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SP7 Fiche Réglementaire Compléments réglementaires du plan de gestion au décret de création de la réserve Pour les articles 12, 17, 18 et 19, le décret de création de la réserve renvoie au plan de gestion pour la définition de leurs modalités d applications. Le plan de gestion prévoit donc les précisions suivantes (en noir le texte du décret et en bleu les précisions). Art. 12 Les activités sportives, culturelles et de loisirs sont interdites, excepté sur les cheminements d accès à la plage prévus au I de l article 17, et, sur la plage, selon les modalités définies par le plan de gestion. Le préfet peut réglementer ces activités. Précisions du plan de gestion : Préambule : Les précisions suivantes ne dispensent pas les responsables et organisateurs des activités autorisées encadrées ci-après d obtenir les autorisations administratives adéquates. Pour le kites-surf, les engins tractés par voilure sans mât et les cerfs-volants Les pratiques du kite surf, d engin tracté par voilure sans mat et du cerf-volant sont interdites en tout temps et sur toute l étendue de la réserve. Pour le char à voile par le Centre nautique Sud Vendée de la commune de la Faute-sur-mer La pratique du char à voile est autorisée pour le Centre nautique Sud Vendée de la commune de la Faute-sur-mer uniquement dans les conditions suivantes : 1. La circulation des chars à voile pourra se faire uniquement du 15 juin au 15 septembre inclus ; 2. L aire de roulement des chars à voile s étendra uniquement sur le bas de plage, de l accès batardeau (FAUTE 04) à l accès de la Bergerie (FAUTE03) ; 3. L utilisation de quad ne sera autorisée que pour le transport du matériel et du personnel du centre nautique. Cette utilisation ne se fera que entre l accès grand plage (FAUTE05) et la zone de roulement des chars à voile ; 4. La localisation, l installation et le retrait du local seront annuellement définis avec et après validation par le gestionnaire de la réserve sur la base d un relevé de décision ; 5. Toute modification devra faire l objet d une proposition motivée par le Centre nautique SudVendée et sera soumise pour avis aux instances de la réserve. Pour le char à voile par les amateurs La pratique du char à voile et assimilés par les amateurs, est autorisée sur le bas de plage à marée basse et non recouvert par l eau de mer ; 1. Les chars à voile sont autorisés à rouler sur le bas de plage depuis l entrée grand plage à la Faute-sur-mer (FAUTE07) jusqu au panneau de limite autorisée installé par le gestionnaire. En 2015 cette limite se situe au niveau de l accès plage des Indochinois (accès FAUTE 01). La localisation de cette limite pourra être amenée à évoluer notamment vers l accès de la Bergerie (FAUTE03) pour prendre en compte les évolutions géomorphologiques et le dérangement des espèces d oiseaux ; 2. L accès à la passe des Prises (reconnexion à la mer) et aux bancs de sables situés de part et d autre est strictement interdit ; 3. L arrêt et le stationnement des chars à voile amateurs sont interdits dans tout le périmètre de la réserve ; 4. La pratique du char à voile par les amateurs est totalement interdite du 1 er mai au 1 er septembre. Pour l équitation : 176

