DROIT DES SOCIÉrËs SOUS No -,murnrors 66E ANNÉE - ta DIRECTION DE: Repèrc r Dorothée GALLOIS-COCHET, Henri HOVASSE, lean-pierre LEGROS, Renaud MORTIER, lean-luc PIERRE, Myriam ROUSSILLE, Renaud SALOM0N, Stéphane T0RCK lssn o4d"o77 Alertes 4 Etudês et z Commentaires r z: Formule r Notamment ce mois-ci : Comptes sociaux > COMMENTAIRES, Les enjeux [a rêvision du cadre + Sociêté cmle Cuse d'agrément et avantages matrimoniaux (CA Colmar, 'l'" ch. civ., sect. A, conceptuel du normalisateur com ptable international I oct.204) Étu par Yvonne MULLE& par Henri HOVASSE (p.9) TSAS Rémunération du présint, convention réglementée et abus majorité (Cass. com.,4 nov. 204) par Dorothée CALLOIS-COCH ET (p. z+) 8 sas Responsabi I ité personnel le s membres du comité surveilnce d'une SAS (Cass. com., 4 nov. 20 4) maître conférences en droit privé, co-directrice du Centre droit pénal et criminologie, LJniversité Paris Ouesf Nantere (p.6) 'l.'organisme privé normalisation comptable international. l'lasb. qui produit normes comptab obligatoires pour cornptes consolidés s sociétés cotées (normes IFRS) a ncé, puis 2004, un proiet révision son cadre conceptuel qui doit aboutir ta fin l'année 205. Or, parce que le cadre conceptuei définit politique comptable qui prési [a création, Ia révision mais aussi l'interprétation s normes IFRS, sa révision porte s enjeux fois politique et normatif qui rnéritent ici d'être rappelés. par Myriam ROUSSILLE (p.27) Cautionnement r4 Procédure collective z La décration créance ne relève pas s actes gestion Étu par Sûreté accordée par une SCI : l'exigence non-contrariété I'intérêt social Michel STORC/( (p. ro) quotidienne (Cass. com., 4 mars 204) par Jean-Pierre ffcnos (p. ls) r7 Abus biens sociaux Absence contrariété l'acte gestion l'intérêt social (Cass. crim., 22 oct. 20 4, 2 espèces) par (p.37) Renaud SALOMON 9 Cession droits sociaux Actionnariat sarié (CE, 3" et 8u ss-sect., Commissaire aux comptes rz L'article 632-tdu règlement génêralamf et [es commissaires auxcomptes : Commission s sanctions tient bon [a barre Commentaire par Stéphane IORCK (p. ro) Divins r Seu[ l'épouxassocié a [e droit percevoir divins issus parts socia communes Com m e ntai re par Re n au d M O RT I E R (p. tt+) 26 sept. 20 4) par lean-luc PIERRË (p. 4t) Ô'LexisNexis' La Rédaction vous prêsente ses meilleurs væux pour ['année zor5
ororr ors soctérés. REVUE MEN5UÊLLE LEXISNEXIStURISCLASSEUR Étus -IANVIER :o:s, Les enieux [a révision du cadre conceptuet du normalisateur com ptabte internationa[ Yvonne MULLER, maître conférences en droit privé, co-directrice du Centre droit pénal et criminologie' tjniversité Paris Ouest Nanterre t'lasb, q-tli produit.[es normes comptabtes L,organisme privê normalisation comptable internationat, (noimes l'rnb) a'tancê, puis 2oo4' un proiet obtigatoires pour comptes consotidés.dér-iiicii.ot.r or, parce que le cadre conceptuel zor5. Èannée révision son cadre conceptuet qui uoit auoutiiâ t. rin ttinterprêtation s normes IFRS' au-ssi mais rêvision dêfinit ta potitique comptabte qui prêsi i;;;ti"", ta qui mêritent ici d'être rappelês' sa rêvision porte s enieux ta fois potitique et normatif - À tortou raison, un Iien a été établi entre crise financière nom et le référentiel comptable international connu sous le normes IFRS ou la's2/frs et produit, pour seuls comptes normaconsolidés s sociétés cotées, par un organisme privé Stanlisation comptable international, l'!nternational Accounting certaine une acquis ont IFRS normes (IASB). Les ia,rds Boaru eu.ronotoriété en France, puis leur adoption par un règlement a qui a rendues obligatoires pour sociétés oé"n 2002 totées s États membres compter du " janvier 2005' normes Sans être évimment cause crise financière, pruntiel règ aux comptab internationa associées qui est en auraient, dit-on, amplifié ses effets' Concrètement' ce c'est-actifs' certains juste valeur en