Guide de consultation Pour faciliter la consultation, nous avons adopté les règles suivantes : Les entrées sont classées selon l ordre alphabétique absolu. La nature grammaticale et le genre des termes français sont indiqués entre parenthèses. La marque du pluriel n est indiquée entre parenthèses que lorsque le nombre grammatical est différent d une langue à l autre. Le verbe pronominal est précédé du pronom personnel réfléchi (se ou s ) à l infinitif et suivi de l abréviation grammaticale (v. pron.). Les chiffres en exposant distinguent les différentes acceptions d un terme. Le point-virgule (;) sépare les synonymes de la vedette principale. Les sigles et les acronymes, selon le cas, sont inscrits à la suite des termes qu ils abrègent. Ils constituent également des entrées distinctes, selon leur ordre alphabétique, et ils sont alors suivis de l expression qu ils représentent. La virgule sépare le masculin et le féminin d une vedette. L ajout d un NA (NE en anglais) clarifie, si nécessaire, l utilisation d un terme en le replaçant dans son contexte; pour alléger la présentation, la vedette y est remplacée par deux traits d union (--). Abréviations grammaticales adj. : adjectif adv. : adverbe loc. : locution loc. adj. : locution adjectivale loc. adverb. : locution adverbiale loc. prép. : locution prépositive loc. verbale : locution verbale n. f. : nom féminin n. m. : nom masculin n. m. et f. : nom épicène pl. : pluriel sing. : singulier v. : verbe v. pron. : verbe pronominal Abréviations géographiques Alb. : Alberta C.-B. : Colombie-Britannique Î.-P.-É. : Île-du-Prince-Édouard Man. : Manitoba N.-B. : Nouveau-Brunswick N.-É. : Nouvelle-Écosse Nun. : Nunavut Ont. : Ontario Qc : Québec Sask. : Saskatchewan T.-N.-L. : Terre-Neuve-et-Labrador T. N.-O. : Territoires du Nord-Ouest Yn : Territoire du Yukon Remerciements L Université de Saint-Boniface remercie Justice Canada de son appui financier à la préparation de ce mini-lexique. Conception et réalisation : Danielle Verrier, trad. a., term. a., avec la collaboration de Gérard Snow, trad. a., avocat et directeur du Centre de traduction et de terminologie juridiques.
- A - abandon a child, to abduction; kidnapping NE Examples: abduction in contravention of custody order; kidnapping with a restricted firearm or a prohibited firearm. abduction of person under fourteen abduction of person under sixteen abortion absolute liability offence accelerate death, to accessing child pornography 1 NE Involving young children. accessing child pornography 2 ; accessing juvenile pornography NE As used in the Criminal Code. It involves minors. accessing juvenile pornography; accessing child pornography 2 NE As used in the Criminal Code. It involves minors. accessory after the fact to murder active euthanasia NE The notion of euthanasia does not appear in the Criminal Code. administer a drug, to administer an overpowering thing, to administer a noxious thing, to administer a stupefying thing, to advocate genocide, to aggravated assault NE -- of peace officer. aggravated sexual assault aggravating circumstances abandonner un enfant (v.) enlèvement (n. m.) NA Exemples : -- en contravention avec une ordonnance de garde. -- à l aide d une arme à feu à autorisation restreinte ou d une arme à feu prohibée. enlèvement d une personne âgée de moins de quatorze ans (n. m.) enlèvement d une personne âgée de moins de seize ans (n. m.) avortement (n. m.) infraction de responsabilité absolue hâter la mort (v.) accès à la pornographie enfantine (n. m.) accès à la pornographie juvénile (n. m.) accès à la pornographie juvénile (n. m.) complice de meurtre après le fait (n. m. et f.) euthanasie active NA La notion d euthanasie ne figure pas dans le Code criminel. administrer une drogue (v.) administrer un soporifique (v.) administrer une substance délétère (v.) administrer un stupéfiant (v.) encourager le génocide (v.) voies de fait graves (n. f. pl.) NA -- contre un agent de la paix. agression sexuelle grave circonstances aggravantes 2012 12 31 1
aid suicide, to alleged contravention of an Act alleged offence anger management application of force approved instrument NE An instrument of a kind that is designed to receive and make an analysis of a sample of the breath of a person in order to measure the concentration of alcohol in the blood of that person. (Criminal Code) approved screening device NE A device of a kind that is designed to ascertain the presence of alcohol in the blood of a person. (Criminal Code) assassination assault assault causing bodily harm assault with intent to steal assault without provocation or justification assault with weapon assaulting a peace officer assisted suicide attempt attempted murder attempted use of violence attempt to apply force, to attempt to commit murder, to attempt to procure aider au suicide (v.) présumée