Nos offres pour votre développement GUIDE TARIFAIRE ET COMMERCIAL 2014
La Protection JURIdique de DAS, une gamme de produits à forte valeur ajoutée pour vous développer sur tous les marchés, notamment : EN APPROCHE INDIVIDUELLE 1/ Professionnels et Entreprises : avec 70% des sociétés à équiper, jouez pleinement votre rôle de conseil sur ce segment à fort potentiel. 2/ Collectivités publiques, Associations, Élus locaux, Copropriétés : proposez des offres adaptées aux activités exposées. 3/ Particuliers : jeunes actifs, familles, seniors la Protection Juridique répond aux besoins de chaque étape de la vie. + simple et + rapide Votre espace de travail en ligne : Souscrire nos contrats Éditer les conditions particulières Établir un devis Gérer les contrats Déclarer un sinistre ou consulter le dossier d un client Consulter vos résultats Commander des documents techniques ou commerciaux S informer de l actualité DAS EN APPROCHE GROUPE Nous vous accompagnons dans la mise en place de contrats à destination de groupements : Fédérations, Comités d Entreprises, Syndicats, Cabinets comptables. Toutes les offres DAS s adaptent. Développez un volume de primes important au travers de ce levier. Saisissez-nous de vos opportunités. Nous y apporterons une réponse sur-mesure. bon à savoir Tous nos tarifs sont TTC et annuels Nos conditions d acceptation sont les mêmes pour tous nos produits standards : - Ne pas avoir eu de résiliation après sinistre ou pour non-paiement de cotisation, - Ne pas avoir eu plus d une procédure judiciaire au cours des 36 derniers mois. 03
La gamme protection Juridique EN UN CLIN D ŒIL 04
Sommaire PAGE 06 PAGE 15 PROFESSIONNEL COLLECTIVITÉ et autres risques PAGE 22 PARTICULIER PAGE 06 page 11 Repères + Fiscadas PAGE 15 page 16 Pj COMMUNES et autres collectivités pj des agents et élus des COLLECTIvités publiques PAGE 22 PAGE 24 page 26 TranqUILLITé Intégrale TenUE de route TranqUILLITé BAILLEUR EssenTIELLE page 16 PJ des élus locaux PAGE 17 PJ des associations page 17 pj des mandataires sociaux PAGE 18 pj des copropriétés 05
PROFESSIONNEL PJ Professionnelle CIBLE Les professionnels Les entreprises Les auto-entrepreneurs INTÉRÊT Pour se consacrer, en toute sérénité, à la gestion de son activité. Les domaines d intervention L activité Professionnelle Litige avec les fournisseurs, les clients, les concurrents, les administrations... Le domaine social Litige avec les salariés. La défense des dirigeants Mise en cause personnelle du dirigeant devant une juridiction civile ou pénale pour des faits commis dans l exercice de ses fonctions. La recherche d aides et de subventions Diagnostic des aides financières auxquelles le professionnel peut prétendre et accompagnement dans leur obtention. L assistance à la communication de crise Dans le cadre d un litige dont les conséquences peuvent porter préjudice au climat et à l image de l entreprise, assistance d un consultant spécialisé dans la conception et la planification de communication. La défense pénale des salariés de l entreprise Défense des salariés poursuivis pour des faits liés à l exercice de leurs fonctions. EXCLUSIF Les principales exclusions Conflits collectifs du travail Propriété intellectuelle et industrielle Les limites de garantie Plafond de garantie : 20 000 ou 30 000 par litige selon la formule choisie Seuils d intervention : - 200 en PJ - 400 en recouvrement de créances (Retenue : 10% des sommes recouvrées) Pour assurer le développement de son entreprise grâce au dispositif d aides et subventions. Conditions générales N 55 Référence de commande DF 319 06 Options Le Recouvrement des Créances Professionnelles En cas de facture impayée d une prestation, d un service marchand, de la vente de biens ou de marchandises. La Protection Fiscale et URSSAF Prise en charge en cas de contrôle fiscal ou URSSAF des honoraires de l expertcomptable, d un fiscaliste (si nécessaire) et d un avocat en cas de procédure judiciaire. La Protection Juridique Circulation Litige relatif à la circulation routière : infractions au code de la route ou accidents de la circulation. La Protection Juridique Vie Privée Litige relatif à la Vie Privée du chef d entreprise et de toute personne fiscalement à charge. Souscrivez Voir catégorie tarifaire en ligne : www.dasenligne.fr