l'évaluaiion cause, c;est i;;i;" sinrplifiant, Ieur eitimation valeur marché réelle u pot"ntiuff. On lui reproche d'amplifier mouvements cours s baisse En cas Ia baisse' maiché, hausse comme lo*r" uu moment crise s subprimes, l'évaluation s constater s actifs financiers juste valeur oblige banqu.es Afin propres' fonds leurs e entraînant une baisse efrelirtiont contraintes resoecter rèq, pruntiel, banques sont alors 5. La comptabilisation juste actifs c massi"uement 'cér ventes valeur initie ainsi un nouveau cycle dépréciations et (effet procyclique). Or, le recours juste valeur est un choix logique o*piuut". ll truve un fonmentthéorique ettire donc sa table ron du 23 Ncilr : Cet article est tiré, en partie, d'une intervention faite piris ll panthéon-assas avec le soutien l'àssociation + e t,rniversité iôl o.lonr" Ài iuristes du masler 2 l'universite Paris Dauphine' aepo,tirgstandards trauit par «Normes internatio- 6' politique comptable cle l'iasb Aussi, très vite' critiques visant normes comptab internationa, et spécialement idéovenir pour technique le terrain ;utiu'uuf"ur, ont débordé igiqr" et politique. Dans le débat sur crise financière' décnërrn",.ornp,abls internationa vont ainsi faire l'objet conclusions rutint potitiques au plus haut niveau notamment 7' du Conieil ECOFIN et du G20 comp2 - La critique politique véhiculée par le-* normes concepcadre le cause en diiectement met tab interntiona le 8. iu"i a" r'rasa Pcé en introduction l'ensemble s normes' un.socle théorique' cadre."jr".on.uptuel est une sorte s,appliquer commun toutes normes qui a été développé pour objecd'abord tout ll définit comptabies' modè différents du anguire pierre tifs s états financiers. CLte définition est éléments autres tous luar".on."ptuel puisqu'en découlent cle qui sousdéfinis dans ll cadrb conceptuel, c'est--dire concepts financiers ainsi présentation.s.états et l préparation nnt oue.uir.iérittiques qualitatives et éléments composant üinjorrution compt;ble. i'arce qu'il est un outil d'harmonisation défini en introet cohérence ds normes, son objectif, tel que I'IASB déveair il doit : rge est conceptuei, cadre duction du normes exis lopper futures normes comptab.et réviser s préparate.urs air tuni", ; au-l il a encore votation sujetl traiter aussi mais IFRS o Jtats financiers appliquer il doit encore couverts par une norme et, d'une façon génerale' s air aucliteurs et utilisateurs dans compréhension normes IFRS. i. irr",*iir,rl-iiiuniia 2. na d'iniormation 'tiliriàioi^i financière»' a,riiounting standards pour n Normes comptablqs internatio,^f"i l',s utt u nom üilisé pour l"i nor.'"t to'ptab avant une réiorme Ë'iôd i ; Ë;;;tton a. i"qr"it. t'r,tsc, l' tntetnational Accounting standatds f èr.r,iià",;"iianisme qrii a précédé l'lasb, se translorme en iondation et I IRSB' confie l'activitee normaiisation comptable Organismeou Comité international s normescomptab.»' iiiult.orn " " règi (CE) n" 606/2002' 9 iuitl' 2002 sur l'applicæion,s UE, 200: ' p' l modr I nrlmes cornptabl internationa : IOCE n' L 23, I sepl ' 'iu piiù-,agt"**nt CE n" 29/2008 du l mars 2008 (IOUE n' 97' 9 avr' i;, C;;r. 20t)8. p. 6). et crrs e iinancière' ropo.sîtion,s ï.-ili"ii ", p. Morand Normescomptab/escoatptable' Rapportau Minisue du svstëme règuiion ;;;;;;-;;"i;'." 'l'economie. l3 ocl' 20Ù9' P l.tndustrie et dc l Emploi 6. B. 7. crise: Rev éco' fin 20t9' Cosse, La normalisation comptable face p. 387 ets., spéc. P. 39. 2008-)00' i'ii. ii*r,i, a"'bforntation' «Options d approfondissementiinancière '' p; 3' ôuelle evolution, no,^""o*pitub iuite crise : ;; c. ;;;;' aapfo,t a iàio,. ation n' 50B' Les normes comptab\es D-. ffi nieu pôiitique Commission s iinances' mars 2009' Docu',, I"rl;uro"ru 'ment^ç t " Assemblëe nüionale p' lù0' d int'ormation, une cûse intelé.ï"lrr i,.t* ie normalisation,orrrptubl" i't"''utionale' avr' i;r;;;lh-ê;;pbbiiti, conuote,.quctit, écivuibert, t' t 7, vot' ' 20 ' p' 2'
