PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1 (ROYAUME-UNI) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Annexe.I Liste des abréviations : Office : Office de la propriété intellectuelle 1 (Royaume-Uni) LB : Loi sur les brevets de 1977 (telle que modifiée) RB : Règlement sur les brevets de 2007 (tel que modifié) 1 Office de la propriété intellectuelle est une dénomination opérationnelle de l Office des brevets.
RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 3 Office désigné (ou élu) OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1 (ROYAUME-UNI) Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : RÉSUMÉ En vertu de l article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité Traduction de la demande internationale requise en 2 : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 2 : Une copie de la demande internationale est-elle requise? Anglais En vertu de l article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées 3 ), texte éventuel des dessins 4 En vertu de l article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins 4 (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié, y compris toute modification en vertu de l article 19 du PCT ainsi que toute modification annexée au rapport d examen préliminaire international 3 ) Une copie est requise uniquement si, au moment où le déposant demande expressément l ouverture anticipée de la phase nationale, l Office de la propriété intellectuelle 1 (Royaume-Uni) n a pas reçu, de la part du Bureau international, de copie de la demande internationale en vertu de l article 20 du PCT. La copie doit alors être produite au moment où cette demande d ouverture anticipée de la phase nationale est présentée et peut être une copie de la demande internationale telle que publiée conformément au traité dans une langue autre que celle dans laquelle elle a été déposée initialement. Taxe nationale : Monnaie : Livre sterling (P) Taxe nationale 2 : P 30 Taxe de recherche 5 : lorsqu une recherche a déjà été effectuée par une administration chargée de la recherche internationale en vertu du PCT : P 120 6 dans les autres cas : P 150 6 Taxe d examen quant au fond 7 : P 100 6 [Suite sur la page suivante] 1 Office de la propriété intellectuelle est une dénomination opérationnelle de l Office des brevets. 2 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT ou lors de la présentation par le déposant de toute demande expresse d ouverture anticipée de la phase nationale. 3 Lorsque la traduction d une modification n a pas été remise dans le délai applicable (voir la note 1), il ne sera pas tenu compte de cette modification. Cependant, lorsque le déposant a remis une traduction soit de la modification, soit de la demande internationale telle que déposée initialement, mais non des deux, l office invitera le déposant, à l expiration du délai applicable, à remettre la traduction manquante. 4 Lorsque le déposant demande expressément l ouverture de la phase nationale avant le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, et que la demande internationale n a pas été communiquée à l office par le Bureau international, la traduction doit aussi contenir la partie requête de la demande internationale et l abrégé. 5 Due dans un délai de 33 mois à compter de la date de priorité. Lorsque le déposant demande expressément l ouverture anticipée de la phase nationale, cette taxe est due dans un délai de 12 mois à compter de la date de priorité ou de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions d ouverture anticipée sont remplies, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. 6 Cette taxe est réduite de P 20 lorsque la recherche ou l examen quant au fond est requis(e) sous forme électronique. 7 Due dans un délai de 33 mois à compter de la date de priorité. (4 décembre 2014)
Page 4 RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Office désigné (ou élu) OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8 (ROYAUME-UNI) [Suite] RÉSUMÉ Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Taxe de recherche : réduction de taxe lorsqu un rapport de recherche internationale a été établi (voir ci-dessus). Réduction de P 20 de la taxe de recherche ou d examen lorque la requête en recherche ou en examen quant au fond est déposée sous forme électronique en utilisant une méthode de communication électronique acceptée par l office 9. Remboursement du total de la taxe lorsque la demande ne fait pas l objet de l examen quant au fond et lorsqu aucune recherche n a été faite par l Office de la propriété intellectuelle 8 (Royaume-Uni). Nom et adresse de l inventeur s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale10, 11 La représentation par un mandataire n est pas exigée mais une adresse de service à l Espace économique européen ou dans les îles de la Manche est nécessaire (voir plus loin, Adresse de service, paragraphe.04) 12 Toute personne physique, association ou entreprise dont le domicile ou le siège de l activité commerciale est situé au Royaume-Uni, dans l île de Man ou dans un autre État membre de l Espace économique européen (EEE). Une liste des conseils en brevets agréés est à demander à : The Registrar, c/o The Chartered Institute of Patent Attorneys, 95 Chancery Lane, London WC2A 1DT 13. Oui, l office applique à ces requêtes le critère du caractère non intentionnel 8 Voir la note 1. 