EXEmplES PROFESSIONNEL Le droit du travail L entreprise assurée a dû procéder à des licenciements économiques. L une des personnes concernées a saisi le Conseil des Prud hommes pour contester l ordre des licenciements par rapport à la Convention Collective. L aide au financement Un entrepreneur souhaite investir dans un projet ambitieux : un nouveau bâtiment, de nouvelles machines et la formation du personnel à ce nouvel outil de production. Il recherche des subventions auxquelles il pourrait prétendre. L hôtellerie Un hôtelier est mis en cause par son client à la suite d un vol d objet précieux dans le coffre de sa voiture sur le parking non surveillé de l hôtel. L assuré gère une PME de fabrication de fromages. Il vient de déménager l entreprise à 5 km. Un employé estime qu il y a modification du contrat de travail. Le salarié d un commerçant l assigne devant le Conseil de Prud hommes pour défaut de paiement des majorations pour heures supplémentaires applicables à son activité. LES FOURNISSEURS Un architecte livre quotidiennement à ses clients ou prospects ses projets, dossiers et plans par Internet. Il a de gros problèmes avec son fournisseur d accès. Depuis plusieurs jours, il n a aucun accès, ce qui est préjudiciable à son activité. Le commerce Un commerçant se retourne contre son fournisseur pour rupture brutale de leur relation commerciale. Les vices cachés L imprimeur espère beaucoup de sa nouvelle rotative. Malgré les nombreuses interventions du vendeur, elle ne fonctionne pas normalement. L assuré a été obligé de refuser plusieurs commandes et deux de ses meilleurs clients sont allés voir ailleurs. L agriculture Un agriculteur est mis en cause par son voisin qui ne supporte pas les odeurs dégagées par son élevage porcin. Un agriculteur se retourne contre son bailleur pour la prise en charge de la réfection totale de la toiture de la grange donnée à bail. Le transport Un transporteur est mis en cause à la suite du licenciement de son chauffeur qui n a pas respecté les temps de conduite. 07
PROFESSIONNEL 08 PJ Professionnelle Tranches de codes NAF Catégorie 01.11Z 01.16Z 0 01.19Z 0 01.21Z 01.28Z 0 Culture et production animale, chasse et services annexes 01.30Z 0 01.49Z 01.50Z 0 01.61Z 01.64Z 0 01.70Z 0 Sylviculture et exploitation forestière 02.30Z 0 Imprimerie et reproduction d'enregistrements 18.11Z 18.14Z 2 Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 25.73A 0 Fabrication d'équipements électriques 27.51Z 27.52Z 0 Fabrication de machines et équipements n.c.a. 28.91Z 28.96Z 0 28.99A 28.99B 0 Collecte et traitement des eaux usées 37.00Z 2 Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération 38.11Z 38.12Z 2 38.21Z 38.22Z 2 Construction de bâtiments 41.10A 41.10D réservé 45.11Z 2 Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 45.19Z 45.20B 2 45.31Z 45.32Z 2 45.40Z 2 46.11Z 46.42Z 2 46.43Z 3 46.44Z 46.46Z 2 46.47Z 3 46.48Z 3 46.49Z 2 46.51Z 46.52Z 2 Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles 46.61Z 4 46.62Z 46.69C 2 46.71Z 46.72Z 2 46.73A 4 46.73B 46.74B 2 46.75Z 2 46.76Z 46.77Z 2 46.90Z 2 47.11A 47.19B 2 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles 47.73Z 47.74Z 2 47.91A 47.91B 4 49.31Z 49.39C 3 49.41A 4 Transports terrestres et transport par conduites 49.41B 4 49.41C 2 49.42Z 4 catégorie tarifaire La catégorie tarifaire est déterminée en fonction du code NAF. Toutes les entreprises sont de catégorie Tarifaire 1 SAUF celles citées ci-dessous : Tranches de codes NAF Catégorie 52.10A 52.24B 3 Entreposage et services auxiliaires des transports 52.29A 2 52.29B 2 Hébergement 55.10Z 55.90Z 2 56.10A 56.10B 2 Restauration 56.10C 4 56.21Z 56.30Z 2 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale 59.11A 59.12Z 4 Programmation et diffusion 60.10Z 4 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 64.20Z 3 66.11Z 66.12Z 2 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance 66.19A 3 66.19B 66.30Z 2 Activités immobilières 68.10Z 68.32B 3 Activités juridiques et comptables 69.10Z 69.20Z 2 Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion 70.10Z 70.22Z 3 Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses 71.11Z 71.12B 3 techniques 71.20A 71.20B 2 Publicité et études de marché 73.11Z 73.12Z 2 73.20Z 3 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 74.90A 3 74.90B réservé Activités vétérinaires 75.00Z 0 Location et location-bail de véhicules automobiles 77.11A 77.11B 2 Activités liées à l'emploi 78.20Z 4 Enquêtes et sécurité 80.10Z 80.20Z réservé Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager 81.21Z 81.29B réservé 