onoroes soclérés - REvUEMEttsuELtELExl NExls,uRlsctAssEuR'lAuvlER Étus 2o5 e, Publié pour première fois en 989 le cadre conceptuel o. Ce I'IASB fait l'objet, partir 2004, d'un projet révision projet est mené conjointement avec le normalisateur comptable américain, le Financial Accounting Standards Board (FASB), dans une logique convergence s normes'. En 200, ux norma[isateurs vont publier, en même temps, ux textes sembb correspondant l'achèvement première phase. r2 pour I'IASB du cad re con ceptu el l' i nfor m aü o n fi n ani I s'agit 4 - Sa lecture montre qu'il tend plutôt vers un modèle anglosaxon que continental comptabilité, dès lors qu'il fait s investisieurs boursiers stinataires, non pas exclusifs mais prioritaires, s états financiers. Si notion mênre d'investisseur est érgie dans le projet cadre conceptuel, ils meurent stinatjres privilégiés. L'objectif s états financiers est alors, selon le texte même du cadre conceptuel, d'air investisseurs prendre s décisions économiques mais auss-i montrer iésultats gestion s dirigeants. L'objectif tranche avec conception coniinentale comptabilité, plus juridique et patri7 moniale, et réputée stinée rendre s comptes une diversité d'utilisateurs. De comptabilité «algèbre du droit' 'u, 9! s. seraitainsi passé comptabilité n grammaire I'économie ' Or, le choix du modèle anglo-saxon comptabilité détermine représentation l'entreprise ainsi qu'une conception sagourernance'o. L'entreprise se présente ici plus comme un actif cière (Conceptual Framework for Financial Reporting) qui rempce donc celui 989. Les ux nouveaux chapitres intégrés portent su r L'objectif l'information financière usage généial (chapitre ) et Les caractéristiques qualitatives d'une informa' tion financière utile (chapitre 3). Entre 20 0 et 202, le processus révision est ralenti voire arrêté. ll va reprendre en202 avec ux modifications importantes. La première est que le projet d'une révision commune avec le FASB est abandonné. La secon est volonté d'une révision globale et non plus point par point. Depuis 20 3, I'IASB a ncé une nouvelle procédure révision qui est, aujourd'hui, il:.' i:: 't::.- économique qu'il faut valoriser, qu'une institution.appelée 2. Concrètement, direction prendre s décisions économiques es entreprises est tenue par s objectifs création valeur pour actionnaires. Aussi, question récente prise e.n torpt" par norme comptable l'information sociétale l'entieprise n'entre pas dans le débat sur le cadre conceptuel. De normes éborées pour guir décisions s investisseurs, une entreprise qu'il convient valoriser et qui n/a compte rendre qu' ses actionnaires, d'aucuns soutiennent que le cadre conceptlel se nourrit s théories l'agence et du marché efficient, ou encore/ pour le dire autrement, qu'il privilégie un capitalisme actionnarial sur un capitalisme partenarial. Sans entrer dans le débat, on peut en déduire que direction l'entreprise. se trouve dès lois tout entière déterminée par son image comptable mi-parcours. Le nouveau cadre conceptuel est attendu pour fin 205, début2o6. Considérée comme le développement le plus important en comptabilité puis restructuration l'iasb et l'adoption s normes IFRS par l'europe, révision du cadre conceptuel porte s enjeux liés non seulement sa dimension politique () mais aussi sa dimension normative (2). taa. ill ::l' ir,. La dimension politique du cadre conceptuel façonnée par l'orientation politique du cadre.conceptuel.". i,, tr i 3 - Philippe Danjou, membre l'lasb, affirmait récemment «le cadre conceptuel est le reflet d'une certaine conception l'écono3» reprenant mie» (...) le modèleéconomique libéral etglobalisé a n ainsi ce qu'il écrivait quelques mois plus tôt : le cadre conceptuel a été conçu afin stiner IFRS en premier lieu aux apporteurs capitaux». Que l'on partage ou non propos, ils montrent que le débat est moins celui neutralité