Sujet : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR DANS L ACTE UNIFORME OHADA Corrigé proposé par : - BELLA Nadine ; - MVOTTO Mireille Olive ; - NJINGANG NYATCHA ; - SISSI Moussa. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 1/11
PLAN INTRODUCTION I. OBLIGATIONS A REMPLIR PENDANT LA VENTE A. Obligation de livraison B. Obligation de conformité II. OBLIGATIONS APRES LA VENTE A. La garantie contre l éviction B. La garantie contre les vices cachés CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 2/11
Introduction Le contrat de vente est, suivant les dispositions de l article 1582 du Code civil, «une convention par laquelle l un s oblige à livrer une chose et l autre à payer le prix». De ce fait, le contrat de vente est un contrat synallagmatique, donc le siège d obligations. Ces obligations sont en principe régies par le Droit commun qui est le Droit civil, à travers son code. Cependant, avec le développement du Droit communautaire, on voit l apparition des législations, à l instar de la législation OHADA avec son Acte uniforme qui traite du Droit commercial général. Il développe les obligations engendrées par le contrat de vente dans son titre III du Livre V consacré à la vente commerciale applicable aux commerçants personnes physiques et morales. L interrogation qui nous retient ici est celle de savoir quelles sont les obligations du vendeur dans cet Acte uniforme? A la lecture de ce texte, il y a lieu de relever que comme le Code civil, l Acte uniforme cite parmi ces obligations la livraison assimilable à la délivrance du Code civil et la garantie. Cependant, il a innové en insérant une troisième obligation qui est l obligation de conformité de la marchandise vendue. En vertu de l article 219, «Le vendeur s oblige [ ] à livrer les marchandises, et à remettre s il y a lieu les documents s y rapportant, à s assurer de la conformité à la commande et à accorder sa garantie». L analyse de notre sujet relatif aux obligations telles que traitées par l Acte uniforme exige que l on étudie d une part les obligations les obligations à remplir kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 3/11
pendant la vente (I), et d autre part l obligation de garantie mise en exergue après la vente (II). kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 4/11
I. Obligations à remplir par le vendeur pendant la vente Pendant la vente, le vendeur est assujetti à deux obligations que sont la livraison (A) et la conformité (B). A. L obligation de livraison de la marchandise Le vendeur doit mettre la marchandise à la disposition de l acheteur, lui transférer la propriété, et éventuellement remettre les documents qui s y rapportent (titre de propriété par exemple). L Acte uniforme portant Droit commercial général s est appesanti sur le moment et le lieu de la livraison. En ce qui concerne le lieu, l article 220 dispose : «Si le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en lieu particulier, son obligation consiste, lorsque le contrat de vente prévoit un transport de marchandises, à remettre ces marchandises à un transporteur pour leur livraison à l acheteur, dans tous les autres cas, à tenir les marchandises à la disposition de l acheteur au lieu où celles-ci ont été fabriquées, ou encore au lieu où le vendeur a son principal établissement». Les parties déterminent librement le lieu de la livraison ; dans le cas contraire, cet article s applique en tant que disposition supplétive. Si les marchandises sont non-individualisées, elles seront réputées avoir été mise à la disposition de l acheteur lorsqu elles auront été clairement identifiées. Ce vendeur, tenu kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 5/11
de prendre les dispositions pour le transport des marchandises, conclut lui-même les nécessaires pour que ce transport soit effectué jusqu au lieu prévu avec l acheteur. Le vendeur doit également livrer les marchandises à une date, si elle est fixée lors de la conclusion du contrat ; de même, si la période de temps est fixée. En absence d un délai, la livraison doit être faite dans un délai raisonnable en fonction des usages et de la nature des marchandises. Aux termes de l article 223, la livraison de la marchandise s étend à ses documents représentatifs s il en existe. Bien que les marchandises doivent être livrées, ceci doit se faire de manière conforme. B. L obligation de conformité du vendeur La conformité s envisage sous un angle surtout matériel, elle est appréciée selon les stipulations du contrat. En effet, d après l'article 224, alinéa 1 er, le vendeur doit livrer les marchandises dans la quantité, la qualité, la spécification, le conditionnement et l emballage correspondant à ceux prévus au contrat. Lorsque la chose livrée ne correspond pas à celle qui a été commandée, l écart est considéré juridiquement comme un manquement à l obligation de délivrance. Il appartient donc à l acquéreur de rapporter la preuve de cet écart. Cet écart représentatif de non-conformité est d aspect multiple : une livraison manifestement incomplète, une livraison d un objet qui n a aucun rapport avec le modèle, une chose kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 6/11