81.30Z 0 Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises 82.20Z 3 Enseignement 85.60Z 3 Activités pour la santé humaine 86.21Z 86.23Z 0 Activités pour la santé humaine 86.90A 3 Activités pour la santé humaine 86.90D 86.90F 0 Hébergement médico-social et social 87.10A 87.90B 2 Action sociale sans hébergement 88.10A 88.99B 2 Activités sportives, récréatives et de loisirs 93.13Z 2 Activités des organisations associatives 94.11Z 94.12Z 0 Activités des organisations associatives 94.99Z 3 Autres services personnels 96.01A 96.01B 2 Autres services personnels 96.02A 96.02B 2 Autres services personnels 96.03Z 96.04Z 2 Souscrivez en ligne : www.dasenligne.fr
Offre spéciale AUTO ENTREPRENEURS * Application d une réduction de 25% sur la cotisation globale pour les Auto-Entrepreneurs. PROFESSIONNEL Entreprise jusqu à 5 personnes*participant à l activité - hors catégorie tarifaire 4 Cotisations PJ Professionnelle Nombre de personnes participant à l activité (1) Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 1 ou 2 137 172 277 354 3 ou 4 238 253 396 496 5 281 354 532 674 Option Recouvrement des Créances Professionnelles Option Protection Juridique Circulation Nombre de personnes participant à l activité (1) Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 1 ou 2 79 119 191 244 Véhicules de moins de 3,5 T 23 par véhicule 3 ou 4 138 177 273 342 5 165 244 365 465 Véhicules de plus de 3,5 T 45 par véhicule Pour les garagistes, retenir 18 par conducteur (tous types de véhicules) Option Protection Fiscale (toutes catégories) Nombre de personnes participant à l activité (1) Entreprise hors centre de gestion Entreprise en centre de gestion 1 ou 2 160 105 3 ou 4 160 105 5 200 133 Si l entreprise adhère à un centre de gestion agréé, celle-ci bénéficie d une réduction de 40% (cf Tableau ci-dessus). Option Protection Juridique du chef d entreprise et de sa famille (fiscalement à charge) Vie Privée du Chef d Entreprise 77 (1) Est considérée comme participant à l activité toute personne travaillant dans l entreprise qu elle ait ou non la qualité de salarié. Si la formule «Plafonds majorés» (30 000 e + annexe n 13*) est souscrite, appliquer un cœfficient 1,50 à la cotisation totale. (*) Annexe 13 disponible sur votre extranet privé, rubrique documentation. 09
PROFESSIONNEL PJ Professionnelle catégorie tarifaire Entreprise de plus de 5 personnes participant à l activité et de catégorie tarifaire 4 Cotisations PJ Professionnelle Catégorie 0 Catégorie 1 Catégories 2 et 3 Catégorie 4 Chiffre d Affaires HT* Taux en % MAP ** Taux en % MAP ** Taux en % MAP ** Taux en % MAP ** 1 à 500 000 0,120% 271 0,122% 343 0,149% 592 0,175% 124 500 001 à 1 000 000 0,087% 602 0,103% 609 0,118% 746 0,150% 879 1 000 001 à 1 500 000 0,070% 869 0,081% 1 026 0,096% 1 172 0,128% 1 504 1 500 001 à 2 500 000 0,060% 1 052 0,072% 1 225 0,084% 1 438 0,114% 1 918 2 500 001 à 5 000 000 0,046% 1 492 0,054% 1 793 0,062% 2 120 0,109% 2 871 5 000 001 à 10 000 000 0,036% 2 251 0,044% 2 722 0,051% 3 137 0,084% 5 446 10 000 001 à 15 000 000 0,032% 3 560 0,035% 4 397 0,041% 5 130 0,067% 8 480 * au delà de 15 000 000 e de chiffre d affaires - tarification siège ** MAP = Minimun Annuel de Prime Option Recouvrement des Créances Professionnelles Option Protection Fiscale Catégorie 0 Catégorie 1 Catégories 2 et 3 Catégorie 4 Chiffre d Affaires HT* Taux en % MAP ** Taux en % MAP ** Taux en % MAP ** Taux en % MAP ** 1 à 500 000 0,069% 155 0,091% 248 0,121% 484 0,160% 114 500 001 à 1 000 000 0,050% 344 0,078% 454 0,095% 607 0,138% 801 1 000 001 à 1 500 000 0,040% 501 0,060% 785 0,079% 951 0,116% 1 378 1 500 001 à 2 500 000 0,035% 597 0,053% 897 0,068% 1 182 0,105% 1 746 2 500 001 à 5 000 000 0,026% 876 0,040% 1 335 0,051% 1 706 0,099% 2 627 5 000 001 à 10 000 000 0,021% 1 308 0,033% 2 024 0,042% 2 563 0,076% 4 950 10 000 001 à 15 000 000 0,019% 2 072 0,026% 3 300 0,034% 4 165 0,060% 7 582 Chiffre d Affaires HT* Entreprise hors centre de gestion Entreprise en centre de gestion 1 à 250 000 176 105 250 001 à 500 000 354 212 500 001 à 1 000 000 527 316 1 000 001 à 1 500 000 774 464 1 500 001 à 2 500 000 1 056 634 2 500 001 à 5 000 000 1 056 1 056 5 000 001 à 10 000 000 1 400 1 400 10 000 001 à 15 000 000 1 736 1 736 10 Si la formule «Plafonds majorés» (30 000 e + annexe n 13*) est souscrite, appliquer un cœfficient 1,50 à la cotisation totale. (*) Annexe 13 disponible sur votre extranet privé, rubrique documentation.
