ANGOULÊME COGNAC RUFFEC VILLEBOIS-LAVALETTE 52, rue René Goscinny B.P. 1211 16006 ANGOULEME Cedex 10, rue du Port B.P. 164 16105 COGNAC Cedex 3, place d'armes B.P 93 16700 RUFFEC 52, Grand'Rue B.P. 2 16320 VILLEBOIS LAVALETTE Téléphone : 05.45.95.95.95 Télécopie : 05.45.92.36.60 Email : constat@alexandre-associes.com w w w. a l e x a n d r e - a s s o c i e s. c o m PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MILLE QUATORZE & LE DOUZE JUIN A LA REQUETE DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme au capital de 453 225 976,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 542 097 902 dont le siège social est 1 Boulevard Haussmann à PARIS (75009) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Venant aux droits de BNP PARIBAS INVEST IMMO Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître Olivier GUEVENOUX membre de la SCP CBG Avocats & Conseils Avocats à ANGOULEME, résidence Saint Martial, 5 boulevard Berthelot, laquelle se constitue sur la présente poursuite de saisie immobilière et ses suites et au cabinet de laquelle pourront signifiés tous actes relatifs à ladite procédure. AGISSANT EN VERTU D un acte en forme exécutoire reçu par Maître NOUALS Sophie Notaire au sein de l Etude de Maître Félix ALTMANN Notaire à PARIS en date du 27 décembre 2007 contenant vente en état futur d achèvement et prêt de la BNP PARIBAS INVEST IMMO d une somme principale de XXeuros à Monsieur XXX demeurant XX, XX. Et des articles 35 et suivants du Décret n 2006-936 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. D un commandement de payer valant saisie immobilière préalablement délivré le 06 mai 2014 par la SCP Véronique ANGELLA et Franck MAZOYER Huissiers de Justice associés 34 boulevard maréchal Foch à GRENOBLE pour un montant total en principal et intérêts de XX euros au 04 février 2014, resté sans effet ce jour à Monsieur XXX demeurant XX. - 1 / 14 -
Je, Jean-Pierre SCURMANN, Huissier de Justice associé au sein de la S.E.L.A.R.L. Alexandre & Associés, Huissiers de Justice, 52, rue René Goscinny à ANGOULÊME, soussigné, Me suis transporté ce jour jeudi 12 juin à 15 heures sur la commune d ANGOULEME à l adresse des biens immobiliers appartenant à Monsieur XXX, 3 rue Jean Mingat, Résidence Square Élisabeth appartement numéro 17 et le parking portant le numéro 17. LA ETANT En présence de Madame XXX locataire occupante de l appartement saisi qui nous a permis de pénétrer, visiter et décrire le bien. Avec l assistance de Madame XXX de la SARL MOREAU pour l établissement des diagnostics. En l absence du débiteur. J AI ALORS ÉTÉ EN MESURE DE PROCEDER A LA DESCRIPTION QUI SUIT : Les biens dont s agit sont situés sur la commune d ANGOULEME (Charente) 3 rue Jean Mingat et cadastrés (ainsi qu il résulte de l extrait de matrice cadastrale) : Lot numéro 17, au premier étage, un appartement T2 avec balcon portant le numéro 17 et les 345/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Lot numéro 43, emplacement de stationnement aérien portant le n 17 et les 13/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales L ensemble cadastré dite commune Section BH sous les numéros : 1194 3 rue Jean Fougerat pour une surface de 1 a 23 ca 1196 Rue Etienne Augier pour une surface de 2 a 80 ca 1198 Rue Ariste Marais pour une surface de 20 ca 1199 Chemin des Remberges aux Pierrières pour une surface de 15 a Ayant fait l objet d un état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître Félix ALTMANN Notaire le 24 octobre 2007. Le lot numéro 17 représente un appartement portant le numéro 17, type T2 avec balcon comprenant séjour avec coin cuisine-dégagement, salle de bains-wc, débarras, chambre et terrasse. Le lot numéro 43 représente un emplacement de stationnement aérien numéro 17. ORIENTATION - 2 / 14 -
Le lot numéro 17, appartement numéro 17 est situé au premier étage sans ascenseur dans la Résidence Square Elisabeth côté Chemin des Remberges aux Pierrrières. L appartement est orienté Est / Ouest. Le lot numéro 43 est un parking aérien numéro 17 ouvert dans la résidence côté rue Jean Mingat. Surface au sol de l appartement Surface habitable de l appartement (ainsi que cela résulte de l attestation de surface annexée au présent acte). Entrée de la Résidence Square Elisabeth - 3 / 14 -
Lot numéro 17 APPARTEMENT n 17 Appartement situé au premier étage. Appartement type T2 avec balcon. Appartement numéro 17 DESCRIPTIONS EXTERIEURES Murs extérieurs avec crépi couleur ton beige clair en très bon état Menuiseries extérieures et PVC en très bon état. Une terrasse avec balcon. - 4 / 14 -