contravention à une loi infraction reprochée ; prétendue infraction maîtrise de la colère emploi de la force (n. m.) alcootest approuvé (n. m.) NA Instrument d un type destiné à recueillir un échantillon de l haleine d une personne et à en faire l analyse en vue de déterminer l alcoolémie de cette personne. (Code criminel) appareil de détection approuvé (n. m.) NA Instrument d un genre conçu pour déceler la présence d alcool dans le sang d une personne. (Code criminel) assassinat (n. m.) voies de fait (n. f. pl.); agression NA Le terme voie de fait est habituellement utilisé au pluriel. voies de fait causant des lésions corporelles (n. f. pl.) voies de fait avec l intention de voler (n. f. pl.) voies de fait sans provocation ni justification (n. f. pl.) agression armée voies de fait contre un agent de la paix (n. f. pl.) suicide assisté (n. m.) tentative tentative de meurtre tentative d utiliser la violence tenter d employer la force (v.) tenter de commettre un meurtre (v.) tentative de se livrer au proxénétisme 2012 12 31 2
- B - beat, to bigamy blasphemous libel blood alcohol concentration NE -- exceeding 80 mg of alcohol in 100 ml of blood. (Criminal Code) blood alcohol level over legal limit blunt object bodily harm; bodily injury; injury 2 NE Any hurt or injury that interferes with a person's health or comfort and is more than just brief or minor. bodily injury; injury 2 ; bodily harm NE Any hurt or injury that interferes with a person's health or comfort and is more than just brief or minor. battre (v.) bigamie libelle blasphématoire (n. m.) alcoolémie NA -- supérieure à quatre-vingts milligrammes d alcool par cent millilitres de sang. (Code criminel) alcoolémie supérieure à la limite permise objet contondant (n. m.) blessure ; lésions corporelles (n. f. pl.) NA Blessure (y compris une blessure psychologique) qui nuit à la santé ou au bien-être d une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. blessure ; lésions corporelles (n. f. pl.) NA Blessure (y compris une blessure psychologique) qui nuit à la santé ou au bien-être d une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. substance corporelle non-respect des conditions (n. m.) bodily substance breach of conditions; failure of comply with conditions breach of discipline ; infraction disciplinaire disciplinary breach ; disciplinary infraction ; disciplinary offence breach of the peace violation de la paix bribery subornation NE Crime of inducing a witness with NA Infraction, sanctionnée pénalement, promises, threats, pressure or any other consistant à inciter un témoin par 2012 12 31 3
means to not testify or to testify falsely in court. promesses, menaces, pressions ou toute autre manœuvre à ne pas déposer ou à produire une déclaration mensongère en justice. - C - capital crime ; offence punishable by death carrying concealed weapon case of assault cause another person to be murdered, to cause bodily harm, to NE The expression unlawfully causing bodily harm is used in the Criminal Code. To cause bodily harm by criminal negligence. cause bodily harm with intent, to infraction punissable de la peine de mort ; infraction punissable de mort port d une arme dissimulée (n. m.) cas de voies de fait (n. m.) faire assassiner une autre personne (v.) causer des lésions corporelles (v.); causer une blessure (v.) NA L expression causer illégalement des lésions corporelles est utilisée dans le Code criminel. Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. -- par négligence criminelle. causer intentionnellement des lésions corporelles (v.) NA -- avec un pistolet à vent ou à gaz comprimé ou avec un fusil à vent ou à gaz NE To cause bodily harm with intent with an air or compressed gas gun or pistolet. comprimé. cause danger to a person, to mettre une personne en danger (v.) cause death by criminal negligence, to causer la mort par négligence criminelle (v.) cause the death of a human being, to causer la mort d un être humain (v.) charge of murder accusation de meurtre cheating tricherie child pornography 1 pornographie enfantine NE Involving young children. child pornography 2; pornographie juvénile juvenile pornography NE As used in the Criminal Code. It involves minors. child prostitution 1 prostitution enfantine child prostitution 2 ; prostitution juvénile juvenile prostitution NE Involving minors. 2012 12 31 4
