LES VENDANGES 2016 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles LES SERVICES INTERNET www.msa-alsace.fr Une plateforme d assistance est à votre disposition pour toute question concernant l utilisation des services en ligne au 09 69 363 703 (prix d un appel local) LE CONTRAT VENDANGES : Nous vous rappelons que depuis le 1 er janvier 2015, l exonération de charges salariales pour le contrat vendanges est supprimée. L exonération travailleur occasionnel est maintenue sous réserve que vous en fassiez expressément la demande au moment de la déclaration d embauche. LES FORMALITES D EMBAUCHE Les déclarations d embauche ou les TESA (papier ou internet) doivent être obligatoirement transmis avant la date d embauche ou le jour même de l embauche sans oublier de cocher la case «travailleur occasionnel» Les justificatifs d état civil à nous transmettre avec la déclaration d embauche (ou ultérieurement) à l adresse mail suivante : atelier_geide.blf@alsace.msa.fr en précisant le n SIRET et le nom de l entreprise - copie lisible d une carte d identité ou passeport ou titre de séjour - Important : pour les salariés nés hors de France : un extrait d'acte de naissance avec filiation bilingue ou traduit en français ainsi qu'une copie lisible de la carte d'identité, du titre de séjour ou du passeport. - Important : pour les salariés étrangers : copie lisible de l autorisation de travail (carte de résident, carte de séjour). L autorisation ne s applique pas aux ressortissants de l Espace Economique Européen * (sauf les croates) et de la Suisse Il est de votre responsabilité de vérifier que le salarié étranger que vous embauchez dispose des autorisations de travail valides. * Pays membres de l Espace Economique Européen Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 1
Pour tout renseignement complémentaire La liste des points d accueil MSA et les horaires d ouverture sont disponibles sur le site de la MSA D ALSACE www.msa-alsace.fr Vous pouvez contacter également l agent en charge de la gestion de votre dossier employeur BENEVOLAT, ENTRAIDE, WOOFING Selon la jurisprudence, les bénévoles sont des personnes qui apportent un concours non sollicité, spontané et désintéressé. L aide fournie doit demeurer sans contrepartie financière ou en nature. La jurisprudence exclut le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu elles soient individuelles ou sous forme de sociétés. L emploi de bénévoles n est donc pas possible pour les vendanges. Pour les vendanges, l entraide familiale n est tolérée que pour les parents du chef d exploitation jusqu au second degré de parenté (parents, beaux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères, belles-soeurs). L entraide entre agriculteurs est possible pour les vendanges. Elle correspond impérativement à des échanges de service entre personnes ayant le statut de CHEF D EXPLOITATION et implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges. Article L325-1 Code rural et de la pêche maritime : «l entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d une manière régulière». Le woofing ne peut pas être qualifié de travail bénévole ou de service d entraide. Pour rappel, - le service d entraide agricole n est prévu qu entre exploitants agricoles. - compte tenu des contreparties (logement et nourriture) versées aux woofers, la notion de bénévole ne peut être retenue. En conséquence et en fonction des conditions dans lesquelles se déroule le woofing sur l exploitation (lien de subordination, rémunération en espèces ou avantages en nature), la personne doit être considérée comme salariée et déclarée à la MSA. Pour toute situation particulière, nous vous invitons à contacter la Direction Régionale du Travail et de l Emploi - pour le Bas Rhin au 03 69 20 97 67 pour le Haut Rhin au 03 68 35 45 00 MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 2
Comment déclarer un TESA contrat vendanges par internet? Pensez à vous inscrire avant la campagne des vendanges! Votre inscription vous permet de déclarer vos vendangeurs et d établir les fiches de paie plus rapidement! Connectez-vous sur l espace internet du site www.msa-alsace.fr sous la rubrique Mes Services pro en ligne cliquez sur «Effectuer un TESA» et cliquez ensuite sur «Saisir une déclaration préalable d embauche». Etape 1 Employeur Sélectionner la nature d activité : VITICULTURE Si vous n avez jamais employé de salariés permanents ou saisonniers, et qu aucune activité ne s affiche dans la liste, merci d appeler la MSA au 09 69 363 703 qui se chargera de mettre à jour votre dossier de façon à ce que vous puissiez effectuer rapidement vos déclarations. MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 3
Etape 2 Contrat à durée déterminée MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 4
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Etape 3 Salarié L employeur complète les informations du salarié Si vous ne connaissez pas le numéro de sécurité sociale du vendangeur, ne renseigner pas cette zone mais uniquement l état civil : Nom de naissance (ou marital) Prénom Date de naissance Remarque : Ne pas saisir le numéro de sécurité sociale du père ou de la mère ou du conjoint du vendangeur. Si le salarié est connu par la MSA d Alsace, les données d état civil et adresse seront affichées automatiquement. Dans le cas contraire, il faudra renseigner l état civil complet et l adresse. MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 6
