La domiciliation pratiquée par les CCAS PAGE 1 - INTRODUCTION Votre CCAS pratique-t-il la domiciliation? Oui / Non : Précisez si Votre CCAS n a reçu aucune demande de domiciliation en 2012/2013 / Votre CCAS a reçu des demandes mais ne pratique pas la domiciliation Si votre CCAS reçoit des demandes de domiciliation mais ne les traite pas, précisez pourquoi (plusieurs réponses possibles) : Difficultés pratiques (la domiciliation génère une charge de travail, le CCAS manque de personnels, de places pour recevoir le courrier etc.) / Difficultés de compréhension des documents juridiques existants (ex: qui doit domicilier? Quel lien avec la commune? Pour quelles prestations? etc.)/ Méconnaissance de la procédure et de l obligation de domiciliation/ Difficultés politiques liées aux conséquences de la domiciliation (ex : les personnes domiciliées sont prioritaires pour l accès à un logement social, pourront solliciter des aides facultatives )/ Délégation, par convention, des activités de domiciliation à une association agréée/autre Qu est-ce qui pourrait inciter votre CCAS à pratiquer la domiciliation? PAGE 2 - ELEMENTS GENERAUX Votre CCAS assure-t-il la domiciliation au titre de l article 51 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO, codifiée par l article L 264-1 du Code de l action sociale et des familles)? Excluez-vous certains publics de l éligibilité à cette domiciliation? Oui / Non Si oui, précisez le ou lesquels : (plusieurs réponses possibles) Ressortissants communautaires / Gens du voyage / Ressortissants étrangers pour l'aide juridique / Autre Précisez pourquoi : Aucune demande adressée au CCAS/ Délégation de la mission à une association / Ne souhaite pas le faire / Autre 1
Votre CCAS assure-t-il la domiciliation pour le bénéfice de l Aide Médicale d Etat (AME) conformément à l article L 252-2 du Code de l action sociale et des familles? Précisez pourquoi : Aucune demande adressée au CCAS/ Délégation de la mission à une association / Ne souhaite pas le faire / Autre Votre CCAS assure-t-il la domiciliation au titre de la demande d'asile? Précisez pourquoi : Aucune demande adressée au CCAS/ Délégation de la mission à une association / Ne souhaite pas le faire / Autre Votre CCAS accepte-t-il de domicilier pour permettre les démarches auprès des impôts (déclaration d'impôt, taxe d'habitation...)? Remettez-vous au préfet un rapport annuel de votre activité de domiciliation? Est-ce un modèle de rapport proposé par le préfet? PAGE 3 - VOLUMES D ACTIVITE DU CCAS RELATIFS A LA DOMICILIATION Combien de personnes ont-elles été domiciliées sur l'année 2012? (en flux c est-à-dire le nombre total de personnes qui se sont vues remettre une attestation d'élection de domicile en 2012) Combien de personnes ont-elles été domiciliées sur l'année 2013? (en flux également) Si vous le connaissez, indiquez le nombre de familles que cela représente en 2013 : Quels étaient les 3 principaux motifs de demandes de domiciliation sur 2013? Obtention d un document d'identité / Inscription sur les listes électorales / Aide juridique / Prestations ou minima sociaux / AME / Demande d'asile / Autres / Ne sais pas Si prestations ou minimas sociaux précisez lesquels étaient concernés : RSA / AAH / CMU ou CMU-C / Autre Si d autres motifs de domiciliation se sont présentés précisez lesquels : Combien de personnes étaient-elles domiciliées par votre CCAS au 31/12/2013 (en stock)? Les personnes domiciliées sont-elles majoritairement? Des hommes / Des femmes / Hommes et femmes à égalité / Ne sais pas car trop variable 2
