MEMO/06/332 Bruxelles, le 18 septembre 2006 Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu» Mme Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information et des médias, a visité aujourd'hui le consortium indépendant EURid chargé de gérer le nom de domaine «.eu». Elle était accompagnée à cette occasion de plusieurs membres du Parlement européen. Le but de cette visite était de comprendre le mode de fonctionnement du système d'enregistrement du nouveau nom de domaine, qui a attiré à ce jour plus de deux millions d'utilisateurs. Le siège d'eurid est établi à Diegem (Bruxelles). Qu'est-ce donc que ce «.eu»? «.eu» est le nom de domaine de premier niveau (DPN) ouvert depuis le 7 avril 2006 à toutes les entreprises et organisations de l'union européenne, ainsi qu'à tous les citoyens qui y résident. Il ne remplace pas les DPN des pays de l UE («.fr», «.de» ou «.uk», par exemple), mais s y ajoute et offre aux utilisateurs la possibilité de donner à leur présence sur l internet le plus souvent par un site web et une adresse de courrier électronique une identité européenne. Pour les résidents, le DPN «.eu» constitue un espace internet où leurs droits en tant que consommateurs et particuliers sont protégés par les règles, normes et tribunaux européens. Pour les entreprises, ce DPN renforce leur visibilité sur l'internet à l'intérieur et en dehors du marché unique, affiche leur identité paneuropéenne et procure une plus grande sécurité juridique. Son utilisation devrait donc favoriser le commerce électronique et renforcer la compétitivité et la croissance économique. Jusqu à présent, les entreprises qui souhaitaient exploiter les avantages du marché unique n'avaient d'autre choix que d'établir leur présence sur l internet dans un pays ou de créer des sites web dans chacun des pays de l UE où elles exerçaient leurs activités. Toute personne établie dans l'union européenne peut, depuis le 7 avril 2006, déposer une demande d enregistrement de nom sous le domaine «.eu» (voir IP/06/476). Dans un premier temps (du 7 décembre 2005 au 7 février 2006), le droit de déposer une demande d'enregistrement de nom de domaine «.eu» était réservé aux détenteurs de marque commerciale et aux organismes publics. Il a ensuite été étendu aux détenteurs de droits antérieurs, comme les noms de société ou identificateurs d'entreprise (du 7 février au 7 avril 2006).
Qu est-ce qu un domaine de premier niveau (DPN)? Un nom de domaine sert à identifier les pages web sur l internet. Chaque nom de domaine est composé d'un suffixe indiquant le domaine de premier niveau (DPN) dans lequel il est compris. Le DPN (TLD en anglais) est la partie d un nom de domaine qui se trouve à droite du dernier point. Les autres DPN génériques sont, entre autres, «.com», «.int», «.net», «.info», «.org», etc. Il existe aussi de nombreux DPN nationaux (ou cctld, pour country code top level domain en anglais), qui sont formés de deux lettres, tels que «.fr», «.de» et «.uk». Chaque DPN est associé à un registre particulier qui enregistre les noms associés au DPN. Qu'est-ce que le registre EURid? EURid est un organisme privé, indépendant et sans but lucratif créé par les trois registres nationaux de Belgique, d'italie et de Suède, et incluant des membres associés de la République tchèque et de Slovénie. Il a été désigné par la Commission en 2003 comme registre du DPN «.eu» à l'issue d'une procédure d'appel ouvert à manifestations d'intérêt. EURid agit indépendamment de la Commission européenne, au titre d'un contrat d'une durée initiale de cinq ans. Pour de plus amples informations sur EURid et ses travaux, consulter l'adresse suivante: http://www.eurid.eu/en/general/ Personne de contact pour les médias chez EURid: Patrick Lindén, Directeur de la communication Courriel: press@eurid.eu Tél: +32 (0)2 4012793 (ligne directe) Tél: +32 (0)2 401 27 50 (standard) Tél: +32 (0)475 72 05 32 (portable belge) Tél: +46 (0)70 550 71 98 (portable suédois) Combien d'entreprises et de citoyens possèdent déjà un nom de domaine «.eu»? À ce jour, plus de deux millions de noms de domaine «.eu» ont été enregistrés. Ainsi, en l'espace de neuf mois, ce DPN s'est hissé respectivement au troisième et au septième rang des DPN nationaux et internationaux les plus populaires. Les noms ont été accordés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La demande la plus forte pour les noms de domaine «.eu» émane pour l'instant (15 septembre 2006) de l'allemagne (687 814 demandes) suivie du Royaume-Uni (396 852), des Pays-Bas (261 373), de la France (129 918), de l'italie (126 767) et de la Suède (80 761). Les chiffres les plus récents, ventilés par pays, sont disponibles à l'adresse suivante: http://status.eurid.eu/. 2
