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TABLE DES MATIERES 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET ÉLÉMENTS HISTORIQUES SUR L'ASSURANCE MALADIE ET LA RETRAITE 4 1.1 SUR L'ASSURANCE MALADIE 4 1.2 SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX 6 1.2.1 GÉNÉRALITÉS ET HISTOIRE DU SYSTÈME DES RETRAITES EN FRANCE 8 1.2.2 PARTICULARITÉS DU RÉGIME DE RETRAITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX 8 2. JE SUIS UNE FEMME 10 2.1. PRISE EN CHARGE PAR LA CPAM 10 2.1.1. LE DÉBUT DE GROSSESSE 10 2.1.2. LE CONGÉ MATERNITÉ 10 2.2. PRISE EN CHARGE PAR LA CARMF : ATTENTION UNIQUEMENT POUR LES MÉDECINS THÉSÉS 13 2.2.1. DES AVANTAGES EN TERME DE RETRAITE (CF. PARTIE 1.2.2 PARTICULARITÉS DU RÉGIME DE RETRAITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX) 13 2.2.2. LE VERSEMENT D'IJ EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE 14 2.3. PRISE EN CHARGE PAR LA PRÉVOYANCE PRIVÉE 17 2.3.1. AVANT LA GROSSESSE 17 2.3.2. MA GROSSESSE SE TERMINE NORMALEMENT 17 2.3.3. EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE 18 2.4. PRISE EN CHARGE PAR LA CAF 18 2.4.1. LA PRIME À LA NAISSANCE OU À L'ADOPTION. 18 2.4.2. L'ALLOCATION DE BASE 19 2.4.3. LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE 19 2.4.4. LE COMPLÉMENT OPTIONNEL DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITÉ 19 2
2.5. DÉMARCHES URSSAF 20 2.6. EN CAS D'ACTIVITÉ MIXTE (LIBÉRALE + SALARIÉE). 20 2.7. EN CAS D'ADOPTION. 21 2.8. EN BREF ET CHRONOLOGIQUEMENT... 21 2.8.1. AVANT LA GROSSESSE 21 2.8.2. PENDANT LA GROSSESSE 21 2.8.3. LA FIN DE GROSSESSE ET APRÈS L'ACCOUCHEMENT 22 2.8.4. SUR LE PLAN FINANCIER, QUI DONNE QUOI? 23 3. JE SUIS UN HOMME 24 3.1. QUELLES FORMALITÉS DOIS-JE REMPLIR PENDANT LA GROSSESSE DE MA CONJOINTE? 24 3.2. LA FIN DE GROSSESSE ET APRÈS L'ACCOUCHEMENT 24 3.2.1. LA GROSSESSE SE TERMINE NORMALEMENT 24 3.2.2. LA GROSSESSE S'EST COMPLIQUÉE 25 3.2.3. CAS PARTICULIER DES GROSSESSES MULTIPLES 25 3.3. EN CAS D'ADOPTION 25 4. MODES DE GARDES 26 4.1. AIDES DE LA CAF 26 4.2.AVANTAGES FISCAUX 26 4.2.1. GARDE EN DEHORS DU DOMICILE 26 4.2.2. GARDE À DOMICILE 27 5. PIÈGES À ÉVITER 28 BIBLIOGRAPHIE 29 ANNEXES 30 3
Le p'tit Guide ReAGJIR des médecins parents Ce petit guide a pour objectif de vous aider dans vos démarches, de vous prévenir des pièges et de vous éclairer de façon synthétique sur vos droits concernant les indemnités lors des congés maternité et paternité des médecins libéraux. 1. Informations générales et éléments historiques sur l'assurance Maladie et la retraite 1.1 Sur l'assurance Maladie Normalement le régime d'assurance maladie (ou "régime social") des professions libérales est géré par le RSI (Régime Social des Indépendants). Les médecins libéraux devraient donc être gérés par le RSI. Or ça n'est pas le cas, tout du moins pour les médecins conventionnés en secteur I et II. Pour comprendre cette particularité, voici quelques éléments historiques : Jusqu'à la création de la sécurité sociale, juste après la seconde guerre mondiale, les médecins libéraux étaient totalement libres de leurs tarifs. Avec la création d'une assurance maladie pour tous, l'etat se devait d être attentif au prix des actes qu il remboursait. Il a donc essayé d'imposer, non sans heurts, des tarifs aux médecins. Cela a pris du temps, mais l'etat a réussi en mettant en place le système de la convention médicale. La première date de 1971. La Convention fixe des tarifs "conventionnels" et en contrepartie donne des avantages aux médecins qui acceptent de les appliquer, notamment dans la prise en charge de certaines cotisations (allocations familiales et retraite). C'est dans le cadre de ces accords conventionnels que les médecins conventionnés n'ont plus été gérés par le RSI, mais par les CPAM, dans le cadre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Les médecins non conventionnés (secteur III) sont donc exclus de ce dispositif et sont gérés par le RSI. 4