Les personnes domiciliées ont-elles majoritairement (deux réponses possibles) : Moins de 18 ans / Entre 18 et 34 ans / Entre 35 et 49 ans / Entre 50 et 65 ans / Plus de 65 ans / Ne sais pas PAGE 4 - EVALUATION DU LIEN AVEC LA COMMUNE Votre CCAS a-t-il fixé des critères de lien avec la commune différents de ceux prévus dans la circulaire du 28 février 2008? Précisez lesquels : Avez-vous détaillé ces critères dans un document interne? Non / Oui via délibération du CCAS / Oui dans un référentiel/règlement de la domiciliation / Oui dans le règlement intérieur du CCAS / Autre Exigez-vous systématiquement des pièces justificatives pour prouver le lien de la personne demandant une domiciliation avec la commune? Quels sont les justificatifs de lien avec la commune acceptés, si ces derniers sont plus restreints ou différents de ceux prévus dans la circulaire du 28 février 2008? (plusieurs réponses possibles) Attestation /coordonnées des hébergeants / Fiches de paye ou contrat de travail / Attestation d'inscription des enfants à l école ou/et au centre de PMI / Livret de famille / Preuve d une attache familiale / Preuve d une attache amicale / Carte d électeur / Formulaires de demande ou accordant des prises en charge / Autres Avez-vous détaillé les justificatifs acceptés dans un document interne? Non / Oui via délibération du CCAS / Oui dans un référentiel/règlement de la domiciliation / Oui dans le règlement intérieur du CCAS / Autre Votre CCAS autorise-t-il des dérogations à la notion de lien avec la commune (interprétation plus souple)? Précisez dans quels cas (pour les gens du voyage qui ne sont que de passage et non rattachés à la commune, lors de refus de communes limitrophes, etc.) : PAGE 5 - PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT DE DOMICILATION L'entretien pour l'élection de domicile se fait-il le jour même de la demande? Si NON 3
Quel est le délai moyen entre la demande initiale de domiciliation et l'entretien de domiciliation? Moins de 5 jours / Entre 5 et jours / Entre 11 et 20 jours / Plus de 21 jours A quelle fréquence se font les entretiens pour les nouvelles demandes de domiciliation? En continu, pas de créneaux spécifiques / Moins d une fois par semaine /Une fois par semaine / Plus d une fois par semaine Les entretiens pour une demande de domiciliation se font-ils selon les mêmes plages horaires que l ouverture du CCAS? Qui effectue les entretiens pour une demande initiale de domiciliation? (plusieurs réponses possibles) Un agent d accueil du CCAS / Un travailleur social du CCAS / Le responsable du CCAS / Le vice-président du CCAS / Un autre élu du CCAS / Autre Les entretiens pour un renouvellement de domiciliation se font-ils selon les mêmes plages horaires que l ouverture du CCAS? Qui effectue les entretiens pour un renouvellement de domiciliation? (plusieurs réponses possibles) Un agent d accueil du CCAS / Un travailleur social du CCAS / Le responsable du CCAS / Le vice-président du CCAS / Un autre élu du CCAS / Autre Pouvez-vous quantifier la charge de travail que ces entretiens (demandes + renouvellements) représentent (en ETP)? Votre CCAS dispose-t-il d un logiciel spécifique pour gérer ces entretiens? Précisez lequel : Qui signe les attestations d'élection de domicile, les refus et les résiliations? (plusieurs réponses possibles) Le Conseil d'administration du CCAS / Le président du CCAS / Le vice-président du CCAS / Le responsable du CCAS / Un chef de service du CCAS / Autre (précisez) Quel est le délai moyen entre l'entretien de demande d'élection de domicile et la remise de l'attestation? Moins de 5 jours / Entre 5 et jours / Entre 11 et 20 jours / Plus de 21 jours PAGE 6- LE REFUS DE DOMICILIATION Votre CCAS a-t-il déjà notifié des refus de domiciliation? Combien de refus ont-ils été notifiés en 2013? Pouvez-vous indiquer les deux principaux motifs de refus : 4
