point de vue des agriculteurs pour cerner le rôle du climat et de son évolution dans la conduite des exploitations agricoles en se basant sur la perception qu en ont les agriculteurs. Pour pouvoir saisir cette perception une grille d analyse de la relation entre climat perçu, relation au milieu naturel et modèle professionnel de l exploitant (ou modèle de production adopté par l exploitant) a été élaborée Cette grille cherche à répondre aux questions clé suivantes : Comment les agriculteurs évaluent-ils localement le CC? Sur quoi fondent-ils leur évaluation du CC? Font-ils référence à des évolutions du climat continues ou un aléa climatique important et fréquent? Parmi les changements de pratiques mises en œuvre par les agriculteurs, quels sont ceux qui sont liés au CC? Quel est le poids de ces changements liés au climat par rapport aux changements motivés par d'autres facteurs (économique, organisation du travail, etc.)? Comment les identifier et en effectuer un suivi? Quels sont les changements des techniques de production, de la dynamique temporelle des pratiques et de leur organisation spatiale sur le territoire de l exploitation? Quels futurs changements de pratiques sont envisageables et envisagés par les agriculteurs? 24 Il s agit notamment des ressources en eau, du devenir des zones humides, du rôle des éléments du paysage (occupation des sols) et de l intensité du stress hydrique local. 25 L analyse à l échelle fine s appuiera sur un couplage entre la micro-météorologie, la télédétection à échelle fine dans les domaines solaires et thermiques (Landsat, Aster) et la modélisation hydrologique. Les études seront conduites sur plusieurs sites représentatifs de l inter région (ORE, Zone atelier, terroirs viticoles). Certains de ces sites sont déjà partiellement instrumentés et seront complétés selon les cas, en particulier par des mesures au sol de télédétection. Page 25

27 104. Ces recherches ont relevé deux constats importants qui devraient être pris en compte dans un processus de planification locale participative, à savoir : l existence d un lien entre la conception du milieu naturel par l exploitant et le modèle de production qu il a adopté (intensif, extensif, biologique etc. ). l existence d un lien entre la réponse de l exploitant au CC et les ressources dont il dispose, qu elles soient d ordre technique, écologique, social ou économique Mise au point des outils pour appréhender le CC avec les communautés 105. Des travaux de recherche développement se sont intéressés à l élaboration d outils et de support à l intention des communautés locales et des planificateurs et gestionnaires de projets afin d appréhender le CC avec les communautés et faciliter la prise en compte de la réduction des risques et de l adaptation au CC dans les projets au niveau local L outil le plus testé dans certains pays d Afrique est CRISTAL26 (outil d identification des risques au niveau communautaire adaptation et moyens d existence) qui a été mis au point par l IIDD, l UICN, le SEI-US et Inter-coopération pour servir d appui à la prise de décision pour l évaluation et l amélioration de l impact des projets sur la capacité d adaptation à la variabilité et au CC à l échelle locale L outil CRiSTAL a pour objectifs essentiel d aider les utilisateurs à : comprendre les liens entre les moyens d existence locaux et le climat; évaluer l impact d un projet donné sur la capacité d adaptation au niveau communautaire; et concevoir des ajustements au projet en vue de réduire la vulnérabilité et améliorer la capacité d adaptation 108. L outil repose sur une approche permettant : de mettre à profit le modèle d évaluation d impact environnemental (EIE); utiliser le cadre des moyens d existence durables afin d aider les utilisateurs à mettre l accent sur les éléments de l adaptation au niveau local; d appuyer le renforcement de l adaptation et de la résilience face aux risques climatiques actuels comme base de l adaptation au CC à plus long terme; de promouvoir le recours aux consultations avec les parties prenantes en utilisant les méthodes participatives afin de recueillir des informations sur les moyens d existence et les contextes climatiques locaux. 26 CRiSTAL : Community Risk Sreening Tool Adaptation and Livelihoods (version 04,2009) Page 26

