L UNION FRANÇAISE DES SEMENCIERS

Le secteur semencier, une répartition sur l ensemble du territoire 133 centres de recherche 276 sites de production implantés dans 62 départements 9 500 Emplois directs 19 000 agriculteurs multiplicateurs Colloque Graines 2015 2

Le secteur Semences français en 2014 Chiffre d affaires 2013-14 : 3,18 Milliards Marché intérieur 1 763 Mio Export 1 418 Mio UE 27 1 024 Mio Pays tiers 394 Mio Source : Gnis Une balance commerciale de 733 Mio (-12,4 % vs 2012/13) La filière contribue pour 24% au solde de la balance commerciale du commerce extérieur français des produits agricoles, sylvicoles et piscicoles Colloque Graines 2015 3

L Union Française des Semenciers est le syndicat professionnel des entreprises de Semences Elle réunit 130 entreprises actives dans la recherche, la production et la commercialisation de semences pour l'agriculture, les jardins et le paysage : Par culture Betteraves&Chicorées:7 Céréales&Protéagineux:61 Fourragères&Gazons:31 Maïs&Sorgho:26 Oléagineux:34 Potagères&Florales:42 Par activité : Recherche:43 Production:95 MiseenMarché:89 L UFS : soutient les intérêts communs à tous ses adhérents : dans les domaines transversaux (Production de semences, Propriété Intellectuelle, Règlementation & Innovation ) dans les domaines spécifiques aux cultures (les Sections) anticipe et accompagne les évolutions des métiers des semenciers aborde tous les domaines qui contribuent à la compétitivité des entreprises Colloque Graines 2015 5

Les valeurs de l UFS PROGRÈS La création variétale au service de l agriculture et des consommateurs RESPONSABILITÉ La sécurité placée au cœur du fonctionnement des entreprises DIVERSITÉ Des hommes et des métiers au service du patrimoine végétal Colloque Graines 2015 6

Le Conseil d Administration 2015 Au titre des Sections Betteraves & Chicorées Président : François DESPREZ (Florimond Desprez) Membre : Patrick MARIOTTE (KWS) Céréales & Protéagineux Président : Eric de SOLAGES (Axéréal) Membre : Laurence CARRÉ (Agrial) Fourragères & Gazons Président : Jean SAULUE (Barenbrug) Membre : Guillaume MOTHE (Terrena) Au titre des Commissions Maïs & Sorgho Président : Catherine LAMBOLEY (Monsanto SAS) Membre : Régis FOURNIER (Maïsadour Semences) Oléagineux Président : Claude TABEL (RAGT) Membre : Philippe HAMELIN (Semences de France) Potagères & Florales Président : Rodolphe MILLET (Vilmorin SA) Membre : Jean-Claude PLAN (Plan Jardin SAS) Les membres «ès qualité» Production : Pascal Mombled (Semences de France) Propriété intellectuelle : Philippe MOREAU (Caussade Semences) Réglementation & Innovation : Jean DONNENWIRTH (Dupont- Jean-Christophe GOUACHE (Limagrain) Denis TARDIT (Syngenta) Thierry MOMONT (Momont Henette) Pioneer) Le Président : Régis FOURNIER Le Directeur : Eric DEVRON Colloque Graines 2015 7

Implication de l UFS à l international L UFS est membre des organisations semencières européennes et mondiales, et siège à leurs Conseils d Administration : European Seed Association International Seed Federation Colloque Graines 2015 8

QUELS OUTILS POUR LES ÉCHANGES DE RESSOURCES GÉNÉTIQUES DE DEMAIN?

Les ressources phytogénétiques sont indispensables Les ressources génétiques sont indispensables à l agriculture et à la sécurité alimentaire via l amélioration variétale Ex: gènes de tolérance à la rhizomanie de la betterave à sucre Utilisation d une ressource génétique Un droit d accès à cette ressource génétique Le partage des bénéfices réalisés grâce à cette ressource Colloque Graines 2015 10

Ressources phytogénétiques : comment les diffuser et partager Règlementations internationales : La Convention sur la diversité biologique (CDB) 1993 Protocole de Nagoya (2010) -> Règlement européen 511/2014 -> Loi biodiversité française Pour toutes les ressources génétiques (végétales, animales, insectes ) Le TIRPAA (2001) Ne concerne que les 64 espèces de l Annexe 1: pour l agriculture et l alimentation Colloque Graines 2015 11