9 Voir www.gov.uk/government/publications/how-to-file-documents-with-the-intellectual-property-office pour de plus amples détails concernant les méthodes de dépôt électronique acceptées par l office. 10 Doit être remise dans un délai de 33 mois à compter de la date de priorité. Lorsque le déposant demande expressément l ouverture anticipée de la phase nationale, le nom et l adresse de l inventeur doivent être fournis dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité ou de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions d ouverture anticipée sont remplies, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué (à moins qu ils n aient déjà été fournis dans la requête). 11 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 12 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. 13 Courrier électronique : mail@cipa.org.uk; Internet : www.cipa.org.uk; téléphone : (44-20) 74 05 94 50; télécopieur : (44-20) 74 30 04 71. (4 décembre 2014)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 5 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE.01 FORMULAIRE POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial, le formulaire NP1, pour le paiement de la taxe nationale; ce formulaire contient des renseignements relatifs à la demande internationale abordant la phase nationale. Il est vivement recommandé aux déposants d utiliser ce formulaire. Ce formulaire peut être déposé par voie électronique par le biais du site Internet de l office ou le service en ligne de l OEB. 1 RB règle 105.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). La requête en correction doit être présentée par écrit et doit identifier la modification proposée..03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe.i. RB règles 101 103 LB art. 13.2) 89B.1)c) RB règle 68.1) 68.2) PCT règle 49ter.2 LB art. 5.2B) RB règles 7 66.3).04 ADRESSE DE SERVICE. Aucun déposant, qu il soit ou non ressortissant du Royaume-Uni ou qu il y soit ou non domicilié, n est tenu de se faire représenter par un mandataire; il doit en revanche avoir une adresse de service (pour l envoi des notifications et autres communications) dans l Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Union européenne) ou dans les îles de la Manche aux fins de sa demande. Toute personne (y compris le déposant ou le propriétaire d un brevet) concernée par une procédure contestée couverte par le règlement sur les brevets de 2007 doit fournir à l office une adresse de service dans l Espace économique européen (l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et l Union européenne) ou dans les îles de la Manche. Si un mandataire est nommé pour représenter le déposant en vue de l ouverture de la phase nationale, une autorisation écrite n est pas exigée, mais le mandataire doit être en mesure d apporter la preuve qu il est autorisé à agir pour le compte du déposant si l office le lui demande. Si un mandataire est nommé après l ouverture de la phase nationale ou si un mandataire en remplace un autre, une autorisation écrite doit être déposée au moyen du formulaire 51..05 DÉSIGNATION DE L INVENTEUR. Toute mention du nom de l inventeur faite selon le traité est considérée comme une déclaration déposée conformément à la législation nationale. Dans le cas contraire, des précisions doivent être données dans le formulaire 7. Aucune légalisation n est exigée. Pour les délais, voir le résumé..06 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ. Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l expiration de la période de priorité de la revendication de priorité d une demande antérieure, une requête peut être effectuée auprès de l office en accord avec la loi nationale, afin de fournir une déclaration tardive de priorité (voir les paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera acceptée si l office est satisfait que le fait que la demande n ait pas été déposée dans le délai de priorité de 12 mois n était pas intentionnel. La requête doit être présentée au moyen du formulaire de brevets 3 et à l appui d une telle requête, des preuves expliquant pourquoi la demande internationale n a pas été déposée dans le délai de priorité doivent être fournies. Le délai pour déposer la requête est d un mois à compter de la date d ouverture de la phase nationale. 1 Voir www.gov.uk/government/publications/how-to-file-documents-with-the-intellectual-property-office pour de plus amples détails concernant les services de dépôt en ligne de l office.
