DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE

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1 DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE Informations sur votre société Nom de la société : Votre N SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : N TVA Intracommunautaire : Code NAF / APE : Nom du dirigeant : Prénom : Téléphone : Fax : Informations sur l acheteur Nom : Prénom : Téléphone : Fax : Coordonnées du suppléant en cas d absence Nom : Prénom : Téléphone : Fax : Périmètre Produits : Smart car Smart sport Smart home Smart toys Smart styles Télématique Informations sur votre activité Revendeur Grand Public Revendeur Professionnel Incentive / Cadeaux d affaires Equipements internes Concessionnaire Autres : Professionnel de l automobile, si oui veuillez préciser : Informations Facturation Nom du responsable comptabilité : Prénom : Téléphone : Fax : Société à facturer Nom Société : Adresse : Ville : Code postal : N SIRET Facturation : Code NAF / APE : N TVA Intracommunautaire : Conditions de paiement : 30 jours nets Mode de règlement (chèque / virement / traite / ) : Informations Logistique Adresse de livraison Nom Société : Adresse : Code postal : Ville : Contact Nom : Prénom : Téléphone : Fax : Contact logistique Nom : Prénom : Téléphone : Fax : PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A VOTRE DEMANDE : 1 KBIS de moins de 6 mois / 1 RIB ou RICE / copie d'une PI du responsable figurant sur KBIS / CGV Avesta paraphées et signées Le soussigné déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente. Date : Nom : Fonction : Signature et Cachet Société Signataire autorisé uniquement Partie Réservée AVESTA Commercial : Groupe Client : Grille Tarifs : Montant LG : Code SAP : NIC : TomTom Snooper Sony Harman Roadeyes Wikango Next Base Parrot Neato Robotics Netatmo Beewi Apple

2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE -Revendeur Indépendant- Année 2015 Préambule : Les présentes conditions générales s appliquent irrévocablement entre les parties ci-après dénommées «Avesta» et «le Client» aussi parfois nommé «le Réceptionnaire». Toute commande de produits implique l acceptation sans réserve par le Client et sa pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d Avesta par écrit. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (dont notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices ) n a qu une simple valeur informative et indicative, non contractuelle. 1) OUVERTURE DE COMPTE Le compte Client sera ouvert dés réception et approbation d une demande d ouverture de compte et l envoi d un nombre de pièces afférentes (KBIS de moins de 6 mois, RIB ou RICE, copie d'une pièce d'identité du responsable de la société Cliente - dont le nom figure sur le KBIS, ces présentes CGV signées). La première commande sera impérativement payable avant livraison par virement. Après examen, Avesta pourra consentir au Client des modalités et conditions de règlement particulières. Avesta s accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment ou sans préavis l en-cours de crédit accordé. 2) COMMANDES Toute Commande passée auprès d Avesta est ferme et définitive pour le Client dès réception par Avesta d un bon de commande écrit ou de tout autre support écrit faisant état d une commande (commande via internet y compris). Afin d éviter tout litige ultérieur, toute commande doit mentionner : - L adresse de facturation et de livraison, - Les conditions financières accordées, - les références complètes, les désignations des articles et quantités demandées, - les prix nets, - les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités, - le nom et les coordonnées de l interlocuteur. Aucune commande ne peut être prise par téléphone uniquement. Toute offre de vente s entend sous réserve des stocks disponibles. Avesta met gratuitement à la disposition de ses Clients et à titre indicatif des données et des informations notamment sur les produits ainsi qu un système de passation de commande par l intermédiaire de son système informatique, dont le Client déclare avoir pris connaissance, et en accepte le contenu sans réserve. 3) PRIX Les prix sont déterminés aux conditions particulières de la commande, et s entendent en uro au départ entrepôt de Fontenay sous Bois, TVA et toutes autres taxes noncomprises, qui seront facturées en plus. Les frais de port sont à la charge du Client. Les prix sont susceptibles de variation sans préavis notamment en fonction des conditions d importation. Le Client demeure entièrement libre de définir ses prix de revente. 4) CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures sont au comptant, sauf conditions particulières expressément écrites. 4-1) Modes de paiement Aucun paiement en espèces ne sera accepté de quelque montant que ce soit. Avesta se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cas où il s agirait de premières commandes, où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où Avesta accepte un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge du Client. A défaut de paiement, la facture deviendrait immédiatement exigible. 