PLAN LOCAL D URBANISME DE BIDART Modification n 1 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Avril 2015 1/7
Mon analyse du projet de modification n 1 du Plan Local d Urbanisme de BIDART s appuie sur : la présentation et la justification de la modification, la description des modalités d enquête, la prise en compte des observations du public et des personnes publiques associées, mon analyse bilancielle. 1. Les objectifs de la modification sont les suivants : améliorer l application du règlement du PLU, adapter la réglementation des droits des sols aux quartiers qui composent la ville de BIDART, prendre en compte la loi Alur du 24 mars 2014, uniquement sur l entrée en vigueur immédiate de la suppression du COS (article 14) et de la superficie minimale de parcelle (article 5). La notice explicative de la modification précise que la réalisation de ces projets : ne change pas les orientations du PADD, n entraîne pas la réduction d un espace boisé classé, d une zone agricole, naturelle et forestière, n entraîne pas une réduction d une protection édictée en raison de risques de nuisances de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Pour rappel, les quatre objectifs retenus dans le Programme d Aménagement et de Développement Durable (PADD) sont de: Favoriser le logement dans un objectif de mixité sociale, Favoriser l implantation et le développement de nouvelles entreprises respectueuses de l environnement, Diversifier les modes de déplacements en favorisant notamment les circulations douces et les transports en commun, Préserver la qualité du milieu naturel et des paysages. 2. La description des modalités d enquête: L enquête publique s est déroulée dans des conditions calmes et satisfaisantes, du 19 février 2015 au 20 mars 2015. Je n ai relevé aucun incident. Je juge que l information du public a été réalisée de manière satisfaisante grâce aux affichages, aux informations mises à disposition sur les sites internet de BIDART et de l Agglomération Côte Basque Adour,et aux annonces légales parues dans la presse. 2/7
Les observations sont au nombre de treize et ont toutes étaient consignées dans le registre. Il est à noter que lors des permanences, dix personnes se sont déplacées pour rencontrer le commissaire enquêteur, sans vouloir consigner d observation sur le registre. Elles souhaitaient connaître le contenu exact de la modification afin d en apprécier les impacts, en particulier sur leurs propriétés et/ou cadre de vie. Aucune observation orale n a été formulée au commissaire enquêteur. Le dossier de modification n 1 a été notifié à Messieurs le Maire de BIDART, le Préfet, le Sous-Préfet, et aux autres Personnes Publiques Associées le 29 janvier 2015, avant ouverture de la présente enquête publique. L avis de la DDTM 64, de la CCI de Bayonne, du comité syndical du SCOT ont été reçus par l Agglomération Côte Basque Adour au cours de l enquête. Ils ont été annexés aux registres d enquête. De plus, un courrier du premier adjoint de BIDART a été adressé au commissaire enquêteur le 18 mars 2015, et a aussi été annexé au registre d enquête de BIDART par le commissaire enquêteur le 20 mars. 3.La prise en compte des observations du public et des personnes publiques associées : Dans son mémoire au procès-verbal du commissaire enquêteur, l Agglomération Côte Basque Adour a apporté des réponses aux observations formulées et a répondu aux interrogations du commissaire enquêteur. J estime que ces informations sont de qualité et viennent enrichir le projet. Toutefois, les compléments apportés ne me paraissent pas suffisants pour apprécier l incidence environnementale du projet de modification. En particulier, je regrette que la notice complémentaire n apporte aucune justification sur la cohérence du projet avec les objectifs de population et les moyens de maîtrise environnementale énoncés au rapport de présentation du dossier d élaboration du PLU de 2011. GLOBALEMENT, j atteste que l enquête s est déroulée conformément aux dispositions d des articles L123-1 et suivants du Code de l Urbanisme, et R123-1 à R123-27 du Code de l environnement. ement. 3/7
4. L analyse bilancielle du projet eu égard aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux L analyse bilancielle est majoritairement favorable à la modification N 1 du PLU de BIDART. En effet, la modification N 1 envisagée, améliorée des réponses de l Agglomération Côte Basque Adour aux observations du public, des personnes publiques associées : prend en compte les enjeux économiques et propose des ajustements du règlement en ce sens, répond à l enjeu de mixité sociale, la proposition d évolution du règlement facilitant l atteinte des objectifs du PLH, répond à l enjeu environnemental d économie de foncier, permet des ajustements visant à promouvoir les circulations douces, sécurise la gestion des eaux pluviales en visant la conformité au schéma de gestion des eaux pluviales de l Agglomération Côte Basque Adour. Toutefois, la modification N 1 n apporte pas tous les éléments nécessaires à la justification du respect de l objectif du PADD de «Préserver la qualité du milieu naturel et des paysages», sur les points suivants : la préservation de la zone forestière au nord du camping Le Ruisseau, qui s est déjà étendu de manière irrégulière n est pas assurée, le règlement de la zone N présente une incohérence réglementaire relative à la construction des annexes, la proportionnalité des moyens de gestion des eaux usées par rapport au projet n est pas démontrée. Aussi, il est à noter que la sectorisation de la zone Uy et le règlement associé sont à faire évoluer afin d être cohérent avec le SCOT et la délimitation de la ZACOM. C est pourquoi, j émets un avis favorable au projet de modification n 1 du Plan Local d Urbanisme de BIDART, assorti de QUATRE réserves et de SEPT recommandations : 4/7