Absence de lien avec la commune / N'est pas sans domicile stable / La demande de domiciliation est motivée par des éléments prévus par la loi / Autre Comment avez vous réorienté la personne suite au refus du CCAS de la domicilier? Non réorientation / Réorientation vers un autre CCAS / Réorientation vers une association agréée / Ne sais pas Votre CCAS a-t-il déjà été confronté à un recours contre une décision de refus ou de résiliation de domiciliation? Si oui était-ce un recours Gracieux / Contentieux Dans le cas d un recours contentieux, y-a-t-il eu un jugement du tribunal? PAGE 7 - LA RESILIATION DES DOMICILIATION Avez-vous notifié des résiliations de domiciliation en 2013? Combien de résiliations de domiciliation avez-vous notifiées au total en 2013? (en flux) Pouvez-vous indiquer les deux principaux motifs de résiliation : La personne ne s'est pas manifestée pendant plus de trois mois / La personne a recouvré un logement ou hébergement / La personne n'a plus de lien avec la commune / Résiliation à la demande de l intéressé / En raison du comportement de l'intéressé (violences, injures, etc.) / Autre / Ne sais pas PAGE 8 - COUVERTURE TERRITORIALE ET PARTENARIATS Votre CCAS propose-t-il plusieurs lieux d accueil pour la domiciliation sur le territoire communal (ou intercommunal dans le cas des CIAS)? Y a-t-il dans votre commune des organismes agréés pour l élection de domicile? Combien? Quel type d'agrément? (plusieurs réponses possibles) Agrément généraliste (relevant de l'article 51 de la Loi DALO) / Agrément AME / Agrément Demande d asile / Agrément spécifique Gens du voyage / Autre agrément 5
Avez-vous convenu d'une organisation avec ces organismes (pré-instruction de la demande, partage des publics, délégation de compétences...)? Si oui, précisez :(plusieurs réponses possibles) Pré-instruction de la demande / Partage des publics / Délégation de compétences / Autre Disposez-vous d'une liste de ces organismes mise à jour et communiquée par le préfet? Y-a-t-il une coordination de la domiciliation entre votre CCAS et les communes limitrophes? Est-ce que le CCAS de la ville-centre domicilie pour plusieurs communes? Quel est l'objet de cette coordination (précisez)? Existe-t-il dans votre département une instance ou réunion d'échange multi-partenariale sur la domiciliation? Votre CCAS y est-il associé? Qui anime ce lieu d'échange? Existe-t-il un groupe de travail sur la domiciliation au sein de votre UDCCAS ou délégation des CCAS sur votre département? Votre CCAS dispose-t-il d'un interlocuteur identifié au niveau des services déconcentrés départementaux pour des demandes de clarification sur la domiciliation? Auprès de qui vous adressez-vous pour obtenir une précision? L UNCCAS / Un autre organisme Si autre organisme précisez lequel : PAGE 9 - L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES DOMICILIEES Votre CCAS assure-t-il un accompagnement social des personnes domiciliées? Décrivez le type d accompagnement apporté : Selon vous, les personnes domiciliées au CCAS bénéficient-elles d'un accompagnement par ailleurs auprès d un autre organisme? Oui en majorité / Non en majorité / Très variable / Ne sais pas Si oui, connaissez-vous le(s) acteur(s) accompagnant(s)? 6
Votre CCAS conditionne-t-il la domiciliation à l'acceptation d un accompagnement (par le CCAS ou par un acteur extérieur)? Oui toujours / Oui pour certains publics / Non jamais Si certains publics seulement précisez lesquels : PAGE 10 - ORGANISATION POUR LA GESTION DU COURRIER DES PERSONNES DOMICILIEES Comment recevez-vous le courrier de vos usagers? Directement dans les locaux du CCAS / En mairie / Par boîte postale (B.P.) / En courrier suivi (C.S.) / Autre Avez-vous affecté un local spécifique pour le courrier? Où classez-vous le courrier? Comment classez-vous le courrier? Manuellement / Autre système Avez-vous attribué un numéro à chaque famille? Comment le classement se fait-il? Combien de temps est consacré au tri du courrier chaque semaine? (en heures) Votre CCAS dispose-t-il de "coffre-forts numériques" qui permettent aux personnes domiciliées de savoir, par Internet ou par une borne numérique à l'entrée de la structure, si elles ont reçu du courrier? Votre CCAS permet-il à des personnes de prendre le courrier «simple» pour d autres personnes (procuration)? Enregistrez-vous leur nom? Utilisez-vous un système de procuration? Faites-vous la réexpédition du courrier simple? Pourquoi? Quels sont les motifs de réexpédition? Faites-vous payer la réexpédition du courrier simple? Votre CCAS dispose-t-il d un logiciel pour la gestion du courrier? 7
