MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS ETUDE SUR LES PRISONS EN EUROPE : LES DROITS DES DETENUS ET LA VIABILITE DU SYSTEME PENITENTIAIRE PREMIERE PARTIE LES DROITS DES DETENUS NOTE DE SYNTHESE NOVEMBRE 2007 Supprimé : Retrait : Première ligne : 0 cm
NOTE DE SYNTHESE ETUDE SUR LES PRISONS EN EUROPE. L ALLEMAGNE, L ANGLETERRE, LA BELGIQUE, L ESPAGNE, LA FINLANDE ET LES PAYS-BAS PREMIERE PARTIE. LES DROITS DES DETENUS Dans les systèmes juridiques analysés, il est acquis, à titre de principe, que l incarcération ne fait pas perdre aux détenus leurs droits constitutionnels. Qu il soit inscrit dans la Constitution (en Allemagne) ou dans les lois régissant l exécution des peines, ce principe ne souffre que les exceptions résultant des dispositions expresses de la loi, de la décision judiciaire prononçant la peine ou de la nature de la peine elle-même. Cet état des législations est le reflet à la fois de la réflexion nationale et de l influence du droit européen (notamment les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et les Règles pénitentiaires européennes). Pourtant, les moyens dont disposent en pratique les établissements pénitentiaires ont une incidence sur l exercice effectif des droits des détenus. Préliminaire. Les différents types d établissements pénitentiaires selon leur degré de sécurité Tous les systèmes étudiés distinguent entre établissements fermés (mesures de sécurité importantes et visibles : murs d enceinte, grilles, appareils de détection) et les établissements ouverts (discipline volontairement assumée). Il existe, en Belgique, en Espagne et aux Pays- Bas un degré intermédiaire : les établissements semi-ouverts. En Angleterre, il existe, du point de vue du degré de sécurité, deux types d établissements fermés et deux types d établissements ouverts. Dans deux pays (Angleterre et Belgique), les administrations pénitentiaires indiquent que, du fait de la surpopulation carcérale persistante, il arrive que le placement des détenus ne soit pas conforme à leur statut pénitentiaire. 1. Le droit de correspondance Les détenus sont généralement autorisés à correspondre librement avec les personnes de leur choix (Allemagne, Espagne, Finlande, Pays-Bas). En Belgique, l échange de courrier est libre avec les parents et les proches, mais il est soumis à autorisation s il est à destination d autres personnes. Dans l ensemble des pays étudiés, le contenu matériel du courrier est régulièrement inspecté (ouverture du courrier sans lecture), mais pour la censure ou la rétention du courrier, il est imposé à l administration pénitentiaire (souvent sous contrôle judiciaire) de se justifier par des raisons sérieuses et suffisantes. En revanche, le courrier destiné à des organismes ayant pour but soit la défense des droits des prisonniers, soit le contrôle des établissements pénitentiaires ainsi que le courrier émanant de ces mêmes organismes, ne peut être ouvert. Supprimé : L ensemble d Supprimé : connaît le principe en vertu duquel Supprimé : Figurant Supprimé : c Supprimé : issues Supprimé : (lequel???) Couleur de police : Bleu Couleur de police : Automatique Supprimé : ; Supprimé : précisez Supprimé : En revanche, Supprimé : en pratique Supprimé : (A et B???) Supprimé : (C et D???) Supprimé : re Supprimé : alors que Supprimé : Supprimé : nécessite que Supprimé : fasse valoir des Supprimé : valables Supprimé : Le courrier adressé et Supprimé : en provenance Supprimé : et Supprimé : Supprimé : u Supprimé : 2
2. Le droit aux communications téléphoniques Les techniques modernes de télécommunication permettent désormais la gestion informatique des postes accessibles aux détenus (en Angleterre, en Belgique) ; un numéro d identification personnelle doit être composé avant le numéro de téléphone de la personne appelée, ce qui permet d enregistrer les numéros composés par chaque détenu et de moduler la durée des communications accordées à chacun. Le coût des communications est partout à la charge des détenus. Par exception, le premier coup de fil après l arrivée dans l établissement (en Finlande et en Belgique) ou certaines communications des détenus nécessiteux dont la famille vit à l étranger (aux Pays- Bas) peuvent être pris en charge par l administration. Les détenus ne peuvent généralement pas recevoir d appels. Le système allemand est le seul à autoriser les appels entrants ; en Espagne, seule l autorisation exceptionnelle du directeur de l établissement peut les rendre possibles, alors qu aux Pays-Bas les avocats sont les seules personnes autorisées à appeler le détenu. Les détenus ont généralement le droit de téléphoner librement (Allemagne, Pays Bas, Finlande, Angleterre). C est le cas aussi en Belgique, mais seulement aux parents proches et au conjoint ou concubin (pour les