choke, to cognate offence commission of a crime commission of an offence commit robbery, to companion offence compulsion by threats concealing body of child conditional discharge consensual fight conspiracy NE -- to commit murder. constructive murder continuing offence contracted murder contusion NE The victim died of severe contusions to the head. counsel, to NE To -- a person to commit suicide. The term counsel includes procure, solicit or incite. (Criminal Code) counsel suicide, to crime of a sexual nature crime prevention initiative Criminal Code offence ; offence under the Criminal Code criminal harassment criminal negligence criminal negligence causing bodily harm étouffer (v.) infraction de même nature commission d un crime ; perpétration d un crime commission d une infraction ; perpétration d une infraction commettre un vol qualifié (v.); perpétrer un vol qualifié (v.) infraction associée contrainte par menaces suppression de part NA Le mot part, masculin, désigne le cadavre d un nouveau-né. absolution conditionnelle bagarre entre adversaires consentants complot (n. m.) NA -- visant à commettre un meurtre. meurtre imputé (n. m.) infraction continue ; infraction successive meurtre à gages (n. m.) contusion NA La victime est morte de sévères contusions à la tête. conseiller (v.) NA -- à une personne de se donner la mort. Le terme conseiller s entend d amener ou d inciter. (Code criminel) conseiller le suicide (v.) crime de nature sexuelle (n. m.) initiative de prévention du crime infraction au Code criminel harcèlement criminel (n. m.) négligence criminelle négligence criminelle causant des lésions corporelles NA Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. 2012 12 31 5
criminal negligence causing death criminal offence criminal organization culpable homicide négligence criminelle causant la mort infraction criminelle organisation criminelle homicide coupable (n. m.) - D - damage; harm; injury 1 NE -- to a person or to property. dommage (n. m.); préjudice (n.m.) NA -- à une personne ou à un bien. danger of imminent harm danger imminent (n. m.) dangerous operation conduite dangereuse NE -- of motor vehicles, vessels and NA -- d un véhicule à moteur, d un aircraft causing bodily harm or death. bateau ou d un aéronef causant des lésions corporelles ou la mort. death during illegal arrest mort au cours d une arrestation illégale death from treatment of injury mort découlant du traitement de blessures death of a human being mort d un être humain deception supercherie defamatory libel libelle diffamatoire (n. m.) defence of person défense de la personne deliberate murder meurtre commis de propos délibéré (n. m.) deprive the owner, to priver le propriétaire (v.) NE -- of the use of his property. NA -- de l usage de son bien. designated offence infraction désignée destroy documents, to détruire des documents (v.) NE To destroy any travel document NA Détruire tout document de voyage that belongs to another person or any d une personne ou tout document pouvant document that establishes or purports to établir ou censé établir l identité ou le statut establish another person s identity or d immigrant d une personne. immigration status. (Criminal Code) (Code criminel) determination of guilt déclaration de culpabilité (n. f) disarm a peace officer, to désarmer un agent de la paix (v.) discharge a firearm, to décharger une arme à feu (v.) NE To discharge a firearm with NA -- avec insouciance. recklessness. 2012 12 31 6
discharge a firearm with intent, to disciplinary breach ; disciplinary infraction ; disciplinary offence ; breach of discipline disciplinary infraction ; disciplinary offence ; breach of discipline ; disciplinary breach disciplinary offence ; breach of discipline ; disciplinary breach ; disciplinary infraction discretionary order of prohibition disfigure, to disguise with criminal intent décharger une arme à feu avec une intention particulière (v.) infraction disciplinaire infraction disciplinaire infraction disciplinaire ordonnance discrétionnaire d interdiction défigurer (v.) déguisement dans un dessein criminel (n. m.) infraction criminelle distincte distribution de pornographie enfantine distribution de pornographie juvénile distinct criminal offence distribution of child pornography 1 NE Involving young children. distribution of child pornography 2 ; distribution of juvenile pornography NE As used in the Criminal Code. It involves minors. distribution of juvenile pornography; distribution de pornographie juvénile distribution of child pornography 2 NE As used in the Criminal Code. It involves minors. domestic assault agression familiale ; voies de fait contre un membre de la famille (n. f. pl.) domestic violence 1 violence au foyer ; violence en milieu familial ; violence familiale NE Between family members. NA Entre les membres d une famille. domestic violence 2 violence conjugale NE Between spouses. NA Au sein d un couple. drunkenness ivresse dual offence ; infraction mixte 2012 12 31 7
