«Ethique et Paris sportifs»

Coprésidé par : Sophie AUCONIE Députée européenne Présidente de l intergroupe Sport et Jean-Jacques LOZACH Sénateur de la Creuse Président du groupe d étude Sport Avec François ARBAULT, Commission Européenne - Anne BRASSEUR, Conseil de l Europe - Benoit CORNU, PMU - Denis MASSEGLIA, CNOSF - Thierry PUJOL, FDJ - Serge SIMON, Provale - Jean-François VILOTTE, ARJEL - Gilbert YSERN, FFT Mardi

Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Mesdames, messieurs, je souhaite la bienvenue à chacun et je voudrais introduire notre dîner débat par quelques mots. Il est organisé par le Club Parlementaire Sport Économie Cité. Nous étions déjà un grand nombre lors du précédent débat, avant les Jeux olympiques. Les manifestations organisées par ce Club Parlementaire sont coprésidées par trois parlementaires, l un représentant l Assemblée nationale, l autre le Sénat et le troisième le Parlement européen. Je remercie le Président de cette institution, Denis MASSEGLIA, président du Comité olympique et sportif français, l un des fidèles de cette soirée, qui interviendra prochainement sur le problème posé par l éthique et les paris sportifs. La toile de fond est le rapport entre l éthique, la déontologie et la morale, d une part, et le sport ou la pratique sportive, qui sont à l image de notre société, d autre part. La question des paris sportifs a d ailleurs été rejointe par l actualité. Nous avons récemment été frappés par l affaire de paris sportifs ayant touché le club de handball de Montpellier, ville dont nous saluons la présence des députés. Nous verrons, à travers l intervention des uns et des autres, que ce problème de pari sportif excède le cadre local ou national, mais se pose au niveau international, en raison des risques de corruption et des flux financiers transnationaux. Ce soir, nous accueillons des parlementaires, des représentants du monde sportif et un ensemble de partenaires, publics ou privés. L élément principal de cette toile de fond est la loi de mai 2010 concernant l ouverture à la concurrence et à la régulation des paris en ligne, sur le poker, les paris hippiques et les paris sportifs. Nous évoquerons principalement les paris sportifs, mais également les paris hippiques, étant donné que nous accueillons un intervenant du PMU. À l époque, ce débat parlementaire s était légèrement tenu dans la précipitation, car il se déroulait à quelques jours de la Coupe du monde de football 2010, dont chacun se souvient, notamment des aléas de notre équipe nationale. Avant le débat législatif de mai 2010, de nombreux rassemblements de ce type s étaient tenus (forums, débats, etc.) ayant abouti à la loi de mai 2010. Depuis, une loi visant à renforcer l éthique du sport et les droits du sportif a été débattue au Sénat en 2011 et à l Assemblée nationale en 2012. La question des paris sportifs y a été effleurée. Cette loi comporte particulièrement un article pour sécuriser les paris face au risque de fraude. Malgré une clause de revoyure, le texte de 2010 n a pas été modifié depuis. Cette clause s est toutefois traduire par un rapport parlementaire, rédigé par notre collègue, François TRUCY, comportant un ensemble de soixante-dix préconisations. Ce rapport a été rendu public au mois d octobre 2011. Aujourd hui, deux ans et demi après ce vote, le débat doit être poursuivi. Nous ne pourrons procéder à une évaluation minutieuse d un texte législatif, mais nous pourrons collecter, au cours de notre soirée, des analyses et des témoignages. Je remercie André STAUT d avoir rassemblé nos intervenants. Nous accueillerons des intervenants de la Commission et du Conseil de l Europe, comme Sophie AUCONIE, du mouvement sportif, à travers le Président du CNOSF, Denis MASSEGLIA ; la Fédération française de tennis, via son représentant général, sachant que le tennis, avec le football, est le sport qui recueille la majorité des paris. Nous accueillerons également une autorité, l ARJEL, à travers son président, Jean-François VILOTTE ; les opérateurs, la Française des Jeux et le PMU, et, enfin, un sportif, Serge SIMON. 2