autres personnes, l autorisation préalable de la direction de l établissement est nécessaire). En Espagne, le prisonnier doit demander à l administration l autorisation de téléphoner ; une liste de correspondants «autorisés» sera enregistrée dans son dossier. Une durée et une fréquence minimum des appels sont quelquefois garanties (au Pays-Bas, 10 minutes par semaine ; en Espagne, 2 appels de 5 minutes chacun). Cette liberté connaît certaines limites définies par le règlement intérieur des établissements : l usage des téléphones ne doit pas entraver le déroulement des autres activités de l établissement et s il s agit de conversations sous surveillance directe, le personnel nécessaire doit être disponible. En Espagne, les communications téléphoniques se déroulent toujours en présence d un surveillant. Dans les autres pays, elles peuvent être écoutées et/ou enregistrées sous certaines conditions. 3. L accès à Internet et aux téléphones portables Généralement proscrit, l accès à Internet peut être autorisé aux Pays-Bas, y compris en association avec l utilisation d une caméra, pour permettre aux détenus de contacter leur famille située à l étranger. En Finlande, l accès à Internet est accordé, depuis 2006, dans les établissements ouverts, généralement pour permettre aux détenus d organiser leur sortie. Les téléphones portables sont partout interdits. 4. Le droit aux visites 4.1. Les visites ordinaires La fréquence et la durée des visites varient fortement d un pays à un autre : 3 fois par semaine, pendant une heure minimum en Belgique, mais une seule visite par mois pendant une heure en Allemagne. Les visiteurs doivent bien entendu prouver leur identité lors de la visite qu ils auront réservée au préalable. Ils doivent aussi avoir obtenu une autorisation de visite en Espagne et aux Pays-Bas ainsi qu en Belgique pour ceux d entre eux qui ne font pas partie de la famille du détenu. 3
Le plus souvent, ces visites ont lieu dans une salle commune, sous surveillance directe ou simplement visuelle. Elles peuvent se dérouler dans des parloirs pourvus d une séparation en verre dans les établissements fermés, lorsque le visiteur ne fait pas partie des proches du détenu (en Espagne) ou à la demande du visiteur ou du détenu pour des raisons de sécurité (en Belgique). 4.2. Les visites conjugales ou intimes Des visites hors surveillance, d une certaine durée (d une heure ou deux jusqu à une journée), existent en Allemagne (depuis 1980), en Belgique, en Espagne, en Finlande et aux Pays-Bas. En Finlande ces visites sont considérées comme un moyen important de réduction des tensions au sein de la prison. Les visites de ce type ne sont pas admises en Angleterre où on considère que la possibilité de retrouver librement son ou sa partenaire doit être réservée aux permissions de sortie. Supprimé : (famille ou amis??? Police :Italique Supprimé : (doit-on expliciter?) Police :Non Gras, Italique, 4.3. Les visites des enfants En Espagne, des visites spéciales, dites «conviviales» ou «de vie en commun» permettent aux couples et à leurs enfants de passer jusqu à six heures ensemble, une fois par trimestre, sans surveillance, dans une pièce aménagée spécialement. En Belgique, une association œuvre pour organiser les visites familiales, y compris pour amener les enfants en visite ; certains établissements ont équipé spécialement des salles de visite avec des jeux. Supprimé : de façon conviviale??? 5. Les permissions de sortie 5.1. Les permissions de sortie ordinaires Des permissions de sortie (de durée et de fréquence variable) sont accordées généralement à condition que le détenu ait déjà subi une partie (variable) de sa peine : - 1/4 de la peine dans les établissements espagnols ouverts et semi-ouverts ; - 2/3 de la peine à exécuter avant de pouvoir prétendre à la liberté conditionnelle en Finlande ; - durant les deux années qui précèdent la libération conditionnelle en Belgique. 5.2. Les permissions régulières de sortie dans la journée Dans certains pays, le régime des établissements ouverts permet que les détenus sortent toute la journée pour travailler à l extérieur de la prison (Angleterre, Pays-Bas). Supprimé : ¼ Supprimé : 5.3. Les permissions de week-end Dans les établissements ouverts en Espagne et aux Pays-Bas, les détenus rentrent à leur domicile le temps du week-end. 5.4. Les permissions exceptionnelles A tout moment, pour des raisons exceptionnelles (enterrement, maladie grave d un proche), y compris sous escorte si nécessaire (Finlande). 4