dual procedure offence ; hybrid offence ; mixed offence dual procedure offence ; hybrid offence ; mixed offence ; dual offence duel duress duty of persons to provide necessaries of life duty tending to preservation of life duty to safeguard opening in ice NE Every one who makes or causes to be made an opening in ice that is open to or frequented by the public is under a legal duty to guard it in a manner that is adequate to prevent persons from falling in by accident and is adequate to warn them that the opening exists. (Criminal Code) - E - endanger the life of a person, to engage in prostitution, to infraction mixte duel (n. m.) contrainte devoir de fournir les choses nécessaires à l existence (n. m.); devoir de fournir les nécessités de la vie (n. m.) devoir tendant à la conservation de la vie (n. m.) obligation de protéger une ouverture dans la glace NA Quiconque pratique ou fait pratiquer une ouverture dans une étendue de glace accessible au public ou fréquentée par le public, est légalement tenu de la protéger d une manière suffisante pour empêcher que des personnes n y tombent par accident et pour les avertir que cette ouverture existe. (Code criminel) mettre la vie d une personne en danger (v.) s'adonner à la prostitution (v. pron.); se livrer à la prostitution (v. pron.) détournement de mineur (n. m.) excision enticement of child excision exploitation exploitation NE Example: a person exploits NA Exemple : une personne en exploite another person if they cause them, by une autre si elle l amène, par la tromperie means of deception or the use or threat ou la menace ou l usage de la force ou de of force or of any other form of coercion, toute autre forme de contrainte, à se faire to have an organ or tissue removed. prélever un organe ou des tissus (Code (Criminal Code) criminel) expose a child, to exposer un enfant (v.) 2012 12 31 8
extortion - F - facilitate serious offences, to failure of comply with conditions; breach of conditions failure to comply with a demand NE Regarding a demand to provide a breath or blood sample. failure to comply with a probation order failure to comply with conditions; breach of conditions failure to keep watch on person towed NE Any responsible person on board other than the operator of the vessel must keep watch on the person being towed on water skis, a surfboard, water sled or any other object. failure to make provision for the maintenance of child failure to provide sample NE Regarding a demand to provide a breath or blood sample. failure to stop NE -- at scene of accident. false pretence fear for the safety, to fear of violence feigned marriage fight a duel, to financing of terrorism; terrorist financing first degree murder flight extorsion faciliter des infractions graves (v.) non-respect des conditions (n. m.) omission d obtempérer à un ordre NA Il s agit d un ordre de se soumettre à un prélèvement d échantillon d haleine ou de sang. défaut de se conformer à une ordonnance de probation (n. m.) non-respect des conditions (n. m.) omission de surveiller la personne remorquée NA À part le conducteur du bateau, une autre personne responsable doit surveiller à bord la personne sur des skis nautiques, une planche de surf, un aquaplane ou autre objet. omission de pourvoir à l entretien d enfant omission de fournir un échantillon NA Il s agit d un ordre de se soumettre à un prélèvement d échantillon d haleine ou de sang. défaut de s arrêter (n. m.) NA -- lors d un accident. faux-semblant (n. m.) NA Terme utilisé dans le Code criminel. craindre pour la sécurité (v.) crainte de violence mariage feint (n. m.) se battre en duel (v. pron.) financement du terrorisme (n. m.); financement des activités terroristes (n. m.) meurtre au premier degré (n. m.) fuite 2012 12 31 9
NE -- causing bodily harm or death. forcible abduction forcible confinement forcible detainer foreign offence form of assault NE Examples: sexual assault, sexual assault with a weapon, threats to a third party. form of marriage - G - genocide gesture NA -- causant des lésions corporelles ou la mort. rapt (n. m.) séquestration détention par la force infraction commise à l étranger espèce de voies de fait NA Exemples : agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à tierce personne. forme de mariage génocide (n. m.) geste (n. m.) - H - hands-off offence infraction sans contact hands-on offence infraction avec contact harm; dommage (n. m.); injury 1 ; préjudice (n.m.) damage NE -- to a person or to property. NA -- à une personne ou à un bien. harmful contact contact dommageable (n. m.); contact préjudiciable (n. m.) hate propaganda propagande haineuse high treason haute trahison highway traffic offence infraction au code de la route hijacking an aircraft détournement d aéronef (n. m.) home invasion invasion de domicile ; violation de domicile avec agression NA Utilisé dans le Code criminel, le tour invasion de domicile est un calque douteux. homicide homicide (n. m.) homicide case cas d homicide (n. m.) hostage taking prise d otage ; prise d otages human trade; trafic de personnes (n. m.); human trafficking; traite de personnes 2012 12 31 10