Je rappellerai quelques questions qui structureront le débat. D abord, le premier motif de cette loi était de réduire le nombre de sites illégaux et de paris illégaux. À l époque, nous disions qu il existait 25.000 sites illégaux de jeux accessibles en France et que 75 % des paris étaient pris sur des sites illégaux. Nous tâcherons de savoir si nous avons progressé dans notre lutte contre les sites et les paris illégaux. Nous réfléchirons également sur la régulation du jeu en ligne, entre les opérateurs historiques et, d autre part, un ensemble de nouveaux entrants. Nous verrons à qui a profité l ouverture du marché. Nous nous demanderons si la fiscalité française est adaptée, efficace, juste. En outre, il faut savoir que les paris en ligne rapportent à l État 1,4 milliard d euros. Nous réfléchirons au niveau du taux de retour aux joueurs, qui est de 70 % pour le PMU. Faudrait-il revoir la publicité en ligne? Nous avions également réfléchi aux risques d addiction pour les personnes fragiles. Ces risques ont-ils été constatés ou vérifiés? Du reste, une partie de la taxation sur les mises devait être destinée à la prévention de l addition. Cette partie est-elle aujourd hui suffisante? Enfin se pose le problème de l intégrité et de la sincérité des rencontres sportives. Ainsi, cette sincérité est-elle menacée? Ne faut-il pas aussi revoir l objet sur lequel portent ces paris? En effet, les paris portent parfois sur des situations de jeu qui sont indépendantes du résultat sportif lui-même. Faudrait-il revenir sur l objet de ces paris? Faut-il interdire les paris sportifs, comme le sous-entendent certaines pétitions récentes en la matière? Aux États-Unis, les paris ne sont autorisés que dans quatre des cinquante États. En raison des risques de fraude et de corruption et parce que le combat doit être mené au niveau international, comment internationaliser la lutte contre la corruption? Faut-il une structure, calquée sur le modèle de l AMA (Agence mondiale antidopage), pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs? Denis MASSEGLIA, Président du CNOSF Merci M. le sénateur. Je salue tous les élus présents et souhaite une cordiale bienvenue à tous dans la maison du sport français, maison de tous les sportifs et des passionnés du sport, indissociable de la notion d éthique. En effet, sans le respect des lois et de l éthique, il est impossible de pratiquer un sport et, en particulier, le sport de compétition. C est bien la probité qui fait le sport de compétition et le respect de son équité. D autres éléments que les paris sportifs pourraient menacer le sport et nous ne devons pas restreindre aux paris sportifs notre inquiétude quant au respect de l équité entre les différentes compétitions. Il n empêche que le thème des paris sportifs nous interpelle souvent en raison de certains incidents, qui pourraient être majeurs. La France n a pas la même culture du pari sportif que d autres pays, comme la Grande-Bretagne, où l on parie sur tout. En France, en revanche, nous faisons des statistiques sur les paris illégaux, qui sont pourtant difficilement analysables. Il est donc difficile d apprécier le nombre de ces paris. Lutter contre eux 3

est d autant plus difficile à l époque d Internet, qui transgresse les frontières, mais la lutte devra être organisée au niveau mondial. Lorsque nous avons été conviés à en discuter au sein du CIO, nous nous sommes rendu compte que seuls 15 pays sur 205 s étaient dotés d une loi en matière de pari sportif. Ainsi, la question des paris légaux ou illégaux ne se pose pas dans les pays qui n ont pas légiféré. Cela signifie que nous sommes soumis à l influence de ces pays. La loi française est un fondement pour lutter contre les paris illégaux, au moins sur le territoire français. Cette loi est souvent citée en exemple par le CIO, parce qu elle a abordé les paris de façon exhaustive. Nous pouvons ici rendre hommage à son rapporteur, Jean- François LAMOUR, qui a consacré son temps à ce domaine et qui est aujourd hui reconnu comme un expert, tant en sa qualité de sportif que de ministre. En matière de paris sportifs, nous avons un problème de culture, de relations avec les autres pays. Pour parler de paris sportifs et d éthique, nous ne pouvons pas pour autant diaboliser les paris sportifs. Nous devons travailler pour que les parieurs puissent parier, car le pari sportif constitue un phénomène de société, sans que les paris desservent la cause sportive. Il ne s agit pas uniquement de tirer un profit financier des paris sportifs, bien qu il existe. À partir du moment où les compétitions sportives servent de support à l organisation de paris sportifs et en raison de ce droit de propriété, il est normal que les organisateurs d une compétition sportive puissent tirer un bénéfice de celle-ci. Cela étant, les paris ne doivent pas être un élément de discorde au sein du mouvement sportif et les paris ne doivent pas avoir une place disproportionnée. Nous devons laisser au public la possibilité de satisfaire son goût pour les paris, tout en prévenant l addiction des consommateurs, qui doit être une préoccupation collective. Le sport ne peut ignorer les maux de la société, mais nous ne devons pas généraliser des phénomènes qui ne touchent parfois que quelques-uns. Des incidents de parcours sont possibles, comme en matière de dopage, de corruption ou de paris sportifs. Il faut rappeler que l immense majorité des acteurs du mouvement sportif tiennent à conserver l éthique du mouvement sportif, ce qui est le sens de notre assemblée ce soir. Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Je tiens à saluer la présence de Serge SIMON, président du syndicat Provale, que chacun connaît, ainsi que son combat pour un sport vertueux, éducatif, formateur et au service de la santé publique. Nous écoutons d abord Anne BRASSEUR, dont j ai rappelé qu elle avait été ministre dans un gouvernement luxembourgeois, en charge des sports. Elle est présente ce soir en tant que rapporteur de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe, portant sur le trucage des matchs. 4

Anne BRASSEUR, Rapporteur de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'europe sur le trucage de matchs Je remercie les organisateurs de m avoir invitée en ma qualité de rapporteur de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe. J avais la chance et la responsabilité, au mois d avril, de produire un rapport sur le trucage des matchs. Le Conseil de l Europe est une organisation regroupant quarante-sept pays européens. Tous les pays européens sont membres de ce Conseil de l Europe, sauf trois : le Vatican, disposant d un statut d observateur ; le Kosovo, dont le statut n est pas encore fixé et la Biélorussie, qui n est pas encore une démocratie. Le rapport souligne les difficultés de mettre un terme aux trucages, car les trucages de match relèvent d une tricherie pour perdre, tandis que le dopage consiste à tricher pour gagner. Le trucage des matches est donc difficile à démontrer, aussi difficile que l obtention des preuves. Pour constituer mon rapport, je me suis rendue chez le procureur de Bochum, ayant enquêté sur une affaire qui avait débuté en Allemagne. Par hasard, le procureur avait mis sur écoute un proxénète turc. Celui-ci était en relation avec des Albanais qui trafiquaient des jeux. De fil en aiguille, ces services ont découvert un réseau conséquent, ayant des ramifications dans vingt-cinq pays différents. Des arrestations se sont déroulées dans onze pays. Trois cents matches truqués ont été repérés, avec des sommes colossales en jeu. Le bénéfice net prouvé par le procureur était de 5 millions d euros en un court laps de temps, alors que ces criminels avaient investi 1,75 million d euros. Nous voyons là que les sommes en jeu étaient considérables pour un petit réseau. Si des condamnations ont eu lieu, l affaire n est pas close, en raison des ramifications et des difficultés de l enquête, car des commissions rogatoires sont nécessaires. Grâce à la collaboration d Europol (European Police Office), le procureur et les services de police ont bénéficié de contacts plus aisés, moins officiels, pour terminer leurs enquêtes. Le développement des paris en ligne, avec le développement de son chiffre d affaires colossal, couplé avec les possibilités d action à distance et d anonymat offertes par Internet et la globalisation financière, ont donné à la criminalité organisée le moyen de générer des gains illicites et de blanchir le produit d autres activités criminelles. Il s agit là d une atteinte à l image des athlètes et du mouvement sportif, ainsi qu aux intérêts des instances sportives et des opérateurs de paris. Les enjeux dépassent la crédibilité du sport, sachant que nous sommes tous présents pour défendre la crédibilité du sport, sa mission sociale, et l économie sportive. Les paris illicites représentent une attaque en règle contre l ordre public et la prééminence du droit. Ainsi, nous ne pouvons pas attendre pour réagir. Nous devrons tout mettre en œuvre pour éviter que le crime organisé ne prenne le sport en otage, ce qui se produit actuellement. En effet, nous déplorons parfois notre incapacité à travailler ensemble. Dans mon rapport, j avais esquissé sept lignes d action. La première est la prévention, qui nécessite des programmes de formation des jeunes athlètes pour les protéger contre ces organismes criminels. La Fédération internationale de tennis en met en place, comme l UEFA, et je souligne le rôle des associations sportives locales et nationales. Le deuxième point est la détection et l amélioration des mécanismes de surveillance et de détection des fraudes sportives. La collaboration avec les opérateurs de paris est indispensable. Nous devons donc mettre en œuvre des procédures de détection des comportements et des paris suspects. J ai donc fait la proposition de créer dans chaque pays une autorité nationale de 5

