Article 1 Domaine d application Article 2 Prise de commande Article 3 Commande sur devis Article 4 Modification de la commande Article 5 Livraison - Objet de la livraison Article 6 Livraison - Modalités de la livraison Article 7 - Livraison - Risques Article 8 Livraison - Délais de livraison Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique nécessairement l adhésion entière et sans réserve de l acheteur à ces conditions générales de vente à l exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent également sur toutes conditions générales d achat même portées à la connaissance du vendeur. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants, mandataires ou employés, que sous réserve d'une confirmation écrite émanant du vendeur. L acceptation pourra, également, résulter de l expédition des marchandises. Seuls les devis ou accusés de réception de commande écrits sur formule à en-tête du vendeur peuvent valablement engager ce-dernier. Les articles du vendeur sont livrés selon les usages, sauf cas précisé dans l offre, pour éviter toute erreur, les commandes doivent indiquer les dénominations des articles (désignation abrégée normative, matière, dimensions). Les articles ne provenant pas du stock et fabriqués spécialement par le vendeur sont assimilés à des articles sur devis. Ces commandes particulières d articles sur devis ne peuvent être annulées dès lors que l'exécution est commencée par le vendeur ou si les matériaux nécessaires pour cette commande ont déjà été commandés par le vendeur. En raison des aléas de fabrication, une tolérance de plus ou moins 10% est admise par l acheteur sur les quantités d articles sur devis commandées. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d exécution de pièces protégées par un brevet ou un modèle protégé. Toute modification ou résolution de la commande sollicitée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des marchandises. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur marchandises. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. La livraison est effectuée, sauf convention contraire, soit par la remise directe du produit à l'acquéreur dans les usines ou les magasins du vendeur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les modalités d'expédition à l'exportation devront faire l'objet d'un agrément particulier à la commande. Les frais d'expédition par voie postale sont entièrement à la charge du destinataire. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Les produits voyagent donc dans tous les cas, même lorsque les prix sont établis franco destination, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient,en cas d avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d approvisionnement et de transport du vendeur de sorte qu'ils ne peuvent en aucun cas constituer un engagement formel. Les livraisons sont effectuées dans l ordre d arrivée des commandes et le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou 1 5
partielles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommagesintérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En cas de force majeure, c est à dire de mobilisation, grève, lock-out, épidémie, interruption de transport, manque de matière première, accident grave de matériel, guerre, émeute, incendie, etc., le vendeur sera dégagé de son obligation de livrer la marchandise. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause ou l objet. Article 9 Réception Article 10 Retour - Modalités Lieu d exécution Article 11 Retour - Conséquences Article 12 Prix Article 13 Paiement - Modalités Article 14 Paiement - Retard ou défaut Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la nonconformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception des produits. II appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la qualité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L'acheteur s'abstiendra, par ailleurs, d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acquéreur. Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Le lieu d exécution est le lieu respectif où la marchandise doit être livrée conformément à l ordre. Le tribunal compétent exclusif est celui d Orléans. Le contrat est soumis au droit français. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises n est pas applicable. Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 9, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Les prix de facturation sont toujours ceux en vigueur au cours du jour de la commande. Les factures sont payables à 30 jours nets date d'expédition sauf convention particulière entre les parties. En aucun cas il ne pourra être fait état de «valeur 25», pour retarder de 30 jours une échéance. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque mais leur règlement à l'échéance convenue. En cas de non-paiement à la date prévue, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser toute nouvelle commande sans préjudice de toute autre voie d'action. 2 5