trafficking in persons NE The expression trafficking in persons is used in the Immigration and Refugee Protection Act. human trafficking; trafficking in persons; human trade NE The expression trafficking in persons is used in the Immigration and Refugee Protection Act. hybrid offence ; mixed offence ; dual offence ; dual procedure offence NA L expression trafic de personnes est utilisée dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. trafic de personnes (n. m.); traite de personnes NA L expression trafic de personnes est utilisée dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. infraction mixte - I - impaired driving impaired driving causing bodily harm impaired driving causing death impairment by a combination of alcohol and a drug impede attempt to save life, to incest included offence conduite avec capacités affaiblies conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles conduite avec capacités affaiblies causant la mort capacité affaiblie par l effet combiné de l alcool et d une drogue empêcher de sauver une vie (v.) inceste (n. m.) infraction comprise ; infraction incluse infanticide (n. m.) infibulation influence sur l esprit NA Homicide par --. dommage (n. m.); préjudice (n. m.) infanticide infibulation influence on the mind NE Killing by --. injury 1 ; damage; harm NE -- to a person or to property. NA -- à une personne ou à un bien. injury 2 ; blessure ; bodily injury; lésions corporelles (n. f. pl.) bodily harm NE Any hurt or injury that interferes NA Blessure (y compris une blessure with a person's health or comfort and is psychologique) qui nuit à la santé ou au more than just brief or minor. bien-être d une personne et qui n'est pas 2012 12 31 11
insult NE An -- that is sufficient to deprive a person of his self-control is provocation. intent to cause death intent to steal a firearm intentional killing interfering with transportation facilities intimidate, to intimidation intoxication de nature passagère ou sans importance. Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. insulte NA Une qui est de nature à priver une personne du pouvoir de se maîtriser est une provocation. intention de causer la mort intention de voler une arme à feu meurtre intentionnel (n. m.) atteinte à des voyageurs intimider (v.) intimidation intoxication - J - juvenile pornography; child pornography 2 ; NE As used in the Criminal Code. It involves minors. juvenile prostitution; child prostitution 2 NE Involving minors. pornographie juvénile prostitution juvénile - K - kidnapping; abduction; NE Examples: abduction in contravention of custody order; kidnapping with a restricted firearm or a prohibited firearm. kill a child, to kill an unborn child in act of birth, to killing by influence on the mind enlèvement (n. m.) NA Exemples : -- en contravention avec une ordonnance de garde. -- à l aide d une arme à feu à autorisation restreinte ou d une arme à feu prohibée. tuer un enfant (v.) tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né (v.) homicide par influence sur l esprit (n. m.) - L - lawful excuse excuse légitime 2012 12 31 12
legal duty to do an act legal duty to take reasonable steps NE Example: -- to prevent bodily harm. lesser included offence lesser offence libel known to be false life-threatening injury live on avails of prostitution, to lure a child, to - M - maim, to making child pornography 1 NE Involving minors. making child pornography 2 ; making juvenile pornography NE As used in the Criminal Code. It involves minors. making juvenile pornography; making child pornography 2 NE As used in the Criminal Code. It involves minors. mandatory life prohibition mandatory order of prohibition manslaughter marriage contrary to law mens rea NE Latin phrase. minimum absolute prohibition period minimum punishment mischief mixed offence ; dual offence ; obligation légale d accomplir un acte obligation légale de prendre des mesures raisonnables NA Exemple : -- pour prévenir des blessures. infraction moindre et incluse infraction moindre libelle délibérément faux (n. m.) blessure extrêmement grave vivre des produits de la prostitution (v.) leurrer un enfant (v.) mutiler (v.) production de pornographie enfantine production de pornographie juvénile production de pornographie juvénile interdiction obligatoire à perpétuité ordonnance obligatoire d interdiction homicide involontaire coupable (n. m.) mariage illégal (n. m.) intention coupable ; mens rea NA Le terme mens rea est une expression latine. période minimale d interdiction absolue peine minimale méfait (n. m.) infraction mixte 2012 12 31 13
