Quelles sont les personnes à contacter Votre secrétariat permanent België - Belgique P.B. - P.P. Bruxelles 4 BC 6364 Christian Neten Secrétaire permanent Rue de Trêves 31-33, bte 2 1040 BRUXELLES Tel : 02/2850310 FAX : 02/2308019 ccsp.christian.neten@acv-csc.be Marc Verhelst Délégué permanent Rue de Trêves 31-33, bte 2 1040 BRUXELLES Tel : 02/2850310 FAX : 02/2308019 ccsp.marc.verhelst@acv-csc.be Président des régionales Bruxelles Claude Gilles CMO 16 Tel : 0475/802098 Brabant Jean-Luc Lengele EM Bde Para-Cdo Tel : 016/392300 Charleroi Alain Baquet 2 Wing Tac Tel : 071/682563 alain.baquet@mil.be Liège Daniel Nellissen Wing Heli Tel : 0477/877009 daniel.nellissen@army.mil.be Mons-Tournai Michel Bodart Elog Tel : 0485/128198 bodart1953@belgacom.net Namur Patrick Dessambre EGn Tel : 081/323871 dessambre@skynet.be Luxembourg Francis Douret 3 CRI Det Stockem Tel : 063/247465 francis.douret@skynet.be Nos site web : www.ccsp.be - www.ccsp-mil.be Notre adresse générique : ccod.ccsp.mil@acv-csc.be E.R. Christian Neten, CCSP - Groupe Militaires, Rue de Trèves 31-33, 1040 Bruxelles Gare! Gamelles Trimestriel Bruxelles 4 - P301167
INSCRIPTION INSCHRIJVING Oui, je m inscris comme membre CCSP (Groupe 3100) Nom- Prénom Date de Naissance Sexe Adresse Domicile Code Postal Commune Unité Ville Code Postal Grade N Matricule Date affiliation CSC N Compte bancaire N Registre national Date affiliation CCSP Je paie ma cotisation par avis de domiciliation et donne autorisation à la C.C.S.P. de prélever le montant mensuel de mon compte Date: Signature: Réservé à l organisme bancaire L avis de domiciliation ci-dessus est accepté sous le n : Organisme bénéficiaire : 799-5502119-87 CCSP Rue de Trêves 31 Bte 2 1040 Bruxelles N affilié : Numéro de créancier CCSP : 9896 Prière de renvoyer ce formulaire auprès du secrétariat C.C.S.P. groupe «Militaires» (ou remettre à votre délégué local) (voir verso) Vous ne serez pas le seul membre, mais vous serez ainsi prêt à être accueilli au sein de notre syndicat ; n hésitez pas à prendre contact avec notre secrétariat national ou le délégué local de votre unité. Merci surtout de votre collaboration! Ja, ik word lid CCOD (Groep 3100) NAAM- Voornaam Geboortedatum Geslacht Thuisadres Postcode Gemeente Eenheid Stad Postcode Graad Stamnummer Datum aansuiting ACV Bankrekeningnummer Nationaal nummer Datum aansuiting CCOD Ik betaal mijn ledenbijdrage via de bank en geef hierbij het ACV-CCOD toelating om mijn maandelijkse bijdrage te innen via mijn rekeningnummer hierboven vermeld Datum: Handtekening: Voorbehouden aan de bank De hierboven vermelde domiciliëring werd aanvaard Referentienummer CCOD: /./ Onder het nummer : / /.. Identificatienummer van de schuldeiser : / /. Gelieve dit formulier volledig ingevuld terug te sturen naar CCOD Militairen Trierstraat 31 bus2,1040brussel. (of afgeven aan uw lokale afgevaardigde) Wordt u niet alleen lid, maar bent u ook bereid u mee in te zetten om onze syndicale werking uit te bouwen, neem gerust contact op met ons secretariaat. Bedankt voor de medewerking!