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Pour ouvrir vos droits (= vous affilier) au régime d'assurance maladie des PAMC, les conditions à remplir sont : - Exercer en secteur 1, en secteur 2 ou en secteur 2 avec option de coordination. A noter que suite à des négociations syndicales, les médecins remplaçants sont considérés comme conventionnés en secteur I et bénéficient des mêmes avantages que les installés en secteur I. - Remplir la double condition d'exercer votre activité professionnelle non salariée depuis au moins un mois et dans le cadre d'une convention. Concrètement, quand vous quittez le salariat (internat) pour devenir un libéral exclusif (remplaçant, collaborateur libéral, installé), vous êtes couvert par le régime des salariés pendant encore un an. Mais vous pouvez vous affilier au régime des PAMC dès que vous avez réalisé 30 jours de travail libéral (toute journée commencée - samedi matin ou garde - est comptabilisée comme une journée). Pour ouvrir vos droits, il vous faudra : recenser dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin remplacé, code postal, ville) vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile), muni de ce tableau, pour remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC Une fois affilié au régime PAMC, vous pouvez bénéficier : D'une protection sociale : vous êtes affilié à la caisse d'assurance Maladie dont dépend votre lieu d'exercice (= lieu de domicile pour les remplaçants), Du remboursement de vos soins, Du versement d'indemnités ou d'allocations en cas de congé maternité, paternité ou d'adoption (exemple : allocation de remplacement, allocation forfaitaire de repos maternel), Du capital décès. L'assurance maladie des PAMC ne gère pas les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, ni les prestations des assurances invalidité. C'est la CARMF (+ les assureurs privés) qui gèrent ces prestations. Pour mémoire, les médecins non thésés ne peuvent pas adhérer à la CARMF et sont totalement dépourvus de ces couvertures obligatoires. Les remplaçants non thésés doivent donc absolument souscrire à une prévoyance auprès d'une mutuelle ou d'un assureur privé. Pour information, ReAGJIR a signé un partenariat avec le Groupe Pasteur Mutualité. Nous vous invitons à les contacter pour faire le point sur votre prévoyance. 6
Le maintien de vos droits : si vous cessez votre activité, pour convenance personnelle ou pour des raisons de santé, certains de vos droits sont maintenus. Vous continuez à bénéficier pendant 1 an : du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité ; des prestations en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, sous réserve d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Le maintien de vos droits débute à compter de la date de cessation de votre activité. À l'issue de cette période et en l'absence d'une protection sociale à quelque titre que ce soit, vous pourrez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : le régime d'assurance maladie des PAMC ne couvre pas le risque accident du travail-maladie professionnelle. Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d'assurance Maladie. Cette assurance volontaire est très avantageuse. Nous vous invitons fortement à y souscrire le jour même où vous faites votre demande d'ouverture de droits à votre CPAM. Votre retraite complémentaire : si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné, la complémentaire vieillesse complémentaire est obligatoire (= cotisation à la CARMF). Son financement est assuré par une cotisation dont les 2/3 sont pris en charge par votre caisse d'assurance Maladie (avantage liée à la convention médicale). Si vous êtes médecin du secteur 2 : cette cotisation est entièrement à votre charge même si vous avez opté pour ce régime avec l'option de coordination. Concrètement Appelez votre CPAM et assurez-vous que vous êtes bien en règle et que vos droits sont bien ouverts. Si ça n'est pas le cas, faites les démarches demandées par votre CPAM. 1.2 Sur le régime de retraite des médecins libéraux Nous abordons la question de la retraite parce que le fait d'avoir un enfant vous donnera droit à certains avantages en termes de points de retraite et de cotisation à la CARMF (cf. ci dessous la partie «2.2 Du côté de la CARMF»). 7
