DIRECTIVE SUR L APPLICATION DE L ENTENTE COLLECTIVE

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N o MF- 002 DIRECTIVE SUR L APPLICATION DE L ENTENTE COLLECTIVE Destinataires Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) Objet Application de l Entente collective concernant les responsables d un service de garde en milieu familial ÉNONCÉ DE PRINCIPE ET PRÉSENTATION DES BUTS La présente a pour but de s assurer que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial respectent les dispositions et les modalités prévues dans l Entente collective concernant les responsables d un service de garde en milieu familial au regard de son application dans leur territoire respectif. CADRE JURIDIQUE OU CADRE DE RÉFÉRENCE Les articles 40 et 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1) prévoient l obligation des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial d agir conformément aux directives de la ministre de la Famille. CHAMP D APPLICATION Cette directive s adresse à tous les bureaux coordonnateurs agréés par la ministre qui ont reconnu des responsables d un service de garde en milieu familial (RSG) visées par une entente collective conclue entre la ministre de la Famille et une association qui les représente. RÔLE ATTENDU DES BUREAUX COORDONNATEURS Les bureaux coordonnateurs doivent appliquer l entente collective qui a été signée entre la ministre de la Famille et l association représentative des RSG reconnues dans leur territoire, conformément à l annexe A. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive entre en vigueur à la date de sa signature par le sous-ministre adjoint aux services de garde éducatifs à l enfance. Émetteur : Jacques Robert Sous-ministre adjoint Date : 2 novembre 2011

ANNEXE A Liste des bureaux coordonnateurs (BC) par association représentative des responsables d un service de garde en milieu familial (RSG) 1. Liste des BC dont les RSG sont représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ) 7000-6786 ALLIANCE BCGMF DE BEAUPORT 7000-6790 BC CPE LA MARELLE DES BOIS FRANCS 7000-6792 BC CPE SOUS LE BON TOIT 7000-6800 BCGMF DE L'ARRONDISSEMENT DE JONQUIÈRE 7000-6803 BC DE LA MRC DE MONTMAGNY 7000-6807 BC CPE À LA BONNE GARDE 7000-6810 BC - CPE LES PETITS CHATONS INC. 7000-6811 BC CPE FLOCONS DE RÊVE INC. 7000-6813 BC - CPE BOUTE-EN-TRAIN 7000-6816 BC CPE LA PETITE MARINE INC. 7000-6818 BC - CPE LES JOYEUX LUTINS 7000-6822 BC CPE L'ENFANTILLAGE INC. 7000-6824 BC CPE LA GRANDE OURSE 7000-6828 BC - CPE GAMINVILLE INC. 7000-6834 BC CPE PETIT TAMBOUR 7000-6837 BC - C.P.E. GAMIN GAMINE 7000-6840 BC - CPE DES PETITS ÉLANS 7000-6843 BCGMF DES APPALACHES 7000-6846 BC CPE AU PALAIS DES MERVEILLES 7000-6847 BC CPE LE CERF-VOLANT INC. 7000-6849 BC CPE LES PINSONS INC. 7000-6861 BC CPE MAMIE-POM 7000-6862 BC LES JEUNES POUSSES DES JARDINS-DU-QUÉBEC 7000-6868 BC - STATION ENFANCE DES MOULINS 7000-6873 BC LES SERVICES DE GARDE LA FARANDOLE 7000-6877 BC - CPE LA GATINERIE 7000-6881 BC CPE MAMIE SOLEIL 7000-6882 BC CPE SOULANGES 7000-6884 BC CPE LES PETITS LUTINS DE DRUMMONDVILLE INC. 7000-6885 CPE DU PARC 7000-6886 BC - CPE LE JARDIN DES RÊVES INC. 7000-6896 BC - CPE LA ROSE DES VENTS 7000-6897 BC CPE LES FRIMOUSSES DE LA VALLÉE 7000-6900 BC - RÉSEAU PETITS PAS