28 109. L outil «CRisTAL» comprend deux modules qui ont été résumés comme suit : Module 1 : Synthèse des informations sur le climat et sur les moyens d existence Question1 : Qu est- ce que le contexte climatique? Quels sont les impacts prévus par le CC? Quels sont les risques liés au climat qui affectent la zone du projet? Quels sont les impacts de ces risques? Quelles sont les stratégies d adaptation utilise-ton pour faire face à ces impacts? Question 2 : Quel est le contexte des moyens d existence? Quelles ressources importantes pour les moyens d existence? Quelles ressources sont-elles affectées par les risques climatiques? Dans quelles mesures ces ressources sont elles importantes pour les stratégies d adaptation? Module 2 : Planification et gestion du projet pour l adaptation Question 3 : Quels sont les impacts des activités du projet sur les ressources et les moyens d existence qui : (i) sont vulnérables aux risques climatiques actuels et (ii) sont importants aux stratégies d adaptation? Question 4 : Comment peut-t-on adapter les activités du projet afin de réduire la vulnérabilité et de renforcer la capacité d adaptation? Dans quelles mesures est-il faisable de mettre en œuvre ces changements pour ce qui est : (i) des priorités ou des besoins locaux, (ii) des finances du projet, (iii) de la capacité institutionnelle, (iv) des politiques d encouragement et (v) des risques liés aux CC futurs 110. On peut dire que l outil «CRiSTAL» est basé sur une analyse combinée : de l outil pour les études d'impact sur l'environnement (EIE), qui s inscrit dans l'axe préventif adopté dans les stratégies sectorielles (décrites plus haut) en vue de garantir l'intégration de la dimension environnementale dans le cycle de préparation des projets d'investissement. Cet aspect est généralement pris en considération dans la conception de la majorité des projets de développement et de gestion des ressources naturelles cofinancés par les divers bailleurs de fonds et agences de développement (voir paragraphe aspect juridique). du cadre des moyens d existence des populations, qui constitue aussi un élément fondamental dans la formulation des projets à caractère participatif et dont l analyse constitue une étape clé dans l identification du contenu de ces projets 111. En s appuyant sur ces deux éléments, l outil «CRiSTAL» oriente l analyse au niveau local vers une confrontation entre les impacts prévisibles du CC d une part, et les impacts prévisibles des activités d un projet sur les ressources et les moyens d existence des populations qui peuvent être affectés par le CC. Sur la base de cette confrontation que seront identifiées les activités pour réduire la vulnérabilité et de renforcer la capacité d adaptation au CC L utilisation de l outil «CRiSTAL» tel-quel dans le processus de la planification locale participative (formulation des PDPC) ne semble pas être appropriée. En effet les investigations (en termes de diagnostic et d analyse) sont orientées et focalisées sur l évaluation des liens entre le contexte climatique et les moyens d existence sans prendre en considération les autres aspects environnementaux et les autres facteurs qui agissent sur les écosystèmes et leurs capacités de production Toutefois, l outil «CRiSTAL» fournit une base pour introduire explicitement le CC et ses impacts dans la formulation des PDPC, en tant que phénomène nouveau et incontournable dans le processus de développement participatif et intégré. Page 27

29 5.3. Propositions pour une meilleure intégration du CC dans l itinéraire méthodologique d élaboration des PDCP 114. Les propositions, décrites ci-après qui seront introduites dans certaines étapes de l itinéraire méthodologiques de formulation des PDPC visent essentiellement à : développer une compréhension partagée du contexte climatique de ses impacts et ses risques qui pèsent sur le fonctionnement des écosystèmes et sur les ressources naturelles qui font partie des moyens d existence de la population ; analyser la vulnérabilité et les capacités d adaptation de la population au CC ; identifier sur la base de ces connaissances et de ce diagnostic les mesures et les activités d atténuation et d adaptation permettant de préserver les capacités de production des écosystèmes et des ressources dont dépendent les moyens d existence des populations Afin de tenir compte de la diversité des manuels d élaboration des PDPC et des leurs spécificités sectorielles et institutionnelles, il a été jugé utile de prendre comme plate forme un itinéraire méthodologique d élaboration des PDPC «fusionné» en exploitant les manuels utilisés par les principaux projets de développement et de gestion des ressources naturelles en cours d exécution. Il s agit principalement du PNO4, PGRN2, PDAI, PGDT, FCGBV et le PGIF. Le choix de ces projets vise à couvrir la diversité des approches adoptées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles qui sont soutenues par des différents bailleurs de fonds ainsi que les spécificités des grandes zones agro-écologiques. Page 28