Les noms de domaine «.eu» sont-ils déjà utilisés dans la pratique? Les noms de domaine «.eu» sont de plus en plus considérés comme une composante ordinaire du cyberespace et du marché électronique de l'europe. Parmi les entreprises qui utilisent activement ce nom de domaine figurent notamment www.airfrance.eu, www.mediamarkt.eu, www.aldi.eu, www.versace.eu, www.fragonard.eu, www.dexia.eu, www.illy.eu, www.milka.eu et www.stefanel.eu. Parmi les ONG figurent Greenpeace (www.greenpeace.eu), l'organisation des anciens boursiers du programme d'échange d'étudiants ERASMUS MUNDUS (http://www.erasmusmundus-alumni.eu/), l'association internationale Ludwig Wittgenstein (http://www.ilwg.eu/), le Hamburg Blue Devils American football club (http://www.h-b-d.eu/) et une organisation qui milite pour la nomination d'une femme au poste de Secrétaire général des Nations unies (www.unefemmealonu.eu, www.chooseawomanforun.eu, www.unamujerenlaonu.eu). Qui a créé le nom de domaine «.eu»? La création du nom de domaine «.eu» a été décidée par le Conseil des chefs d'état et de gouvernement de tous les États membres de l'ue à Lisbonne en 2000 dans le cadre de l'initiative «eeurope» afin de souligner l'importance que l'europe accorde à la société de l'information et au commerce électronique pour renforcer sa compétitivité. Le cadre juridique du nom de domaine a ensuite été créé par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'ue sur proposition de la Commission européenne. Qu est-ce que l UE a fait au juste pour créer le DPN «.eu»? Ce projet est passé par les étapes suivantes: - une consultation du public par la Commission et deux communications au Conseil et au Parlement européen en 2000; - un règlement du Parlement européen et du Conseil en 2002; - un appel à manifestations d intérêt suivi de la sélection du registre (2002 et 2003); - un règlement établissant les règles de politique d'intérêt général, et la signature de l accord entre la Commission et le registre sélectionné, en 2004; et - la délégation du DPN «.eu» par l'internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) à EURid, l adoption de la politique d enregistrement en concertation avec les parties prenantes (y compris les règles pour la période «sunrise» et la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges), et le lancement de la période «sunrise» en 2005. 3
Quelle est la base juridique du DPN «.eu»? - Le règlement (CE) n 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002, qui prévoit que le nouveau DPN doit être géré et administré par un organisme sans but lucratif dénommé «registre». EURid, consortium regroupant des organisations belge, italienne et suédoise, a été choisi comme registre du DPN «.eu» en mai 2003 à l issue d une procédure d appel à manifestations d intérêt; - Le règlement (CE) n 874/2004 de la Commission 28 avril 2004, qui met en œuvre le règlement (CE) n 733/2002 et établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges; - Le 21 mars 2005, l ICANN, qui gère le système des noms de domaine à l échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l organisme désigné par l Union européenne pour gérer le DPN «.eu» pour les cinq prochaines années. Le DPN «.eu» a été introduit dans le serveur racine d internet le 2 mai 2005 (voir IP/05/467). Qui gère le DPN «.eu»? Conformément aux principes du «mieux légiférer» et aux pratiques courantes dans ce domaine, la gestion des noms de domaine «.eu» a été confiée à un organisme privé, indépendant et sans but lucratif dénommé EURid. Le règlement (CE) n 733/2002 du Parlement européen et du Conseil prévoit l'existence d'une «entité chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD.eu». Il s'agit actuellement du consortium EURid regroupant les registres nationaux de Belgique, d'italie et de Suède, et incluant des membres associés de la République tchèque et de Slovénie. EURid a été choisi par la Commission en 2003 à l'issue d'une procédure d'appel ouvert à manifestations d'intérêt. EURid agit indépendamment de la Commission européenne au titre d'un contrat d'une durée initiale de cinq ans, qui ne prévoit pour la Commission qu'une obligation générale