DESCRIPTIONS INTERIEURES Accès à l appartement par une porte palière trois points en très bon état. Un arrêt de porte. ENTREE (, m2) Sol Carrelage très bon état. Plinthes Carrelage très bon état. Murs Peinture grattée en bon état. Plafond Peinture grattée en très bon état. Équipements Un interphone. Un thermostat d ambiance. Un coffret électrique. Un placard mural une porte, intérieur en très bon état avec un chauffe-eau électrique PACIFIC 150 litres en très bon état apparent. Électricité Une ampoule au plafond. - 5 / 14 -
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COIN CUISINE Sol Carrelage très bon état. Plinthes Carrelage très bon état. Murs Peinture grattée en bon état. Tapisserie toile de verre peinture en très bon état. Carrelage mural de propreté. Plafond Peinture grattée en très bon état. Une VMC. Équipements Un meuble de cuisine comprenant un bloc évier inox, un bac avec égouttoir, un robinet mitigeur, deux plaques de cuisson électrique fonctionnent. Sous l évier, un placard une porte. Un robinet eau, un siphon et une prise électrique. Un petit réfrigérateur BEKO, fonctionne. Une réglette électrique fonctionne. Un grand placard mural deux portes coulissantes avec penderie et étagères. Electricité Cinq prises. Deux interrupteurs. - 7 / 14 -
SEJOUR (, m2) Sol Carrelage très bon état. Plinthes Carrelage très bon état. Murs Peinture grattée en très bon état. Plafond Peinture grattée en très bon état. Une douille. Équipements Un convecteur électrique ATLANTIC. Une baie vitrée PVC double vitrage et volet roulants électriques, sur le côté. Une rambarde galvanisée en très bon état. Une porte fenêtre PVC double vitrage, volets roulants électriques, ouvrant sur le balcon. Electricité Une prise TV. Cinq prises. Une prise téléphone. - 8 / 14 -
DEGAGEMENT (, m2) Accès côté nuit Accès par une porte, genre post formée, une clé, l ensemble en bon état. Un arrêt de porte. Sol Carrelage très bon état. Plinthes Carrelage en très bon état. Murs Peinture grattée en bon état. Plafond Peinture grattée en très bon état. Électricité Une douille avec ampoule au plafond. Un interrupteur simple. Une prise. - 9 / 14 -
SALLE DE BAINS-WC (, m2) Accès par une porte, genre post formée, l ensemble en bon état. Un arrêt de porte. Sol Carrelage en très bon état. Plinthes Carrelage en très bon état. Murs Tapisserie en bon état. Carrelage bicolore en très bon état, côté éléments. Plafond Peinture grattée en très bon état. Équipement Un meuble de salle de bains neuf comprenant : Une vasque encastrée avec robinet mitigeur, l ensemble en très bon état avec une grande glace avec éclairage deux ampoules, un meuble trois portes et deux tiroirs. Une baignoire avec robinet mitigeur, flexible et douchette, l ensemble en très bon état. Une VMC. Un petit convecteur électrique ATLANTIC en bon état. Une gaine technique. Un bloc WC avec abattant, l ensemble neuf. Électricité Une douille avec ampoule. Un interrupteur. - 10 / 14 -
CHAMBRE (, m2) Accès par une porte, genre post formée, une clé, l ensemble en très bon état. Un arrêt de porte. Sol Moquette en bon état. Plinthes Plinthes en bois, bon état. Murs Peinture grattée bon état. Plafond Peinture grattée bon état. Équipements Une fenêtre PVC double vitrage, volet roulant électrique, l ensemble en bon état, donnant sur le balcon. Une porte fenêtre PVC double vitrage, volet roulant électrique, l ensemble en bon état. Un convecteur électrique ATLANTIC fonctionne. Un placard mural penderie deux portes coulissantes, l ensemble en très bon état. Électricité Une douille avec ampoule. Un interrupteur. Quatre prises. Une prise TV. Une prise téléphone. - 11 / 14 -
BALCON EXTERIEUR (4,11 m2) Balcon d angle côté chemin des Remberges aux Pierrrières Sol Peinture. Murs Crépi gratté couleur ocre. Rambarde métallique de protection. Une prise. - 12 / 14 -
Lot numéro 43 PARKING AERIEN n 17 Il s agit d un parking ouvert matérialisé au sol. Parking portant le numéro 17. CONFORT L immeuble est raccordé au réseau d eau, d électricité et téléphone. Placards techniques sur le palier. Assainissement collectif tout à l égout. Chauffage électrique et production d eau chaude par chauffe eau électrique. OCCUPATION L appartement et le parking sont actuellement occupés par Madame XXX selon contrat de location sous seing privé établi le 27 août 2013, entrée dans les lieux au 30 septembre 2013 pour se terminer le 29 septembre 2016. Loyer avec charges > 474 euros Mandataire du Bailleur La location est gérée par BELVIA IMMOBILIER 33/43 avenue Georges Pompidou Bâtiment C 31131 BALMA ASSURANCE DU LOCATAIRE Mutuelles de Poitiers Agence de Soyaux - 13 / 14 -
Toutes réserves doivent être faites sur d éventuels éléments ou défauts qui auraient pu se trouver dissimulés par les meubles, objets mobiliers ou décorations. Mes constatations étant terminées, de tout ce que dessus, j ai, dressé et rédigé le présent procès-verbal de constat, pour servir et valoir ce que de droit. Jean Pierre SCURMANN - 14 / 14 -