Etape 4 Envoi de la Déclaration d embauche Un accusé d envoi est transmis à l adresse mail associé à votre compte internet. Rectification d une déclaration d embauche APRES ENVOI La rectification d embauche après envoi à la caisse de MSA n est pas possible. La solution est la suivante : Rechercher la déclaration erronée dans la rubrique Accéder à vos déclarations précédentes Sélectionner l embauche concernée puis déclarer la DPE sans embauche Redéclarer votre salarié. Annulation d une déclaration d embauche déjà envoyée pour un salarié qui ne se présente pas Méthode : Rechercher la déclaration dans la rubrique Accéder à vos déclarations précédentes Sélectionner l embauche à annuler puis déclarer la DPE sans embauche MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 7
Comment déclarer un TESA contrat vendanges par papier? Nous attirons votre attention sur la nécessité d utiliser le service TESA web dans la mesure où la MSA ne procède plus à de nouvelles commandes de carnets TESA compte tenu de la généralisation du TESA étendu (internet) prévu en 2018. Lors de l envoi de carnets TESA, une notice de remplissage est transmise par nos services. Nous vous invitons en prendre connaissance pour éviter les risques d erreur de remplissage. La notice est également disponible sur le site www.msa-alsace.fr dans la rubrique suivante MSA Alsace > Conseils, droits et... > Embauche, cotisation... > Embauche et déclarations - Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) Nos services se tiennent également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Salaires et barèmes des contrats vendanges 2016 Coupeur Porteur Emploi occupé Salaire horaire brut 9.67 uros + 10 % indemnité de congés payés 9.83 uros + 10 % indemnités de congés payés Avantages en nature Nourriture * Par repas = 4.70 Par journée = 9.40 Remarque 1 - Les avantages en nature accordés à titre onéreux sont à déduire du salaire net et ne sont pas soumis à cotisations. 2 Les avantages en nature accordés à titre gratuit sont à ajouter au salaire brut et à défalquer du salaire net. Ils sont soumis à cotisations sociales. MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 8
Les taux de cotisations ouvrières Salariés domicilié fiscalement en France Salarié domicilié fiscalement hors de France 1 ère ligne 21,270 % 21,005 % 2 e ligne 2,852 % 0 % * Depuis le 1 er janvier 2015, l exonération de cotisations salariales pour le contrat vendanges est supprimée. Comment faire un bulletin de salaire TESA? Une période de paie en chevauchement sur 2 mois est possible sans excéder 31 jours calendaires. N oubliez pas de transmettre les bulletins de salaires dans les meilleurs délais. Nous vous conseillons de les envoyer au plus tard le 10 du mois qui suit la période de paie Le bulletin de salaire TESA Papier Retrouvez sur la notice de remplissage TESA toutes les informations nécessaires sur le bulletin de paie. N oubliez pas d indiquer la date de fin de contrat lors de l établissement du dernier bulletin de paie. Le bulletin de salaire TESA Internet Connectez-vous sur l espace internet du site www.msa-alsace.fr A la rubrique Mes Services pro en ligne cliquez sur «Effectuer un TESA» et cliquez ensuite sur «Saisir un bulletin de salaire» La date de début de période de paie est renseignée automatiquement. Compléter la date de fin de période de paie, le nombre de jours, Cocher si contrat en cours, sinon cocher fin de CDD (à renseigner obligatoirement s il s agit du dernier bulletin de paie) MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 9
Saisir le nombre d heures effectuées et le taux horaire de la période concernée Si paiement d heures supplémentaires, saisir le nombre d heures effectué, le taux majoré concerné (si majoration de 25 %, indiquer 25) et le taux horaire sur la période concernée (exemple 9.67 + 25 % = 12.09 ) MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 10
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A compléter uniquement si avantage en nature - à titre gratuit : compléter le nombre de repas offert en zone rémunération complémentaire et le montant total correspondant ; compléter également la zone prestations en nature 1 avec le nombre et le montant unitaire du repas. Dans ce cas, le montant saisi s ajoute au salaire brut et se déduit du net à payer - à titre onéreux : saisir la zone Prestations en nature 1 : nombre et montant unitaire du repas Dans ce cas, le montant saisi se déduit du salaire Zone obligatoire Calcul SMIC mensuel = heures normales (hors heures supp) x SMIC horaire Pour les salariés rémunérés exclusivement en nature (repas, bouteilles de vins ), la valeur estimée de l avantage en nature doit correspondre à une rémunération au SMIC par rapport au temps de travail effectif. MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 12
A l étape suivante, les taux à appliquer s affichent automatiquement cf détail des taux page 9 de la présente notice. Etape d envoi des bulletins de salaires La zone Actions permet de visualiser le bulletin de salaire ou de le modifier avant envoi. - Action permettant la modification du bulletin de salaire - Visualisation du bulletin de salaire avant son envoi (exemple ci-dessous) MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 13
Cliquez sur pour effectuer l envoi du bulletin de salaire vers la MSA. MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 14
N oubliez pas d imprimer le bulletin de salaire à remettre au salarié concerné. Si le contrat est terminé, vous devez obligatoirement remettre au salarié avec le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail ainsi que l attestation Pôle Emploi. RECTIFICATION DU BULLETIN DE SALAIRE : Vous avez la possibilité de rectifier un bulletin de salaire TESA dans la limite du mois qui suit la date du 1 er envoi du bulletin. Rechercher votre déclaration dans la rubrique Accéder à vos déclarations précédentes, sélectionner le salarié concerné, cliquer sur l icône Envoyer un rectificatif, modifier le bulletin de salaire et faire l envoi à la MSA. MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 08/2016 15