dual procedure offence ; hybrid offence murder murdered person murder in commission of offence murder of a peace officer murder of a person working in a prison murder reduced to manslaughter - N - neglect in childbirth NE Neglect to obtain assistance in childbirth. non culpable homicide noxious substance; noxious thing NE The term noxious thing is used in the Criminal Code. noxious thing; noxious substance NE The term noxious thing is used in the Criminal Code. - O - obtain by crime, to offence against conjugal rights offence against the person and reputation offence in relation to child prostitution 1 NE Involving young children. offence in relation to child prostitution 2 ; offence in relation to juvenile meurtre (n. m.) personne assassinée meurtre lors de la commission d une infraction (n. m.); meurtre lors de la perpétration d une infraction (n. m.) meurtre d un agent de la paix (n. m.) meurtre d une personne travaillant dans une prison (n. m.) meurtre réduit à un homicide involontaire coupable (n. m.) négligence à la naissance d un enfant NA Négligence à se procurer de l aide lors de la naissance d un enfant. homicide non coupable (n. m.) produit nocif (n. m.); substance délétère NA Le terme substance délétère est utilisé dans le Code criminel. produit nocif (n. m.); substance délétère NA Le terme substance délétère est utilisé dans le Code criminel. obtenir criminellement (v.) infraction aux droits conjugaux infraction contre la personne et la réputation infraction se rattachant à la prostitution enfantine infraction se rattachant à la prostitution juvénile 2012 12 31 14
prostitution NE As used in the Criminal Code. It involves minors. offence in relation to juvenile prostitution ; offence in relation to child prostitution 2 NE As used in the Criminal Code. It involves minors. infraction se rattachant à la prostitution juvénile offence in relation to prostitution infraction se rattachant à la prostitution offence in which violence was used, infraction à laquelle sont associés des threatened or attempted actes, des menaces ou des tentatives de violence offence involving bodily harm infraction entraînant des lésions corporelles offence involving death infraction entraînant la mort (n. f) offence of strict liability ; infraction de responsabilité stricte strict liability offence offence punishable by death ; infraction punissable de la peine de capital crime mort ; infraction punissable de mort offence punishable by way of infraction punissable par voie de mise indictment en accusation offence punishable by way of infraction punissable par procédure summary conviction ; sommaire ; offence punishable on summary infraction punissable sur déclaration de conviction ; culpabilité par procédure sommaire summary conviction offence offence punishable on summary infraction punissable par procédure conviction ; sommaire ; summary conviction offence ; infraction punissable sur déclaration de offence punishable by way of culpabilité par procédure sommaire summary conviction offence-related place lieu infractionnel (n. m.) offence relating to voyeurism infraction relative au voyeurisme offences not arising out of a single infractions ne découlant pas des mêmes occurrence faits offence tending to corrupt morals infraction tendant à corrompre les mœurs offence under a section of the infraction prévue à un article du Code 2012 12 31 15
Criminal Code offence under the Criminal Code ; Criminal Code offence offensive contact offensive weapon operate a vessel while towing a person after dark, to NE To operate a vessel while towing a person on any water skis, surfboard, water sled or other object after dark. operate while disqualified, to organ or tissue removal overcome resistance to the commission of an offence, to - P - parallel offence pedophilia perform physical coordination tests, to NE Testing for presence of alcohol or a drug. (Criminal Code) physical duress physical element piratical act planned murder poison polygamy pornography possession of child pornography 1 NE Involving young children. possession of child pornography 2 ; possession of juvenile pornography NE Involving minors. criminel infraction au Code criminel contact offensif (n. m.) arme offensive conduire un bateau remorquant une personne pendant la nuit (v.) NA Conduire un bateau remorquant une personne sur des skis nautiques, une planche de surf, un aquaplane ou un autre objet pendant la nuit. conduire durant l interdiction de le faire (v.) prélèvement d organes ou de tissus (n. m.) vaincre la résistance à la perpétration d une infraction (v.) infraction parallèle pédophilie subir des épreuves de coordination des mouvements (v.) NA Contrôle pour vérifier la présence d alcool ou de drogue. (Code criminel) contrainte physique élément matériel (n. m.) acte de piraterie (n. m.) meurtre commis avec préméditation (n. m.); meurtre prémédité (n. m.) poison (n. m.) polygamie pornographie possession de pornographie enfantine possession de pornographie juvénile 2012 12 31 16