4-2) Escompte intérêts de retard forfait de recouvrement Il n est accordé aucun escompte financier dans le cadre de paiement anticipé. Toute somme non payée à l échéance figurant sur la facture entraine l application de pénalités de retard d un montant égal à trois fois le taux de l intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu un rappel soit nécessaire conformément aux dispositions de l Article L du Code de Commerce. A compter du 1 er janvier 2013, il est prévu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement déterminé par décret (40 pour 2013), cette indemnité est exigible en cas de dépassement du terme et sans qu un rappel soit nécessaire. 4-3) Facturation Avesta se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures au Client. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission. 4-4) Compensation Le Client ne peut jamais, au motif d une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par Avesta avant l échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec AR dans les 7 jours à compter de la réception des produits. 4-5) Conséquences en cas d incidents de paiement Avesta se réserve le droit du suspendre les livraisons en cas de dépassement d en-cours ou en cas de retard de paiement. Avesta se réserve le droit en outre d annuler les commandes non payées ou d en suspendre l exécution. A la suite d incidents de paiement, même régularisés, Avesta se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. Le défaut de paiement d une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours, rendant ce paiement immédiatement exigible. De plus, si lors d une précédente commande, le Client s est soustrait à l une de ses obligations (retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Votre paraphe : AVESTA Bat C211, 33 Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny Fontenay sous Bois France Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) info@avesta.fr Web : SAS au capital de R.C.S Créteil B

3 CONDITIONS GENERALES DE VENTE -Revendeur Indépendant- Année ) ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE Il ne sera accepté aucune annulation de commande, sauf accord écrit et préalable d Avesta. En cas d acceptation d annulation à titre exceptionnel, le retour partiel ou total du matériel sera à la charge et aux risques et périls du Client. Le remboursement sera limité à 80 % de la valeur de facturation sous-réserve que le matériel ait été retourné dans son emballage d origine nonouvert et en parfait état. Les logiciels et licences ne sont ni repris ni échangés. Les prestations de services ou intellectuelles, ainsi que les frais de déplacement ou de transport ne sont pas remboursés. Les demandes d annulation de commande doivent être faites par lettre recommandée avec AR. Les modifications de commande ne sont pas acceptées sauf accord écrit et préalable d Avesta. En tout état de cause, les demandes de modifications de commande devront être soumises au minimum 10 jours avant la date de livraison demandées. 6) CONDITIONS DE LIVRAISON 6-1) Délai de livraison Nos délais de livraison sont généralement de 72 heures ouvrées, sous réserve des possibilités d approvisionnement. Ils sont établis de bonne foi, et donnés à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard. Les retards indépendants de notre volonté ne peuvent justifier l annulation d une commande, ni constituer un motif de pénalité d aucune sorte. Pour tout enlèvement sur place, le matériel est mis à la disposition du Client pour une durée de 48 h ; passé ce délai, le produit sera réintégré dans le stock. 6.2) Transfert de Risques Le transfert de risques intervient au moment de l enlèvement des produits par le Client au lieu d entreposage d Avesta ou au moment de l enlèvement des produits par le transporteur. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client, auquel il appartient de vérifier les marchandises à l arrivée, d émettre s il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d exercer ses recours contre le transporteur, même en cas de franco, et n entraînant pas de transfert de propriété. 6.3) Frais de Transport Les livraisons sont effectuées franco de port, à partir d un montant de commande supérieure à 700 HT (sept cents uros). Nos frais de port comprennent une participation à la préparation et aux frais d emballage d une part, et d autre part les frais de transport et d assurance. 6.4) Transport En cas d avarie sur les marchandises livrées ou en cas de manquants, ou substitution, il appartient au réceptionnaire (Client d Avesta) d effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Le réceptionnaire doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison. En cas d avaries ou de manquants, le réceptionnaire doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens possibles Avesta (délai légal de trois jours). La mention «sous réserve de contrôle» ou une réserve trop générale et imprécise n a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours (article L133-3 du Code du Commerce). 7) GARANTIE Les produits et marchandises achetés auprès d Avesta sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière pour une durée d un an ou deux ans (garantie constructeur) à compter de la date de livraison au Client final. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Avesta, en sa qualité de grossiste rappelle qu elle est l intermédiaire entre le constructeur et le Client, et qu à ce titre, elle dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants. Avesta ne saurait être tenue à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. La garantie s effectue dans les ateliers d Avesta ou ceux du constructeur. Dans le cas de pièces jugées détériorées par l utilisateur, celles-ci et la main d œuvre lui seront facturées suivant nos barèmes en vigueur. Les produits qui nous sont réexpédiés doivent l être après notre accord, assurés et accompagnés de leurs factures. Notre société ne peut être, en aucun cas, tenue responsable des vices de fabrication imputables au fabricant. Notre service technique est seul habilité à juger si une intervention fait suite à un usage normal ou non et est donc prise sous garantie constructeur ou doit faire l objet d un devis. 8) RISQUES NON COUVERTS PAR LA GARANTIE : Avesta ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé, - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d équipement non conforme aux spécifications techniques du Constructeur ou d Avesta, ou plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite, - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l exploitation de l équipement non conforme aux spécifications techniques. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l équipement ou à ses dispositifs de raccordement pour une tierce personne. 9) SERVICE APRES-VENTE CONSTRUCTEUR Le service après-vente qu Avesta assure au profit des constructeurs, répond à leurs conditions générales. AVESTA Bat C211, 33 Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny Fontenay sous Bois France Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) info@avesta.fr Web : SAS au capital de R.C.S Créteil B Votre paraphe :

4 CONDITIONS GENERALES DE VENTE -Revendeur Indépendant- Année ) MATERIEL HORS GARANTIE Le matériel nous parviendra en port payé et fera l objet d un devis, facturé à hauteur d une heure de main-d œuvre, auquel il conviendra d ajouter les frais de port en contre remboursement. Les frais d élaboration du devis ne seront pas facturés en cas de réalisation des travaux par notre société. 11) RESERVE DE PROPRIETE Conformément à la loi n du 12 mai 1980, la société Avesta restera propriétaire des marchandises vendues jusqu'à règlement intégral des sommes dues (principal et intérêts). 24 heures après la mise en demeure non suivie d un paiement, la vente des matériels non payés sera résolue de plein droit. Cette clause de réserve de propriété est valable dans tous les cas d impayés, y compris suite à une cessation d activité, cession de fonds, dépôt de bilan, règlement judiciaire ou liquidation de biens. L ouverture de procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par Avesta. Le Client s engage dans ce cas à participer activement à l établissement d un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Avesta revendique la propriété. A défaut, Avesta aura la faculté de faire constater l inventaire par huissier, aux frais du Client. Cette disposition est opposable à tous tiers ou créanciers de l acheteur. En cas de défaut de paiement, Avesta pourra reprendre à tout moment les marchandises chez les Clients, voire entre les mains de leurs sous acquéreurs s ils sont établis de mauvaise foi. En toutes hypothèses, Avesta pourra exiger de ces sous-acquéreurs le paiement entre ses mains du prix des marchandises dû à leur vendeur, à concurrence de sa propre créance. Par ailleurs, le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de non-paiement, le Client s interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Dans le cas d un non-paiement, Avesta se réserve le droit de faire établir un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s engage à laisser libre accès à l ensemble de ses entrepôts, magasins, ou tout autre moyen d entreposage. 12) RESILIATION En cas de non respect par le Client de l une de quelconque de ses obligations, et passé un délai de 48 heures suivant la réception d une mise en demeure restée sans effet, la vente pourra être résolue de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées à Avesta sous la responsabilité et aux frais exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu elle pourrait revendiquer. éléments divulgués étaient dans le domaine public ou les obtenait d une tierce personne par des moyens légitimes. 14) CLAUSE DE HIERARCHIE DES DOCUMENTS précisant l'ordre de priorité entre eux, en cas de contradiction notamment : L'accord des Parties se matérialise par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant. En cas de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs de ces documents et sauf dérogation explicite au sein d un de ces documents, l ordre de priorité figurant dans ledit article sera appliqué, sauf dérogation explicite au sein d un de ces documents. Contrat-cadre Conditions Particulières Conditions Générales Bon de commande en provenance du Client Bon de commande émis par Avesta Bon de livraison émis par Avesta Facture émise par Avesta. 15) ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation pouvant surgir entre les parties, incluant tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l interprétation ou l exécution du contrat, à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Créteil, dans le ressort duquel se trouve le siège d Avesta, est seul reconnu compétent, quelles que soient les garanties contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référés, d appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Avesta entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Avesta se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutive. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société Avesta cidessus reproduites. La date, vos Signature et tampon pour acceptation : 13) CONFIDENTIALITE Le Client considérera comme strictement confidentiel et s interdit de divulguer toutes les informations données, formules techniques ou concepts dont il pourra avoir eu connaissance à l occasion du présent contrat. Pour l application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d aucune divulgation si les AVESTA Bat C211, 33 Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny Fontenay sous Bois France Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) info@avesta.fr Web : SAS au capital de R.C.S Créteil B

5 Conditions d accès au Site AVESTA 1 OBJET Le présent document définit : - les conditions d accès du revendeur au système internet d AVESTA (ci-après désigné " le site " ) ce système étant composé du site internet Avesta et tous autres moyens d échanges électroniques présents et à venir, - les procédures de passation de commande sur ce site, - les engagements du revendeur intrinsèques à l utilisation de ce site. 2 - ACCÈS AU SITE D AVESTA 2.1 Généralités Engagement du revendeur : L accès au site d Avesta est autorisé au revendeur à condition que ce dernier s engage et se conforme strictement aux procédures d'accès réservant l'accès dudit site à des personnes autorisées, que le revendeur utilise les informations disponibles sur le site dans aux seules fins de son activité de revendeur de produits fournis par Avesta et sous condition expresse que le revendeur accepte que la responsabilité d Avesta soit limitée comme prévu à l'article 2.4 ci-après, tout ceci compte tenu notamment de ce que l'autorisation d'accès est gratuite pour le revendeur, hors coût du prix de la connexion et du matériel nécessaire à l établissement de cette dernière Code d accès du revendeur : Avesta communiquera au représentant légal du revendeur, ou à toute personne désignée par lui, (appelée " administrateur ") et sous sa responsabilité, un code d accès personnel et un mot de passe. En particulier, ces identifiants permettront au revendeur de consulter les prix, de passer des commandes et d accéder à toute autre fonctionnalité disponible sur le site. L administrateur s'engage à ne pas communiquer son code à un tiers et à ne l'inscrire sur aucun document. 2.2 Obligations du revendeur : Le revendeur s engage à respecter l ensemble des instructions d utilisation du site, les procédures et consignes de sécurité définies par Avesta, qui pourront par ailleurs être modifiées par Avesta unilatéralement et sans préavis. Le revendeur s'engage ainsi : (a) à ne pas accéder ni tenter d accéder au site autrement qu'en utilisant son code d'accès conformément aux procédures d'accès, et (b) à informer immédiatement Avesta, dès qu'il en a connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son code et à confirmer sans délai à Avesta l'existence d'un tel usage, par télécopie confirmée par lettre recommandée. 2.3 Informations accessibles sur le site Avesta : L'accès au site d Avesta permet au revendeur d'accéder entre autres aux données et informations suivantes propriétés d Avesta : (a) Informations sur les produits et sur les prix (publics et revendeurs), b) Etat et suivi des commandes c) État indicatif des stocks de certains produits (fonctionnalité ultérieurement disponible). Le revendeur déclare accepter qu Avesta modifie les informations accessibles sur le site. 2.4 Limitations de la responsabilité d Avesta L'accès au site étant gratuit, hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celleci, ce que reconnaît expressément le revendeur, la responsabilité d Avesta vis-à-vis du revendeur est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles Avesta n'aurait pas consenti aux présentes conditions : (1) Tout en s efforçant d'apporter le plus grand soin au contenu des informations et données disponibles sur le site et à leur mise à jour, Avesta n'est en aucun cas tenu à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données, notamment : (a) Avesta ne garantit pas l'exactitude des informations et données disponibles sur le site au moment de l'accès audit site et il appartiendra donc au revendeur de procéder à toute correction, (b) AVESTA ne pourra être tenue responsable des erreurs typographiques figurant sur le site. (2) Avesta ne pourra en particulier être tenu responsable : (a) des interruptions du fonctionnement, interruption, arrêt d accès retards sur le traitement dus à l exécution de travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu elles soient, indépendantes de sa volonté. (b) aux cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de disfonctionnement du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de réception du revendeur au réseau Internet ; (3) Avesta ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l utilisation illicite ou abusive du code du revendeur et de toute utilisation indue en résultant. En conséquence la responsabilité d Avesta vis-à-vis du revendeur ne pourra être mise en cause par ce dernier uniquement dans le cas de faute lourde dument établie et sera expressément limitée ux seuls dommages directs, à l exclusion de tout dommage indirect tel que la perte d exploitation, bénéfice ou préjudice commercial. 