Protection Fiscale FIscaDAS CIBLE Les professionnels et entreprises (que leur comptabilité soit suivie ou non par un expert-comptable). Les experts-comptables pour leurs clients. INTERÊT PROFESSIONNEL Les domaines d intervention Remboursement des honoraires de l expert-comptable, d un fiscaliste si nécessaire, des frais et honoraires d avocat engendrés par un recours contentieux ou une procédure judiciaire, en cas de : Contrôle fiscal ou URSSAF sur place (matérialisé par la réception d un avis de vérification de comptabilité) Contrôle fiscal ou URSSAF sur pièces Extension de la garantie au chef d entreprise qui fait l objet à titre personnel d un contrôle fiscal directement consécutif à celui de l entreprise. les frais non pris en charge les redressements, amendes, pénalités, dommages intérêts. Les limites de garantie Plafond de garantie : 20 000 ou 30 000 selon la formule choisie Plafonds spécifiques : Honoraire de l expert-comptable pour le contrôle sur place - Contrôle fiscal : 5 000 (4 000 si la comptabilité n est pas suivie par un expert-comptable) - Contrôle URSSAF : 600 Honoraire de l expert-comptable pour le contrôle sur pièces - Contrôle fiscal : 500 - Contrôle URSSAF : 500 Honoraire du fiscaliste : 5 000 Délai de carence : 2 mois Si l entreprise adhère à un centre de gestion agréé, celle-ci bénéficie d une réduction de 40% (cf Tableau ci-contre). Si la formule «Plafonds majorés» (30 000 e + annexe n 13*) est souscrite, appliquer un cœfficient 1,50 à la cotisation totale. (*) Annexe 13 disponible sur votre extranet privé, rubrique documentation. Chiffre d Affaires HT * TARIF Pour passer l épreuve du contrôle fiscal en toute tranquillité et gérer sereinement son entreprise. Conditions générales N 10 Référence de commande DF 320 Entreprise hors centre de gestion Entreprise en centre de gestion 1 à 250 000 212 127 250 001 à 500 000 423 254 500 001 à 1 000 000 629 377 1 000 001 à 1 500 000 926 556 1 500 001 à 2 500 000 1 266 760 2 500 001 à 5 000 000 1 266 1 266 5 000 001 à 10 000 000 1 678 1 678 10 000 001 à 15 000 000 2 081 2 081 Exemple Un chef d entreprise fait l objet, à titre personnel, d un contrôle fiscal qui est directement consécutif à celui de l entreprise. * au delà de 15 000 000 e de chiffre d affaires - tarification siège Souscrivez FISCADAS en ligne : www.dasenligne.fr 11
PROFESSIONNEL Bénéfices APPORTEUR de la Protection JurIDIque du PROFESSIONNEL RENTABLE VALORISANTE SÉCURISANTE FACILE À VENDRE FIDÉLISANTE Des taux de commissionnement intéressants pour toutes les offres de Protection Juridique, pour les contrats groupe. Aucune gestion à prévoir DAS s occupe de tout. Un marché à fort potentiel Environ 2,5 millions d entreprises de moins de 10 salariés à équiper. Un rôle de conseil omniprésent la Protection Juridique donne une nouvelle dimension à la relation commerciale avec votre client. Un assuré conseillé et épaulé est plus attentif et à l écoute de son courtier. Grâce à la prestation Aides et Subventions, vous devenez le partenaire de la réussite de votre client dans son projet de développement. Le savoir-faire d un expert 95 ans d expérience en Protection Juridique, Créateur du 1 er contrat de Protection Juridique des Professionnels en 1987, Adaptée aux courtiers à la recherche d une société de PJ indépendante de la compagnie mandante. 0 sous-traitance Une plate-forme spécialisée dans l information juridique, la SAIM (Société d Assistance et d Information Multiservices). Un produit indispensable au professionnel Pour que la défense de ses droits soit dans les mains d un expert, Pour qu il puisse se consacrer pleinement au développement de son activité, le produit répond à un besoin essentiel, au même titre que la garantie de Responsabilité Civile. Des garanties innovantes et exclusives La recherche d Aides et Subventions permet d établir un diagnostic d aides financières susceptibles d être attribuées à l entreprise ou au professionnel. Une durée de vie moyenne de contrat intéressante : 8 ans. L accompagnement au cœur du contrat de Protection Juridique Suivi de l assuré, de la délivrance d informations juridiques à la résolution d un dossier de litige jusqu à la résolution du litige. Le Multi Équipement de vos clients en portefeuille La Protection Juridique est un complément naturel au contrat Multirisque Professionnelle qu elle enrichit utilement. Une satisfaction optimale 91% des clients obtiennent leur interlocuteur au premier appel, 83% sont satisfaits de la prestation, 74% sont satisfaits de la gestion des sinistres. 12