CCSP GROUPE MILITAIRES 2005 N 14 20 juin 2005 Gare Gamelles Après les élections la formation Après les élections au sein de la CCSP, pour renouveler toutes les instances, le groupe «Militaires» francophone comptait quatorze nouveaux militants dans ses rangs. Parmi eux, il y avait des hommes et des femmes, des militaires des composantes Terre, Air et Médicale. Suite à ces élections, il était important de former ces nouveaux militants pour leur donner les outils adéquats à la nouvelle fonction à laquelle ils s étaient destinés en posant leur candidature à un mandat de militant syndical. La formation eut lieu au centre «Öl Fosse d Outh» à Houffalize, ces vendredi 8 et samedi 9 avril 2005. Quels étaient les premiers outils que nous avions déposés dans leur boite à outils (syndicale) : Une formation en communication et gestion de conflits en milieu militaire. Pourquoi une formation spécifi- Öl Fosse D Outh que en communication et gestion de conflits? Parce que dans le milieu militaire le poids des traditions est toujours aussi ancrer et que la négociation ou la concertation au niveau local est toujours très difficile pour un militant dans une unité. Une formation sur les textes de bases à tout travail syndical : Le règlement A16 qui contient : Les statuts des militaires (Officiers, Sous-officiers, Volontaires) Le statut syndical La loi de discipline Etc Les instructions pécuniaires Les instructions sociales Une formation sur les procédures disciplinaires. Une explication du statut syndical spécifique aux militaires. Le séminaire se termina par un feedback qui dans l ensemble fut très positif malgré la consigne qui demandait d être critique parce que seule une critique positive permet l amélioration. Dans ce N Heures de compensations perdues Liaison à l index pour quelques indemnités Modification Allocation maîtrise Léger kwouak A12/1 3 Sur le Front ouest rien de nouveau Dernière minute léger kwouak A12/1 Démission d office accompagnée d un programme d accompagnement Prime syndicale 4 Jobs étudiants 4 CMAR 5 Assistance à la Nation 6 Ajournement 7 Crèches à la Défense 7 Pension de réparation 8 Effets bio des rayonnements radar Transfert de certains militaires Prime de restructuration et Carmen 2 2 2 3 3 4 9 10 12
Heures de compensations perdues A vec l arrêté royal du 15 mars 2005 modifiant l arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au STATUT PÉCUNIAIRE DES MILITAIRES DE TOUS RANGS ET AU RÉ- GIME DES PRESTATIONS DE SERVICE DES MILI- TAIRES DU CADRE ACTIF AU-DESSOUS DU RANG D'OFFICIER, l article 44 prévoyait seize (16) heures de compensation par jour de permanence débutant un samedi, un dimanche suivi d un jour férié, d un jour férié Légende accompagnant l'illustration. suivi d un jour férié etc Avec le nouvel article il ne s agit plus que de huit (8) heures de compensation pour un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de compensation. Nous restons sur nos position : Nous avons perdu des heures de compensation par rapport à l arrêté royal du 18 mars 2003. Après la volonté de ne pas payer les heures supplémentaires, que va-t-on encore modifier à l arrêté du 18 mars 2003 qui n octroyait déjà pas grand-chose aux Sous-officiers et aux Volontaires Une liaison à l index pour quelques indemnités Quelques indemnités seront dorénavant liées à l index Mais il en reste qui ne le sont toujours pas. Quels sont celles qui sont concernées? 1. L indemnité de promotion sociale 2. L indemnité octroyée à des militaires pour la garde d un chien agrée 3. allocation de plongée Celles-ci sont liées à l indice pivot 138.01. Entrée en vigueur le 1er septembre 05 Entrée en vigueur le 1 er septembre 05. Modification d octroi de l allocation de maîtrise de 1 er CLC U ne nouvelle clause pour l attribution de l allocation de maîtrise pour 1er Caporal Chef a été ajoutée qui permet à ceux-ci de bénéficier lors de leur mise à la retraite de l allocation mentionnée cidessus. Celle-ci sera payée au prorata des mois servis entre le 1er août et la date de mise à la retraite, probablement au mois d août qui suivra cette mise à la retraite 1er Caporal Chef Page 2 GARE GAMELLES