1.2.1 Généralités et histoire du système des retraites en France En 1945, la création de la Sécurité Sociale répond à l ambition de construire un régime d assurance vieillesse couvrant l ensemble de la population. Toutefois, l existence antérieure de pensions de retraite pour les salariés du secteur public et les cadres du secteur privé, combinée aux réticences des non salariés à l instauration d un régime unique, conduisent à construire un système de retraite basé sur les catégories socioprofessionnelles (35 régimes au 01/01/2010). Pour autant, ni la diversité ni l autonomie des différents régimes créés n empêchent la mise en place de mécanismes de solidarité entre les régimes et au sein d eux. Les régimes de retraite obligatoire fonctionnent sur le principe de répartition : les cotisations versées aujourd hui servent à payer immédiatement les retraites, tout en ouvrant aux actifs des droits pour leur future retraite. Le système est donc fondé sur une solidarité entre les générations. Pour chaque régime a d'abord été mis en place ce qu'on appelle le régime de base. Mais il ne permettait pas des revenus suffisants pour certains retraités notamment ceux qui avaient de hauts revenus durant leur vie professionnelle. Leurs régimes se sont alors dotés d'une strate supplémentaire, selon le même principe de répartition : cotisation supplémentaire obligatoire pour tous en contrepartie d'une augmentation des montants de retraite. C'est ce qu'on appelle le régime complémentaire obligatoire. Progressivement, tous les régimes ont fait de même. En 30 ans, tous les régimes se sont dotés d'un régime complémentaire obligatoire. 1.2.2 Particularités du régime de retraite des médecins libéraux Nom de l'organisme : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de Base, régime de retraite Complémentaire obligatoire de sécurité sociale et régime des Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV) pour les médecins conventionnés. Date de création : 1949 (pour le régime de Base et le régime Complémentaire) et 1960 (pour le régime ASV). Les médecins libéraux bénéficient du régime de base + le régime complémentaire obligatoire + une troisième strate qui s'appelle l'asv (Allocations Supplémentaires de Vieillesse). Cette ASV est un avantage négocié et obtenu en 1971 avec la première convention médicale. Il s'agit d'une retraite supplémentaire dont le financement est assuré en grande partie par l'assurance Maladie pour les médecins conventionnés, en 8
contrepartie de l'application des tarifs conventionnés. La participation de l'assurance Maladie diffère si vous êtes conventionné en secteur I ou en secteur II. Taux et assiette des cotisations - Régime de Base : 8,6% des revenus libéraux, limités à 85% du plafond de la sécurité sociale. 1,6% sur la partie des revenus libéraux excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale. - Régime Complémentaire : o 9,2 % des revenus libéraux jusqu'à 123 732. - Régime ASV (professionnels conventionnés secteur I et secteur II) : - Cotisation forfaitaire o secteur I : 1 380 o secteur II : 4 140 Pour ces 3 régimes, les cotisations permettent d'acquérir des "points retraite" (unité de calcul de la retraite dans certains régimes, d'autres régimes, notamment de base utilisent plutôt le système des trimestres). Le montant de la retraite sera égal à la somme des points acquis au cours de la vie professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite. Enfin, comme si cela n'était pas déjà suffisamment compliqué, la CARMF a la particularité de gérer les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie et les prestations des assurances invalidité (cf. supra partie 1.1 Sur l'assurance Maladie). Cette gestion n'a rien à voir avec les régimes de retraite et ces deux activités sont bien cloisonnées au sein de la CARMF. A noter que seuls les médecins thésés peuvent s'affilier à la CARMF. Les médecins remplaçants non thésés sont totalement exclus de tous ces dispositifs (retraite, avantage ASV, indemnités journalières, invalidité, accident du travail, etc.) 9