Bénéfices CLIEnt de la Protection JurIDIque du PROFESSIONNEL PROFESSIONNEL SÉCURISANTE ÉCONOMIQUE SIMPLE RASSURANTE FIABLE Une couverture en Protection Juridique dans le cadre de la vie professionnelle relation contractuelle ou de voisinage, Propriété et usage de biens immobiliers professionnels, relation avec l administration, rapport avec les salariés, Défense des représentants légaux et dirigeants de l entreprise, infractions au code de la route et accident de la circulation (réservée au chef d entreprise), Assistance à la communication de crise. Une prime calculée en fonction de l activité et adaptée à l effectif ou au chiffre d affaires de l entreprise Le saviez vous? Un avocat coûte entre 1 000 à 6 000 en honoraires libres. Le coût d une expertise judiciaire représente entre 2 000 et 5 000. 10 numéros offerts du journal «Les Nouvelles de l Assistance Juridique» pour être au courant de l actualité juridique et pratique! La disponibilité de tout un réseau 1 numéro de téléphone unique pour la prévention et l information, 1 plateau d informations juridiques et pratiques accessible de 8h à 20h, 6j/7, du lundi au samedi, 1 seul interlocuteur pour la gestion du dossier ou du litige, Une couverture complète dans tous les domaines de la vie professionnelle pour Prévenir et anticiper les risques par l information juridique et pratique afin de mieux protéger, maintenir un niveau de trésorerie confortable est un exercice difficile. L option Recouvrement de créances y contribue : DAS prend en charge les démarches nécessaires pour récupérer les sommes à percevoir, mieux vivre un contrôle fiscal. Source de stress, cette épreuve est déstabilisante pour un chef d entreprise et exigeante en termes de ressources à mobiliser. DAS se met à vos côtés pour l assister. Avec l option Protection Fiscale et URSSAF, nous prenons aussi en charge les honoraires de l expert-comptable qui l accompagne et ce, même si sa comptabilité n est pas habituellement suivie. De plus, si votre client fait l objet d un contrôle sur sa situation personnelle, consécutif à celui de son entreprise, DAS prend également en charge les honoraires de l expertcomptable qui l assiste. Accompagnement Une prise en charge complète du client jusqu à la résolution du litige. Liberté Le libre choix de l avocat. Le savoir-faire DAS l organisation de la plateforme téléphonique est éprouvée avec 25 ans d expérience, les interlocuteurs de la plate-forme sont des juristes de formation bac+4 minimum. Ils traitent plus de 23 000 appels par an en Protection Juridique du Professsionnel. Ils disposent d une documentation complète et actualisée et bénéficient régulièrement de formations juridiques, l information a lieu en temps réel : 93% des réponses sont données au 1 er appel. Aucune activité n est exclue pour garantir une assurance adaptée aux spécificités de nombreux secteurs. 13
PROFESSIONNEL TraitemENt des objections Je ne suis pas concerné par cette assurance. Avez-vous déjà rencontré un litige avec vos clients, vos salariés, votre propriétaire, un fournisseur, un prestataire? Si oui, comment avez-vous résolu le problème? Sinon, auriez vous aimé que votre litige soit pris en charge? C est trop cher. Pour une cotisation minime, la Protection Juridique protège vos droits et vous défend en cas de litige. Elle couvre les domaines étendus de la vie professionnelle : Relation contractuelle ou de voisinage, Propriété et usage de biens immobiliers professionnels, Relation avec l administration, Rapport avec les salariés, Défense des représentants légaux et dirigeants de l entreprise, Infractions au code de la route et accident de la circulation (réservé au chef d entreprise), Assistance à la communication de crise. Vous n avez pas de somme à débourser. Les frais de justice sont pris en charge dans la limite des plafonds garantis. Un juriste vous assiste dans toutes vos démarches jusqu au dénouement du dossier pour vous permettre de vous consacrer pleinement au développement de votre entreprise. Je suis déjà garanti par mon contrat multirisque. Attention à ne pas confondre la Protection Juridique avec la Responsabilité Civile ou la garantie Défense et Recours! La RC indemnise un tiers et règle les conséquences de la responsabilité de l assuré quand il a causé un dommage. La Défense et Recours n indemnise pas un tiers mais défend l assuré et prend en charge les frais qui en découlent dans des domaines limités à la défense pénale ou lors d un recours lié à un événement garanti par le contrat. Pas d information juridique. La Protection Juridique n indemnise pas un tiers mais défend l assuré et prend en charge les frais qui en découlent dans des domaines d intervention étendus et lui délivre de l information juridique et pratique par téléphone. J ai accès à l information juridique sur Internet. Notre plate-forme d informations juridiques traite plus de 180 000 appels par an. Nos juristes expérimentés disposent d une documentation complète et actualisée, ainsi que de formations juridiques régulières. À partir des éléments que vous leur communiquez, nos experts vous apportent un éclairage juridique personnalisé. C est l accès personnalisé à une information fiable, sans perdre de temps. Le contrat de Protection Juridique ne s arrête pas à l information juridique et pratique. Si malgré ces mesures préventives un litige surgit, les juristes vous accompagnent également, quelle que soit son issue, à l amiable ou au judiciaire. Mon comptable s occupe de tout! En effet votre expert-comptable possède une bonne connaissance juridique. Néanmoins, en cas de litige, celui-ci ne pourra pas assurer votre défense devant les tribunaux ni prendre en charge les frais de justice qui en découleront. 14
