QSalaires Bulletin d information édité par le SNFOCOS Sous le N de Commission Paritaire 3 941 D 73 S Alain POULET, Directeur Gérant 14 année N 679 Hebdomadaire Le 17.10.2008 N 041-08 INSPECTEURS DU RECOUVREMENT : LE BRAS DE FER AVEC L UCANSS ET L ACOSS CONTINUE. NE LACHONS PAS!!!!!! Le SNFOCOS a invité le 10.10.2008 l ensemble des organisations syndicales nationales signataires de la convocation collective afin de déterminer ensemble les actions à entreprendre afin d obtenir satisfaction sur les revendications des inspecteurs déposées à l UCANSS depuis près de 18 mois, revendications pour lesquelles les inspecteurs ont fait grève à plusieurs reprises avec des pourcentages de grévistes de plus 80 % voire 100 % dans de nombreuses URSSAF. Seule, la CFE.CGC était présente à cette réunion. La CFTC et FO EMPLOYES s étaient excusés, l UFICT-CGT qui avait, dans un premier temps, donné son accord pour participer s est finalement excusée souhaitant toutefois être informée des initiatives prises ; la CFDT quant à elle a décliné l invitation, prenant acte que les négociations ont échoué en juin et souhaitant aborder la situation des inspecteurs dans le cadre de la négociation globale sur la classification!! Les organisations SNFOCOS et CFE/CGC se sont accordées sur les points suivants : lettre au COMEX, à l ACOSS, à l UCANSS demandant la réouverture sans délai des négociations sur la rémunération des inspecteurs. demande d entrevue au ministère pour aborder la situation des inspecteurs refus de contrôler pour le compte de l UNEDIC/ASSEDIC dans l attente de l aboutissement des négociations. Cette prise de positions rejoint et confortera les initiatives locales prises dans ce sens par déjà plusieurs URSSAF. Ce refus, basé sur la modification substantielle du contrat de travail que constitue le contrôle pour le compte de l ASSEDIC, sera concrétisé par : l envoi d une lettre COLLECTIVE des inspecteurs au directeur de leur propre organisme (modèle de lettre - qui peut bien évidemment être modifié sur le site du SNFOCOS). envoi de l avis de passage ancienne formule ne comportant pas la mention de contrôle pour l ASSEDIC remise du rapport de contrôle ne comportant que la VERIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. Le SNFOCOS vous remercie de le tenir informé (d.bouchet2@wanadoo.fr) du nombre de signataires de la lettre dans chaque URSSAF (Nom de l URSSAF, nombre d inspecteurs à l effectif, nombre de signataires) Le SNFOCOS ne peut que regretter le peu de détermination de certaines organisations syndicales (elles se reconnaîtront!!!) Cela doit nous motiver plus encore pour aboutir!! A ce titre, le Snfocos soutient la pétition proposée à la signature par l ADIR qui contribue à maintenir la mobilisation. Denis BOUCHET Secrétaire de la Section Professionnelle ACERC Sommaire : Page 1 : Inspecteurs recouvrement Page 2 : PLFSS Projet de nomination des directeurs Page 3 : Projet de loi HPST : Déclaration FO CA CNAVTS 8.10 Agenda Pages 4,5 : PLFSS 2009 Déclaration FO CA CNAVTS du 8.10.2008 1
AGENTS DE DIRECTION Yves BUR, député, a reçu les syndicats d agents de direction autour du projet de nomination des directeurs. Le SNFOCOS émet des réserves et pose ses conditions. Le 7 octobre 2008, Y. BUR, un des rapporteurs du PLFSS et très favorable à la nomination des directeurs et agents comptables par les directeurs des caisses nationales, a tenu à prendre l avis des syndicats d agents de direction. Comme auprès du conseiller social de X. BERTRAND, les syndicats ont réitéré leurs fortes réserves sur un projet qui fleure bon l étatisation, la marginalisation des partenaires sociaux, l opposition aux initiatives locales prises par les directeurs et leur conseil. Cependant, nous avons bien senti que le PLFSS comportera probablement ce dispositif, article 73, quelles que soient les réactions des différents partenaires, la volonté de certains parlementaires étant très forte dans ce sens depuis 2004. Si cet article 73 est maintenu, alors le SNFOCOS exige qu il mentionne que l UCANSS doit être le lieu, par négociation d ordre conventionnel, du cadrage de la nomination des directeurs et agents comptables, et ce pour deux raisons. La première est que cette catégorie de personnel, quel que soit son statut, est composée de salariés de l Institution et que l UCANSS, par les accords professionnels, a pour mission d en régir les conditions de travail. La seconde est que seule l UCANSS peut apporter une homogénéité de traitement et des règles communes aux différentes branches ; seuls la négociation et l accord qui en découle peuvent amener un consensus garantissant la transparence, le respect des personnes, le contrôle. Quand on constate l opacité actuelle du Comité des carrières, et encore plus de la CNAM, dans la constitution des listes des agents de direction considérés comme en adéquation ou inadéquation sur tel ou tel poste, on en déduit que des règles assurant l équité doivent être impérativement rétablies. Les partenaires sociaux doivent participer à la définition de ces règles. L UCANSS doit jouer pleinement son rôle, celui-ci doit être réaffirmé par la loi! Pascal SERVENT Section professionnelle des agents de direction. 