de surveillance afin de respecter l'indépendance d'eurid. Cette séparation claire des tâches a été intentionnellement inscrite dans le règlement (CE) n 733/2002 pour garantir une gestion quotidienne indépendante du DNP «.eu», analogue à celle des DPN nationaux ou génériques dans le monde. Depuis l'entrée en vigueur du contrat le 12 octobre 2004, la Commission n'a participé à aucun des travaux d'eurid. Qui peut faire une demande d enregistrement d'un nom de domaine «.eu»? Toute personne physique résidant dans l Union européenne ainsi que les entreprises et organismes qui y sont établis (qui ont, par exemple une succursale dans un État membre). Il n est pas nécessaire d avoir la nationalité d un État membre de l UE. 4
Comment enregistrer un nom de domaine «.eu»? Toutes les demandes d enregistrement de nom de domaine doivent se faire par l intermédiaire d un des bureaux d enregistrement (ou «registrars») désignés. Il s agit d entreprises commerciales accréditées par EURid, qui se font mutuellement concurrence. Il y a plus de mille bureaux d enregistrements dans le monde entier. La liste de ces bureaux d enregistrement est disponible sur le site web d EURid: http://list.eurid.eu/registrars/listregistrars.htm?lang=fr. Comment fait-on une demande d enregistrement de nom de domaine «.eu»? EURid n est pas un bureau d enregistrement en soi mais les demandes d enregistrement de nom de domaine doivent être introduites auprès de l un des bureaux accrédités par EURid qui sont en général des entreprises commerciales. Leur liste figure sur le site web d EURid à l adresse http://list.eurid.eu/registrars/listregistrars.htm?lang=fr. Durant la procédure d enregistrement, les bureaux d enregistrement demandent aux utilisateurs de leur fournir leurs coordonnées, qu ils conservent, et différentes informations techniques qu ils transmettent au répertoire central EURid. EURid introduit ces informations dans une base de donnée centralisée et fait en sorte qu elles puissent être insérées dans les fichiers de zone internet afin qu on puisse trouver les noms de domaine dans le monde entier en surfant sur le web et en utilisant le courrier électronique. Les utilisateurs finals doivent également signer un contrat d enregistrement avec le bureau d enregistrement établissant les conditions dans lesquelles les enregistrements sont acceptés et entretenus. Les règles administratives à respecter pour l enregistrement des noms de domaine font partie de la politique d enregistrement d EURid. La politique d enregistrement, les règles, conditions et lignes directrices peuvent être consultées sur le site web http://www.register.eu/. Comment EURid décide-t-il qu un nom de domaine est disponible ou non? La règle du «premier arrivé, premier servi» est appliquée à toutes les demandes de nom de domaine «.eu». Pendant la période «sunrise», quand deux candidats détenaient un droit antérieur sur le même nom, EURid acceptait la première demande d'enregistrement qu il avait reçue. Le même principe s applique désormais aux demandes générales à partir du 7 avril 2006. Les règles administratives à respecter pour l enregistrement des noms de domaine font partie de la politique d enregistrement d EURid. La politique d enregistrement, les règles, conditions et lignes directrices peuvent être consultées sur le site web d EURid à l adresse: http://list.eurid.eu/registrars/listregistrars.htm?lang=fr 5
L UE a-t-elle pris certaines précautions contre le cybersquattage de noms de domaine «.eu»? Afin de protéger les titulaires de droits antérieurs contre le cybersquattage, l ouverture du domaine «.eu» au grand public a été précédée d une période «sunrise» qui a commencé le 7 décembre 2005 (voir IP/05/1510). Pendant la première moitié de la période «sunrise» (du 7 décembre 2005 au 7 février 2006), le droit d introduire une demande d enregistrement de nom de domaine «.eu» était réservé aux titulaires de marque commerciale et aux organismes publics. Pendant la seconde moitié de la période (du 7 février au 7 avril 2006), les titulaires de droits antérieurs, comme les noms de société ou identificateurs d entreprise, étaient autorisés à introduire une demande. Enfin, à partir du 7 avril 2006, toute personne établie dans l Union européenne pouvait faire une demande d enregistrement de nom de domaine «.eu» sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi» (voir IP/06/476). Que se passe-t-il en cas de litige concernant