Léger kwouak dans l A12/1 U n léger kwouak dans le règlement A12/1 nous a été communiqué par un militaire affecté à une unité interallié, de rang inférieur au rang d officier Celui-ci concerne la récupération des jour de compensation pour ce personnel lorsqu il sont de service ces jours là. Le règlement fait une distinction entre les deux catégorie de personnel : Pour les officier, ils récupèrent un jour lorsqu ils prestent pendant un jour de compensation, Pour les autres, il faut faire référence au chapitre sur le temps de travail. Mais dans ce chapitre il est précisé que celui-ci n est pas applicable au personnel dans les unités interalliées. Il y a donc une discrimination du personnel subalterne affecté dans une telle unité. Nous avons posé la question à JMBEMED et nous attendons la réponse avec impatience. Sur le front ouest rien de nouveau D epuis le début de cette année, nous sommes entrés dans une zone calme de l océan des négociations. A ce demander pourquoi avoir établi des priorités dans l accord sectoriel? L autorité attend peut-être les mois de juillet ou d août pour recommencer un marathon de négociations. Sur 22 points avec une priorité 1, c est-à-dire «avant le 31/12/04», 5 n ont toujours pas été abordés, 5 l ont été à peine et 7 ne demandaient aucune négociation. Sur les 12 points avec une priorité 2, c est-àdire «avant le 30/06/05», 4 n ont pas été traités et 4 Peu d activité syndical durant ce trimestre, l ont été à peine. A tout ceci, il faut ajouter 19 priorités 3, c est-à-dire «avant le 31/12/05» Un calcul rapide et nous constatons qu un immense travail nous attend à la rentrée ou cet accord sectoriel n a d autre but que de nous faire patienter jusqu au pro- Dernière minute Réponse de HRP-M/OC au kwouak A12/1 L e autorité belge présente. Reg A 12/1, Chapitre I-1, Par 109 stipule que chaque Mil en service dans un I-Org, bénéficie des congés et dispenses de service prévus dans le Reg A 12/1 sous la responsabilité de la plus haute Si un Mil travaillant dans un I-Org, doit travailler dans son I-Org pendant un jour de compensation il reçoit ce jour en retour en analogie avec le système mentionné dans la Chapitre I-2. Le Chapitre I-2 est n'effectivement pas d'application pour ces militaires, mais ils ont le droit de "récupérer" ce jour de compensation. 2005 N 14 Page 3
Arrêté Royal démission d'office accompagnée d 'un programme de reconversion L a loi du 6 février 2003 prévoyait déjà un cadre légal, un arrêté royal créait un cadre d exécution pour les anciens militaires des FBA. Ceci pour un potentiel de 100 personnes dont seulement 10 l ont réellement utilisé. Il s agit d un programme individualisé réparti sur environs un an. Débutant par une phase d information et d évaluation, suivie d une phase d orientation et se terminant par la phase de reclassement. Durant la duré du programme, il est prévu une prime de reclassement. Pendant toute la durée du processus le militaire reçoit un accompagnement. Le passage vers un autre statut sous-entend l acceptation intégrale de ce statut, aucune mesure spéciale n est prévue (ex. : l âge de la pension ) Dorénavant cette reconversion est également possible pour l ensemble du personnel militaire, durant une période limitée en temps (jusqu en mi-2007) et nombre (max. 500 sous-officiers et 500 volontaires). Les officiers et les militaires exerçant une fonction critique ne peuvent bénéficier de cette mesure. Motif de ce coup publicitaire : une piste supplémentaire afin d atteindre les objectifs du plan directeur. Nous ne comprenons pas pourquoi créer cette nouvelle possibilité étant donné qu il existe déjà d autre solutions avec des conditions sociales plus intéressantes. En plus, comme nous sommes à la veille du concept de carrière mixte qui est censé introduire une nouvelle politique du personnel, nous nous interrogeons sur l intérêt de ce projet. Ce qui est pour nous le plus important, c est que tout se passe sur base volontaire, de sorte nous pouvons éventuellement l accepter comme une piste supplémentaire. Encore une solution provisoire et partisane pour résoudre la pyramide des âges PRIME SYNDICALE - RAPPEL R appel de la procédure à suivre afin d obtenir le payement de vos primes syndicales. Vous avez reçu deux formulaires de demande de primes syndicales, une pour l année 2003 et l autre pour l année 2004. Vous devez les compléter, les signer et nous les renvoyer ou les remettre à votre délégué local, TOUS les Notre boulot le vôtre deux. La prime syndicale de 2003 vous sera ainsi payée cette année, tandis que celle de 2004 vous sera payée en 2006 (Suite à une décision du gouvernement : cfr : Gare Gamelles N 12) Page 4 GARE GAMELLES