Page 6 LB art. 15A 17.1) RB règles 68.1) 68.2) 106 LB art. 69 89A.6) 89B.3) LB art. 18.1) RB règle 68.1) 68.4) RB règles 108.1) 113.5) 113.6) PCT art. 28 41 RB règle 66A 31.3) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national.07 EXAMEN PRÉLIMINAIRE ET REQUÊTE EN RECHERCHE. L examen préliminaire (relatif aux exigences de forme) sera conduit immédiatement après le paiement de la taxe nationale lors de l ouverture de la phase nationale. La requête en recherche doit être présentée sur le formulaire 9A et être accompagnée du paiement de la taxe de recherche indiquée dans l annexe.i dans les délais mentionnés dans le résumé. Lorsqu un rapport de recherche internationale a été établi, une taxe de recherche réduite est payable (voir le résumé). Une réduction supplémentaire de la taxe de recherche est applicable lorsque le formulaire de brevets 9A est déposé sous forme électronique. Pour la requête en examen quant au fond, il convient de se reporter au paragraphe.09..08 REQUÊTE EN PUBLICATION DE TRADUCTION. Si le Bureau international n a pas publié la demande internationale en langue anglaise, l office publiera ex officio la traduction anglaise remise par le déposant. Cependant, si le déposant veut s assurer les droits que confère cette publication (voir la phase internationale, annexe B(), Protection provisoire à la suite de la publication internationale ), il doit déposer par écrit une requête en publication de la traduction ou remplir la partie 6 du formulaire NP1 et acquitter la taxe de publication (voir l annexe.i). Cette requête peut être déposée à tout moment après l ouverture de la phase nationale. Il est toutefois conseillé de demander la publication lors de l ouverture de la phase nationale..09 REQUÊTE EN EXAMEN QUANT AU FOND. L office ne délivre de brevet qu après l examen de brevetabilité, lequel doit faire l objet d une demande du déposant. La requête en examen quant au fond doit être présentée sur le formulaire 10. La procédure combinée de recherche et d examen de l office concernant les demandes pour lesquelles les formulaires 9A et 10 sont déposés conjointement ne s applique pas aux demandes abordant la phase nationale dans le cas où un rapport de recherche internationale a été établi. Les délais pour présenter une requête en examen quant au fond et acquitter la taxe correspondante sont indiqués dans le résumé. Une taxe d examen réduite est payable lorsque le formulaire de brevets 10 est déposé sous forme électronique..10 TRADUCTION DE DOCUMENTS CITÉS DANS LE RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE OU DANS LE RAPPORT D EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL. L office peut demander au déposant de produire une traduction anglaise de tout document cité(e) dans le rapport de recherche internationale ou le rapport préliminaire sur la brevetabilité ou dans le rapport d examen préliminaire international. Une telle traduction doit être déposée dans les deux mois à compter de la date de la requête. Il n existe aucun formulaire à cet effet. L office peut proroger le délai précité s il le juge bon; la requête en prorogation de délai doit être présentée par écrit (il n existe pas de formulaire spécial) et peut être déposée même si le délai de deux mois est déjà expiré..11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut, de son propre chef, procéder à des modifications de la demande, à condition qu aucun élément nouveau ne soit introduit dans l exposé de l invention : i) avant l envoi du premier rapport d examen quant au fond : a) lorsqu un rapport de recherche internationale a été établi pendant la phase internationale, le déposant peut modifier la spécification de son propre chef à partir de la date d ouverture de la phase nationale jusqu à la date à laquelle le premier rapport d examen quant au fond est établi; b) lorsqu aucun rapport de recherche internationale n a été établi au moment où la demande entre dans la phase nationale au Royaume-Uni, le délai dans lequel le déposant peut modifier la spécification de son propre chef commence à partir de la date de délivrance du rapport de recherche du Royaume-Uni ou du rapport de recherche internationale (celui qui a été établi en premier) et prend fin à la date à laquelle le premier rapport d examen quant au fond est établi.