ou non du cadre conceptuel que celui pertinence et légitimité s choix politiques véhiculés. De I sans doute critique Bernard Cosse selon quelle réponses comptab cherchées crise financière ne doivent pas masquer véritable crise intelleôtuelle affectant normalisation comptable internationale et s. On peut dès lors relevant directgment du cadre conceptuel politique du dimension restituer quel{ues mots tenter en cadre conceptuel. Au-l s multip enjeux liés normalisation comptable internationale, se joue fondamentalement en arrière-pn ce qu'un 6 et façon auteur appelle philosophie comptable dominante plus concrète, vision l'entreprise et son mo gouvernance que le normalisateur a choisi porter. Que dit le cadre concep- tuel 9. sousl'intitulé^cadrepourpréparaüonetprésentaüonsétatsiinanciers» financialstatementsj,y. {«Frameworkforthepreparationandpresentationof B. Cosse, Cadres ionptab conceptuels, Encyclopédie comptabilité, contrôle gestion et audit : Economica 2009, 2' éd., p.03 et s., spéc., p..09. O. N. Véran, t'iistaire et débokes possib s normes comptab internationa : L'économie politique n" 036, oct. 2007. t t. À suite l'accrd Norwalk du 8 septembre 2002' 2. Pour te FA B du Statement of financial Accounting, concepts no 8. 3. CRI/ Le cadre conceptuel IFRS, reflet d'une certaine conception l'economie Conférence lae, Paris,7 oct' 204. Plongée dans IFRS : vers s eaux plus cirës et calmes : Revue Banque, mai 204, no 772. 5.8. Ctssse, La crise notmalisation comptable, une crise intellectuelle, 4. art. préc., p. 58. 6. F. Piatet-Pierrot, L'inforntaüon financière lumière d'un changement cadre conceptuel comptable : Étu du message du Présint s sociétés cotées françaises, Thèse Ltniversité Montpellier,2009, p. 2. Prênons, sns entrer dans détails techniques, ux exemp' 23. La juste.vale.ur Le premier exemple estcelui juste valeur définie, transactions s est un principe général d'enregistrement par Ia'normê làs 32, commju le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentanbst agissant dans s conditions concurrence normale». Ainsi, juite valeur peut être fondée soit sur prix s marchés (dite mark-to-markef), soit sur s valeurs modélisées (dite mark-to-mo[) en l'absence d'un marché actif. L'évaluation juste valeur doit permettre d'obtenir s valeurs comptab plus'proches réaiité économique-tradu.isant ainsi richesse propie l'entrep ri se - et est ai nsi pr é{ ér ée. a métho trad iti onnelie d'évaluation au coût historique, lequel consiste enregistrer s éléments leur valeur d'origine. Précisons toutefois, pour justesse du propos que, s'ilfait promotion juste valeur- que i'on retrouve ans'rn grand nombre nortnes IFRS - le cadre conceptuel propose un système mixte issant l'option d'une évaluation au coût historique. (978-985) : un 7. R. Chantiri-Chaumanche, Le cadre conceptuel américain tournant dans pensée comptable Normalisation comptable, Actualités et enjeux, Académie s scr'encés et te chniques comptab etfinartcières, 20, p.8 ets., spéc., p. 85. 8. Exoression iiree d'e l'ouvrage P. Carnier : «k contptabilité- Algèbre du droit d'obten ation-s sciences économiques», I 947 (reliure inconnue)' "tréthod" Haas, Droit, narmes comptab et contpétitivité : ENA Hors murs, n' 428, 9. J. 'l janvier-iévrier 20 3. 2O.'g. cosse, La crise normalisaüon contptable internationale, une crise intellectuelle, art. préc., P.60. 2. Ph. Danjou, Üne mise au point cancernant International Financial Repor' tins Sb;dards (normes IFRS), l"' {évrier 203, www.focus IFRS'com' 22. A."Supioç Homo juriclicus, Essai sur {onction anthropologique du droit, Essais : Seuil 2005, P. 265. 23. Le cadre coâceptuel ne fait pa directement référence.iuste v.aleur que l'on retrouve, en revanche, dans nonrbreuses normes IFRS. Mais, dès lors que états finânciers doivent refléter le plus fidèlement possible Ia valeur nrarché d'une entrepl'ise, il en fait promotion préférence au coût historique' V' cl'une façori plus générale, sur le suieç F. Pasqualini.et D. Burbi, Dro-it comp' tabte euiopéen einormes IFRS : une scission entrc le droit et le chiffre Rev' sociétés 20 3. p. 259.