2. Je suis une femme 2.1. Prise en charge par la CPAM Le décret du 2 juin 2006 permet à toute femme médecin libéral de bénéficier d'un congé maternité indemnisé, au même titre que n'importe quelle femme salariée, à condition d'être praticien ou auxiliaire médicale affiliée à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Pour cela, il faut être à jour de ses cotisations sociales et avoir des droits ouverts (cf. paragraphe 1.1 «Sur l'assurance Maladie»). 2.1.1. Le début de grossesse Il faut déclarer votre grossesse avant la fin du 3 ème mois de grossesse. À partir du premier jour du sixième mois de grossesse, tous les frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à 100 % (dans la limite des tarifs de base de l'assurance Maladie). Vous êtes également exonérée de la participation forfaitaire de 1 et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Concrètement Consultez votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse. Une fois la déclaration en votre possession, vous devez adresser, avant la fin du 3 ème mois de grossesse (ou 14 S.A.), le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département. 2.1.2. Le congé maternité a) Indemnités du congé maternité Il existe deux types d'indemnités pendant le congé maternité : - L'allocation forfaitaire de repos maternel = un capital Elle est destinée à compenser partiellement la perte de revenus liée à la diminution de votre activité professionnelle. Pour la percevoir, il n'est pas nécessaire de cesser son activité. 10
Son montant est égal au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 3 031 au 1 er janvier 2012. Il est revalorisé chaque année. Cette somme est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recette, ligne 6 "gains divers" de la 2035-A. L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux fois : à la fin du 7 e mois de grossesse (sur demande écrite) et après l'accouchement, mais elle peut cependant être versée en une seule fois si l'accouchement a lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse (sur présentation d'un extrait de naissance obtenu en mairie lors de la déclaration de la naissance). La CPAM envoie en avril de l'année suivante un relevé des sommes reçues pour remplir la déclaration 2035-A. - L'indemnité journalière forfaitaire = une rente journalière Elle est versée pendant votre congé maternité à condition que vous cessiez toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont au moins deux avant votre accouchement. Son montant journalier est égal à 1/60 e du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 49,81 au 1 er janvier 2012. Les indemnités journalières forfaitaires vous sont versées durant toute la durée de votre congé maternité, qui varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge. L'ensemble des indemnités journalières perçues est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 "gains divers" de la 2035-A. b) Durée du versement des IJ (= durée du "congé maternité indemnisé") : Pour une grossesse unique qui se termine normalement, la durée du "congé maternité indemnisé" par la CPAM varie : - en cas de 1 ère ou 2 nde grossesse : congé maternité prénatal 6 semaines, postnatal 10 semaines - si vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou si vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables : congé maternité prénatal 8 semaines, postnatal 18 semaines 11
A noter : La durée du congé prénatal non pris ne peut pas être reportée sur le congé postnatal. Si vous attendez un enfant et avez déjà au moins deux enfants à charge (ou avez déjà mis au monde deux enfants nés viables) : vous pouvez demander à anticiper le point de départ de votre congé prénatal de deux semaines maximum. Si vous demandez à anticiper le point de départ de votre congé prénatal, la durée de votre congé postnatal sera réduite de la période anticipée. L'ensemble des indemnités journalières perçues est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 "gains divers" de la 2035-A. En cas d'accouchement prématuré, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement. En cas d'accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique. Pour une grossesse multiple La durée du "congé maternité indemnisé" en cas de grossesse multiple est allongée : - si vous attendez des jumeaux, le congé prénatal est de 12 semaines, et le congé postnatal