Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de l Information Direction des Investissements Amman, Jordanie 4 septembre 2007 Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 1
I - Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Pourquoi une liste négative? Méthodologie adoptée Les engagements du Maroc dans le cadre du programme MENA-OCDE II- État des restrictions à l Investissement Direct Étranger Caractéristiques des restrictions actuelles aux IED Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 2
I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Pourquoi une liste négative? Rompre avec le système de liste positive peu prévisible pour l investisseur étranger; Mettre à la disposition de l investisseur étranger un cadre d informations transparent et facilement accessible ; En faire un instrument d informations complètes sur les politiques nationales en matière d IDE ; Un instrument permettant d identifier rapidement la nature et l ampleur des restrictions à l IDE et d adopter des mesures favorisant l ouverture aux IDE ; Un instrument permettant une meilleure connaissance des coûts et avantages de la libéralisation des investissements ; Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 3
I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Méthodologie : Liste négative élaborée, conformément au modèle de l OCDE, à partir de : Engagements du Maroc dans le cadre de l OMC : «Rapport de la politique commerciale du Maroc» communiqué par le Maroc à l OMC en s appuyant principalement sur des données tirées de la liste nationale de l Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS); Liste négative de l Accord de Libre Échange conclu avec les Etats-Unis d Amérique. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 4
I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Engagements du Maroc dans le cadre de l OMC : Adoption d une démarche progressive dictée par les engagements du Maroc dans le cadre de l OMC conduisant, bien sur, à la nécessité de réformer sa réglementation au niveau national et, dans certains cas, de réformes qui précèdent la libéralisation des secteurs ; Offre initiale sur le commerce des services présentée par le Maroc en mai 2005 : l offre préserve le cadre préférentiel accordé ou à accorder dans un cadre bilatéral ; Elle concerne l ouverture davantage les services financiers, les services informatiques et de télécommunications, les services sociaux, la construction, le transport et les services touristiques. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 5
I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Liste négative de l Accord de Libre Échange conclu avec les Etats-Unis d Amérique. A la différence des accords de libre échange, celui conclu avec les Etat Unis d Amérique se caractérise par sa dimension globale. Il prévoit un chapitre consacré à l investissement destiné à mettre en place un cadre juridique assurant toutes les garanties nécessaires pour promouvoir l investissement entre les deux pays ; Les deux parties ont adopté une liste négative élaborée dans le respect : -des textes de lois existants en matière d'investissement ; -des engagements pris par le Maroc dans le cadre des différentes instances régionales et multilatérales ; -de la politique d'ouverture poursuivie par le Maroc pour promouvoir l'investissement, notamment étranger. La bonne exécution des obligations de ces accords implique des changements dans plusieurs domaines de l administration marocaine et la mise en place d une réglementation visant à faciliter et à améliorer le climat des affaires au Maroc peut aider à la réalisation de ce potentiel. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 6
I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Les engagements du Maroc dans le cadre du programme MENA-OCDE Depuis la création du Programme MENA-OECD pour l'investissement, le Maroc a été activement engagé dans ses activités : Elaboration, en coopération avec le secrétariat de l'ocde, d un programme détaillé de réforme de l'investissement avec des objectifs de réforme concrets ; Réunion avec les experts de l OCDE sur les traités internationaux d investissement à Rabat, 26-27 juin 2005 ; Tenue du premier atelier national sur la réforme (NIRA) à Rabat, 23 et 34 novembre 2006 (présentation d une première liste «négative»). Depuis des avancées importantes en matière de réformes ont été réalisées conformément aux conclusions des ces travaux : Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 7
I- Élaboration d une liste négative des restrictions aux IED Des réformes de grande envergure ayant été réalisées, courant 2007, dans : le secteur bancaire : La refonte du statut de la banque centrale marocaine (Bank Al-Maghrib), pour consacrer expressément l autonomie totale de la BAM en matière de politique monétaire et renforcer ses attributions et son autonomie en matière de supervision et de contrôle des établissements bancaires. la mise en place d un cadre juridique pour certaines activités jusque-là non encadrées : le capital-risque : adoption de la loi sur le capital risque organisant pour la première fois les activités des organismes de placement en capital risque ; la gestion déléguée de services publics : instaurant un partenariat public-privé pour la gestion des services publics (assainissement ) Parachèvement de plusieurs chantiers en cours concernant la législation du travail : le droit de la propriété intellectuelle : combler le vide au niveau de certaines activités comme la protection des signes sonores et les marques olfactives le droit des assurances : restructurant les activités liées aux assurances et se conformant à l ALE signé avec les Etats-Unis d Amérique ; Signature d autres accords de Protection et de promotion des Investissements «APPI» et l enclenchement d un processus de révisions des anciens APPI Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 8