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraine l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal et le paiement d'une somme forfaitaire de 50 en frais de relance. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises ristournes ou rabais dus par le vendeur. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Article 15 Clause pénale Article 16 Clause de déchéance du terme Article 17 Clause résolutoire Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale d'une indemnité fixée à 15% des sommes dues. L'acheteur devra, en outre, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En cas de non-paiement intégral du prix à l'échéance, la vente sera résiliée de plein droit, 8 jours après une mise en demeure infructueuse effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur pourra, en outre, si bon lui semble, demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de clause pénale. Lorsque le paiement est échelonné le non-paiement d'une seule échéance entrainera l exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Article 18 Garanties a. Généralités Le vendeur pourra, le cas échéant et en fonction des risques encourus, solliciter de l'acheteur des garanties avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité de l acheteur vient à être diminuée par une cession, location, nantissement ou apport du fonds de commerce. Les commandes sont exécutées conformément aux spécifications du client et aux plans correspondants. Dans le cas de livraison de produits défectueux, Berrang assume sa responsabilité en choisissant entre trois options différentes : le remboursement, l'amélioration des produits ou l'établissement d'un avoir et ce, après que les produits lui ont été retournés. Berrang considère que le type et le nombre de produits livrés sont conformes au contrat, si le client ne dénonce pas par écrit, dans un délai d'une semaine après la livraison, des écarts qu'il aurait constatés par rapport aux termes du contrat. Dans le cas de fabrications spéciales, une tolérance de 10 % en plus ou en moins sur la quantité livrée est considérée comme conforme au contrat. Le client est tenu d'examiner les produits immédiatement après leur livraison, dans le but de rechercher d'éventuels vices, le cas échéant dans le déroulement correct des affaires et de dénoncer immédiatement à Berrang les vices décelés. Des réclamations pour vice de forme, adressées tardivement, ne peuvent être prises en considération que s'il s'agit d'un vice caché. Le client doit exercer son droit à la garantie par écrit en mentionnant les vices constatés et sous une forme vérifiable. Le délai de garantie est de 12 mois. 3 5
L'utilisation et l'usinage des produits fait exclusivement partie du domaine de responsabilité du client. Le conseil technique Berrang et la description orale et écrite des produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contraignants ; ils ne dispensent pas le client de contrôler lui-même que les produits conviennent pour l'objectif envisagé ou pour le procédé utilisé. b. Cas particulier d'utilisation Attendu que Berrang ne connait pas complètement l'ensemble du contexte ni les exigences du domaine d'utilisation, le client est tenu de se référer aux normes techniques disponibles pour savoir si sa commande est utilisable et de tester les pièces suffisamment. Des exigences qualité particulières doivent être communiquées avant la signature du contrat. Le client supporte le risque de dommages résultant d'incidents dus à une utilisation inappropriée des livraisons du vendeur. Berrang n'endosse dans ce cas aucune responsabilité, c'est pourquoi le client libère Berrang de toute responsabilité, y compris dans le cas de réclamations émanant de tiers dans la mesure où ces incidents sont imputables à un usage inapproprié / incompétent des produits. c. Fragilisation due à l'hydrogène d. Pièces nécessitant des conditions de livraison techniques particulières Article 19 Clause de réserve de propriété Le mode de production peut provoquer la pénétration en profondeur d'hydrogène nucléaire dans des pièces en acier, ce qui peut avoir pour conséquence la formation de fissures par Inclusion d'hydrogène ou une rupture fragile par inclusion d'hydrogène. Ces dommages peuvent être déclenchés par une combinaison critique de grandeurs d'influence dues au matériau, à la fabrication et au revêtement (cf. DIN 50969-1). Toutes les pièces en acier à résistance élevée sont exposées au risque de fissures dues à l'inclusion d'hydrogène, pouvant aller jusqu'à la rupture. Il s'agit ici d'un risque qui, au stade actuel des avancées techniques, ne peut être exclu. Le risque résiduel persistant avec ce type d'usinage, est supporté par le client. Berrang n'est donc pas responsable de la livraison de pièces sur lesquelles une rupture fragile par inclusion d'hydrogène ne peut être exclue. La rupture fragile par inclusion d'hydrogène ne donne droit à aucune garantie ni à aucun recours en responsabilité. Le client libère Berrang de toute responsabilité en cas de réclamations émises par des tiers, si des incidents sont imputables à une fragilisation due à l'hydrogène. Les pièces nécessitant des conditions de livraison techniques particulières doivent être formellement désignées en tant que telles dans la demande de prix et dans la commande. Une remarque correspondante sur le plan ou dans des conditions jointes, ou signalée d'une autre manière ne suffit pas. Dans ce cas, Berrang ne peut pas garantir que la livraison des produits sera conforme aux conditions de livraison techniques particulières. Le vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. En cas de non-paiement et après mise en demeure, le vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur 4 5
s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Cette clause figure en bas de nos accusés de réception de commande ainsi qu'au recto de nos avis d'expédition. A défaut de dénonciation écrite de cette clause huit jours après l'envoi de l'accusé de réception, cette clause sera considérée comme acceptée sans réserve. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente du vendeur. Article 20 Clause attributive de compétence Article 21 Clause de la loi applicable Tout litige relatif aux ventes conclues en application des présentes conditions générales sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'orléans. De convention expresse, le droit français s'applique aux ventes conclues en France. BERRANG France SARL ZAC des Châtelliers Nord 400 rue Léonard de Vinci 45400 Semoy France Téléphone: +33 2 38 70 98 98 Téléfax: +33 2 38 70 98 99 www.berrang.com Le Client Lu et approuvé le Signature 5 5