de 22 semaines - si vous attendez des triplés ou plus, le congé prénatal est de 24 semaines et le congé postnatal de 22 semaines. Si vous attendez des jumeaux : vous pouvez demander à anticiper le point de départ de votre congé prénatal de 4 semaines maximum. Si vous demandez à anticiper le point de départ de votre congé prénatal, la durée de votre congé postnatal sera réduite de la période anticipée. Concrètement Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel, adressez à votre CPAM : - à la fin du 7 e mois, votre demande par écrit (sur papier libre) - après l'accouchement, votre demande par écrit (sur papier libre) ainsi qu'un extrait d'acte de naissance (que vous demandez à la mairie où vous avez déclaré votre enfant) 12
Pour bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre CPAM : - une déclaration sur l'honneur attestant de votre cessation de toute activité rémunérée en précisant la période (date de début de congé et date de fin de congé), sur papier libre - et un certificat médical d'arrêt de travail établi par votre médecin sur un formulaire d'arrêt maladie de l'assurance Maladie (formulaire d'arrêt maladie classique = cerfa n 10170*04) c) En cas de grossesse pathologique En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de versement d'ij, n'excédant pas deux semaines (week-ends et jours fériés compris), peut être accordée au cours de la période prénatale dès que vous avez effectué votre déclaration de grossesse. Le congé pathologique doit alors être prescrit par votre médecin sur un formulaire d'arrêt maladie classique (cerfa n 10170*04). À noter : le congé pathologique ne peut être reporté sur la période postnatale. En cas d'accouchement prématuré de plus de six semaines avant le terme prévu, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation supplémentaire uniquement si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d'une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale. Cette période d"indemnisation supplémentaire s'étend de la date réelle de votre accouchement jusqu'au début de votre congé maternité. Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'assurance Maladie. Si votre enfant reste hospitalisé au delà de la sixième semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation. Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'assurance Maladie. d) En cas de mort in utero tardive, d'ivg thérapeutique, de mort né En cas de décès de l'enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal à condition de déclarer la naissance et le décès de l'enfant à l'etat Civil. En cas de mort après la naissance, l'officier d'etat Civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. 13
A défaut de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d 'Etat Civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte, inscrit à sa date sur les registres de décès, énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. La circulaire DHOS/E4/DGS/DACS/DGCL n 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'etat Civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance précise que la procédure est appliquée : lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ; ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes. A noter qu'en 2008 un arrêt de la Cour de Cassation a reconnu qu'un foetus né sans vie peut être déclaré à l'etat Civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse. Si le décès survient avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette période supplémentaire d'indemnisation. 2.2. Prise en charge par la CARMF : attention, uniquement pour les médecins thésés 2.2.1. Des avantages en termes de retraite (cf. partie 1.2.2) Concernant le régime de base, il est accordé le bénéfice de 100 points supplémentaires de retraite au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Il faut envoyer à la CARMF un extrait d'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille. Concernant le régime complémentaire obligatoire, les femmes médecins peuvent, lorsqu elles cessent leur activité pendant au moins 90 jours pour congé maternité, bénéficier d une exonération d un semestre de cotisation (les cotisations pour le régime de base et l'asv ne sont pas concernées par cette exonération ) et de l'attribution de deux points retraite. Toutefois elles ne peuvent pas en bénéficier si une exonération de cotisation leur a déjà été accordée au titre d un état pathologique résultant de la grossesse (cf. Infra, partie 2.2.2). 14