Changement concernant les jobs étudiants L a ministre Vandenbossche a décidé de réduire les cotisations sociales des étudiants et de relever les plafonds pour rester à charge des parents pour leur permettre de travailler plus par an! voici un aperçu des changements prévus. Ils concernent les réductions des cotisations sociales et donc la durée des contrats, les impôts et le stage d'attente (impact du travail étudiant sur le droit au chômage). Les cotisations sociales Durée du travail Il sera possible de bénéficier de réductions de cotisations sociales pour 23 jours maximum pendant l'été plus 23 jours pen- dant l'année scolaire! Cotisations Année scolaire : 4,5 % de cotisations ou 13,07 % si plus de 23 jours de travail pendant l année scolaire Eté : 2,5 % ou 13,07 % si plus de 23 jours de travail en juillet août et éventuellement septembre (pour l'enseignement supérieur) Les impôts Les plafonds à ne pas dépasser pour rester à charge des parents vont être doublés! La CMAR N ous avons récemment vécu une situation horrible! Un militaire de carrière qui n a manifestement pas eu beaucoup de chance au cours de sa carrière se retrouve proposé à la commission militaire d aptitude et de réforme (CMAR) Le motif principal : Difficultés relationnelles avec l autorité militaire! Et la procédure est partie, plus moyen de l arrêter! Lors du passage en commis- sion, tout est abordé sauf les éléments en rapport avec ses difficultés relationnelles envers l autorité. Des expertises sont réalisées, mais vous ne prenez connaissance d aucunes conclusions en les visant «pour vu» D où la possibilité de mettre en évidence un test que le militaire n a jamais passé. Devant ce fait, le médecin répond nous faisons confiance à notre confrère! D autres propos encore plus indignes et humiliants sont, de cette manière, exprimés en toute impunité. Et la procédure est partie, plus moyen de l arrêter! Alors attention le signal d alarme réside dans un unique critère!!! Le 515. A la vue de ce chiffre téléphonez au plus vite au 02/ 285 0 310. S. FREUND 2005 N 14 Page 5
Assistance à la Nation I l est bien sûr impossible, pour nous, de passer sous silence notre action au palais de justice de Tournai. Contrairement à ce que l on pourrait croire, le palais de justice connaît des problèmes d archives depuis plus de quinze ans! La législation pour le stockage d archives est stricte et n est pas respectée. La CCSP justice a déposée, il y a plus d un an, une procédure pour remédier à plusieurs disfonctionnements quant au bien être et la sécurité du personnel. En un an «personne n a amélioré la situation» A notre grande surprise, le vendredi 29 avril 05, la presse écrit «La défense s en mêle»!!! Sur place à 8 h 15, nous prenons nos premiers renseignements par téléphone auprès des services de JMBMED. Dans un premier temps, ils nous rappellent en nous expliquant qu il n est nullement question de voir un militaire rentrer dans le palais pour effectuer les travaux de déblayements. Le but est de fournir un moyen de transport! Seul la CCSP était sur place afin d exprimer sont mécontentement face à cette situation inadmissible Malheureusement, en très peu de temps tout change. Les militaires commencent le travail. Ne voyant pas en quoi l argument de l aide à la Nation est d application, nous commençons nos interventions pour mettre un terme à cette opération! Après trois jours de contacts à tous les niveaux, nous arrivons suite à notre démarche auprès d un Général, en visite sur le site, à trouver une solution acceptable. Les travaux sont terminés! Nous sommes fortement déçus du comportement de l autorité de l Ecole de la Logistique qui n a à aucun moment pu arriver aux