7000-6901 BC - CPE LA FOURMILIÈRE 7000-6902 BC-CPE DE MONTRÉAL-NORD 7000-6909 BC CPE L'ESCALE INC. 7000-6910 BC LES SERVICES DE GARDE GRIBOUILLIS 7000-6911 BC - "FORCE VIVE" CPE 7000-6912 BC CPE LE VOYAGE DE MON ENFANCE 7000-6914 BC - BC DE LA GARDE EN MF DE SAINT-LÉONARD 7000-6915 BC CPE DE RIVIÈRE-DU-LOUP INC. 7000-6916 BC - CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7000-6917 BC - CPE LE HÊTRE INC. 7000-6920 BC CPE DU SOLEIL À LA LUNE 7000-6924 BC CPE LA GIROFLÉE INC. 7000-6927 BC CPE MA BELLE GRENOUILLE 7000-6928 BC CPE L'AURORE BORÉALE 7000-6929 BC CPE LA SOURCIÈRE 7000-6933 BC - CPE DES DEUX-MONTAGNES 7000-6935 BC - CPE CHEZ CALIMÉRO 7000-6938 BC CPE CROQUE LA VIE 7000-6940 BC CPE AU JARDIN DE DOMINIQUE INC. 7000-6942 BC CPE PIGNONS SUR RUE 7000-6948 BCGMF DES HAUTES MARÉES 7000-6949 BC CPE LES PETITS MULOTS 7000-6950 BC - CPE MAIN DANS LA MAIN INC. 7000-6956 BC CPE LA GIROUETTE INC. 7000-6957 BC DU HAUT SAINT-FRANÇOIS 7000-6968 BC CPE "LA BELLE JOURNÉE" INC. 7000-6973 BC LA MAISON DU PANDA 7000-6974 BC - CPE PIROUETTE DE FABREVILLE INC. 7000-6975 BC CPE LA BALEINE BRICOLEUSE 7000-6977 BC - CPE LES P'TITS SOLEILS DE STE-DOROTHÉE 7000-6978 BC CPE LES PETITS MOUSSES 7000-6979 BCGMF DU GRAND CHICOUTIMI 7000-6980 BC CPE CHEZ MOI CHEZ TOI 7000-6984 BC CPE LES SOLEILS DE MÉKINAC 7000-6986 BC - C.P.E. LES JOLIS MINOIS 7000-6987 BC CPE FAMILIGARDE 7000-6990 BC CPE QUÉBEC-CENTRE INC. 7000-6992 BC CPE LE PETIT TRAIN INC. 7000-6993 BC - CPE BONNAVENTURE 7000-6994 BC CPE "LES CALINOURS" 7000-6995 BC CPE LA CLÉ DES CHAMPS INC. 7000-6997 BC CPE DES PETITS POMMIERS 7000-7000 BC - CPE "LES MILLE-PATTES" 7000-7004 BC CPE L'ESSENTIEL 7000-7007 BC - CPE LES FEUX FOLLETS

