Formulaire juridique Avril 2016
Sommaire DROIT IMMOBILIER... 4 NOUVEL ACTE : AVENANT À UN PRÊT... 4 NOUVEL ACTE : PROMESSE AUTHENTIQUE : LOTS DE COPROPRIÉTÉ - COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ.. 4 NOUVEL ACTE : VENTE D IMMEUBLE : LOTS COPROPRIÉTÉ COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ... 4 NOUVEL ACTE : COMPROMIS : AUTHENTIQUE TOUS IMMEUBLES AVEC COLLECTIVITÉ... 5 NOUVEL ACTE : RÉQUISITION DU NOTAIRE PAR LE VENDEUR ET L ACQUÉREUR POUR ÉTABLIR UN ACTE DE VENTE... 5 NOUVEL ACTE : SAFER : RÉQUISITION DE NOTIFIER PAR VENDEUR ET ACQUÉREUR (SI PAS AVANT- CONTRAT)... 5 NOUVEL ACTE : SAFER : RÉQUISITION PAR LE VENDEUR DE NOTIFIER (SI PAS AVANT-CONTRAT)... 6 NOUVEL ACTE : URBANISME : RÉQUISITION DU VENDEUR DE PURGER DPU (SI PAS AVANT-CONTRAT).. 6 NOUVEL ACTE : ANNULATION ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION VERTICALE... 6 VENTE EN ÉTAT FUTUR : LOTS NON ACHEVÉS (CCH INCORPORE) : DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2015... 7 AVANT-CONTRATS - VENTES : NOUVEAU RÉGIME DES PLANTATIONS VITICOLES APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2016... 8 BAUX RURAUX : NOUVEAU RÉGIME DES PLANTATIONS VITICOLES APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2016... 9 BAIL : HABITATION EN MEUBLE : ENGAGEMENT DUTREIL... 9 VENTES : ASSAINISSEMENT COLLECTIF MAIS NON RACCORDÉ (ARRÊT DU CONSEIL D ÉTAT DU 16 MARS 2016 04-01)... 10 COMPROMIS : RÉFORME DU TARIF... 10 PROMESSES DE VENTE : RÉFORME DU TARIF... 11 TRANSFERT D ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENTS D UN LOTISSEMENT : RÉPONSE MINISTÉRIELLE DU 23 FÉVRIER 2016 N 36510... 11 VENTE PAR ADJUDICATION SUR PROCÉDURE COLLECTIVE : CAHIER DES CHARGES... 12 VENTE PAR ADJUDICATION SUCCESSION VACANTE : CAHIER DES CHARGES... 12 Page 2
Ventes... 13 Ventes et avants contrats - Transmission d une universalité (257 bis CGI) Immeuble provisoirement vacant ou immeuble vacant... 14 Bordereaux d inscription... 15 Bail : habitation en meublé... 15 Insertion des conclusions des diagnostics techniques pour chaque lot de copropriété vendu :... 16 Ajout choix "Fonds rapatriés de l'étranger" :... 16 Nouveaux choix dans les plus-values :... 16 Ajout nouveaux choix dans exposé pour la loi SRU :... 17 Ajout nouveaux choix en cas de vente de lot annexe :... 18 Ajout choix "Secteur d'information sur les sols" :... 19 Ajout choix "Obtention d'une attestation d'un bureau d'études sur les sites et sols pollués" dans les conditions suspensives :... 19 Modification de la convention si répartition usufruit/nue-propriété :... 19 Ajout choix "Transaction" dans la négociation :... 20 Modification rédactionnelle sur changement de destination :... 20 Modification rédactionnelle vente entre collectivités :... 21 Modifications rédactionnelles dans la liquidation judiciaire amiable :... 21 Ajout signet pour insérer les conditions du prêt :... 21 Ajout choix sur la désignation en volume dans SCISSION EDD :... 22 Ajout choix "cautionnement visale" dans le bail d'habitation :... 22 Modification rédactionnelle sur la révision du loyer dans les baux commerciaux :... 22 Courriers... 23 Nouveaux courriers :... 23 COURRIERS MODIFIÉS... 25 IMPRIMÉS... Page 26 3
DROIT IMMOBILIER NOUVEL ACTE : AVENANT À UN PRÊT NOUVEL ACTE : PROMESSE AUTHENTIQUE : LOTS DE COPROPRIÉTÉ - COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ NOUVEL ACTE : VENTE D IMMEUBLE : LOTS COPROPRIÉTÉ COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ Page 4