même conclusions!!! Il est vrai qu il est toujours plus facile de faire le travail avec les bras des autres! Nous tenons à mettre en évidence les qualités professionnelles et humaines de ce Général qui n a pas hésité à ce rendre en personne sur le site. Le seul également à remercier les militaires sur place à leur juste valeur. Aujourd hui, face à notre «avenir», une question! Est-il le seul? Nous espérons avoir rempli dignement nos obligations syndicales vis-à-vis des militaires que nous représentons et dans ce cas ceux de Tournai. Si notre action, où nous étions les seuls N hésitez plus et venez nous rejoindre pour sur place, vous à convaincu. continuer à garantir notre avenir N hésitez plus et venez nous rejoindre pour continuer à garantir notre avenir. Aide à la Nation??? Aide aux tiers???? Page 6 GARE GAMELLES
Ajournement de la formation pour un candidat S uite à plusieurs cas, il nous paraît important de reprendre le principe de l ajournement. Il s agit dans le cadre de la formation de tous les candidats volontaires ( durée : 4 ans), de la seule et unique possibilité de l allonger celle-ci d une année c est-à-dire «365 jours» et pas un de plus! de santé (AMS) Ce qui nous semble le plus inconcevable dans le cas où le candidat est en AMS, suite à un accident dû au service ou à une maladie pour signer son mod. B de perte de qualité! Et c est la porte Vous désirez en savoir plus sur le sujet! Vous voulez en savoir plus sur vos droits! Vous ne voulez pas de mauvaises surprises! Cet ajournement est demandé uniquement par le candidat à l aide d un Mod B. Il peut être demandé en plusieurs périodes consécutives ou non. Il doit être accordé par le Chef de Corps. Peut-être demandé avant où après la période d incapacité à suivre la formation. Le motif le plus fréquent estle l absence pour motif des grave contractée durant le service, c est que son unité n a plus de contacts et ne cherche pas à en avoir! Ce n est que lorsque le candidat revient, à la «surprise» de tous, après un an et un jour, qu il est convoqué Un appel au numéro 02/285 03 10 et nous sommes là Ne perdez plus de temps et venez rejoindre les candidats pour lesquels nous gérons déjà le dossier de manière personnalisée. Pour eux plus de soucis! Un appel au numéro 02/285 03 10 et nous sommes là Crèches à la Défense A ctuellement le département de la Défense compte sept crèches, deux en Flandre, trois en Wallonie et deux à Bruxelles avec une capacité d accueil de 226 places. Il y a une liste d attente de 20 dossiers. Une augmentation de la capacité est à l étude à Bourg- Léopold et à Marche en Famenne Une huitième crèche est prévue à Peutie pour 2007, avec une capacité de 48 places. Excepté l augmentation de capacité, il n y a pas en ce moment d extension prévue. 2005 N 14 Page 7
Les pensions de réparation D e plus en plus fréquemment, nous devons intervenir dans l élaboration de dossiers de demande de pension de réparation pour des accidents de travail en service et par le fait du service, souvent parce que ces dossiers sont incomplets ou incorrects dès le départ : pas de certificat pas de signature non correspondance des dommages avec certificat envoi non recommandé copies non certifiées conformes, etc ) HRP s en inquiète d ailleurs aussi, sensibilisé en cela par les organisations syndicales ; HRP met en exergue les faits suivants : «La majorité du personnel militaire n est pas ou insuffisamment au courant en ce qui concerne les indemnités ( pensions de réparation) auxquelles il peut prétendre en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle. Il convient d attirer une fois de plus l attention sur l instruction JSP-S/L 01 022495 du 01 juin 01, autrement dit les Instructions Sociales (SIS)». Il demande donc au commandement «de porter à la connaissance de tous, le contenu de cette instruction et de fournir l appui nécessaire pour que les ayants droit potentiels puissent introduire dans les délais les plus brefs, une demande complète et correcte auprès du Ministère des Finances, Administration des pensions! La mise à disposition des formulaires à remplir va dans ce sens!» A cet effet, la CCSP tient ces documents à la disposition