régulation du marché des paris et d étudier la création dans chaque pays d un observatoire Intégrité du sport et d un groupe de travail Paris sportifs, ainsi que leur mise en réseau au niveau continental. Ma troisième réflexion porte sur la limitation des paris. Il est nécessaire de compliquer l action du crime organisé, surtout qu il est possible de parier sur tout et n importe où. Nous devrons étudier la limite du champ des paris et notamment les paris sur des rencontres amateurs où pour lesquelles des mineurs sont engagés. Quatrième piste de réflexion, les sanctions. Nous devons nous armer pour sanctionner toute forme de corruption et de fraude sportive. Or, dans certains pays, la fraude sportive est une infraction pénale, contrairement à d autres pays. Les sanctions pénales doivent donc compléter les sanctions sportives, qui ne visent que les sportifs et les officiels, mais pas les criminels. Par exemple, en Turquie, le trucage des matches est une fraude sportive sanctionnée pénalement. Dans ce pays, la loi prévoyait des peines de prison allant jusqu à douze ans. Après le scandale de l affaire du club d Istanbul, le Parlement turc a voté une loi pour ramener la peine de douze à cinq ans, sur pression des supporters de ce club. Le Président Gül a refusé de donner sa signature et le Parlement a voté la loi une deuxième fois, à la presque unanimité, pour dédramatiser l infraction. Nous voyons donc que le sport a un impact sur la politique. En tant que responsables politiques, nous ne devons pas nous faire prendre en otage par le mouvement sportif ou certaines dérives de ce mouvement. L union des acteurs représente la cinquième ligne d action. À l avenir, nous devrons faire collaborer le mouvement sportif, la main publique et les parieurs sportifs, tout en garantissant l autonomie du mouvement sportif. Nous avons obtenu de bons contacts avec le CIO et nous continuons sur cette lancée. Sixième point, nous devrons harmoniser les normes nationales applicables, définir un socle normatif et un mécanisme commun pour lutter efficacement contre la corruption et le trucage des matches. Enfin, au Conseil de l Europe, nous avons un moyen pour aboutir à une convention, qui pourrait être applicable aux quarante-sept pays membres, mais que nous devrions élargir à des pays non membres, ainsi qu à l ONU. En effet, nous ne pouvons nous arrêter aux portes de l Europe. Pour conclure, je suis consciente des efforts que cette mise en œuvre nécessite. Des difficultés devront être surmontées. Cependant, je ne crois pas que nous ayons le choix. Nous devons agir pour préserver l intégrité et les valeurs du sport. Nous devons garantir l ordre public et la prééminence du droit. Je suis certaine que nous pourrons réussir si nous le voulons réellement, mais nous ne pourrons réussir qu ensemble. Pour utiliser un langage sportif, nous devrons jouer en équipe pour atteindre notre but. Je vous remercie. 6

Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Nous allons poursuivre cette démarche avec François ARBAULT, travaillant au sein du cabinet de Michel BARNIER, commissaire européen en charge des services et du marché intérieur. François ARBAULT, Membre du cabinet de Michel BARNIER, Commission européenne Bonsoir à tous. Merci au Club Parlementaire de nous avoir invités ce soir. Le sujet de l éthique des paris sportifs a une actualité brûlante, car la Commission européenne vient d adopter, le 23 octobre dernier, un plan d action pour un cadre global de régulation des jeux et paris en ligne. L explosion de l Internet a multiplié le nombre d offres en ligne, notamment avec une dimension transfrontalière. Cette explosion a créé un clash entre les cadres législatifs nationaux, fondés sur des monopoles, sachant qu en vertu du traité européen, la libre prestation de services est la règle. Celle-ci peut être restreinte, mais elle relève d un principe constitutionnel. La Commission a reçu la plainte de certains opérateurs voulant intégrer ce marché des paris, et a lancé des procédures d infraction contre certains États membres. Ces procédures ont polarisé le débat sur le rôle de la Commission, suspectée d avoir voulu libéraliser ou faire la promotion des paris en ligne, ce qui n était pas l objet poursuivi. De plus, les nouveaux acteurs étaient frustrés que la Commission ne s engage pas davantage dans cette procédure d infraction. En somme, l Europe était accusée de ne pas entretenir de politique sur les jeux et les jeux en ligne. Ce débat polarisé menait à une impasse lorsque Michel BARNIER a été nommé commissaire européen. Le fait de sortir de cette impasse était sa première préoccupation lorsqu il a été nommé. Il a voulu tout remettre à plan en lançant une grande consultation. Nous avons alors adopté un Livre vert, qui a abouti