un nom de domaine «.eu»? Dans tous les systèmes de gestion de noms de domaine, il y a forcément matière à litige en raison de la valeur commerciale considérable qu un nom de domaine spécifique peut représenter, pour les entreprises en particulier. En 2002, par exemple, l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a dû, à elle seule, régler plus de 15.000 litiges concernant le nom de domaine «.info» lancé l année précédente. Pour permettre un règlement plus aisé et rapide des litiges concernant le domaine «.eu», le cadre juridique européen relatif à l enregistrement des noms de domaine «.eu» prévoit une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) et établit des règles d application claires. L ADR «.eu» s inspire du système d ADR actuellement appliqué par l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler les litiges concernant les noms de domaine enregistrés en «.com», «.net», «.org» et dans plusieurs domaines de niveau supérieur nationaux. L arbitrage «.eu» est rendu par un tribunal d arbitrage siégeant à Prague par l intermédiaire d une plateforme en ligne sécurisée, dans toutes les langues de l UE, ce qui permet d économiser les frais de traduction et rend plus accessible la procédure d arbitrage à l ensemble de la population européenne. Une ADR peut être entamée: - lorsqu un nom de domaine est identique ou peut prêter à confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire et que ce nom: - (a) a été enregistré sans que son titulaire n'ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom ou - (b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. La procédure ADR est décrite en détail sur le site http://www.adreu.eurid.eu/. 6
Le système d ADR «.eu» repose sur le recouvrement des coûts et offre les garanties procédurales nécessaires aux parties concernées. Jusqu à maintenant (à la date du 15 septembre 2006), le tribunal d arbitrage siégeant à Prague a arrêté 193 décisions. L ADR «.eu» est un système de règlement extrajudiciaire rapide des conflits, qui s applique sans préjudice des procédures judiciaires qu une partie intéressée peut intenter contre le titulaire d un nom de domaine ou contre une décision d EURid. EURid est-il autorisé à prendre des mesures contre l enregistrement abusif et l accaparement de noms de domaine «.eu»? En tant que registre du domaine «.eu», EURid a la responsabilité juridique d «organiser, d administrer et de gérer le DPN «.eu» dans l intérêt général». Lorsque l intérêt général est menacé par certains agissements comme l accaparement abusif de noms de domaine, EURid, en tant que registre, est tenu d intervenir dans les limites fixées par la loi. La décision prise par EURid, le 24 juillet 2006, de geler 74.000 noms de domaine et de mettre un terme aux contrats de quelque 400 bureaux d enregistrement montre la détermination d EURid à faire en sorte que le succès du domaine «.eu» ne soit en rien terni et signifie clairement que tout abus en la matière sera promptement sanctionné. Pourquoi certains candidats à un noms de domaine «.eu» ont-ils été déçus? C est la conséquence inévitable du principe du «premier arrivé, premier servi» posé par le législateur européen (Parlement européen et Conseil sur proposition de la Commission) en ce qui concerne l enregistrement des noms de domaine «.eu». Cette règle du «premier arrivé, premier servi» était le seul moyen équitable d enregistrer les noms de domaine. Le 7 avril 2006, lorsque le domaine «.eu» a été ouvert au public, cela a donné lieu à une véritable ruée. Pour arriver en tête dans la course à l enregistrement (dont la publicité a été bien faite), tout pouvait se jouer à quelques minutes, voire quelques secondes. Le principe du «premier arrivé, premier servi» ayant été appliqué, tout le monde n a forcément pas eu la chance de remporter la course. Le Wall Street Journal rapporte que la société de location de voitures Hertz a introduit une demande concernant son nom dans le domaine «.eu» mais que sa demande n a pas été prise en compte car elle est arrivée 14 minutes après celle d une entreprise fabriquant des haut-parleurs d autoradio sous le même nom. On peut également citer le cas d Eurostar, la célèbre entreprise ferroviaire, dont la demande est parvenue quelques minutes après celle des diamantaires belges Eurostar Diamond Traders (EDT). Pour plus d'informations: http://www.eurid.eu/ http://europa.eu.int/information_society/policy/doteu/index_en.htm 7