de ses affiliés. Mais nous tenons à dire que les initiatives des premiers jours après l accident sont d une importance capitale pour la suite des événements! Il est primordial en cas d accident : - de réclamer au médecin d unité un modèle 150 qui relate l accident ainsi que les conséquences é v e n t u e l l e s ; - de collecter les déclarations de témoins ; - de demander au Service Prévention et Protection des Travailleurs, soit le rapport succinct ou détaillé, soit l enquête complète initiée au sujet de cet accident ; s il n y a pas de délais absolument impératifs pour introduire une demande de pension de réparation, la date de rentrée aura quand même une influence sur la date de prise en cours de la pension de réparation. En effet,( extrait du SIS G 100 10) pour un dommage antérieur au 01 septembre 98, la pension prend cours le 1 jour du mois au cours duquel la demande de pension a été valablement introduite. Pour un dommage postérieur au 01 septembre 98, la pension prend aussi cours le premier jour du mois auquel elle est valablement introduite, mais cela peut aussi être le jour du fait dommageable (Voir LCPR art 20 1). En effet, lorsque le fait dommageable est imputable à un accident ou à une blessure (et donc pas à une maladie), la pension de réparation prend cours le jour du fait dommageable, pour autant que la demande de pension soit valablement introduite avant l expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel l accident s est produit. Lorsque la victime est dans l incapacité physique d introduire une demande, le Ministre qui a les pensions dans ses attributions La majorité du personnel militaire n est pas ou insuffisamment au courant Page 8 GARE GAMELLES
Les pensions de réparation (suite) peut admettre une demande introduite par une tierce personne au nom de la victime, pour autant que cette demande soit valablement introduite pendant la période où la victime est réellement en incapacité d introduire ellemême sa demande. Dans ces circonstances, le Ministre peut également fixer la date de prise en cours de la pension au jour du fait dommageable, pour autant que la pension ait été demandée valablement avant le douzième mois qui suit celui au cours duquel l accident s est produit. Si vous avez des difficultés, quelles qu elles soient, pour faire respecter les délais cités plus haut, il faut d abord faire remarquer dans vos unités, que tout retard dans la procédure vous porte préjudice et nous en informer. Nous nous chargerons de transmettre vos doléances à HRP. Étude sur les effets biologiques des rayonnements radar D epuis plus de deux ans, une enquête est menée au sein du département de la défense pour récolter des données pour alimenter l étude épidémiologique parmi le personnel HAWK. Cette étude est apparue nécessaire parce que l Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que : «on ne peut pas actuellement attribuer aux micro-ondes des effets à long terme nocifs pour la santé mais que les connaissances ne sont pas encore suffisantes dans le domaine» et surtout à cause d un cas de cancer (Jérusalem) apparu en 1998. Les questions posées devaient répondre à la question : «Y a-t-il plus de cancers chez ceux qui ont été plus exposés?» Près de 45.000 personnes ont été identifiées en dépouillant les ordres journaliers des unités. 30.000 pour le personnel du 43A et 62A ayant servi, entre 1963 et 1994, et 15.000 dans les unités contrôle FAé. Un questionnaire individuel a été remis à 40.000 militaires. Dans une deuxième phase, l enquête essaie de reconstituer les doses de rayonnement électromagnétique. Pour cela, l armée hollandaise qui a toujours des radars HAWK en activité, a fourni des mesures. Celles-ci combinées avec d autres données vont servir à modéliser pour chaque Batterie quel était le champ électromagnétique à différents points où le personnel était en fonction. Cette modélisation est faite par un organe externe, c est-à-dire, l Université Catholique de Louvain «Y a-t-il plus de cancers chez ceux qui ont été plus exposés?» (UCL) Nous pensons que la participation à cette étude épidémiologique était très importante parce qu elle pourrait déboucher sur la reconnaissance de cancers parmi le personnel concerné, comme maladie du travail et être indemnisée comme telle. L étude internationale sera terminée dans le courant de ce mois et publiée dans une revue internationale. (Au moment de la mise sous presse nous ne connaissons toujours pas laquelle) 2005 N 14 Page 9