01.47.42.31.23. Fax : 01.40.07.04.41. E- Mail : Snfocos@wanadoo.fr Site Internet : www.snfocos.org 2
Conseil d administration de la CNAVTS 8 octobre 2008 Déclaration FORCE OUVRIERE Projet de loi «H.P.S.T.» La création des Agences régionales de santé consacre l étatisation de la sécurité sociale décentralisée et sa privatisation à terme, orientations auxquelles nous ne pouvons souscrire. Ce projet de loi entend soumettre à l autorité de l Etat, outre l organisation régionale du système de santé, la gestion du risque et ses organismes financeurs ; de fait l originalité de notre assurance maladie et sa gestion paritaire mises à mal consécutivement par les Ordonnances JUPPE et la loi de 2004 seront laminées et les partenaires sociaux dépouillés de leurs ultimes prérogatives. Nous nous limiterons ici à la Gouvernance et aux conséquences sur les organismes régionaux. L ARS dirigée par un Directeur nommé par décret en Conseil des ministres sera dotée d un Conseil de surveillance, aux pouvoirs limités, composé de représentants de l Etat (à nouveau ), de membres des conseils et conseils d administration des organismes locaux d assurance maladie de représentants des collectivités territoriales, de personnes qualifiées et de représentants des usagers, ces trois dernières catégories étant élus selon des modalités définies par décret. Pour FORCE OUVRIERE, les organismes financeurs demeurant essentiellement les caisses d assurance maladie et les représentants naturels et légitimes en sont les organisations de salariés et d employeurs ; aussi toute autre représentation ne reposerait sur aucune légitimé. Quels élus? Quel collège électoral? Autant de questions qui peuvent apparaître subalternes mais persister dans la volonté de les éluder nourrit nos inquiétudes sur la visée démocratique de la réforme. Si la compétence des ARS est étendue notamment à la prévention de la perte d autonomie, quelle sera la place future dévolue à l action sanitaire et sociale de la branche vieillesse? Pour FO, cette politique de prévention, définie au niveau de la CNAV, doit demeurer de la responsabilité des caisses régionales. Le renvoi à des décrets ultérieurs nous autorise aussi à s interroger d ores et déjà sur la circonscription des futures caisses régionales, l actuelle ou celle des ARS? Quid des CGSS? Quant aux personnels de l institution transférés dans les ARS, il conviendra de rester vigilants afin que tous les droits des intéressés soient préservés, y compris leur droit à retour ultérieur dans un organisme de sécurité sociale. Refusant toute étatisation de la sécurité sociale, le groupe FORCE OUVRIERE émettra un avis négatif sur le projet de loi dit «Hôpital, Patients, Santé et Territoires». La déclaration complémentaire faite devant le Conseil de la CNAMTS par les administrateurs FO sera publiée dans la prochaine Lettre de la Michodière AGENDA Réunion Paritaire Nationale Salaires Commission Paritaire Nationale d Interprétation Délégation Régionale Snfocos Ile de France Section Professionnelle Etablissements Réunion Régionale Snfocos Auvergne Réunion Régionale Snfocos Rhône-Alpes Instance Nationale de Concertation UCANSS Réunion Jeunes Confédérale Conseil National Snfocos Paris 22 octobre 23 octobre 24 octobre 29 octobre 13 et 14 novembre 26 et 27 novembre 3
Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés Conseil d administration du 8 octobre 2008 Déclaration Force Ouvrière Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 arrive dans un contexte économique fortement dégradé et dont les conséquences sont encore difficilement mesurables. Force Ouvrière craint de voir cette crise financière, qui est une crise du système capitaliste, déraper en crise économique et sociale majeure. La situation impose prudence et pragmatisme, il n est pas tolérable de spéculer sur le financement de la protection sociale. Ce n est pas au moment où le marché montre ses limites qu il faut affaiblir le rôle de la Protection sociale collective, solidaire et égalitaire. Suite à deux trimestres consécutifs de récession, les prévisions 2009 de croissance du PIB (+1%) et de croissance de la masse salariale (+3,5 %) nous semble surévaluées. Cet optimisme laisse augurer des mesures correctrices sous peine de voir les comptes se dégrader fortement en 2009. Pour FORCE OUVRIERE, après le rendez-vous manqué des retraites 2008, ce PLFSS s inscrit dans la continuité et sans surprise, aucune véritable mesure n a été retenue tendant à assurer le pouvoir d achat des retraités, à garantir une retraite de haut niveau et à en assumer le financement. Il en est ainsi des exonérations de cotisations de sécurité sociale qui ne sont toujours pas intégralement compensées 2,7 Md et représentent à elles seules près du tiers du déficit prévisionnel du régime général en 2009. Si parallèlement à ce PLFSS une augmentation des cotisations d assurance vieillesse de 0,30 % est annoncée, force est de constater que cette mesure ne saurait répondre aux véritables enjeux de l équilibre de la branche retraite à court et moyen terme. Une autre coutume persiste, celle du mistigri, consistant à faire coulisser des recettes d un fonds à un autre ; le but étant, à périmètre constant, de masquer des déficits en les enfouissant ailleurs. C est ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse, alimenté par une CSG spécifique, est à nouveau dépouillé, le retour à l équilibre à peine assuré. Lundi 29 septembre, la Commission des comptes de la sécurité sociale faisait état d un retour à l équilibre du FSV en 2007, après 5 années de déficit créé par les pouvoirs publics mais devant encore apurer près de 4 Md de déficit cumulé. Bref, nous étions sur la bonne voie et voilà qu en quelques heures, un tour de passe-passe permet de remettre les compteurs à zéro. Plus de déficit cumulé à la CNAM, à la CNAV ou au FSV, tout étant transféré à la CADES. Mais comme il n est plus possible de charger «la barque» sans y affecter de nouvelles ressources, le FSV se voit de nouveau mis à contribution. La CSG de 1,30 % a déjà été ponctionnée par deux fois et les 1,05 % restant seront donc réduits à 0,85 %, soit une perte de 2,25 Md mais, ironie du sort réservé au FSV, celui-ci va immédiatement renouer avec le déficit. C est d autant plus navrant que la conjoncture internationale commence déjà à peser sur la croissance et l emploi et le chômage repart à la hausse ; moins de croissance, plus de chômeurs c est moins de recettes et plus de charges pour le FSV. Si la remise à niveau du FSV semblait de bon augure pour la CNAV en allégeant le poids des intérêts, tout semble de nouveau compromis pour les années à venir et ce ne sont donc pas l augmentation de 0,30 % de cotisations ou les 400 millions supplémentaires du prélèvement de 2% sur les revenus du patrimoine qui assureront l équilibre de la branche vieillesse puisque le déficit prévisionnel s élève à 5 milliards d en 2009 ; le FSV replongeant quant à lui à 0,8 Md. S agissant de la régularisation de l augmentation des pensions de 0,80 % au 1 er septembre 2008, pour FORCE OUVRIERE le compte n y est pas, loin s en faut et nous réitérons notre demande d une mesure spécifique au 1 er janvier afin de compenser la dérive des prix de 2007, 2008 et anticiper sur la revalorisation du 1 er avril 2009 ; à cet égard, nous prenons acte de cette décision de décaler la revalorisation annuelle afin d en mieux maîtriser les paramètres. Pour les autres mesures qui sont censées répondre au calendrier de la loi de 2003 et à la relance de la politique d emploi des seniors, le Gouvernement a mis en œuvre un processus de consultations et concertations depuis le printemps et si nous avons été écoutés, nous n avons été que partiellement entendus! Nous ne reviendrons donc pas sur l absence de réelles mesures de financement. 4