II État des restrictions à l Investissement Direct Étranger Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 9
II- État des restrictions aux IDE Caractéristiques des restrictions actuelles aux IED Malgré ces réformes certaines limitations et restrictions sont toujours présentes à des degrés variables allant : d une restriction totale dont certaines touchent aussi bien les opérateurs privés nationaux qu étrangers, d une restriction totale autres ne visant que les investissements étrangers, des restrictions plus ou moins souples sous forme d autorisation ou d accomplissement de certaines formalités et leur portée n'est généralement pas significative secteurs non réglementés (Ex: sondages d opinion)? Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 10
II - État des restrictions aux IDE Caractéristiques des restrictions actuelles aux IED 1-cas des monopoles : restrictions totales touchant aussi bien les investisseurs nationaux qu étrangers 2- cas des Secteurs restreints aux investissements étrangers : une restriction partielle ne visant que les investissements étrangers et qui sont plus ou moins souples sous forme d autorisation ou d accomplissement de certaines formalités 3- Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements étrangers Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 11
II - État des restrictions aux IDE 1- Maintien de monopole : deux procédés Monopole public : Il est largement utilisé au Maroc et touche aussi bien les nationaux que les étrangers exercé par les établissements de l Etat et en charge du secteur concerné ou délégué à des collectivités locales (les communes) Les secteurs concernés : Le phosphate, la distribution d alcool éthylique, la gestion des déchets nucléaires, la distribution en gros de fruits, légumes, poissons et les abattoirs, la production de l eau et de l électricité et certains services postaux Assouplissement du monopole public Ouverture de certains secteurs et activités traditionnellement fournis par l Etat aux opérateurs privés à travers la gestion déléguée ou la concession. L investissement dans ces secteurs ne peut intervenir sans que l Etat ne décide de leur ouverture à la concurrence (généralement par voie d appel d offres) Ces services ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en compétition avec un ou plusieurs prestataires de services (C est le cas de la distribution de l eau et de l énergie électrique, la gestion du domaine public maritime portuaire.,) Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 12
II - État des restrictions aux IDE Monopole privé : Le monopole de la production du tabac était autrefois exercé par une autorité publique. Depuis la privatisation de celle-ci (Régie des Tabacs) en 2003, le monopole, devenu privé (Altadis/ Impérial Tobacco), est maintenu jusqu à la fin 2010. 2- Secteurs restreints totalement aux investissements étrangers Catégorie très limitée de restrictions aux IDE dictées essentiellement par des considérations socioéconomiques : Secteur de l agriculture : les investisseurs étrangers n ont pas la possibilité de devenir propriétaires de terrains agricoles, mais ils peuvent contracter des baux de longue durée accordés pour le développement d activités de caractère agricole : Un projet en cours, permettrait de lever cette interdiction pour l acquisition de terrains agricoles à des étrangers (avant fin 2007). Secteur touristique : l exercice de l activité de guides et personnel d accompagnement est réservé aux guides touristiques marocains. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 13
II - État des restrictions aux IDE 3- Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements étrangers En principe, le secteur est libéralisé et ouvert aux investisseurs étrangers mais il requière des conditions pour accéder au marché; C est le cas des services et des prestations de services professionnels. Les conditions à remplir constituent une exception au TN (priorité accordée aux nationaux, participation nationale majoritaire est obligatoire ; Le secteur des services La libéralisation du secteur des services intervient ans le cadre de l'accord Général sur le Commerce des Services «GATS». C est donc une ouverture progressive. GATS constitue un point de référence pour les gouvernements sur les façons dont les fournisseurs de services d'un pays offrent leurs services à d'autres pays Au Maroc, l ouverture du secteur des services s opère à trois niveaux : - Au niveau des engagements du Maroc à l OMC ; - Au niveau d accords bilatéraux conclues avec certains pays et portant sur certaines activités ; - Au niveau des accords de libres échanges. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 14
II - État des restrictions aux IDE Le secteur des services (suite) Les limitations concernent souvent les modalités d accès au marché notamment : la présence commerciale et la création d une entreprise de droit marocain secteurs de la pêche maritime, des télécommunications, la production cinématographique la présence physique le secteur de l audiovisuel où une personne de nationalité marocaine doit nécessairement figurer parmi les membres du Conseil d administration dirigeants et conseil d administration doivent être de nationalité marocaine la Direction pédagogique pour l enseignement supérieur privé limitation du capital étranger à un plafond pour certaines d activités production cinématographique, acquisition de bateau battant pavillon marocain et d une licence de pêche pour ce bateau, sociétés d assurances etc. l obligation d acquérir une licence d exploitation, une autorisation d exercer, agrément, obligation de résultat, etc. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 15