Proposition de loi «instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public U ne proposition de loi a été déposée en vue d instituer le transfert de certains militaires vers le secteur public. Les conditions sont énumérées ci-dessous. Pour l application de la présente loi, il faut entendre par: 1 «militaire agréé»: le militaire dont la candidature a été acceptée par le ministre de la Défense; 2 «groupe cible»: un ensemble bien défini de militaires qui, compte tenu des besoins d encadrement des Forces armées, sont susceptibles d être transférés; 3 «employeur»: tout service public dépendant de l autorité fédérale, des régions ou communautés ainsi que les organismes qui en dépendent, à l exclusion du ministère de la Défense mais pas des organismes qui en dépendent. Sont également considérés comme «employeurs», les provinces, les communes, les agglomérations, fédérations et associations de communes, les zones de police et les organismes qui en dépendent. La présente loi est applicable aux militaires de carrière ou de complément, à l exclusion des militaires court terme et des officiers auxiliaires, en service actif, qui ne sont pas en mobilité ni utilisés, et qui n occupent pas une fonction dont la rémunération n est pas supportée par le budget de la Défense. A leur demande, ces militaires peuvent être transférés en tant qu agent statutaire vers les emplois vacants ouverts par les employeurs. 1er. Le Roi détermine les groupes cibles ainsi que les conditions et les règles pour poser sa candidature à un transfert. Le ministre de la Défense agrée ou refuse les candidatures. 2.L employeur peut fixer des critères auxquels un militaire agréé doit satisfaire pour être sélectionné. Le militaire est mis à disposition de l employeur le premier jour du mois qui suit la sélection favorable du militaire concerné. Lorsque le militaire accomplit des prestations dans le régime de travail volontaire de la semaine de quatre jours, il est mis fin à ce régime. La mise à disposition, qui ne peut excéder un an, et le transfert du militaire font l objet d un accord entre le ministre de la Défense, représenté par l autorité qu il désigne, et l employeur concerné. Le militaire reçoit un exemplaire du document, qu il doit signer pour accord. Cet accord, établi à partir d un modèle-type approuvé par le La présente loi est applicable aux militaires de carrière ou de complément, à l exclusion des militaires court terme et des officiers auxiliaires ministre de la Défense, comprend notamment: 1 la durée de la mise à disposition; 2 la fixation du grade, du niveau et de la table de traitement applicable au personnel de l employeur, dont sera revêtu le militaire le jour de son transfert; 3 la fixation du régime de travail; 4 la formation et le stage éventuels; 5 les règles relatives à la prise en charge des coûts de formation et de stage éventuels; 6 l autorité qui, chez l employeur du militaire mis à disposition, est investie d un rang équivalent à celui de chef de corps; 8 les avantages pécuniaires que l employeur octroie au militaire, en application du statut propre audit employeur; 9 une liste de l équipement qui sera mis gratuitement à disposition ou dont le militaire lui-même devra se pourvoir; 10 la procédure et les critères d évaluation applicables durant la formation et le stage éventuels; Page 10 GARE GAMELLES