30 Annexe 1 : Etat de lieux des projets et les financements inscrits dans XI ème PDES Projets Gouvernorats Coût Bailleur de Fonds Programme de développement agropastoral et de promotion des initiatives locales (05/02/ /12/2009) Projet de développement agricole intégré de Kasserine ( ) Tataouine et Khébili 18,7 M USD FIDA Kasserine 49 MDT BAD Projet d'investissement dans le secteur de l'eau- Phase IIPISEAU II ( ) 24 gouvernorats 324,6 MUSD BM, BAD, AFD Projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord-Ouest : PNO3 ( ) Bizerte, le Kef, Siliana, Béja, Jendouba 34 MUSD BM Projet de développement agropastoral de Sud Ouest du Kef, projet inconnu Projets de développement agricole intégré Ghzala- Joumine ( ) Le Kef 20.7 MDT UE Bizerte 28,5 MDT FSD Projets de développement agricole intégré de Zaghouan ( ) Zaghouan 15,5M$ FIDA Projet de développement agricole intégré de Gabès ( ) Gabès 15,5MEuros BAD Projet de développement agricole intégré de Gafsa ( Projet de développement agricole intégré de Kasserine ( Programme de développement agropastoral et de promotion des initiatives locales (/ Projet de développement agricole intégré de Sidi Bouzid ( ) Programme de Financement cadre de gestion des bassins versants : FCGBV ( , ) Projet de gestion intégrée des forêts (2 ème Phase) 01/01/ /12/2013 Gafsa 36,367 MDT BAD Kasserine 43,895MDT BAD Tataouine, Kébili 18,7 MUSD FIDA Sidi Bouzid 28,5 MD FSD Béja, Zaghouan, Kef, Kasserine, Siliana, Mahdia, Kairouan, Bizerte, Sidi Bouzid, Gafsa Jendouba, Béja, Le Kef, Siliana, Zaghouan 51,5 MEuros 3128 MYJP AFD JBIC Projet d adaptation et d atténuation des effets des changements climatiques sur la Subéraie Tunisienne» 5/01/2009 5/1/2012 Bizerte, Béja et Jendouba 1M$ Gouvernement du Japon Page 29

31 Projet de développement agricole intégré de Siliana (seconde phase : / Siliana 38,9 MUSD FIDA-AFD-GEF Projet de gestion durable des sols (en appui au projet PDAI de Siliana) : Siliana 5MUSD FEM Projet d appui à la mise en œuvre de la convention sur le Changement climatique en Tunisie Durée : début (?????, Fin (????????, inconnu Projet d'aménagement des aires protégées /10/2009 Renforcement du Dispositif National de Surveillance Environnementale (DNSE) : Land degradation assesment in Draylands (LADA) 01/01/ /12/2010 Projet de réhabilitation et de création de palmeraies à Réjim Maatoug ( / Travaux de protection des plages contre l érosion marine de la zone Gammarth-Goulette, Protection et Aménagement du versant Nord-Est de la colline de Sidi Bou Said, Restauration et aménagement du golfe de Monastir,, Projet protection du littoral de l île de Kerkennah contre l érosion marine ( )??????????? GIZ Parcs Jbil, Ichkel Bouhedma, - 5,15MUSD 0,147M Euros FEM DDC Suisse - 15 M USD DDC Suisse Rjim Maatoug 19,32 MD UE, Italie non UE Tunis 45 FSD Tunis 10 FSD Monastir 38 FKD Kerkennah 10 JICA Travaux de protection du Nord-Eest du littoral de l île de Jerba ( ) Source : MDCI (2011) Djerba 5 Financement extérieur Page 30

32 Annexe 2 : Prise en compte des aspects environnementaux et du CC dans la conception des projets en cours de réalisation et de lancement Intitulé du projet Objectifs spécifiques Principales composantes de Gestion des ressources naturelles et de protection de l environnement Spécificités en matière de prise en compte des aspects environnementaux et du CC dans la planification locale participative PDAI à Siliana ( M$) Engager à partir de l échelle communautaire un processus de développement local capable de stimuler l initiative et l investissement des populations rurales dans l agriculture, l élevage et la conservation des écosystèmes naturels (i) Développement local intégré; (ii) Gestion des ressources naturelles et développement agricole (65% du coût du projet). Gestion durable des terres (financement FEM), (iv) Renforcement des capacités - Formulation des Plans de développement participatif intégré couvrant l espace d un secteur administratif (sous-traitance avec des bureaux d étude) - Complémentarité des investissements harmonisation des approches d intervention (convention pour financer les actions de CES par le FCGB sur la base des Plans de développent participatif - Renforcement de la composante environnemental dans le cadre du projet complémentaire de GDT (don du FEM) Page 31