Concrètement : adressez à la CARMF - une photocopie du certificat d'arrêt de travail établi par votre médecin pour votre congé maternité (formulaire d'arrêt Maladie classique = cerfa n 10170*04) - un certificat sur l'honneur de cessation d'activité entre telle et telle date (au moins 90 jours) - l'extrait de naissance de l'enfant (donné par la mairie lors de la déclaration de naissance) 2.2.2. Le versement d'ij en cas de grossesse pathologique L'arrêt ayant pour cause la grossesse normale ou les suites de couches normales ne donne pas lieu au versement de l'indemnité journalière par la CARMF (dans ce cas, c'est la CPAM qui vous indemnise). En cas d arrêt pour grossesse pathologique, la CPAM vous verse des IJ pendant deux semaines maximum, au delà c est la CARMF qui gère votre indemnisation. Elle le fait au même titre que n'importe quel autre motif d'arrêt de travail pour cause de maladie. On quitte alors le cas particulier de la grossesse pathologique et vous devez faire les mêmes démarches qui si vous étiez en arrêt pour une fracture par exemple. Les démarches pour recevoir des IJ en cas d'arrêt maladie : Tout d'abord, il est primordial de savoir que la CARMF ne verse des indemnités journalières qu après un "délai de carence" de 90 jours d arrêt. En effet, il existe un délai de franchise imposé par les Autorités de Tutelle. Il faut adresser un certificat d'arrêt de travail (formulaire d'arrêt maladie classique = cerfa n 10170*04) le plus tôt possible, même s il est estimé, à priori, que la durée de l'arrêt sera inférieure à 90 jours. En effet, si l arrêt de travail se prolongeait ou si une rechute intervenait moins d un an après la dernière reprise d activité, la durée de ce premier arrêt serait prise en compte dans les 90 jours de carence. Le montant de l'indemnité journalière est fixé chaque année par le Conseil d'administration de la CARMF. Depuis janvier 2012, elles ne sont plus fixes mais corrélées aux revenus et se répartissent comme suit : Classe A (Revenus inférieurs à 36 372 /an) : IJ de 62.15 par jour Classe B (Revenus de 36 372 à moins de 109 116 / an) : IJ de 93.20 par jour Classe C (Revenus supérieurs à 109 116 / an) : 124.30 par jour 15
Exemple : Conditions d'ouverture des droits au versement d'ij pour cause d'arrêt maladie (dont la grossesse pathologique fait partie) : - Avoir cessé temporairement pour cause de maladie tout exercice professionnel - Déclarer son arrêt de travail dans un délai maximal de 2 mois suivant le premier jour de l'arrêt (ou dans les 15 jours s il s agit d une rechute), faute de quoi le point de départ du droit à cette prestation ne peut être fixé qu'à compter du 31 e jour suivant la déclaration ou 15 e jour s il s agit d une rechute (sauf dérogation accordée par la Commission de Contrôle de l Incapacité d Exercice, une des commissions médicales de la CARMF qui assure le contrôle des dossiers des bénéficiaires de l'indemnité journalière et se prononce sur tous les cas prévus par les statuts) Vous êtes en arrêt depuis le 01/02 ; vous devez déclarer cet arrêt avant le 31 mars, sinon vous n'aurez droit aux prestations de la CARMF qu'à partir de 30 jours suivant le jour de la déclaration de l'arrêt de travail. S'il s'agit d'une rechute, vous devez déclarer cet arrêt avant le 15/02. - Être à jour de ses cotisations. À défaut les droits sont ouverts au 31 e jour suivant la date de mise à jour du compte. En cas de maladie ou d accident antérieur à l affiliation à la CARMF, des indemnités journalières à des taux réduits sont versées en accord avec les conditions statutaires. Pour plus d'informations sur ce cas très spécifique, contactez la CARMF. Paiement Les indemnités journalières sont payées mensuellement, à terme échu, par virement à un compte bancaire ou postal. Pour éviter tout retard dans le paiement le médecin doit envoyer à la Caisse, à partir du 27 ème jour de chaque mois : - une déclaration sur l'honneur attestant ne pas avoir exercé une profession quelconque au cours du mois écoulé, - un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant (sur formulaire d'arrêt maladie classique = cerfa n 10170*04), constatant la continuité de l'incapacité temporaire totale, sous pli cacheté, revêtu de la mention confidentiel, au nom du Service médical de la CARMF. Ce certificat médical peut bien entendu couvrir une prolongation d'arrêt total de travail supérieure à un mois. 16