1. La circulation des chevaux est interdite du 1er mai au 1er septembre, en tout temps et sur toute l étendue de la réserve; 2. En dehors de cette période, la circulation des chevaux est autorisée uniquement en bas de plage et uniquement à marée basse (3 heures avant et 3 heures après l heure de marée basse) ; 3. Durant la période autorisée, la circulation des chevaux pourra se faire uniquement depuis l entrée Grand- plage à la Faute-sur-Mer (FAUTE07) jusqu à l accès de la Bergerie (FAUTE 03) ; Manifestation sportive 1. Toutes les manifestations sportives sont interdites sur l ensemble de la réserve. Les concours de pêche à la ligne pourront toutefois être autorisés uniquement dans les conditions suivantes : 1. Aucun concours ne pourra être organisé sur la période allant du 1 er mai au 1 er août ; 2. Tous les poissons devront être remis à l eau vivants tout de suite après leur capture et la prise de leurs mensurations (concept du «no kill») ; 3. Les postes de pêche pourront être attribués uniquement entre l accès Grand-plage (FAUTE07) et l accès de la Bergerie (FAUTE 03) ; 4. Aucune installation (bivouac, stands ) ne pourra se faire en haut de plage ; 5. Le gestionnaire devra être informé de tous les détails de la manifestation 3 mois avant ; 6. Les organisateurs devront suivre toutes les recommandations du gestionnaire sur la base d un relevé de décision. Pour le cyclotourisme : 1. La pratique du vélo est autorisée uniquement sur les ouvrages de protection contre la mer disposant de pistes aménagées à cet effet dans le respect des conditions prévues par l action CI4 du plan de gestion ; 2. La pratique du vélo est interdite sur les chemins d accès aux plages. Art. 17 I. L accès du public à la réserve est autorisé dans la limite des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans le plan de gestion. II. Dans les lieux autres que ceux visés au I, la circulation et le stationnement des personnes sont limités : - aux propriétaires et ayants droit ; - aux personnes exerçant les activités autorisées par le présent décret ; - aux agents de l État en missions de secours ou de police ; - aux agents des services publics dans l exercice de leurs fonctions ; - aux agents de la réserve ; - aux personnes autorisées par le préfet. Précision du plan de gestion : 1. L accès du public à la réserve est autorisé dans la limite des espaces et cheminements identifiés par les cartes 1, 2, 3 et 4 situées en début de plan de gestion et indiqué sur place par des numéro (par exemple FAUTE01 ou TRANC53). Ces derniers ont été définis par le gestionnaire, les services de l Etat et les communes concernées notamment lors de la réunion dédiée du 25 juin 2015 (compte rendu annexe) pour la définition des chemins ouverts au public et le comité de pilotage du 26 février 2016 (Compte rendu) pour l interdiction d accès sur l ilot sableux entre les Prises et les Indochinois. Concernant cet îlot, des arrêtés municipaux d interdiction d accès ont également été pris par les deux communes (arrêtés municipaux en annexe). 177

Art. 18. Les chemins feront l objet d arrêtés municipaux encadrant leurs modalités d utilisation en fonction notamment des coefficients de marée, des périodes de l année et des conditions météorologiques. I. La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute l étendue de la réserve naturelle. II. Toutefois, cette interdiction n est pas applicable aux véhicules utilisés : pour la gestion et la surveillance de la réserve ; - par les services publics ; - lors d opérations de secours, de sauvetage ou de police ; - lors des opérations de défense contre la mer ; - pour le nettoyage de la plage pour un usage balnéaire dans les conditions fixées par le plan de gestion ; - pour les activités professionnelles de pêche et de conchyliculture et selon des modalités prévues dans le plan de gestion. Précision du plan de gestion : Pour un nettoyage de la plage pour un usage balnéaire : 1. L utilisation de cribleuse est interdit ; 2. Le ramassage de déchets organiques naturels d origine végétale (bois flotté, algues.) est interdit ; 3. Les véhicules motorisés sont autorisés à circuler en bas de plage hors d eau pour le ramassage des ganivelles arrachées après avis et selon les recommandations au cas par cas du gestionnaire sur la base de relevés de décisions ; 4. Les véhicules motorisés sont autorisés à circuler en bas de plage pour le ramassage des échouages volumineux (bateaux, cétacés, ) après avis et selon les recommandations au cas par cas du gestionnaire sur la base de relevés de décisions ; 5. Les véhicules motorisés sont autorisés à circuler en bas de plage hors d eau ou sur les chemins d accès aux plages pour la sécurisation des accès et pour le ramassage du résultat d opération de nettoyage manuel après avis et selon les recommandations au cas par cas du gestionnaire et sur la base de relevés de décisions. Pour les activités professionnelles de pêche et de conchyliculture : Art. 19. I. [ ] - Il n existe aucune activité professionnelle de pêche et de conchyliculture dans le périmètre de la réserve, il n y a donc aucune autorisation particulière de circulation pour ces activités. II. Sont autorisés sur l ensemble de la réserve les chiens qui participent aux missions de police, de recherche, de sauvetage et aux autres activités prévues dans le plan de gestion. Précision du plan de gestion : Aucune autre activité mobilisant des chiens n est prévue par le plan de gestion en dehors des activités et de leurs modalités prévues aux I. et II. de l article 19 du décret de création de la réserve 178

L ensemble des chemins d accès aux plages ouverts au public peuvent faire l objet d entetiens et de de tavaux de sécurisation (chemins aménageables) dans le respect des conditions précisées dans les actions SP7 et CI4 du plan de gestion Figure 2 : Carte globale de la réserve, secteur détaillé n 1 2