33 PGDT à Siliana (5 M$) : Appui au PDAI (i) adopter une planification de l utilisation des terres et une gestion améliorée des eaux, (ii) augmenter les investissements GDT dans des domaines productifs, tout en améliorant les conditions de vie des foyers aux revenus moyens et bas, (iii) renforcer la protection d écosystèmes montagneux sylvo-pastoraux au sein du système national de zones protégées. - Amélioration du contexte pour l adoption et l intégration de la GDT et de la conservation de la biodiversité dans la planification et le S&E au niveau local (12%) - Intégration de la GDT dans les différentes actions agricoles et sylvopastorales (63%) - Conservation de la biodiversité à Jebel Esserj (1,5 %) : Elaboration d un plan de gestion concertée de la réserve naturelle) - Mise en place d une base de données sur les projets de GRN et sur les approches, les bonnes pratiques agricoles et GDT - Renforcement des capacités des CRDA et des groupes cibles dans la GDT - Soutenir l intégration de la GDT et la biodiversité dans la formulation des PDPC et renforcer l agriculture conservatrice des ressources afin d augmenter la fertilité des sols, réduire les problèmes d érosion et améliorer l utilisation des eaux - Mise au point d une démarche méthodologique de planification locale participative intégrant le gestion durable des terres, en élaborant 4 PDPC modèles dans les cadre d une formation-action réalisée pendant la phase préparatoire du projet au profit des équipes du CRDA et des bureaux d étude qui devraient appliquée cette approche dans le cadre du PDAI de Siliana (formulation et réalisation d une cinquantaine de PDPC.) Page 32

34 PDZMFNO (PNO4) 57,16 M$EU Améliorer les conditions socioéconomiques de la population et promouvoir une meilleure protection et gestion des ressources naturelles en utilisant une approche participative et intégrée de développement communautaire - Support institutionnel et assistance technique aux principaux partenaires pour la préparation des PDC (8,7%) - Consolidation, protection et gestion des Ressources naturelles (46,4%), - Soutien à la production agricole et pastorale et aux activités génératrices de revenus (8,2%) - Amélioration des infrastructures rurales (36,7%) - Le Cadre de partenariat stratégique (CPS) du pays avec la BM ( met l accent sur le lien entre la gestion des impacts du changement climatique et les autres piliers de développement durable, notamment dans le domaine agricole et de gestion des ressources naturelles. - Le PNO4 s'attachera à sensibiliser les agriculteurs et les éleveurs aux impacts du changement climatique et à inclure des mesures pour accroître la résilience au changement climatique dans les Plans de développement communautaire participatif (PDCP). - Une attention particulière est accordée à l institutionnalisation de l approcher partenariale de développement local participatif et intégré - Formulation de 113 PDCP au cours de la période 2010/2013 et leur mise en œuvre pendant la période PDC couvrant l ensemble de l espace d un secteur administratif en intégrant systématiquement l espace forestier - Appui à l élaboration / actualisation des plans d aménagement des forêts et leur exploitation dans la formulation des PDCP - PDCP constitue un cadre fédérateur et intégrateur de l ensemble des actions de développement et de GRN - Ancrage des PDC dans le dispositif de planification et de programmation au niveau local, régional et national ; - 6 opérations pilotes à réaliser visant à assurer l intégration adéquate des PDPC dans la préparation des (PDES) au niveau des délégations Page 33