PJ Communes et autres collectivités CIBLE Communes, départements et régions TErrITORIALES PUBLIQUES Syndicats intercommunaux, Communautés urbaines, CCI, SDIS, OPHLM, EPCI. INTÉRÊT Les domaines d intervention Options Pour accompagner les communes et autres collectivités en protégeant les structures et les hommes qui les composent. Protection Juridique des communes Litige lié aux compétences de la commune : budgets, pouvoir de police, voirie, urbanisme, planification et aménagement du territoire, logement, environnement... Protection Juridique des agents publics et des élus Défense de l agent à titre personnel, poursuivi pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions. Défense de l agent ou de l élu En cas d agression, de diffamation, menaces... Protection Juridique des immeubles de rapport Litige lié à la qualité de propriétaire de l immeuble : relations contractuelles, relations de voisinage, avec la copropriété, le syndic, les administrations et collectivités territoriales. Expropriation Défense de la commune en cas de contestation de personnes expropriées. Conditions générales N 09 Référence de commande DF 19 + CP/CS correspondantes COLLECTIVITÉ et autres risques Les principales exclusions Conflits collectifs du travail Infractions au code de la route Contentieux électoral Recouvrement de créances Matière fiscale ExempleS Un bénévole de la Chambre de Commerce et d Industrie est exclu de l établissement et refuse de restituer des documents professionnels très importants. Communes Nombre d habitants TARIF PJ de la commune avec option Immeuble de rapport jusqu à 200 158 187 de 201 à 700 282 365 de 701 à 1 500 501 642 de 1 501 à 2 500 623 802 Les limites de garantie L OPHLM engage un recours contre un prestataire pour refus de réaliser un travail déjà facturé et réglé. de 2 501 à 10 000 0,27 / habitant 0,34 / habitant plus de 10 000 tarification siège Plafond de garantie : 20 000 par litige Seuil d intervention : 200 Appliquer un cœfficient de 1,25 pour la garantie expropriation Autres collectivités territoriales Tarif délivré sur demande par le service Production DAS Souscrivez PJ Communes en ligne : www.dasenligne.fr 15
PJ des Agents et Élus des collectivités publiques CIBLE Toutes collectivités publiques pour leurs agents. PJ des Élus Locaux CIBLE Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le conseiller municipal, le conseiller régional, l adjoint ou délégué de l élu. INTÉRÊT INTÉRÊT Les domaines d intervention Pour protéger les Agents ou les Élus mis en cause dans l exercice de leur fonction en assurant leur défense en cas de litige. Les domaines d intervention Pour défendre ses intérêts, à l amiable ou au judiciaire, en cas de mise en cause personnelle et ainsi effectuer sereinement son mandat. COLLECTIVITÉ et autres risques Défense de l Agent poursuivi pour faute de service, négligence, imprudence... Recours de l Agent en cas d agression, de diffamation, de menaces... Les principales exclusions Faute détachable du service Accident de la circulation et infraction au code de la route Faute intentionnelle Manœuvre frauduleuse Conditions générales N 09 Référence de commande DF 19 + CP/CS correspondantes Litige relatif aux poursuites pénales à titre personnel, pour des faits commis dans l exercice de la fonction d élu. Mise en cause devant une juridiction financière. Plaintes pour diffamation et agressions. Les principales exclusions Contentieux électoral Matière fiscale et douanière expression d opinions politiques ou syndicales Conditions générales N 09 Référence de commande DF 19 + CP/CS correspondantes Les limites de garantie Seuil d intervention : 200 TARIF Jusqu à 40 agents : 100 Au-delà de 40 agents : 2,49 / agent Les limites de garantie Plafond de garantie : 20 000 par litige Seuil d intervention : 200 Nombre d habitants Maire, Adjoint, Délégué du Maire Conseiller Municipal jusqu à 1 000 52,80 25,10 de 1 001 à 5 000 71,40 37,50 de 5 001 à 10 000 90,40 46,50 de 10 001 à 50 000 193,70 71,50 + de 50 000 tarification siège Conseiller Général ou Régional : 47,00 Président du Conseil Général ou Régional : 103,00 TARIF Exemple 16 Un agent hospitalier est poursuivi pour discrimination raciale. Il lui est reproché de ne pas avoir voulu prodiguer des soins à une famille étrangère. Exemple Un ouvrier grièvement blessé sur un chantier public attaque le maire pour violation des règles de sécurité.