Début d affiliation Le médecin qui débute son activité en janvier, sera affilié au 1 er avril, mais il ne pourra pas être couvert avant cette date pour le régime Invalidité-Décès. Imposition Les indemnités journalières versées par la CARMF sont à déclarer dans les revenus libéraux (formulaire cerfa 2035-A) dans la catégorie des pensions. Une exonération de cotisation peut être accordée sur demande au titre d un état pathologique résultant de la grossesse. Dans ce cas, l'exonération d'un semestre de cotisation du régime complémentaire (cité en 2.5.1) ne peut pas s'ajouter. Pour plus d'informations, contactez la CARMF. Les remplaçants non thésés qui ne cotisent pas à la CARMF, ne peuvent pas bénéficier de ces indemnités. De toutes manières, thésé ou non thésé, pour assurer des revenus suffisants pour couvrir vos charges (trimestres URSSAF et CARMF) et vos dépenses personnelles, il faut absolument souscrire une assurance privée.. Concrètement, en cas de grossesse pathologique : - La CARMF ne vous versera des IJ qu'après un délai de carence de 90 jours. Vous devez absolument souscire à une assurance privée pour pouvoir toucher des IJ durant ces 3 premiers mois, sans quoi vous risquez de vous retrouver dans des difficultés financières non négligeables. o NB : ReAGJIR a développé un partenariat avec le Groupe Pasteur Mutualité. Vous pouvez prendre contact avec eux pour couvrir ce risque de grossesse pathologique. - Bien protégée par une assurance privée, il vous faudra quand même déclarer à la CARMF votre arrêt pour cause de maladie (l'arrêt pour grossesse pathologique est pris en charge comme n'importe quelle autre cause d'arrêt). - Avant la fin du 2 e mois d'arrêt, la déclaration de maladie ou d accident doit être adressée à la CARMF sous pli cacheté revêtu de la mention confidentiel au nom de "M. le Médecin Contrôleur", avec un certificat médical indiquant la date de l arrêt, la durée probable de l incapacité temporaire totale et la nature de la pathologie cause de cet arrêt. 17
2.3. Prise en charge par la prévoyance privée 2.3.1. Avant la grossesse Il est fortement recommandé de souscrire une assurance prévoyance, auprès d'un assureur qui connait les particularités de l'exercice libéral. Elle est utile surtout en cas de grossesse pathologique, mais certains organismes d assurance indemnisent également les femmes au cours d une grossesse non compliquée. Renseignez-vous auprès de votre organisme de prévoyance! Et attention aux délais! Certains organismes ne vous couvriront pas si vous ne souscrivez pas suffisamment tôt par rapport au début de grossesse... Concrètement Contactez une assurance pour souscrire à une assurance privée pour couvrir le risque de grossesse pathologique avant même de songer à tomber enceinte! Si jamais vous débutez une grossesse sans être assurée pour ce risque, vous pouvez vous voir refuser la prise en charge de ce risque par bon nombre d'assureurs. Pire encore, une fois que vous avez eu une grossesse pathologique, aucune assurance n'acceptera de vous faire un nouveau contrat couvrant ce risque. Le seul moyen est d'avoir souscrit avant d'avoir eu une grossesse pathologique. Si vous avez eu ce bon réflexe et que vous restez chez le même assureur, le risque de grossesse pathologique continue d'être couvert, même si toutes vos grossesses se compliquent. Pour info : ReAGJIR a établi un partenariat avec GPM ; leurs conseillers se tiennent à votre disposition pour un bilan personnalisé. 2.3.2. Ma grossesse se termine normalement Selon les contrats souscrits, certaines complémentaires santé et certaines assurances prévoyance peuvent vous verser un forfait maternité à la naissance. Il suffit en général de leur adresser un extrait d'acte de naissance (donné par la mairie lors de la déclaration de naissance). Si le contrat prévoyance est souscrit en Loi Madelin, la prime est à déclarer dans les revenus en "gains divers" sur la 2035-A. Cela vous permettra de bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour plus d'informations, contactez votre AGA (Association de Gestion Agréée). 18