3 VENTE A DISTANCE AU MOYEN DU SITE 3.1 Généralités Le revendeur est autorisé à passer des commandes auprès de d Avesta au moyen du site sous la condition qu il se conforme aux conditions et procédures ci après et qu il accepte que la responsabilité d Avesta soit limitée comme indiqué à l'article 2.4 des présentes conditions, notamment en raison du fait que ce service est fourni gratuitement au revendeur. 3.2 Procédure de passation des commandes Accès réservé : La passation de commandes sur le site est strictement réservée au revendeur titulaire d un code d accès, sous réserve de l'acceptation expresse par le revendeur des présentes conditions. En conséquence, le revendeur reconnaît et accepte que la passation de commandes par l'intermédiaire du site est subordonné à la justification par le revendeur de son code d accès autorisé. Le revendeur s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules électroniques de passation de commandes du site sans disposer d'un code d accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit code d accès conformément aux procédures d'accès. Il est expressément convenu entre Avesta et le revendeur que l utilisation d un code d accès autorisé sur le site constitue la preuve irréfutable et complète de l identité du revendeur et de la qualité de la personne physique composant le code à représenter valablement le revendeur, ce que le revendeur reconnaît expressément Passation de la commande La passation d une commande sur le site est soumise au

6 strict respect de la procédure suivante : (a) accès du revendeur au processus de passation de commande par la saisie de son code d accès autorisé ; (b) saisie et validation par le revendeur d'un bon de commande comportant identification et quantité des produits commandés, prix d'achat (à confirmer le cas échéant par AVESTA) et désignation du point de livraison; (c) confirmation de la commande par Avesta au revendeur, par ou tout autre moyen, avec si nécessaire indication des difficultés ou réserves éventuelles engendrées par la commande ; (d) dans le cas où la commande du revendeur ne pourrait pas être acceptée par Avesta, Avesta s'engage à indiquer au revendeur par télécopie ou par tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au lieu de transport, aux prix, frais de gestion, de manutention ou de port Preuve de la commande et de la vente en résultant Il est expressément convenu entre Avesta et le revendeur que toute passation de commande sur le site réalisée au moyen d un code d accès autorisé du revendeur et confirmée par Avesta par ou par tout autre moyen, sera opposable au revendeur comme preuve irréfutable et complète de cette commande. Date : Signature du revendeur Autorisé : Ce document comporte 2 pages. 4 CONFIDENTIALITE Le revendeur s engage à ne révéler aucune des informations auxquelles il peut avoir accès sur le site dans le cadre des présentes conditions en particulier en ce qui concerne les prix des produits AVESTA, les procédures d'accès au site et les procédures de passation de commande électronique sur le site, le code d accès. Cette obligation du revendeur se poursuivra après cessation des relations commerciales unissant les parties. 5 DROIT DE PROPRIETE 5.1 Le revendeur reconnaît que toutes les données, images photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les comparatifs techniques rendus accessibles par Avesta sur le site restent la propriété entière et exclusive d Avesta et sont strictement réservés à l usage interne du revendeur. En conséquence, le revendeur s interdit sans autorisation préalable et écrite d Avesta : (a) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale ; (b) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l élaboration de catalogues ou autres outils marketing. c) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes ; 5.2 Le revendeur reconnaît les droits exclusifs d Avesta sur sa marque AVESTA et s'interdit d'en faire un usage quelconque. De plus le revendeur s'engage à ne rien faire qui puisse entrainer ou créer une quelconque confusion entre lui et Avesta vis-à-vis des tiers et notamment vis-àvis de ses propres clients. En conséquence le revendeur s'interdit de faire une quelconque référence à Avesta ou au site dans ses communications aux tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de Avesta vis-à-vis des tiers. 6-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT La loi applicable au contrat est la loi française qui régit les présentes conditions. Tous différents nés ou à naître des présentes conditions sont de la compétence exclusive du tribunal de Créteil.