Etus onortoes socrétés. REvUE $tensuelle LExlsNExts,uRtscLAssEUR -,ANvtER 2or5 Le second exemple est celui du principe prunce. Le principe prunce est un s grancls principes s comptabilités tradi- au cadre conceptuel mais seulement son Règlement. Par ailleurs, le processus révision du cadre conceptuel n'apportera pas, sur tlon continentaie, que l'on trouve encore dans le Co ce point, modification puisque I'Union européenne, comme l'iasb, ne souhaitent pas doter Ie cadre conceptuel d'une valeur normative, pas même égale celle s normes comptab. Position commune qu'il est aisé comprendre dès lors que, con{érer une valeur normative ar-r cadre conceptuel, obligerait s'interroger sur le pouvoir normatif l'lasb. Quel pourrait être, notamment, l'autorité compétente pour connaître d'un contentieux lié une divergence entre une nouvelle norme et le cadre conceptuel Qui, I'IASB ou l'union européenne, aurait le pouvoir trancher en rnier ressort Nul doute que si un tel pouvoir était reconnu l'union européenne, l'iasb perdrait flexibilité dont elle dispose actuellement dans I'éboration s normes, quel peuvent s'écarter du cadre conceptuel ; elle perdrait également son autonomie dans son activité normative. A l'inverse, il n'est pas commerce français (C. com., art..23-20). Selon l'lasb, prunce est prise en compte d'un certain gré précaution dans l'exercice s jugements nécessaire préparation s estinrations. ll t'aut faire en sorte que actifs ou produits ne soient pas surévalués et que passit! ou charges ne soient pas sous évalués. Autrement dit, on comptabilise une moins-value potentielle mais on ignore une plus-value non effectivement réalisée. Dans ux cas et par prunce, c'est plus faible s valeurs qui est retenue. L'IASB a toutefois considéré que le principe prunce a souvent pour effet masquer véritable richesse l'entreprise, donc sa réalité économique. Aussi, le principe prunce, qul figurait dans le cadre conceptuel 989, a été retiré du cadre conceptuel révisé 20 0. Toutefois et notamment sous pression l'union européenne, l'iasb a décidé en mars rnier Ia réintroduire dans le futur cadre conceptuel. 24, Facteur déstabilisation l'entreprise pour ceftains le cadre conceptuel doit prendre une pce prépondérante dans hiérarchie du référentiel IFRS pour d'autres 2s. C'est maintenant poser question dimension normative du cadre conceptuel.' 2. La dimension normative du cadre conceptuel 5 - Le titre retif dimension normative du cadre conceptuel vrait apparaître sous forme interrogative tant il renvoie, en réalité, l'absence dimension normative. En effet, alors même qu'il est un outil d'harmonisation et cohérence pour l'ensemble s normes comptab internationa, qu'il oriente l'éboration mais aussi l'interprétation s normes comptab, qu'il estencore l'outil intellectuel sur lequel s'appuie doctrine pour débattre du choix par I'IASB d'une politique comptable, le cadre conceptuel est dénué toute valeur normative. Comme il est affirmé dans son introduction, le cadre conceptuel n'est pas une norme comptable internationale, et en conséquence ne comporte pas disposition normative sur une quelconque question d'évaluation ou d'information fournir. Aussi et en cas conflit entre dispositions d'une norme comptable internationale et le cadre conceptuel, norme prévaut. 