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 7 ii) après l envoi du premier rapport mentionné sous i) ci-dessus : RB règle 31.4) a) modifier une seule fois la demande; ces modifications doivent être apportées soit en même temps que toute autre modification faite en conformité avec le rapport de l examinateur, soit dans un délai de deux mois après l expédition de ce rapport lorsque celui-ci n exige aucune modification; RB règle 31.5) 31.6) 31.1) b) toute nouvelle modification de la demande ne peut être apportée qu avec le consentement de l office; dans ce cas, le déposant doit fournir les raisons d une telle modification par écrit. Pour toute modification, des pages de remplacement doivent être déposées. LB art. 14.10) 117 117A RB règles 49.2) 105 LB art. 20 21 RB règles 30 108 LB art. 25.3) 25.4) RB règle 36-39 PCT art. 25 PCT règle 51 LB art. 89.3) 89.5) 97.1) RB règle 71.12 CORRECTION D ERREURS. Le déposant peut solliciter à tout moment la correction d une erreur de traduction ou de transcription ou d une erreur ou faute matérielle figurant dans la demande ou dans tout autre document déposé en relation avec elle. La requête doit être présentée par écrit et identifier la modification proposée. Une requête en correction d un nom doit être effectuée sur le formulaire de brevets 20. Des retraits soumis par erreur peuvent être corrigés de la même manière; cependant, la demande ainsi rétablie sera soumise aux droits des tiers pour la période comprise entre le retrait de la demande et la publication de la requête en correction..13 DÉLAI POUR LA MISE EN ORDRE DE LA DEMANDE. Une demande sera traitée comme si elle avait été rejetée dès lors qu il n est pas satisfait à toutes les exigences de la loi sur les brevets et du règlement sur les brevets dans un délai de quatre ans et six mois à compter de la date de priorité ou d un an à compter de la date du premier rapport d examen quant au fond (le délai qui expire le plus tard devant être appliqué); ce délai peut, de droit, être prorogé de deux mois ou, à la discrétion de l Office, d une durée plus longue (voir le paragraphe.17). Si un tiers dépose des observations concernant la brevetabilité et que le premier rapport d examen quant au fond, établi sur la base de ces observations, est envoyé durant les trois derniers mois du délai décrit ci-dessus, le délai est de trois mois à compter de la date à laquelle le rapport est envoyé..14 TAXES DE RENOUVELLEMENT. Après la délivrance d un brevet, le déposant doit, pour le maintenir en vigueur, acquitter une taxe à partir de la cinquième année à compter de la date du dépôt international. Le paiement doit être effectué chaque année pendant la période de trois mois qui prend fin le dernier jour du mois dans lequel tombe la date anniversaire de la date de dépôt. Il peut encore l être, moyennant une surtaxe, pendant une période supplémentaire de six mois. Si le brevet est délivré dans les trois derniers mois de la quatrième année, ou ultérieurement, la taxe de renouvellement peut être acquittée sans surtaxe jusqu à la fin du troisième mois suivant la date de délivrance, ou, moyennant une surtaxe, dans les six mois qui suivent ce délai de trois mois. Le montant des taxes de renouvellement et de la surtaxe est indiqué à l annexe.i. Le formulaire 12 doit être déposé (voir aussi le paragraphe.21)..15 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. (La loi sur les brevets comprend une procédure semblable par laquelle une demande peut être présentée par écrit à tout moment auprès de l office, accompagnée d une déclaration concernant les faits sur lesquels on s appuie et du paiement de la taxe indiquée à l annexe.i.) Si, après révision au titre de l article 25 du PCT, l office considère que le refus d accorder une date de dépôt ou une déclaration que la demande internationale est considérée retirée n est pas le résultat d une erreur ou omission de la part de l office récepteur ou du Bureau international, le déposant peut demander une audience s il souhaite contester l avis de l office; si, à l issue de l audience (à laquelle le déposant n est pas tenu d assister en personne), l avis de l office est maintenu, une décision motivée sera établie par écrit. Un recours contre cette décision peut être formé dans un délai de 28 jours à compter de la décision auprès du Tribunal des brevets [Patents Court]; ce recours doit être accompagné du paiement de la taxe correspondante indiquée à l annexe.i. Une demande de prorogation de ce délai de 28 jours doit être adressée directement au Tribunal.