2.3.3. En cas de grossesse pathologique L'assurance "prévoyance" est très fortement recommandée puisque les non thésées (ne cotisant pas à la CARMF) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité pour congé pathologique. Quant aux cotisantes à la CARMF, elle ne peuvent être indemnisées qu'à partir du 91 ème jour d'arrêt (= délai de carence de la CARMF). Selon le type de contrat établi, il existe une carence de 8 ou 15 jours le plus souvent avant la reversion d'indemnités journalières. Le montant des indemnités journalières est défini par vous-même dans votre contrat. Il faut adresser un certificat d'arrêt de travail au service médical de votre assurance (formulaire d'arrêt maladie classique = cerfa n 10170*04). Si le contrat est souscrit en Loi Madelin, les indemnités journalières sont à déclarer dans les revenus en "gains divers" sur la 2035-A. Cela vous permettra de bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour plus d'informations, contactez votre AGA (Association de Gestion Agréée). 2.4. Prise en charge par la CAF Vous attendez un enfant ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1 er janvier 2004 ; cet enfant est à votre charge. En fonction de vos ressources, vous avez peut-être droit à la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette prestation comprend : - Une prime à la naissance ou à l'adoption - Une allocation de base - Un complément de libre choix du mode de garde - Un complément optionnel de libre choix d'activité 2.4.1. La prime à la naissance ou à l'adoption. Cette aide est calculée en fonction des revenus déclarés dans votre 2035-C de l année N-2. Ces derniers ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation. Cette limite est majorée : si vous assurez seul la charge du (des) enfant(s) si vous avez déjà plusieurs enfants à charge ou si vous vivez en couple (marié ou non) avec 2 revenus 19
Exemple : En 2012, pour le premier enfant, le plafond de revenus* perçus en 2010 pour toucher la prime est (Montants valables jusqu'au 31/12/12) : - pour un couple avec 2 revenus ou pour un parent isolé assurant seul la charge de l'enfant : 45 068 - pour un couple avec un seul revenu : 34 103 *On considère comme «revenu» la perception d'au moins 4 708 net par personne dans l'année. La prime est de 903,07. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, son montant est de 1 806,14. Elle est versée au cours du 7 ème mois de grossesse et, en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure. En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption. Vous ne pouvez pas percevoir cette prime en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5 ème mois suivant votre début de grossesse. 2.4.2. L'allocation de base Comme pour la prime à la naissance, elle dépend de vos revenus. Le montant mensuel est de 180,62 par famille, du jour de naissance de l'enfant jusqu'au mois précédant son 3 ème anniversaire. En cas d'adoption, elle est perçue à partir du jour d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption. Elle est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant. Toutefois, pour le premier mois, ce montant varie en fonction du jour de naissance de l'enfant, de son adoption ou de son recueil en vue d'une adoption. Vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plusieurs enfants. 2.4.3. Le complément de libre choix du mode de garde Il dépend lui aussi de votre situation familiale et de vos revenus. Pour plus d informations contactez la CAF de votre département. 2.4.4. Le complément optionnel de libre choix d'activité Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour objet de permettre à l'un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. 20