35 Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN2) : (67,66 M$EU (9,73M$ Don FEM, dont 6,16 M$EU pour la mise en œuvre des PDCP) Objectif du prêt : Améliorer les conditions de vie des communautés rurales en terme d accès à l infrastructure et aux services de base, d une amélioration durable du revenu, de meilleure pratique de gestion des ressources naturelles par la promotion d une approche intégrée de développement communautaire Objectif du Don FEM : «Réduire la menace liée à la dégradation des terres et au changement climatique pour les systèmes de production agricole vulnérable des zones ciblées tout en développant des options pour remédier à la polution d origine terrestre affectant la mer méditerranée - Appui aux investissements des PDCP (81%) - Appui à la valorisation des eaux usées traitées en agriculture (4%) - Renforcement institutionnel et sensibilisation (15%) - Don du FEM visant à renforcer la dimension environnementale, notamment le changement climatique, dans la formulation et la mise en œuvre des PDCP. La conception et l identification des actions ont été effectuées et intégrées simultanément dans le projet - Institutionnalisation de l pratique de l API au sein des CRDA et des groupes cibles (formulation de 72 PDCP). Contrairement au PGRN1 : (i) le PDC couvre l espace du secteur administratif au lieu d une UST plus petite) et l espace forestier est systématiquement intégré dans la formulation des PDC PDC constituer un cadre fédérateur et intégrateur des actions de développement et de GRN -Ancrage des PDC dans le dispositif de planification et de programmation régional et local - Appui à l élaboration / actualisation des plans d aménagement des forêts et leur exploitation dans la formulation des PDCP Financement Cadre pour la Gestion des Bassins Versants (FCGBV) : 54.2 M d Euros 91 MDT - La gestion des ressources naturelles dans les bassins versants concernés a été améliorée - Les ressources naturelles sont plus faciles à accéder aux communautés et les revenus des populations ont augmenté - Les CRDA sont mieux organisés et plus efficaces pour l utilisation de l approche participative lors de l exécution des activités de gestion des ressources naturelles en complémentarité avec les autres secteurs/stratégies - Contribution à la protection des ressources naturelles : CES, aménagement des parcours et sylvo-pastoral, reboisement, sauvegarde des plantations forestières (85%), - Appui aux communautés : formation, appui-conseil, études (2%) - Appui institutionnel aux CRDA et partenaires : préparation des - Convention avec le PDAI à Siliana pour financer les actions de CES identifiées dans les PDCP (complémentarité entre trois projets (FEM, PDAI, FCGBV, pour renforcer la dimension environnemental dans le processus de planification locale et d intervention - Planification basée sur des plans d aménagement des bassins versants (approche bassin versants). La cohérence entre le plan d aménagement qui est défini par bassin versant et l espace de planification qui est par secteur administratif (formulation des PDCP), est assurée par les schémas de planification définissant les secteurs prioritaires d interventions par bassin versant. Page 34

36 - Les capacités des communautés et de leurs organisations sont renforcées, PDCP-BV, 2quipements, formation, assistance technique (13%) - Complémentarité des financements et des interventions (partenariat) Page 35

37 Projet de développement et de gestion intégré des forêts millions de Yen Le projet de gestion intégrée des forêts, prévoit d étendre les bénéfices du projet précédent et de contribuer à la revitalisation et à la gestion durable des forêts dans cinq gouvernorats du Nord et du centre de la Tunisie, par le biais d une panoplie complète d activités de conservation forestière. - PDCP vise en particulier à impliquer la population dans la gestion des ressources dont elle dispose PDC sont élaborés avec l appui d une assistance technique pratiquement continue durant au moins trois années. Projet d Adaptation et d Atténuation des effets des changements climatiques sur la Subéraie Tunisienne» (1 M$EU) - Evaluation des effets des changements climatiques sur la subéraie tunisienne et capitalisation des connaissances acquises ou/et à acquérir; - Développement d un cadre stratégique d options d adaptation et d atténuation pour une meilleure gestion de la subéraie tenant compte des aspects fonctionnels clés de la forêt : gestion de l eau, de la conservation de la biodiversité et d amélioration des conditions de vie de la population. - Renforcement des capacités de divers intervenants, y compris les ministères d exécution, les agents de vulgarisation agricole et les chefs de districts à mettre en œuvre les mesures d adaptation et d atténuation et à créer un environnement propice pour l écosystème forestier - Etude «Elaboration d étude pour : Etat et importance de la subéraie en Tunisie, la Modélisation des effets des CC sur la subéraie et le développement d une stratégie d atténuation et d adaptation et d un plan d action»: (46%)) - Elaboration d'une stratégie de diffusion pour toutes les parties concernées : Formation de formateurs, organisation d'ateliers de sensibilisation et de formation à grande échelle pour accroître les connaissances sur les impacts du CC et sur la gamme des adaptations possibles et mesures d'atténuation (7%)). - Renforcement des capacités et appui institutionnel et logistique (47%) Les résultats et les produits de l étude prévue seront d une grande utilité pour : (i) l intégration du CC dans le processus de préparation /actualisation des Plans d aménagement et de gestion des forêts et d intégrer de ce fait cet aspect dans la formulation des PDCP (ii) initier et mettre en pratique des actions d information et de sensibilisation sur les effets du CC sur la forêt de chêne liège et sur la situation socio-économiques des populations forestières ; (ii) disposer des informations et des données scientifiques (modélisation, système d informations) qui faciliteront la prise de conscience des parties prenantes de l intérêt d intégrer le CC dans le processus de développement local Page 36

38 Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Dag-Hammarskjöld-Weg Eschborn/Germany T F E [email protected] I