L accès et le partage des avantages Protocole de Nagoya : Conditions négociées bilatéralement avec le pays d origine Conditions et issues de la négociation incertaines Négociation pour chaque ressource Ajouts du Règlement européen 511/2014: Obligation de «diligence raisonnée» S assurer que l accès au matériel fût légal Transférer ces obligations et informations aux utilisateurs suivants Points de contrôle Sanctions: amende, suspension d activité, confiscation des RG Entrée en vigueur le 12/10/2014, contrôles au 12/10/2015 Vigilance du secteur semencier sur la lourdeur administrative Colloque Graines 2015 12

Projet de loi «biodiversité» En cours d adoption depuis plus d un an => Vigilance du secteur semencier sur les contraintes administratives ingérables pour les PME Colloque Graines 2015 13

Un régime dérogatoire pour 64 espèces: Le TIRPAA Accès au matériel: Pas de négociations bilatérales, règles similaires pour tous (gain de temps, et échanges facilités) via un accord standardisé de transfert de matériel Partage des bénéfices: Non monétaire(libreaccèsà la RG via le COV, échanges d informations ) Monétaire: Contribution obligatoireà la FAO sil accèsà la RG n estpas libre(brevet) Contribution volontaire si l accès à la RG est libre Colloque Graines 2015 14

Soutien des semenciers de l UFS à ce système d échange simplifié Financementfaibleà cejour -les Etats doivent prendre leurs responsabilités pour faire fonctionner un traité qu ils ont souhaité voir en place, y compris la FRANCE Don du secteur semencier européen de 300 000 via l ESA (European Seed Association) en signe de soutien => Implication du secteur semencier dans les discussions de réforme du fonctionnement du TIRPAA Colloque Graines 2015 15

QUELLE PROTECTION INTELLECTUELLE POUR LA CRÉATION VARIÉTALE DE DEMAIN?

Les facteurs clés de succès du secteur Semences français L innovation, moteur du secteur semencier La France : cœur de la R&D en Europe 15 % : part du chiffre d affaires consacré à la recherche par les entreprises basées en France et ayant une activité de sélection Le résultat en nombre de variétés : 600 variétés nouvelles inscrites au catalogue officiel français des variétés chaque année Plus de 6 500 variétés répertoriées au catalogue français (+ 4 000 d'espèces agricoles et + 2 500 d'espèces potagères). Catalogue européen : 34 500 variétés Colloque Graines 2015 17

La protection: levier de l innovation Colloque Graines 2015 18

Comment protéger? Le Certificat d obtention végétale: Régimes: Convention UPOV 1961 COV européen: Règlement 2100/94 COV français: Code de la PI Droit exclusif pour le titulaire de produire et vendre pendant 25 ans Libre accès garanti Utilisation de la variété protégée par les tiers À titre expérimental, sans production COV Oui, exception de recherche Pour créer une nouvelle variété Après récolte, pourressemer son champ (semences de ferme) Oui, exception de sélection Oui, privilège de l agriculteur pour 21 espèces (COV européen et français) + 13 espèces (COV français) contre une juste rémunération de l obtenteur Colloque Graines 2015 19

Le brevet d invention Autorité Texte Brevet français INPI Directive 98/44 et Code de la PI Brevet européen OEB Conventionde Munich 1973 Brevet unitaire européen OEB Règlements UE de 2012 Critères: nouveauté, activité inventive, application industrielle Droit exclusif d exploitation pour 20 ans Colloque Graines 2015 20

Complémentarité des deux systèmes COV: protection de la variété Brevet: protection des éléments / procédés techniques Colloque Graines 2015 21

Extension du champ de la brevetabilité Les produits issus de procédés essentiellement biologiques sont brevetables (décision du 25 mars 2015 de la Grande Chambre des recours de l OEB, Brocoli / Tomate) Vigilance du secteur semencier français et européen sur l étendue des brevets (gènes natifs, nouvelles techniques de sélection) Préserver l accès à la variabilité génétique pour optimiser la création tout en garantissant un retour sur investissement Permettre et encourager l innovation! Colloque Graines 2015 22