Ce PLFSS recèle plus d effets d annonce distillées ici ou là par le Président de la République au fil des ses déplacements que de véritables réformes. Si à l article 50, nous ne pouvons que nous féliciter de voir progresser l ASPA de 25 % en 5 ans, cela ne règle en aucun cas la problématique générale des basses pensions. FORCE OUVRIERE demeure donc dans l exigence de voir revalorisées toutes les pensions de retraite et plus particulièrement les plus modestes d entre elles. De même que la réponse apportée à la supposée revalorisation des pensions de réversion n est en rien comparable au taux de 60 % promis par ailleurs. Selon l article 51, en 2010 - pas avant pour tenir compte de l extrême lourdeur du système à mettre en œuvre - seuls les plus pauvres parmi les bénéficiaires de pensions de réversion pourront prétendre à une majoration différentielle portant le total de leurs ressources à 800 ; autant dire que les conjoints survivants titulaires de droits propres ne seront pas légion à en bénéficier. Quant au retour à une condition d âge, nous en prenons acte mais nous veillerons à ce que l assurance veuvage soit bel et bien rétablie en 2010. au sein de l assurance vieillesse. L article 54 traite du minimum contributif et affiche la volonté du Gouvernement de maintenir dans le temps le taux de remplacement égal à 85 % du SMIC net [régime de base plus régime(s) complémentaire(s)] mais à périmètre financier égal. Cela ne peut se faire qu au moyen de coups de pouce réguliers, le SMIC évoluant plus vite que les revalorisations de pension ; pour ce faire, le bénéfice du minimum contributif (Mico) serait recentré sur les seules personnes qui justifient d une durée de carrière minimum (à fixer par décret) et sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Concrètement, si le système actuel avantage quelques situations, nombre de petits retraités y perdront dans ce nouveau dispositif. S agissant des polypensionnés, FORCE OUVRIERE rappelle son exigence de voir réexaminées les règles révisées en 2003 qui n ont pas permis de solutionner tous les cas et notamment les nombreux salariés qui relèvent du régime général et du régime agricole. Aux termes de l article 69, il est prévu que la CNAF prenne en 2011 la charge intégrale du financement de la majoration pour enfants. Si l aspect purement comptable ne nous échappe pas, nous en contestons néanmoins le principe qui renforce le caractère contributif du régime et tend à faire disparaître les mécanismes solidaires. Concernant l emploi des salariés dits seniors, ce PLFSS n innove pas non plus et recycle nombre d idées véhiculées depuis des années, censées permettre aux salariés de rester ou revenir à l emploi. Ainsi, l article 57 instaure une cotisation de 1 % au bénéfice de la CNAVTS, dite de pénalité, infligée aux entreprises qui ne seraient pas couvertes, d ici le 1 er janvier 2010, par un accord de branche ou d entreprise, à défaut par un plan d action en faveur de l emploi des seniors. Nous employons le conditionnel car gageons qu en l absence de réelles contraintes et de véritable obligation de résultats, les entreprises qui se verront frappées de cette pénalité seront rares. Tenant compte de la situation générale de l emploi peu favorable, nous renouvelons notre scepticisme devant la libéralisation totale d un dispositif de cumul emploi retraite article 58 - censé participer à l amélioration du taux d emploi des seniors qui pourrait se révéler contre productive pour l emploi en général et favoriser le recrutement de salariés ayant déjà accompli leur carrière et beaucoup moins exigeants en matière salariale et sociale. De plus, le développement du cumul emploi retraite ne doit pas être considéré comme le 4 ème pilier de la retraite en vue de compenser l insuffisance du niveau des pensions. La surcote est portée à 5 % l an, si nous en prenons acte n étant pas demandeurs nous nous interrogeons néanmoins sur l éventualité d en limiter la durée. D ailleurs cette limite à 20 trimestres existe dans les fonctions publiques et est évoquée dans l exposé des motifs de l article 59. De même que nous prenons acte de la suppression des mises à la retraite à l initiative des employeurs article 60 - la retraite étant un droit et pas un devoir. Toutefois, si aujourd hui les salariés aspirent au départ le plus tôt possible, c est essentiellement en raison des contraintes et/ou de l absence de reconnaissance professionnelle. Pour FORCE OUVRIERE, cette possibilité ne doit s exercer que sous réserve de vérification annuelle des capacités professionnelles des salariés vieillissants, dans l intérêt réciproque des salariés concernés et de leur environnement professionnel. Un dernier commentaire sur l article 73 qui aligne toutes les branches de la sécurité sociale sur les usages de la branche maladie concernant les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et agents comptables des organismes locaux ; cette normalisation ne recueille pas notre assentiment car elle renforce et consacre l autorité hiérarchique au détriment du Conseil d administration. En conséquence, le groupe FORCE OUVRIERE émettra un avis négatif sur le PLFSS 2009. 5