Page 8 PCT art. 24.2) 48.2) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national.16 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. RB règle 108.17 PROROGATION DES DÉLAIS. Les délais pour déposer le formulaire de brevets NP1 (traitement national d une demande de brevet internationale (UK)), le formulaire de brevets 9A (requête en recherche), le formulaire de brevets 10 (requête en examen quant au fond) et, si nécessaire, le formulaire de brevets 7 relatif à la déclaration d inventeur et au droit de délivrer un brevet [statement of inventorship and of right to grant of a patent] peuvent, sur demande et sous réserve du paiement d une taxe (voir l annexe.i), être prorogés de droit de deux mois. La requête en prorogation peut être déposée même si le délai est déjà expiré, mais elle doit l être avant l expiration de la prorogation demandée sur le formulaire de brevets 52. D autres prorogations de deux mois sont possibles, mais uniquement à la discrétion de l office, et la requête y relative, présentée sur le formulaire 52 et accompagnée du paiement de la taxe correspondante, doit être déposée avant l expiration de la prorogation demandée accompagnée de toute preuve requise. Lorsqu une demande a cessé de produire ses effets parce qu un délai n a pas été respecté, le rétablissement des droits est alors possible (voir le paragraphe.20 cidessous). RB règle 108.18 Les autres délais spécifiés dans le résumé peuvent être prorogés si l office le juge bon. Aucun formulaire n est prévu pour ce type de demande. LB art. 117B RB règle 109 LB art. 20A 20B RB règle 32 LB art. 28 28A RB règle 40.19 Les délais fixés par l office (plutôt que par la loi ou le règlement) au cours de la phase nationale peuvent être prorogés de droit de deux mois, ou si plus tôt, jusqu à l expiration du délai pour la mise en ordre de la demande (voir le paragraphe.13). La requête en prorogation de délai doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de l expiration du délai fixé. Il n existe pas de formulaire spécial pour le dépôt d une telle requête..20 RÉTABLISSEMENT D UNE DEMANDE. Une demande qui a cessé de produire ses effets parce qu une exigence n a pas été satisfaite dans un délai requis ou spécifié peut être rétablie sur demande si l office est convaincu que le fait que le déposant n ait pas fait le nécessaire afin de respecter les exigences n était pas intentionnel. Le rétablissement s applique uniquement lorsqu aucune prorogation de délai n est possible. Une requête en rétablissement ne peut être présentée dans un délai de 12 mois suivant la cessation de la demande. Les droits des tiers s exercent pour la période entre la cessation de la demande et la publication de la requête en rétablissement. Une requête en rétablissement doit être présentée au moyen du formulaire de brevets 14..21 RESTAURATION D UN BREVET DÉCHU. Si un brevet est caduque en raison du non-paiement des taxes de renouvellement, une demande en restauration peut être effectuée. Afin de restaurer un brevet caduque, l office doit être satisfait que l omission de payer la taxe de renouvellement n était pas intentionnelle. Les droits des tiers s exercent au titre de la période comprise entre l expiration du brevet et la publication de la requête en restauration. Une requête en restauration doit être présentée au moyen du formulaire de brevets 16..22 FORMULAIRES. Tous les formulaires sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : www.gov.uk/government/publications/patent-forms-and-fees
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.I, page 1 TAXES (Monnaie : Livre sterling) Formulaire n o Objet Montant NP1 Taxe nationale pour l instruction d une demande internationale de brevet (UK)... 30 3 Requête en permission d effectuer une déclaration de priorité tardive en vertu de l article 5.2B de la LB (règles 7.2) et 66.3) du RB)... 150 9A Requête en recherche (article 17.1) de la LB) dans le cas d une demande internationale qui a fait l objet d une recherche durant la phase internationale.... 120 1 dans les autres cas.... 150 1 Requête en recherche supplémentaire (article 17.6) de la LB) ou paiement pour une recherche supplémentaire (article 17.8) de la LB)... 