II - État des restrictions aux IDE Les prestations de services professionnels : ex : avocats, médecins, ingénieurs géomètres, topographes, architectes, etc. la priorité est accordée aux nationaux L accès au marché pour les étrangers est conditionné par l obligation de résidence, de qualifications, d élection de domicile auprès des professionnels nationaux et/ou l existence d une convention bilatérale autorisant les ressortissants de chacun des deux Etats à exercer la profession le territoire de l autre Etat. Cependant, certains services professionnels tels le notariat, les adouls, les huissiers et les comptables sont strictement sont interdits aux étrangers. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 16
Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 17
Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Transport Maritime Maroc Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon marocain. personnes physiques : le navire doit appartenir à 75% à des Marocains. Canada Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon canadien. Entreprise : une majorité de membres du comité de direction ainsi que le président doivent être marocains. France Le cabotage est autorisé pour les bateaux battant pavillon européen. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 18
Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Transport aérien Maroc Une entreprise étrangère fournissant des services aériens de transport peut s établir au Maroc si - au moins 51% de son capital est détenu par des Marocains ; - tous ses avions doivent avoir leur port d attache au Maroc et doivent être inscrits au registre marocain ; - avoir son siège au Maroc Canada Est considérée comme compagnie aérienne canadienne, celle détenue à 75% par des canadiens qui en exercent effectivement le contrôle ; Le cabotage, services aériens spécialisés et service charter international à partir du Canada, sont interdits aux étrangers. France L autorisation n est accordée qu aux entreprises détenues en totalité ou sous forme de participation majoritaire par des ressortissants de l EEE USA Les cabotage + services aériens internationaux sont réservés aux compagnies aérienne contrôlées par les nationaux et détenues à 75% des actions assorties de droit de vote par les nationaux ; Le principe de réciprocité est retenu pour les activités de transit et d affrètement. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 19
Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Enseignement privé, secondaire et Enseignement supérieur Maroc Autorisation préalable; Application obligatoire des programmes en vigueur dans l enseignement public secondaire marocain ; la direction pédagogique d un institut d enseignement supérieur privé doit être résident au Maroc ; La direction administrative est ouverte aux étrangers Turquie L autorisation d ouvrir un établissement scolaire est accordée uniquement pour accueillir des élèves étrangers La majorité des administrateurs des universités privées doit être turque Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 20
Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Secteur bancaire Maroc Le Maroc s est réservé le droit de ne pas autoriser une prise de contrôle d une grande banque marocaine par le capital étranger (sauf si inférieur à 5%); - L impossibilité pour les Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) de détenir des valeurs étrangères dans leur portefeuille ; - L impossibilité pour les succursales des banques étrangères établies au Maroc, d opérer sur la base d une partie du capital de la maison mère. Canada Les actifs des filiales des banques étrangères ne peuvent dépasser 12% du total des actifs nationaux de l ensemble des banques La participation étrangère (hormis les USA) aux banques locales est plafonnée à 25%. USA Mesure de réciprocité (refus de désigner une banque étrangère comme spécialiste en valeur du trésor) en cas de refus d un pays d accorder le TN à une banque américaine. Dans certains États : Interdictions aux agences de banques étrangères d accepter des dépôts autres que ceux en provenance des pays étrangers ; Ne pas chercher à attirer une clientèle de grand public, ne pas accepter de dépôts de personne physiques américaines, ne pas offrir de services complets, interdictions aux agences de consentir des prêts (seules les banques sont autorisées à le faire), exigence de TN (mesures de réciprocité). Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 21
Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Secteur Audiovisuel Maroc Les sociétés ayant pour objet l exploitation de services radiophoniques et télévisuels ou la commercialisation de services audiovisuels à accès conditionnel doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes de droit marocain, avoir parmi les actionnaires un opérateur justifiant d une expérience probante directement ou indirectement dans le domaine de la communication audiovisuelle et détenant ou s engageant à détenir au moins 10% du capital. Canada USA Participation étrangère ne peut dépasser les 20%. Les entreprises sous contrôle étranger ne peuvent obtenir l autorisation d exploitation de stations de radiodiffusion, de TV d opérateurs de télécommunications ou de station de services radio-aéronautiques que sous autorisation spéciale. France : Sauf clause de réciprocité, les investisseurs étrangers non membres de l OCDE, de l UE et de l EEE ne peuvent détenir plus de 20% du capital social d une entreprises qui fournit des services de TV terrestre en langue française. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 22
Merci Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 23