NOUVEL ACTE : COMPROMIS : AUTHENTIQUE TOUS IMMEUBLES AVEC COLLECTIVITÉ NOUVEL ACTE : RÉQUISITION DU NOTAIRE PAR LE VENDEUR ET L ACQUÉREUR POUR ÉTABLIR UN ACTE DE VENTE NOUVEL ACTE : SAFER : RÉQUISITION DE NOTIFIER PAR VENDEUR ET ACQUÉREUR (SI PAS AVANT-CONTRAT) Page 5
NOUVEL ACTE : SAFER : RÉQUISITION PAR LE VENDEUR DE NOTIFIER (SI PAS AVANT-CONTRAT) NOUVEL ACTE : URBANISME : RÉQUISITION DU VENDEUR DE PURGER DPU (SI PAS AVANT-CONTRAT) NOUVEL ACTE : ANNULATION ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION VERTICALE Page 6
VENTE EN ÉTAT FUTUR : LOTS NON ACHEVÉS (CCH INCORPORÉ) : DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2015 Modifications rédactionnelles : Page 7
AVANT-CONTRATS - VENTES : NOUVEAU RÉGIME DES PLANTATIONS VITICOLES APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2016 Modifications rédactionnelles : Page 8
BAUX RURAUX : NOUVEAU RÉGIME DES PLANTATIONS VITICOLES APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2016 Modification rédactionnelle : BAIL : HABITATION EN MEUBLE : ENGAGEMENT DUTREIL Choix supplémentaire : Page 9
VENTES : ASSAINISSEMENT COLLECTIF MAIS NON RACCORDÉ (ARRÊT DU CONSEIL D ÉTAT DU 16 MARS 2016 04-01) COMPROMIS : RÉFORME DU TARIF Modification rédactionnelle : Page 10
PROMESSES DE VENTE : RÉFORME DU TARIF Modification rédactionnelle : TRANSFERT D ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENTS D UN LOTISSEMENT : RÉPONSE MINISTÉRIELLE DU 23 FÉVRIER 2016 N 36510 Modification rédactionnelle : Page 11
VENTE PAR ADJUDICATION SUR PROCÉDURE COLLECTIVE : CAHIER DES CHARGES VENTES PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLE SUR PROCEDURE COLLECTIVE : CAHIER DES CHARGES VENTES PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLE SUR PROCEDURE COLLECTIVE : CAHIER DES CHARGES (Alsace- Moselle) Modification rédactionnelle : Mode et conditions des enchères Le ou les biens seront mis aux enchères vrespr. Les amateurs devront, préalablement à l adjudication, justifier de leur identité et éventuellement de leurs pouvoirs, et remettre au notaire une consignation par chèque certifié dont le montant sera de dix pour cent de la mise à prix, sauf si le montant est supérieur à trois mille euros où là, le versement s effectuera par virement sur le compte de l office notarial au plus tard quarante-huit heures avant la date fixée pour l adjudication. Cette consignation sera immédiatement remise en cas de non-adjudication au profit du consignataire, et imputée immédiatement sur les frais en cas d adjudication du bien à son profit, le surplus s il y a lieu s imputant sur le prix. En cas de consignation unique, le ou les biens pourront être retirés de la vente. L adjudication ne pourra avoir lieu que s il y a eu au moins une enchère portée. Cependant, si un prix de réserve a été fixé, l adjudication ne pourra avoir lieu tant que ce prix de réserve ne sera pas atteint. Le notaire sollicitera les enchères qui devront être portées de vive voix et on ne constatera que la dernière. Chaque enchère devra être d au minimum de vmttech. VENTE PAR ADJUDICATION SUCCESSION VACANTE : CAHIER DES CHARGES VENTE PAR ADJUDICATION SUCCESSION VACANTE : CAHIER DES CHARGES VENTE JUDIC. VENTE PAR ADJUDICATION SUCCESSION VACANTE : CAHIER DES CHARGES VENTE AMIABLE Modification rédactionnelle : ARTICLE B.46 - MONTANT DE LA CONSIGNATION Le montant de la consignation est de dix pour cent de la mise à prix, soit : vmtcons, par chèque de banque établi en euros d une banque française à l ordre du NOTAIRE, sauf si le montant est supérieur à trois mille euros, où là, le versement s effectuera par virement sur le compte de l office notarial au plus tard quarante-huit heures avant la date fixée pour l adjudication. Page 12