150 1 10 Requête en examen quant au fond (règle 28 du RB.... 100 1 12 Paiement de la taxe de renouvellement 2 : pour la 5 e année... 70 pour la 6 e année... 90 pour la 7 e année... 110 pour la 8 e année... 130 pour la 9 e année... 150 pour la 10 e année... 170 pour la 11 e année... 190 pour la 12 e année... 210 pour la 13 e année... 250 pour la 14 e année... 290 pour la 15 e année... 350 pour la 16 e année... 410 pour la 17 e année... 460 pour la 18 e année... 510 pour la 19 e année... 560 pour la 20 e année... 600 Prorogation du délai de paiement d une taxe de renouvellement : dans la limite d un mois... pour chaque mois supplémentaire (dans la limite de six mois)... 24 14 Requête en restauration de la demande en vertu de l article 20A de la LB (règle 32 du RB)... 150 16 Requête en restauration du brevet en vertu de l article 28 de la LB (règle 40 du RB)... 135 Requête en publication d une traduction en vertu de l article 89A.3) ou 5) de la LB... 12 Demande faite au Comptroller de traiter une demande internationale comme une demande présentée en vertu de la loi nationale (article 25 du PCT; article 89.3) et 89.5) de la LB)... 52 Requête en prorogation d une période en vertu de la règle 108.2 du RB... 135 Requête en prorogation d une période en vertu de la règle 108.3) du RB... 135 1 2 Cette taxe est réduite lorsque le formulaire est déposé sous forme électronique. La moitié seulement de la taxe de renouvellement est due si une inscription est faite au registre mentionnant que les licences disponibles selon le brevet doivent être des licences de plein droit [licences as of right]. (4 avril 2013)
Annexe.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Recours (voir le paragraphe.15)... 235 Comment le paiement peut-il être effectué? Le paiement des taxes doit être effectué en livres sterling. Tous les paiements doivent être accompagnés du dépôt du formulaire correspondant à la taxe à acquitter et porter l indication du numéro de la demande (nationale, s il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n est pas encore connu), du nom du déposant et du type de taxe qui est versée. Le paiement des taxes peut être effectué par l un quelconque des moyens suivants : par certains types de carte de crédit ou de débit; par chèque tiré sur une banque de virement du Royaume-Uni; par débit du compte de dépôt du client auprès de l Office; par virement bancaire direct à : Barclays Bank Plc., 121 Queen Street, Cardiff, CF10 2XU (code banque 20-18-15; code SWIFT BARC22; IBAN 31 BARC 2018 1580 5317 66, au bénéfice du compte courant de l Office de la propriété intellectuelle 3 (Royaume-Uni) n o 80531766; en espèces à l Office. Les taxes payées au moyen d un chèque libellé en livres sterling sont considérées comme acquittées le jour de la réception du chèque par l office. Lorsque l office reçoit des chèques libellés dans une autre monnaie, l opération de réalisation en livres sterling prend un certain temps (en raison des fluctuations des taux de change, il peut également arriver que la somme versée soit insuffisante); il est donc recommandé de ne payer qu avec des chèques libellés en livres sterling. Les chèques doivent être établis à l ordre de UK Intellectual Property Office. Les taxes payées par virement bancaire sont considérées comme reçues à la date à laquelle la banque crédite le montant du virement au compte courant de l Office de la propriété intellectuelle 3 (Royaume-Uni) n o 80531766; cependant, étant donné que des frais sont susceptibles d être prélevés sur les virements bancaires, le paiement peut se révéler insuffisant. Ces frais doivent être supportés par le déposant qui doit donner des instructions en ce sens à la banque. À l appui des pièces de la demande ou du renouvellement relatives au paiement des taxes doit être joint un formulaire spécial [Fees Sheet] ou un formulaire équivalent énumérant les différentes taxes. Une référence (numéro de brevet ou de compte de dépôt) doit être mentionnée pour permettre d établir un lien entre le paiement et tout formulaire envoyé séparément; ce point est important dans le cas d un virement bancaire. 3 Office de la propriété intellectuelle est une dénomination opérationnelle de l Office des brevets. (4 avril 2013)