possession of juvenile pornography; possession of child pornography 2 NE Involving minors. pretend to solemnize a marriage without legal authority, to previous conviction primary designated offence principal offence privacy-related offence proceeds of crime procure a miscarriage, to procure one s own miscarriage, to procuring prohibited firearm NE Use of a --. provocation public incitement of hatred punishable offence punishment for murder possession de pornographie juvénile prétendre célébrer un mariage sans autorisation légale (v.) condamnation antérieure infraction primaire infraction principale infraction d atteinte à la vie privée produits de la criminalité (n. m.) procurer un avortement (v.) obtenir son propre avortement (v.); se procurer son propre avortement (v. pron.) proxénétisme (n. m.) arme à feu prohibée NA Usage d une --. provocation incitation publique à la haine infraction punissable peine pour meurtre - Q - - R - rape receive a threat, to refusal to comply with a demand NE Regarding a demand to provide a breath or blood sample. refusal to provide sample NE Regarding a demand to provide a breath or blood sample. regulatory infraction ; regulatory offence regulatory offence ; regulatory infraction viol (n. m.) recevoir une menace (v.) refus d obtempérer à un ordre (n. m.) NA Il s agit d un ordre de se soumettre à un prélèvement d échantillon d haleine ou de sang. refus de fournir un échantillon (n. m.) NA Il s agit d un ordre de se soumettre à un prélèvement d échantillon d haleine ou de sang. infraction réglementaire infraction réglementaire 2012 12 31 17
remove a child from Canada, to reputation evidence restricted firearm NE Use of a --. robbery robbery to steal firearm faire passer un enfant à l étranger (v.) preuve de réputation arme à feu à autorisation restreinte NA Usage d une --. vol qualifié (n. m.) vol qualifié d une arme à feu (n. m.) - S - sample of breath or blood sample of oral fluid or urine scam secondary designated offence second degree murder second or subsequent offence; subsequent offence seditious offence self-defence NE Killing a person in --. self-induced intoxication sequence of commission of offences sequence of convictions serious harm NE -- to a person or to property. seriousness of the injury 1 seriousness of the injury 2 serious offence serious personal injury offence severe psychological damage sexual assault sexual assault causing bodily harm échantillon d haleine ou de sang (n. m.) échantillon de liquide buccal ou d urine (n. m.) arnaque infraction secondaire meurtre au deuxième degré (n. m.) récidive infraction séditieuse légitime défense NA Tuer quelqu un en --. intoxication volontaire ordre de perpétration des infractions (n. m.) ordre des déclarations de culpabilité (n. m.) dommage grave (n. m.); préjudice grave (n. m.) NA -- à une personne ou à un bien. gravité du dommage ; gravité du préjudice gravité de la blessure ; gravité des lésions corporelles infraction grave infraction comportant des sévices graves à la personne NA Le terme sévices est utilisé au pluriel en ce sens. dommage psychologique grave (n. m.) agression sexuelle agression sexuelle causant des lésions corporelles 2012 12 31 18
sexual assault with a weapon sexual assault with threats to a third party sexual harassment sexual offence show of force solemnize a marriage without lawful authority, to statutory offence steal a firearm, to NE Breaking and entering to steal a firearm. stop a mail conveyance, to NE To stop a mail conveyance with intent to rob or search it. stop wilfully the breath of a human being, to strangle, to street racing NE To cause death to another person or bodily harm to a person while --. strict liability offence ; offence of strict liability subsequent offence; second or subsequent offence substantive offence suffocate, to suicide summary conviction offence ; offence punishable by way of summary conviction ; offence punishable on summary conviction supply noxious things, to agression sexuelle armée agression sexuelle avec menaces à tierce personne harcèlement sexuel (n. m.) infraction d ordre sexuel démonstration de force célébrer un mariage sans autorisation légale (v.) infraction créée par la loi voler une arme à feu (v.) NA Introduction par effraction pour --. arrêter un transport du courrier (v.) NA -- avec l intention de le voler ou de le fouiller. arrêter volontairement la respiration d un être humain (v.) étrangler (v.) course de rue NA Causer la mort d une autre personne ou des lésions corporelles à autrui à l occasion d une --. infraction de responsabilité stricte récidive infraction substantielle suffoquer (v.) suicide (n. m.) infraction punissable par procédure sommaire ; infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire fournir des substances délétères (v.) - T - technical violation terrorist activity terrorist financing; infraction en droit strict activité terroriste financement du terrorisme (n. m.); 2012 12 31 19