6 - Or, cette absence rrormativité du cadre conceptuel, s'ajoute une sorte d'indifférence l'union européenne. On sait en effet qu'elle a adopté normes comptab internationa par 26, rendant Ie règlement (CE) n' 606/2002 obligatoires pour toutes sociétés cotées partir 2005. L'Union européenne a donc coulé normes dans le droit. Pour autant, en adoptant normes/ l'union européenne n'a pas discuté le cadre conceptuel qui en détermine philosophie. Pour tenter comprendre le raisonnement l'union européenne, on peut dissocier le politique du juridique. Sur un pn juridique, le cadre conceptuel n'est pas une norme et l'union européenne ne l'a pas intégré dans le droit européen. Par ailleurs, dans son processus validation norme comptable, l'union européenne et plus précisément commission ne sont liées que par le règlement 2002 qui précise que normes ne peuvent être adoptées que si el réponnt l'intérêt public européen et si el satisfont aux critères d'intelligibilité, pertinence, fiabilité et comparabilité exigés l'in{ormation financière 27. Autrement dit, l'union européenne n'examine pas, et n'a pas examiner, conformité d'une norme 24. B. Cosse, La cise normalisation comptable internationale, une crise intellectuelle, art. préc., p. 6. 25. Rapport AFEP/N'lef, Ren{orcer le processus d'adoption s normes comptab internationa/e-s : un enjeu stratégique pour l'union européenne, juill. 20 3. 26. PE etcons. ice), règl. (CE) n" 602i2002, préc. 27. P[. et Cons. (CE), règl (CE) n" 602/2002, préc., art. 3. 2. concevable que l'union européenne se retrouve, par le biais d'un contrôle conformité s normes au cadre conceptuel qu'elle aurait officiellement approuvé, soumise tutelle l'iasb, u simple» organisme privé vocation internationale. 7 - Pour autant, réflexion sur valeur normative du cadre conceptuel ne saurait se limiter au seul constat l'absence d'intégration dudit cadre dans l'ordre juridique européen et partant, par voie du règlement, dans ordres juridiques étatiques. L'évolution du droit dépasse aujourd'hui figure d'un ordre juridique pyramidal et étatique et s'analyse davantage, dans un droit dit postmorne, comme une n nsification normative» entendue comme «montée en puissance normativité, 28. Est ici visée multiplication toutes sortes normes, juridiques mais aussi non juridiques ou u soup». Nul doute que le cadre conceptuel, bien que dénué valeur normative juridique au sens strict, joue un rôle dans l'ensemble normatif comptable. En témoigne, en premier lieu, reconnaissance du cadre conceptuel par l'union européenne qu'elle soit indirecte ou implicite. La reconnaissance indirecte du cadre conceptuel par l'union européenne se fait travers l'homologation norme comptable lorsque celle-ci renvoie au cadre conceptuel. Ainsi, l'union européenne a adopté Ia norme IASB en 2004 (amendée en 2008) retive «aux méthos comptab, changements d'estimation comptable et erreur». Or, celle-ci prévoit, pour sélection et application s méthos comptab, qu'en l'absence norme, direction doit faire référence aux définitions, critères comptabilisation et d'évaluation s actifs, s passifs, s produits et s charges «énoncés dans le cadre conceptuel». La reconnaissance implicite du cadre conceptuel résulte l'adoption globale, par le règlement (CE) n" 6O6/2OO22e, s normes IFRS dès lors que leur contenu est déterminé par le cadre conceptuel. Ce justifie l'implication l'union européenne dans le processus révision du cadre conceptuel travers le jeu politique s échanges avec l'lasb. Ainsi, l'union européenne a mandé, et obtenu, réintégration du principe prunce dans le futur cadre conceptuel. En second lieu, il convient souligner que l'autorité s marchés financiers sanctionne viotion s normes IFRS par le biais l'article 223- son Règlement général au titre duquel «L'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère». L'AMF pourrait être amenée, dans le cadre ce contrôle, soit se référer au cadre conceptuel, soit écarter l'argunrent opposé par l'entité poursuivie et tiré complexité norme comptable 30 en l'invitant se référer audit Cadre. Le cadre conceptuel a en effet vocation, comme indiqué dans son 28. C. Thibierge, La nsification normative, Découverte d'un processus : D. 20 4, p. 834. 29. 3L-). PE et Cons. CE). règl. (CE) n' 602/2002, préc. Sur ce sujet, V. Ih. Cranier, CA Paris, 7 nov. 203, n'202i6808, X / La société Ericorama : lurisdata n' 20 3-026953 ; Bull. Joly Bourse, 28 févr. 20, naq