à un plan d action pour la régulation de cette activité au plan européen. Cette consultation a abouti à un apaisement du débat. Ce plan d action a été reçu positivement par l ensemble des acteurs et la plupart des Etats membres ont compris qu il fallait plutôt réguler les jeux en ligne qu ignorer leur problème. De plus, la Cour de Justice (CJCE) a pu donner l impression de donner un blanc-seing aux Etats membres, ce qui n était pas le cas. Sa ligne de conduite, constante, était de laisser la possibilité aux États membres de restreindre cette activité s ils le souhaitent, en fonction de leur culture. Mais, s ils restreignaient des libertés, ils devaient le faire de façon cohérente. Il n était donc pas question d interdire l entrée de nouveaux opérateurs en ligne au motif que les paris en ligne étaient dangereux, si les opérateurs historiques déployaient un marketing agressif. La cohérence est donc le fil rouge de l action de la CJCE. Dans ce contexte, l activité des jeux en ligne doit être régulée, parce qu elle comporte des risques, même si elle porte également une certaine croissance économique. Ce constat fait l objet d un consensus. Cette activité doit être nécessairement régulée dans une perspective européenne, car toute population nationale sera toujours exposée à une offre de pari provenant d un autre État membre, voire de pays tiers. Cette régulation européenne vaut même si nous concevons que les États membres puissent se doter de leur propre législation, toutefois conforme au traité européen. En effet, l empreinte d un site Web dépasse largement le territoire national. Si la France était capable d interdire l accès à des sites étrangers, cette activité serait aisée. Mais nous butons sur l interaction de systèmes législatifs différents. Les pays européens doivent donc se doter de 7

normes communes, dans le respect des cadres législatifs nationaux, dans le cadre du respect d une éthique commune : la prévention de l accès des mineurs aux sites des jeunes, la protection des populations vulnérables, etc. Notre plan d action, récemment adopté par la Commission européenne, prévoit cinq axes. Le premier est le rappel à la loi. La Commission remettra à plat les infractions ouvertes à l encontre de quelques États membres et réexaminera certaines plaintes, qui se sont accumulées, notamment une plainte portant sur le taux de retour aux joueurs. Si les États disposent d une marge d appréciation dans la législation dont ils peuvent se doter, la Commission pourrait intervenir en cas d infraction. Le deuxième axe retenu est le renforcement de la supervision et de son efficacité, à travers le renforcement de la coopération administrative entre les régulateurs. La Commission s efforce donc de faire exister ce dialogue entre les régulateurs, encore insuffisant. La Commission va d ailleurs créer un groupe d experts, composés de membres des régulateurs européens. Le troisième axe est la protection des consommateurs et des citoyens. La Commission a proposé l adoption en 2013 de deux recommandations : l une sur la protection des consommateurs et l autre sur la publicité responsable en matière de jeux et paris en ligne. Le quatrième axe repose sur la prévention de tous types de fraudes, et notamment contre le blanchiment d argent, comportant une extension de la directive anti-blanchiment à l ensemble des activités de paris en ligne. Le dernier axe est la protection de l intégrité du sport et des rencontres sportives. Michel BARNIER a notamment traité de ce point avec le Président du CIO, avec Michel PLATINI, Président de l UEFA. Lutter contre ce risque ne peut que reposer sur une coopération européenne, voire internationale. En effet, le meilleur cadre législatif national n empêche pas le trucage des paris sur des rencontres de Roland-Garros ou le Tour de France dans d autres pays. Il appartient maintenant aux États membres de mettre en œuvre leurs préconisations et à la Commission de finir son travail en faisant adopter ses recommandations. Beaucoup ont critiqué le fait que la Commission n ait pas proposé l adoption d une directive en la matière. Mais, ceux qui ont largement défendu les consommateurs ont également critiqué l adoption d un instrument contraignant qui pourrait entraîner une harmonisation et, in fine, la reconnaissance mutuelle des licences et à un marché unique du jeu. Ainsi, le commissaire souhaite d abord favoriser la coopération et l échange d expérience, en insistant sur la possibilité de recourir à des moyens plus contraignants si les premiers résultats ne s avéraient pas satisfaisants. 8

Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Nous allons maintenant écouter Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL, Autorité de régulation des jeux en ligne. Cet organisme délivre les agréments aux différents opérateurs et contribue à lutter contre les sites illégaux et assure la surveillance du marché légal. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL En guise d introduction, je voudrais d abord dissiper trois mythes. Primo, le sujet d être «pour ou contre les paris sportifs» est dépassé. La question de la régulation étatique permettant de traiter des problèmes d ordre public ou social est bien caduque. La question est aujourd hui de savoir comment réguler les paris sportifs. Le deuxième mythe repose sur «la possibilité de ces marchés de s autoréguler». Cette autorégulation est impossible, car les intérêts des régulateurs, des consommateurs et des États ne sont pas identiques. Pour sortir de cette contradiction, nous devons adopter une régulation publique et forte. Troisième mythe, «nous ne pourrions nous en référer qu à un cadre national» pour maintenir l éthique des compétitions nationales. En effet, la défense de l intégrité d une compétition sportive en France repose sur sa protection contre des paris enregistrés en France, mais également hors de France. Nécessairement, cette défense comporte une défense européenne et internationale. Si de nombreux États des États-Unis représentent un marché fermé pour les paris sportifs, un grand nombre de paris sportifs en ligne est enregistré. Autre exemple, si le Portugal dispose d un monopole consacré par la CJCE, 80 % de l offre est illégale dans ce pays. En France, depuis mai 2010, notre loi dispose d une approche globale, et comporte des mesures de prévention, de détection et de répression. Cela étant, deux ans et demi après, nous devons évaluer cette loi et envisager d aller plus loin, tant pour la prévention, que la détection et la répression. En matière de prévention, toutes les actions nécessaires n ont pas été conduites. De même, la défense du droit au pari n est pas encore complète, notamment lorsque les paris sont enregistrés à l étranger et portent sur des manifestations françaises. Concernant la prévention du délit d initié et l interdiction faite aux acteurs d une compétition de parier sur la compétition, nous devrons aller plus loin. Par exemple, le décret d application de la loi de 2012 n est pas encore pris. Il permettrait le croisement en ligne des fichiers des interdits de jeu et les fichiers des opérateurs. En matière de détection, il serait souhaitable que les mouvements sportifs se préoccupent des paris enregistrés hors de France et mutualisent les dispositifs d alerte et de traitement des informations. Ainsi, tout événement organisé doit s interroger sur des éléments se déroulant hors de France. Peu de fédérations, hors les fédérations de football et de tennis, disposent de moyens de détection ou de traitement des alertes. En matière de répression, la corruption sportive est un délit pénal. Je suis favorable à ce que la loi aille plus loin et que nous créions une obligation de déclaration de soupçon, comme pour la lutte contre le blanchiment d argent. De même, les règlements fédéraux n ont pas encore traité l intégralité du problème en matière de sanctions disciplinaires. Les règlements des compétitions n ont pas encore tous intégré l interdiction faite aux sportifs de parier sur cette compétition. D ailleurs, le sport lui-même aurait pu intégrer cette loi sans l intervention du législateur dans ses règlements. 9

Nous pouvons donc encore améliorer le dispositif français, tant pour la prévention, la détection que la répression. Nous saluons toutefois l action d un certain nombre de syndicats de joueurs en matière de prévention. Sur le plan international, nous saluons également l action de la Commission européenne, ouvrant des chantiers intéressants. Cela étant, tous les pays partagent-ils les mêmes objectifs en matière de régulation? Ces objectifs devraient alors être redéfinis. Les règles seraient adoptées dans un second temps. Les règles du traité sur la libre circulation des prestations de service ou la liberté d établissement sont alors secondaires, parce que les jeux ne relèvent pas d une prestation de service banale. Nous félicitons le Conseil de l Europe pour son action sur l éthique sportive. Sur le dopage, il fut la première institution internationale à harmoniser la liste des produits et procédés dopants interdits. Le Comité de rédaction du projet de Convention internationale se réunit actuellement, et je le copréside pour la régulation des paris sportifs. Toutefois, le chemin à parcourir est encore long d ici à 2014, car nous devrons proposer aux ministres du Conseil de l Europe la règle des deux tiers, qui sera alors soumise à la ratification des États, alors que la mobilisation est très inégale. Concernant le mouvement sportif, nous saluons les initiatives du CIO, conscient des enjeux, invitant à la création de plates-formes nationales, qui au moyen des régulateurs et du mouvement sportif, favorise la mise en place d alertes pour des paris enregistrés en dehors des pays. Un travail important reste donc à effectuer en dehors des cadres législatifs et des initiatives européennes. Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Internet nous a contraints à légiférer en 2010. Compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, nous serons sans doute amenés à légiférer à nouveau dans les années à venir. L ARJEL a la responsabilité de délivrer ses habilitations aux opérateurs. Maintenant, nous écoutons un représentant des opérateurs, M. Benoît CORNU, directeur de la communication du PMU. 10

Benoit CORNU, Directeur de la communication de PMU Le PMU, s il est un opérateur historique, joue néanmoins le rôle d un nouvel entrant, car le PMU n a démarré son activité sur les paris sportifs qu en juin 2010, comme les autres opérateurs. Le PMU est maintenant le numéro 2 du marché, après 80 ans d expérience sur les paris hippiques. Sans éthique, les paris n existent pas et les opérateurs de paris ne pourraient exister. Les plus fervents défenseurs de l éthique sportive sont donc, avant tout, les opérateurs de paris. En effet, le pari se base sur la confiance des parieurs. Sans éthique, cette confiance est impossible. Si les compétitions sont truquées, les opérateurs sont alors incapables de fixer une cote. Pour faire progresser l éthique dans le sport et éviter que les paris ne perturbent cette éthique, il faut tenir compte de trois conditions. La première est la garantie d une régulation globale à partir d une offre légale et d opérateurs légaux disposant d une offre suffisamment large pour intéresser les parieurs. Le marché des paris sportifs est en croissance et va continuer à croître, nous l espérons de 10 % à 15 % dans les prochaines années. La lutte contre les sites illégaux n est donc possible que si les pays disposent d une offre légale. La lutte contre les sites illégaux doit donc se baser sur un système de sanctions très lourdes, des blocages de flux financiers, légalement possibles, l implication des fournisseurs d accès Internet. Cette régulation est nécessaire pour que les opérateurs légaux puissent se développer. La deuxième condition repose sur des systèmes de contrôle. L affaire de trucage de l équipe de handball de Montpellier n a été connue que parce que les systèmes de contrôle existent et ont fonctionné. Les lieux, les paris et les montants ont été identifiés, ainsi que les joueurs, même si les jeux étaient anonymes. Si ces affaires sont rares, nous en avons connu plusieurs depuis deux ans et nos systèmes de contrôle permettent d identifier les acteurs et de fermer les paris. Une tentative de corruption, provenant de l étranger, suppose une chaîne. Ainsi, le match en question peut être arrangé. Des intermédiaires peuvent relayer le corrupteur. Toutes ces personnes finissent par se manifester, notamment dans le cas de mises atypiques. Une série de critères permet donc d identifier des paris atypiques et les tricheries. À titre d anecdote, le PMU a identifié la semaine dernière des paris d un opérateur chinois, accessible du monde entier, pour un match opposant les moins de 16 ans de l équipe de France contre l équipe de Norvège. Cela signifie qu un membre de l une des équipes fournissait le score à une personne basée en Chine. Ces risques doivent donc être mesurés et maîtrisés, compte tenu de la nature des sports, dont certains sont difficilement intégrables dans l offre de pari. Nous devons donc faire confiance au système de contrôle et nous baser sur des sanctions extrêmement lourdes, pour qu elles soient dissuasives. Pour les courses hippiques, la sanction en cas de course truquée est une suspension de six mois à trois ans. Le risque est donc tel que nous parvenons à réguler ce sport. Dernier élément, une coopération tripartite entre les régulateurs, les opérateurs et le mouvement sportif est nécessaire. Nous militons d ailleurs pour une harmonisation la plus poussée possible entre les différents régulateurs. Toutefois, le mouvement sportif doit encore pousser son travail de formation et d information des sportifs. Je reste surpris de croiser des sportifs professionnels inconscients qu il leur est interdit de parier sur leur sport. Cette pédagogie doit commencer lorsque les sportifs sont jeunes, afin d expliquer ce que sont la corruption et les paris et ce qui est autorisé ou interdit. Ce n est qu au 11