Précisez lequel : La remise du courrier se fait-elle selon les mêmes plages horaires que l ouverture du CCAS? Combien de fois par semaine a lieu la remise du courrier? Combien de temps en moyenne est prévu pour la remise du courrier par personne? Combien d agents du CCAS en ETP sont-ils affectés au tri, à la gestion et à la distribution du courrier? Selon vous, quel est le budget (en euros) du CCAS consacré à l organisation du courrier (tri, gestion, distribution, réexpédition )? PAGE 11 - DONNEES RELATIVES AUX VOLUMES DE COURRIER TRAITE Enregistrez-vous le nombre de courriers reçus? Combien de courriers avez-vous reçus en 2012 Combien de courriers avez-vous reçus en 2013? Pourquoi? Enregistrez-vous le nombre de courriers remis en main propre? Combien de courriers avez-vous remis en main propre en 2012? Combien de courriers avez-vous remis en main propre en 2013? Enregistrez-vous le nombre de passage pour le retrait du courrier? Combien en avez-vous compté en 2013? Enregistrez-vous le nombre de courriers réexpédiés? Combien de courriers avez-vous réexpédié en 2012 Combien de courriers avez-vous réexpédié en 2013? Pourquoi? PAGE 12 - MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS CONSACRES A LA DOMCILIATION PAR LE CCAS 8
Pouvez-vous préciser le volume, en Equivalent Temps Plein (ETP), d agents affectés à la domiciliation dans votre CCAS au 31/12/2013 : Pour l année 2013, quel est le budget global du CCAS (en euros) consacré à la domiciliation (tous types de domiciliation confondus)? Quel est le volume de ce budget (en euros) consacré aux frais de personnel? Quel est le volume de ce budget (en euros) consacré aux frais de fonctionnement et d'entretien des locaux et des équipements? Quel est le volume de ce budget (en euros) consacré aux services extérieurs (assurance, abonnements, prestataires d entretiens...)? Votre CCAS a-t-il d autres dépenses liées à la domiciliation? PAGE 13 EVALUATION DE L ACTION Avez-vous fixé des règles spécifiques pour l'attribution des aides facultatives aux personnes domiciliées? Précisez lesquelles Quelles difficultés constatez-vous sur la domiciliation? Quelles pourraient être selon vous les pistes d amélioration pour cette action? Etes vous favorables aux dispositions prévues dans la loi ALUR (harmonisation des dispositifs de domiciliation : un seul dispositif pour l'ensemble des droits et prestations dont AME, demande d'asile)? Avez-vous connaissance des outils proposés par l'unccas (modèles de documents, guide pratique...) et téléchargeables sur son site internet (www.unccas.org)? PAGE 14 QUESTIONS D IDENTIFICATION Précisez la ville d implantation de votre CCAS/CIAS : Précisez le type de territoire d'implantation de votre CCAS/CIAS : Urbain / Semi-urbain / Rural Précisez le volume total en ETP d agents dans votre CCAS au 31/12/2013 : Précisez le statut de la personne en charge du remplissage du questionnaire : Vice-Président du CCAS/CIAS / Responsable du CCAS/CIAS / Travailleur social du CCAS/CIAS / Autre Précisez le contact de la personne responsable du remplissage de ce questionnaire (mail et / ou téléphone) : Dans le cadre de travaux complémentaires d exploitation des données autorisez-vous l'unccas à communiquer les informations transmises dans cette enquête? Oui / Non 9
PAGE 15 - ATTENTION, DERNIERE PAGE AVANT VALIDATION FINALE DU QUESTIONNAIRE Vous êtes actuellement sur la dernière page du questionnaire. Souhaitez-vous? - Finaliser ma saisie : je clique sur VALIDER ET PASSER A LA PAGE SUIVANTE - Suspendre ma saisie : je quitte le questionnaire et complèterai ma saisie plus tard (en réutilisant les mêmes lien et codes d accès) 10