DROTTDESSOC ÊrÉS - REVUE MENSUEITE LEXISNEXISIURTSCLASSEUR -,ÀNVTER 205 Érudas introduction, air n utilisateurs dans Ia compréhension s normes IFRS». I - Pour conclure, il est intéressant rappeler que premières normalisations comptab, apparues au milieu du XX" siècle, sont nées sans cadre conceptuel, règ comptab prenant alors ancrage dans le droit 3. En France où a longtemps prévalu une vision patrimoniale et juridique comptabilité, celle-ci sera perçue comme l'expression chiffrée du droit civil ou du droit commercial mais aussi du droit fiscal, ou encore du droit social révént autant politiques comptab que droits. La tentative d'une harmonisation comptable européenne, initiée dans années 970, estencorefortementancrée dans le droit puisqu'elle s'inscrit dans Ie cadre plus rge d'une harmonisation du droit s sociétés. Mais c'est peut-être l l'une s raisons l'échec du processus d'harmonisation puisque Ies oppositions entre un droit tendance anglo-saxonne d'un côté, et continentale l'autre, imposeront isser multip options aux États vidant le processus d'harmonisation son sens. On connaît suite l'échec I'harmonisation comptable européenne : années I980/ 990 sont cel d'une accélération financiarisation et mondialisation l'économie. Parce que marchés se globalisent, parce que entreprises agissent sur une échelle non plus nationale mais mondiale, parce qu'apparaissent s produits dérivés dont Ia complexité et le fonctionnement échappent au droit, entreprises multinationa impntées sur s marchés ouverts ont besoin d'un référentiel comptable adapté, c'est--dire qui dépassent territoires, divergences s droits nationaux 3. E. Salustro et l-p. Milot, Droit, comptabilité d'entreprise et cadre conceptuel, in Normalisaüon comptab, Actualités etenjeux, publication L'Académie s scrences et techniques comptab et financières et l'université Paris Ouest Nanterre,20l4, p. 73. mais aussi divergences entre différentes branches du droit. C'est donc l'iasb, un normalisateur privé international, sans légitimité juridique nationale ou supra nationale, que va être confié le soin d'établir s normes comptab vocation mondiale. Très vite et pour éviter produire s normes contradictoires, peur garantir Ia cohérence normalisation, l'iasb va se doter d'un cadre conceptuel. L'apparition du cadre conceptuel traduit une certaine autonomie comptabilité qui va trouver ses fonments'ailleurs que dans le droit. Jérôme Haas, alors Présint l'autorité s normes comptab, affirmait que l'«on n'a pas besoin cadre conceptuel, on a Ie droit s sociétés» 2 mais c'est parce qu'elle se construit en marge du droit que normalisation n'a pas besoin du droit s sociétés mais d'un cadre conceptuel 33. ll reste dire, pour ceux qui contestent légitimité du pouvoir normalisateur d'un simple organisme privé international (l'iasbi que le phénomène multiplication s normes non juridiques, loin d'être spécifique au domaine normalisation comptable international et un «phénomène sociétal global, 34. En ce, il sollicite autant doctrines gestion et d'économie que doctrines juridiques. Mots-CJés; Comptes sociaux - Normes comptab obligatoires pour comptes consolidés s sociétés cotées (normes IFRS) 32. Les nouveaux enjeux comptabilité : du droit compuble régution économique etfinancière, Réflexions autour du rôle l'autorité s normes comptab, Anna régution, Vol. 3, juin 20 3, p. 3.. Haas écrivail ainsi que : «La nécessité même d'un cadre conceptuel est éminemment contestable. Pour pays n germano-tins», on peut avancer que le droit civil et commercial en tient lieu». 33. Y. Muller, L'évolution s retions comptabilité avec le droit et l'économie : Revue Cesüon etfinances publiques, juill. 20 3, p. 6. 34. C. Thibierge, Lansificaüon normaüve, Découverte d'un processus, art. préc.