Suite 11 les règles relatives à la responsabilité civile de l employeur; 12 la date de transfert; 13 la procédure de transfert. Une copie du règlement de travail et des statuts applicables aux membres du personnel statutaire de l employeur est remise au militaire mis à disposition. Pendant la période de mise à disposition, le militaire est en service actif. Il exerce l emploi en dehors des Forces armées et en vertu d ordres de service émanant de l employeur. Sauf lorsqu il en est disposé autrement dans la présente loi, toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au statut des officiers de carrière, des sous-officiers de carrière ou des volontaires de carrière restent applicables aux militaires mis à la disposition d un employeur, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent. Le ministre de la Défense prononce le cas échéant, le transfert du militaire mis à la disposition aux conditions prévues dans l accord visé à l article 5. Le jour du transfert, le militaire: 1 cesse de faire partie des Forces armées et perd la qualité de militaire du cadre actif; 2 acquiert la qualité de membre du personnel statutaire auprès de son nouvel employeur; 3 le cas échéant, n est plus rémunéré par la Défense. En dérogation à l article 46, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d harmonisation dans les régimes de pensions, les militaires transférés, peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l âge de 60 ans, à la condition de compter au moins vingt années de services admissibles pour l ouverture du droit à la pension, à l exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de service admis pour la détermination du traitement. Chaque année passée en qualité de militaire est prise en compte à raison de 1/50e du traitement de référence qui sert de base à l établissement de la pension de retraite. En dérogation à l alinéa 1er, l âge de la pension sur demande pour les militaires transférés qui étaient déjà en service et qui ont atteint l âge de 45 ans à la date de leur transfert est fixé à 56 ans à la condition de compter au moins vingt années de services admissibles pour l ouverture du droit à la pension, à l exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de service admis pour la détermination du traitement. Que penser cette proposition : Elle ne concerne que certain militaire mais lesquels? Elle ne garanti pas les barèmes, niveaux et grades après le transfert. Elle peut être avantageuse mais il faut que le militaire s informe des conséquences statutaires pour lui : Certain statut sont moins avantageux que celui des militaires. Deux évaluations insuffisantes et c est le licenciement. Plus de soins gratuits. etc. Nous craignons que par Qu est ce qui nous ce moyen l autorité gêne nous organisation syndicale? mette en place le statut de carrière mixte Le fait que se soit une PROPOSITION DE LOI, ce qui ôte la concertation sociale avec les organisations syndicales et nous empêche de négocier les textes. Nous craignons que par ce moyen l autorité mette en place le statut de carrière mixte tout en excluant des débats avec les représentants du personnel que nous sommes. Plus informations dans le prochain «Ère nouvelle» 2005 N 14 Page 11
Organisation La Centrale Chrétienne des Services Publics groupe «MILITAIRES» est un syndicat agrée représentatif du personnel de la Défense. CCSP GROUPE MILITAIRES Notre mission est de défendre les intérêts individuels et collectifs de ce personnel. Rue de Trêves, 31-33 1040 Bruxelles Téléphone : 02 285 03 10 Télécopie : 02 230 80 19 Messagerie : ccsp.christian.neten@acv-csc.be Notre Boulot Défendre le Vôtre Personne de contact Secrétaire Permanent NETEN Christian Tel : 02/285 03 10 FAX : 02/230 80 19 ccsp.christian.neten@acv-csc.be Délégué permanent Retrouvez nous sur le site Www.ccsp-mil.be VERHELST Marc Tel : 02/285 03 10 FAX : 02/230 80 19 ccsp.marc.verhelst@acv-csc.be Prime de restructuration et Carmen S uivi des accords consécutifs à la dernière manifestation (qui a eu lieu, il y a longtemps déjà) : A partir d août 2005 Allocation de fonction Soffr (en fonction Niv A, 1000 * mise en place par DGHR) Augmentation de l allocation de sélectionné pour le commandant (de 676.18 à 1875 *) Allocation d État-major (700 *) Augmentation des échelles barémiques des officiers subalternes (voir tableau) A partir de décembre 2005 Indemnité forfaitaire pour les officiers supérieurs (2000 ) La prime de restructuration est depuis cette année applicable à tous et correspond (au pécule de vacances + la prime de restructuration) à 92 % du traitement brut, moins 13.07 % et moins le précompte professionnel. Vous l avez perçu ce 12 mai 05.