PJ des Associations CIBLE Les associations régies par la loi de 1901 et leurs adhérents. PJ des Mandataires Sociaux CIBLE Les mandataires sociaux et les dirigeants d organismes publics. INTÉRÊT INTÉRÊT Pour protéger au mieux l association et ses membres, souvent bénévoles, dans les moments forts et au quotidien. Pour exercer sereinement son mandat et avoir les moyens de se défendre. Les domaines d intervention Les domaines d intervention Accidents, organisation de manifestations dans le cadre de la vie associative. Conflits individuels dans le cadre du travail. Litige avec les administrations, le propriétaire du local de l association... Les principales exclusions Litige entre l association et ses adhérents. Conditions générales N 43 Référence de commande DF 218 Poursuites pénales ou civiles à titre personnel, pour des faits commis dans l exercice de leurs fonctions. Défense en cas d agression ou de diffamation Les principales exclusions Matière fiscale et douanière Conflits collectifs du travail Activité salariée Conditions générales N 34 Référence de commande DF 183 COLLECTIVITÉ et autres risques Les limites de garantie Plafond de garantie : 20 000 par litige Seuil d intervention : 200 Nombre de membres PJ de l association sans salarié PJ de l association jusqu à 5 salariés jusqu à 30 membres 77 163 de 31 à 90 membres 99 186 de 91 à 150 membres 128 218 de 151 à 300 membres 169 258 de 301 à 500 membres 219 306 + de 500 membres ou + 5 salariés tarification siège Conseiller Général ou Régional : 42,80 Président du Conseil Général ou Régional : 94,80 TARIF Les limites de garantie Plafond de garantie : 20 000 par litige Seuil d intervention : 200 Délai de carence : 3 mois TARIF 47 par personne et/ou par mandat ExempleS Une association s équipe d un matériel informatique qui ne fonctionne pas et le fournisseur refuse d intervenir. Après de nombreux dégâts survenus dans le local d une association, le propriétaire refuse de financer les travaux. ExempleS Un dirigeant, mis en cause par la presse suite à une pollution accidentelle, porte plainte pour diffamation. Poursuite d un dirigeant pour abus de biens sociaux dans le cadre de la rénovation de son habitation personnelle. 17
PJ des Copropriétés CIBLE Les copropriétés Les syndics de copropriétés INTÉRÊT COLLECTIVITÉ et autres risques Les domaines d intervention Activité propre de la copropriété Relations avec un tiers Litige avec les copropriétaires, fournisseurs, administrations, prestataires de service... Travail Licenciement d un salarié. Recouvrement des charges de copropriété impayées. Les principales exclusions le litige intervenant sur les parties privatives reste du domaine de chaque copropriétaire. Les limites de garantie Plafond de garantie : 20 000 par litige Seuil d intervention PJ : 200 Pour permettre au syndic de remplir pleinement son rôle de conseil et élargir son offre de services en permettant à la copropriété d être assistée et défendue en cas de litiges. Conditions générales N 42 Référence de commande DF 217 Recouvrement : créances supérieures à 915 Retenue de 15% sur les sommes recouvrées Délai de carence recouvrement : 6 mois TARIF Copropriétés verticales Surface développée jusqu à 700 m 2 : 65 Exemples Un copropriétaire ne respecte pas le règlement et ouvre une boutique de dépôt-vente de vêtements dans son appartement au rez-de-chaussée. Un parking a été construit à la demande de la copropriété. Il s avère que cette construction ne correspond pas aux plans fournis avec le devis. Surface développée au-delà 700 m 2 : 0,10 /m 2 Copropriétés horizontales MAP* jusqu à 10 lots 18,7 /lot 93 de 11 à 20 lots 17,7 /lot 187 de 21 à 50 lots 15,2 /lot 350 au-delà de 50 lots 11,8 /lot 766 18 La copropriété conteste une facture relative à un ravalement de façade mal réalisé. (*) Minimum Annuel de Prime Souscrivez PJ Copropriétés en ligne : www.dasenligne.fr