inapte à satisfaire les parties, ou à répondre à un usage normal ; le défaut de conformité est donc une différence entre la chose telle que le contrat l a promise et la chose effectivement délivrée. La non-conformité est une faute dans l exécution même du contrat. Par ailleurs, dans l appréciation de la conformité, on peut déjà inclure une espèce de garantie du vendeur. Selon l article 225 de l acte, ce dernier est tenu de tout défaut de conformité apparaissant après le transfert des risques, s il existait au moment de la livraison ou qui surviendrait par la suite. Pour pouvoir se prévaloir du vice de conformité, l acheteur doit agir rapidement, afin de ne pas laisser le vendeur dans l incertitude. En effet, le fait de ne pas émettre une quelconque contestation vaut agréation, et cela empêche en principe toute réclamation ultérieure fondée sur l obligation de délivrance. L acheteur doit examiner les marchandises dans un délai aussi bref que possible, eu égard aux circonstances (Art. 227, alinéa 1 er de l acte). Après la livraison de la marchandise dans la conformité, le vendeur se voit également imposé l obligation de garantie. II. L obligation de garantie Le vendeur est tenu à deux types d obligation de garantie : la garantie contre l éviction (A) et la garantie de vice caché (B) kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 7/11
A. La garantie contre l éviction C'est une 1 espèce de conformité juridique : elle existe dès lors que la marchandise a été livrée, libre de tout droit ou prétention d un exercice. En effet, dans le Droit commun, le vendeur est garant, non seulement de l éviction du fait personnel, mais aussi de celle qui pourrait avoir lieu du fait d un tiers. C'est l obligation de garantie spécifiquement prévue par l article 30 et suivants de l AU. En effet : «le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d un tiers, à moins que l acheteur n accepte de prendre les marchandises dans ces conditions». Le terme prétention suppose que la garantie est due même lorsque le droit du tiers sur la marchandise n est pas avéré. En outre, pour que l acquéreur puisse se prévaloir de la garantie contre l éviction, il faut que le trouble dont il se plein émane du vendeur ; c'est la raison pour laquelle un adage dit : «qui doit garantir ne peut évincer». En réaction à cette protection légale de l acquéreur contre l éviction, les vendeurs sont tentés d insérer les clauses limitatives de garantie. Mais l AU, en son article 232, prévoit que celles-ci doivent s interpréter respectivement. Le trouble constitutif d une éviction peut également émaner d un tiers qui invoque un droit réel ou personnel contre l acheteur. Probablement, cette éviction tire sa source des 1 Professeur Josette Nguebou, in Droit commercial général dans l AU. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 8/11
charges non déclarées par le vendeur et qui grèvent les marchandises. Pour sa défense, l acquéreur a la faculté d appeler le vendeur en garantie incidente ou alors invoquer la garantie principale. En dehors des troubles de droit, il est de principe que la garantie d éviction ne concerne pas les troubles de fait. A côté de cette garantie d éviction, il existe aussi une garantie de vice caché. B. La garantie de vice caché Pendant que la non-conformité est un dommage qui résulte de la livraison d une marchandise différente de celle décrite au contrat, les vices cachés atteignent en tout point les biens au contrat ou stipulation contractuelle. Cette obligation est régie par l article 231 aux termes duquel : «la garantie est due par le vendeur lorsque le défaut caché de la chose vendue diminue tellement son usage que l acheteur ne l aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s il l avait connue». Il faut donc un vice grave. En fait, le vice est une défaillance interne qui fait obstacle à ce que la chose rende le service que l on attend normalement d elle. Par ailleurs, le défaut doit être ignoré par l acheteur, il doit donc s agir d un vice occulte ou caché, antérieur à la vente et prouvé. A l acquéreur de démontrer que la chose ne répond pas à l usage qui lui a été affecté. Cette garantie bénéficie aussi bien à l acheteur contre le vendeur qu au sous-acquéreur contre le fabriquant ou le kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 9/11
vendeur intermédiaire lorsque le vice caché affectait la chose vendue depuis sa fabrication. Dans cette dernière hypothèse, la chose ayant changé de main, notamment dans les chaînes de contrats, ce retour protège particulièrement l acheteur final ou un vendeur intermédiaire. En conséquence, l action en réparation d un vice doit se fonder sur une impropriété de la chose par rapport à l usage habituel qu on en fait. Cette action ne peut prospérer que si le vice est important et persistant dans la durée. Tel n'est pas le cas si le préjudice n'est que temporaire et a cessé du fait des réparations effectuées par le vendeur. Le vice rédhibitoire étant caché, l acheteur ne peut le découvrir qu en se servant de ses connaissances et compte tenu de la nature de la chose. Ainsi, les qualités professionnelles du commerçant acquéreur influencent l appréciation du vice caché. En effet, dans la vente entre commerçants, l acquéreur professionnel est réputé avoir une bonne connaissance des biens ainsi que des vices qui les affectent. L attitude de la jurisprudence commerciale a toujours été caractérisée par la sévérité, surtout lorsque l acheteur est de la même spécialité que le vendeur : «il ne peut ignorer les vices de la chose vendue» 2. En somme, la créance de la garantie des vices cachés parait avoir été appréhendée dans l Acte uniforme comme un accessoire des marchandises vendues. 2 Cour de cassation, 22/01/1992, Revue contrat et conférence 1992, n 5. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 10/11
Bibliographie - A. Benabent, Droit des obligations ; - J. Nguebou, «Droit commercial dans l Acte uniforme OHADA» ; - Acte uniforme sur le Droit commercial général ; - B. Martor, N. Pilkington, D. Sellers et S. Trouvenot, «Le Droit uniforme Africain des affaires issu de l OHADA», 2 e édition, Litec. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs www.kalata.cm 11/11