RESERVE 1 : Afin de viser la cohérence du projet avec le SCOT et le DAC, je demande à l Agglomération Côte Basque Adour de répondre aux observations du Bureau Syndical du SCOT et de la DDTM ; et d intégrer ses réponses au procès-verbal du commissaire enquêteur, à savoir : Corriger le plan de zonage en sectorisant les zones Uya, Uyb conformément à la délimitation de la ZACOM, Créer un secteur UYc le long de la RD810 (en lieu et place du secteur UYb) correspondant à un espace interstitiel (secteur hors ZACOM et hors centralités commerciales) pouvant accueillir des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 150 m² (pour chaque cellule commerciale sur une parcelle donnée), Modifier la rédaction à l article 2 du futur secteur UYc : «Dans le secteur UYc2, les surfaces de vente de chaque cellule commerciale de commerce de détail ne devront pas excéder 150 m².» RESERVE 2 : Afin de viser la cohérence du projet avec le Code de l Urbanisme (articles R123-7 et R123-8), je demande à l Agglomération Côte Basque Adour d intégrer les modifications des articles A2, N2 et Ncu2. Comme le souligne l Etat, il convient : de modifier l article A2 pour n autoriser que les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à une occupation ou une utilisation admise en zone agricole de modifier les articles N2 et Ncu2 en autorisant les annexes dans le seul cas d extension du bâti (ou alors passer la disposition aux articles N1 et Ncu1 : annexes interdites sauf en extension du bâti existant, mais la modification des articles N2 et Ncu2 est préférable pour le service instructeur). RESERVE 3 : Afin de limiter le risque d impact environnemental lié à une insuffisance d infrastructure de gestion des eaux usées (réseaux et ouvrages de traitement), je demande à ce que l article 4 du règlement soit complété, pour toutes les zones constructibles concernées (U, 1AU, N), de la nécessaire adéquation des projets de construction aux capacités de collecte et de traitement des eaux usées. 5/7
RESERVE4 : Afin d assurer une protection de l espace boisé situé au nord du camping «Le Ruisseau» et de mettre un frein à une extension future illégale du camping, tel a déjà été le cas entre 2011 et 2012, je demande la mise en œuvre des mesures de protection suivantes: à minima une protection au titre du paysage selon l article L123-1-5 du Code de l Urbanisme sur les parcelles AE754 et AE755 déjà occupées par le camping et classées en Nk, une protection au titre des EBC pour les parcelles AE42, AE59 afin de viser une continuité avec l EBC existant plus au nord. RECOMMANDATIONS IMPACTANT LE PLAN DE ZONAGE : 1. Afin de répondre à la demande de précision du plan de zonage par la Mairie de BIDART, il convient de faire apparaître : la légende des secteurs de diversité sociale qui ne mentionne pas la zone UY, concernant la hauteur graphique de 10 mètres par rapport à l altitude de la RD810 prévue sur le secteur UYa, il convient d introduire une légende explicite sur le plan de zonage (proposition de légende : hauteur graphique de 10 mètres par rapport à l altitude de la RD810). RECOMMANDATIONS IMPACTANT LE REGLEMENT : 2. Afin de faciliter la lecture et la cohérence du règlement, je recommande que soit levée l incohérence l interdiction d habitations en zones Uy. Il conviendrait, comme le propose le bureau syndicat du SCOT (et la commune dans son courrier du 18/03/2015) d ajouter la possibilité de constructions à destination d habitations dans la zone Uyb, au même titre que le secteur Uya, à l article 2 et supprimer la rédaction litigieuse à l article 1. Il convient également de rendre possibles les constructions à destination d habitations à l article 2 du futur secteur UYc. 3. Comme le souligne l Etat, il convient de compléter l article UG1 pour être cohérent sur toutes les zones U, en interdisant les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas liés et nécessaires à une occupation du sol admise dans la zone. 4. Pour une facilité d application du réglement, je recommande d intégrer les modifications proposées par la commune de BIDART visant à promouvoir le logement social. 6/7
5. En réponse à une observation du public, je recommande que l Agglomération Côte Basque Adour clarifie la rédaction du règlement pour sa zone Uy, pour lever toute ambiguïté sur l implantation mixte habitat/commerce. Dans ce sens, il convient de vérifier la cohérence du règlement avec la volonté de la commune de Bidart d assouplir les conditions d'occupations des sols dans ce secteur afin de n'imposer de la surface commerciale qu'au cas par cas sur les parcelles inférieures à 800 m² avant division éventuelle en propriété ou en jouissance, mais également en cas de rénovation, extension, ou reconstruction de bâtiments d habitation existants. 6. En réponse à une observation du public, je recommande que les articles 13 des zones concernées soient complétés de la proposition d obliger de replanter des arbres abattus. 7. Les dispositions garantissant qu une entreprise respecte l environnement n étant pas uniquement de type constructives ou associées aux règles impactant les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement), je recommande que l objectif du PADD du PLU de 2011 soit mieux explicité dans le cadre de révisions futures, afin de pouvoir d avantage en justifier l atteinte. Fait à LAHONCE le 16 avril 2015 - Le commissaire enquêteur -Virginie ALLEZARD 7/7