Bénéfices AppORTEUR de la Protection JurIDIque des CollectivITés RENTABLE VALORISANTE SÉCURISANTE FACILE à VENDRE FIDÉLISANTE Des taux de commissionnement intéressants pour toutes les offres de Protection Juridique, pour les contrats groupe. Aucune gestion à prévoir DAS s occupe de tout. Un marché à fort potentiel 85% des associations sont à équiper (sur 1 million d associations qui emploient près de 2 millions de personnes), 12 millions de personnes sont bénévoles dans une association, Un rôle de conseil omniprésent auprès de ces collectivités et de leurs membres la Protection Juridique donne une nouvelle dimension à la relation commerciale avec votre client. Un assuré conseillé et épaulé est plus attentif et à l écoute de son courtier, Vous pouvez être amené à conseiller l un de vos clients à plusieurs titres : en qualité de particulier, professionnel et élu. Vous déployez toutes vos compétences sur l ensemble de ces activités. Le savoir-faire d un expert 95 ans d expérience en Protection Juridique, leader auprès des collectivités. 0 sous-traitance Une plate-forme spécialisée dans l information juridique, la SAIM (Société d Assistance et d Information Multiservices). Une offre adaptée à des hommes et des femmes dont les métiers les exposent. Les Français sont de plus en plus informés et entendent faire valoir leurs droits, mais la législation reste complexe et les textes de loi se multiplient. Face à la judiciarisation de la société, la Protection Juridique est la réponse pour épauler ces structures et les hommes qui les composent. Une durée de vie moyenne de contrat intéressante : 8 ans Le Multi-Équipement de vos clients en portefeuille La Protection Juridique est un complément naturel aux contrats essentiels qu elle enrichit utilement. Une satisfaction optimale 91% des clients obtiennent leur interlocuteur au premier appel, 83% sont satisfaits de la prestation, 74% sont satisfaits de la gestion des sinistres. COLLECTIVITÉ et autres risques 600 000 élus sont en rapport avec le monde associatif. Un marché qui vous ouvre des opportunités commerciales pour équiper les membres des associations ou les élus. 19
Bénéfices CLIEnt de la Protection JurIDIque des CollectivITés SÉCURISANTE ÉCONOMIQUE SIMPLE RASSURANTE FIABLE COLLECTIVITÉ et autres risques Une couverture en Protection Juridique dans le cadre de la vie des collectivités : Défense des agents publics et des élus poursuivis pour des faits commis dans le cadre de leurs fonctions, Défense des agents ou des élus dans le cadre de diffamation, menaces, Protection de l association et de ses membres dans le cadre de litiges avec le propriétaire bailleur, dans le cas d accidents lors d une manifestation organisée par l association, litiges liés aux compétences de la commune : budget, voirie, police urbanisme... La législation se complexifie de plus en plus tandis que les maires, les représentants de syndicats intercommunaux, les présidents des conseils généraux, les représentants d associations occupent des fonctions lourdes qui les exposent. Ils sont confrontés à de nombreuses responsabilités et ne sont pas pour autant armés pour faire face aux fréquentes situations délicates ou conflictuelles. L information juridique et pratique est un outil indispensable pour les aider à travailler au quotidien en toute sérénité. Une prime adaptée Au nombre d adhérents dans le cadre de la Protection Juridique des Communes et autres collectivités territoriales et publiques, Au nombre d agents pour la Protection Juridique des Agents et Élus des collectivités publiques, Au nombre de salariés pour la Protection Juridique des Associations. La disponibilité de tout un réseau 1 numéro de téléphone unique pour la prévention et l information, 1 plateau d informations juridiques et pratiques accessible de 8h à 20h, 6j/7, du lundi au samedi, 1 seul interlocuteur pour la gestion du dossier ou du litige. Une couverture complète dans tous les domaines d activités pour prévenir et anticiper les risques. Accompagnement Une prise en charge complète du client jusqu à la résolution du litige. Liberté Le libre choix de l avocat. Le savoir-faire DAS l organisation de la plateforme téléphonique est éprouvée avec 25 ans d expérience, les interlocuteurs de la plate-forme sont des juristes de formation bac+4 minimum. Ils traitent plus de 23 000 appels par an en Protection Juridique du Professionnel. Ils disposent d une documentation complète et actualisée et bénéficient régulièrement de formations juridiques, l information a lieu en temps réel : 93% des réponses sont données au 1 er appel. 20