Ventes 1. Assainissement non contrôlé : modification rédactionnelle Page 13
Ventes et avants contrats - Transmission d une universalité (257 bis CGI) Immeuble provisoirement vacant ou immeuble vacant 1. Ajout choix de trame Page 14
Bordereaux d inscription 1. Modification rédactionnelle Décret 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif au prêt à taux «0» Bail : habitation en meublé 1. Ajout d un choix de trame Page 15
Insertion des conclusions des diagnostics techniques pour chaque lot de copropriété vendu : Dans les actes suivants : Ajout choix "Fonds rapatriés de l'étranger" : Nouveaux choix dans les plus-values : Déclaration de succession non faite : Page 16
Cession conjointe de l'usufruit temporaire (1ère cession) et de la nue-propriété : Vendeur de nationalité étrangère : Ajout nouveaux choix dans exposé pour la loi SRU : Pas d'avant-contrat et notification du projet par LRE : Absence de notification ou notification irrégulière et pas d'envoi de projet : C. Cass. 3ème civ., 7 avril 2016 Page 17
Ajout nouveaux choix en cas de vente de lot annexe : Approfondissement ordonnance 2015-1075 du 27 août 2015 sur la notion de lot annexe Source NOTA BENE CRIDON BORDEAUX TOULOUSE 22.12.2015 Dans les avants contrats au niveau copropriété : Dans les ventes dans l'exposé SRU : Page 18
Ajout choix "Secteur d'information sur les sols" : Article L 125-6 du Code de l'environnement Ajout choix "Obtention d'une attestation d'un bureau d'études sur les sites et sols pollués" dans les conditions suspensives : Modification de la convention si répartition usufruit/nuepropriété : Dans les avant-contrats : Page 19
Dans les ventes : Ajout choix "Transaction" dans la négociation : Modification rédactionnelle sur changement de destination : ARTICLE R 123-9 DU CODE DE L'URBANISME ABROGE PAR DECRET 28.12.2015 Page 20
Modification rédactionnelle vente entre collectivités : Modifications rédactionnelles dans la liquidation judiciaire amiable : Ajout signet pour insérer les conditions du prêt : Page 21
Ajout choix sur la désignation en volume dans SCISSION EDD : Ajout choix "cautionnement visale" dans le bail d'habitation : Modification rédactionnelle sur la révision du loyer dans les baux commerciaux : Page 22
COURRIERS Nouveaux courriers : Attestation de valeur locative../.. Page 23
COPIE AUTHENTIQUE : ENVOI COPIE EXECUTOIRE : ENVOI Page 24
COURRIERS MODIFIÉS ASSOCIATION SYNDICALE : questionnaire au président Rajout d un paragraphe «Règlement du lotissement» Page 25
IMPRIMÉS Actualisation de l imprimé «Demande de Certificat d Urbanisme» / Cerfa 13410-03 Modèles concernés : URBANISME : imprimé demande C.U. (demandeur personne physique) / Cerfa 13410*03 URBANISME : imprimé demande C.U. (demandeur société) / Cerfa 13410*03 URBANISME : imprimé demande C.U. (fiche immeuble lotissement) / Cerfa 13410*03 URBANISME : imprimé demande C.U. (par l'etude) / Cerfa 13410*03 Page 26
Modification de l imprimé PLUS-VALUES IMMO : 2048 IMM-SD (personne physique résident de France ou non) Rajout de la notice à la fin de l imprimé Page 27
Réactualisation de l imprimé PLUS-VALUES IMMO : 2048 M-bis-SD Page 28