Préfecture de l Aisne Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
- Base juridique - Objectifs du PCS - Élaboration du PCS - Mise à jour - Délai de réalisation - Coordonnées - Quelques chiffres...
Base juridique : - l'article L731-3 du Code de la Sécurité Intérieure : «Le plan communal de sauvegarde regroupe l ensemble des documents de compétence communale contribuant à l information préventive et à la protection de la population. Il détermine en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l organisation nécessaire à la diffusion de l alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d organisation des secours arrêtés en application des dispositions des articles L741-1 à L741-5. Il est obligatoire dans les communes dotées, d un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d application d un plan particulier d intervention. Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune ( ).» - le décret n 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde
Objectifs : - regrouper les documents contribuant à l'information préventive et la protection de la population, - déterminer en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, - fixer l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, - recenser les moyens disponibles et définir la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Élaboration du PCS : Le PCS est arrêté par le maire, qui informe le conseil municipal du début d'élaboration du plan (art 4 du décret 13/09/05). Il doit être adapté à la taille et aux moyens de la commune, il comprend : - le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), - un diagnostic des risques et des vulnérabilités locales, - les dispositions prises par la commune afin d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte (annuaire opérationnel et règlement d'emploi), - les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs de la commune, - l'inventaire des moyens de la commune ou personnes privées : transport, hébergement, ravitaillement. Les modèles de PCS et de DICRIM sont téléchargeables sur le site des services de l'etat dans l'aisne : http://www.aisne.gouv.fr - Sécurité Civile.
Mise à jour : - La mise à jour du PCS est précisée par l'art 6 du décret du 13/09/05 : le PCS est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel, Il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments le constituant, Le délai de révision ne peut excéder cinq ans, L'existence ou la révision du PCS est portée à la connaissance du public par le maire. Le document est consultable à la mairie.
Délai de réalisation : Le décret du 13 septembre 2005 prévoit que le PCS doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter soit de sa date de publication (pour les PPRN approuvés avant cette date), soit de la date d'approbation du PPRN, Toutefois, toutes les communes sont susceptibles d'être soumises à des événements météorologiques nécessitant une mobilisation d'urgence, il est donc préconisé de réaliser le PCS et le DICRIM sans attendre.
Coordonnées Le service de la protection civile du Cabinet du Préfet et les Sous-Préfectures se tiennent à disposition pour tout renseignement : Préfecture : pref-bureau-sidpc@aisne.gouv.fr - Tél : 03.23.21.82.31 Sous-Préfecture de Château-thierry : 03.23.69.55.05 Sous-Préfecture de Saint-Quentin : 03.23.06.61.13 Sous-Préfecture de Soissons : 03.23.59.88.18 Sous-Préfecture de Vervins : 03.23.91.32.33 Le SITE internet des services de l'etat dans l'aisne : http://www.aisne.gouv.fr Rubrique : Sécurité civile
Quelques Chiffres... au 27 novembre 2012 Nombre de PPRN et PPI : PPRN approuvés : PPI 23 4 total de 288 communes PPRN prescrits : 19 113 communes Nombre de PCS réalisés par année : 2007 2008 2009 2010 2011 2012 total 11 2 28 46 54 36 177 Sur 288 communes approuvées (PPRN+PPI), 61 % des communes ont réalisé leur PCS.