7000-7010 BC CPE LA BAMBINERIE 7000-7014 BC LE CPE DE MATANE 7000-7018 BC CPE LA RUCHE MAGIQUE INC. 7000-7021 BC - CPE TCHOU-TCHOU INC. 7000-7024 BC CPE L'ATTRAIT MIGNON 7000-7026 BC CPE MAGIMO 7000-7027 BC CPE "LA MAISON DES AMIS" 7000-7028 CPE LA TROTTINETTE CAROTTÉE 7000-7031 BC CPE LA MARÉE MONTANTE 7000-7035 BC - CPE FAMILIGARDE DE LASALLE 7000-7036 BC - CPE LE CHEZ-MOI DES PETITS 7000-7042 BC CPE LE PETIT MONDE DE CALIMÉRO INC. 7000-7045 BC CPE LE PETIT BALUCHON (1981) INC. 7000-7051 BC CPE "LE MUR-MÛR" INC. 7000-7057 BC - CPE SUCRE D'ORGE 7000-7059 CPE JARDIN DE FRUITS INC. 7000-7061 BC - CPE PLANÈTE SOLEIL 7000-7064 BC CPE LES COPAINS D'ABORD 7000-7065 BCGMF RAYONS DE SOLEIL 7000-7067 BC - CPE "LA GRENOUILLE ROSE" 7000-7068 BC CPE LES JOYEUX CALINOURS 7000-7078 BC CPE L'ENCHANTÉ 7000-7080 BC CPE JOIE DE VIVRE 7000-7081 LES SERVICES DE GARDE DE LA POINTE BC - 6-01 7000-7085 BC - CPE SOLEIL LEVANT 7000-7091 BC CPE LA MÈRE SCHTROUMPH 7000-7096 BC CPE CADET-ROUSSELLE 7000-7098 BC - CPE "LE CHAT PERCHÉ" 7000-7105 BC CPE KALÉIDOSCOPE CHILD CARE CENTER 7000-7107 BC CPE FAMILI-GARD'ESTRIE 7000-7108 BC CPE "LA DOUCE COUVÉE" 7000-7109 CPE GROS BEC 7000-7110 BC CPE CARROSSE-CITROUILLE INC. 7000-7111 BC CPE "POUR VOS TOUT P'TITS" DE LONGUEUIL 7000-7113 BC LIEU DES PETITS DE ST-MICHEL 7000-7115 BC CPE L'ENFANT-DO DE MEMPHRÉMAGOG 7000-7116 BC - CPE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN 7000-7131 BC PITCHOUNETTE GARDE EN MILIEU FAMILIAL INC. 7000-7134 BC CPE LES COQUINS 7000-7136 CPE LES MAISONS ENJOUÉES 7000-7137 BC LES PETITS COLLÉGIENS 7000-7144 BC CPE LA GRIMACE 7000-7159 BC - CPE TROIS PETITS POINTS... 7000-7164 BC - CPE L'ANTRE-TEMPS 7000-7165 BC - CPE 1-2-3 PICABOU

7000-7168 BC - CPE DU CARREFOUR INC. 7000-7170 BC - CPE LA RIBAMBELLE D'AYLMER 7000-7171 BC AHUNTSIC 7000-7177 BC CPE LA GRANDE OURSE 7000-7178 BC - 6-04 (Enfants Soleil) 7000-7209 BC - CPE LA JOYEUSE ÉQUIPÉE 7000-7210 BC CPE MAGIMUSE 7000-7227 BC AU PIED DE L'ÉCHELLE 7000-7228 BC - CPE ABINODJIC-MIGUAM 7000-7350 BC LE CPE FLEURIMONT INC. 7000-7387 BC (CSSS CAVENDISH) 2. Liste des BC dont les RSG sont représentées par la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN) 70006963 BC CPE MAFAMIGARDE 70006960 BC AUX JOYEUX MARMOTS 70006918 BC - CPE L'ÉVEIL DE LA NATURE 70006908 BC CPE LE KANGOUROU 70007072 BC - CPE AUX PORTES DU MATIN INC. 70006794 BC CPE "CHEZ MA TANTE" 70006930 BC CPE JOLI-COEUR INC. 70006889 BC - CPE "LES PETITS BALUCHONS" 70006801 BC CPE LES AMIS GATORS 70006815 BC - CPE DES PREMIERS PAS 70007121 BC - LE RÊVE DE CAILLETTE 70006946 BC - CPE DE LA PETITE-NATION 70007056 BC - LE CPE DES P'TITS MARINGOUINS 70007135 BC - CPE LA CHENILLE INC. 70006784 BC LE CPE AUETISSATSH 70006780 BC CPE LES AMIS DE LA CULBUTE 70006934 BC CPE DE LA BAIE 70007033 BC CPE MINI-MONDE 70006852 BC CPE SOUS LES ÉTOILES 70007038 BC SERVICES DE GARDE L'ENFANT JOUE 3. Liste des BC dont les RSG sont représentées par le Regroupement des travailleuses et travailleurs autonomes des centres de la petite enfance (RTTACPE) 7000-7132 BC - CPE BALIBALLON