5.5. Les permissions «de réinsertion» avant la libération Des permissions de sortie supplémentaires et/ou d une durée plus importante sont accordées aux Pays-Bas et en Belgique durant la période qui précède la libération du détenu afin de lui permettre de préparer son retour dans la vie sociale. Supprimé : conséquente ociété Dans l ensemble des pays, les permissions de sortie atteignent leurs objectifs, sans trop d incidents non désirés. N ont été enregistré que 0,08% d incidents en Angleterre (sur 405 260 permissions de sortie) ; 6 à 8% d incidents (sur environ 13 000 permissions de sortie) en Finlande et 7,7% d incidents en Belgique (sur 2 786 permissions). 6. Le droit aux soins médicaux 6.1. Les soins de médecine générale. Le principe de l équivalence des soins. Le principe de l équivalence des soins accordés en milieux pénitentiaire avec les soins médicaux disponibles à l extérieur de la prison est, à ce jour, affirmé par tous les systèmes étudiés. Ce principe est complété par la possibilité accordée aux détenus de consulter un médecin extérieur à l établissement, à leurs propres frais (recours rarissime en Belgique, mais très fréquent au Pays-Bas). Selon les dispositions applicables, il devrait y avoir un médecin pour 300 détenus aux Pays-Bas, pour 261 détenus en Allemagne et même pour 130 détenus en Espagne, auquel s ajoute le personnel infirmier et auxiliaire. Malgré sa reconnaissance généralisée, la mise en pratique de ce principe semble néanmoins imparfaite. Ainsi, les spécialistes allemands mettent en évidence le fait que si le niveau des soins médicaux et des dépenses médicales pénitentiaires apparaît quantitativement comparable à celui de l extérieur, les emplois prévus ne sont ni également répartis dans les Länder, ni tous effectivement occupés alors que l état de santé des détenus est plus mauvais que celui de la population en général. En Belgique, l administration pénitentiaire doit gérer au mieux des enveloppes budgétaires serrées ; le coût deviendrait vite un frein à l'accès à des soins équivalents à ceux disponibles à l'extérieur de la prison (Des retards importants sont signalés notamment dans la mise en œuvre des traitements de longue durée et des interventions chirurgicales). Supprimé : c est bien peu!!! Police :Italique Supprimé : plus nuancée Supprimé : postes 6.2. Les urgences En Espagne, il existe des dispositifs d alerte ou de nuit qui consistent dans un renforcement extérieur de l équipe sanitaire du centre pénitentiaire (sur un budget spécifique). Aux Pays-Bas, chaque cellule ou dortoir doit être équipé d un moyen de contacter immédiatement (jour et nuit) le personnel pénitentiaire. Généralement, il existe des structures hospitalières pénitentiaires offrant l accès à des soins spécifiques (Allemagne, Belgique, Finlande, Pays-Bas), ainsi que des possibilités de transfert à un hôpital non pénitentiaire. En Belgique, certains de ces hôpitaux ont des lits sécurisés ; en Espagne, il appartient à l administration pénitentiaire d assurer la garde des détenus hospitalisés dans les hôpitaux non pénitentiaires. Aux Pays-Bas, les cas les plus urgents sont dirigés vers l hôpital non pénitentiaire le plus proche, et ceux qui le sont moins, vers l hôpital central pénitentiaire. En Allemagne, les transferts à l hôpital restent exceptionnels. Supprimé : civil (???) Supprimé : civils (???) Supprimé : civils (???) Supprimé : civil Supprimé : civil (???) 5
6.3. Les soins psychiatriques 6.3.1. L importance des besoins et les moyens disponibles La nécessité des soins psychiatriques aux détenus est signalée partout. Les spécialistes espagnols notent que la proportion de personnes atteintes de troubles psychiatriques est «beaucoup plus importante» en prison que dans l ensemble de la population ; elle est estimée aux Pays-Bas comme étant deux fois plus importante. En Angleterre, 30% des admissions dans les unités de soins se font pour des raisons de santé mentale. Ces besoins trouvent un certain écho sur le plan des équipements disponibles en Espagne où il existe des établissements pénitentiaires psychiatriques et où, dans chaque établissement pénitentiaire, une unité est destinée à l observation psychiatrique des détenus. Aux Pays-Bas, des établissements psychiatriques «médico-légaux» sont habilités à recevoir des détenus. A l opposé de ces pays, en Allemagne, les détenus bénéficient rarement de soins psychiatriques, car il n y a presque pas de psychiatres employés dans les établissements pénitentiaires et les transferts vers les structures extérieures sont quasi-inexistants. En Belgique, il est signalé que les effectifs psychiatriques manquent de moyens. Supprimé : des détenus sont rarement envisagés 6.3.2. Les traitements psychiatriques obligatoires En Allemagne, le juge peut ordonner, à titre de mesure de sécurité, le placement dans un hôpital psychiatrique d une personne ayant commis une infraction dans un état d irresponsabilité ou de responsabilité diminuée (ce qui peut expliquer l absence de traitement en prison), jusqu à ce que le malade soit guéri ou qu il ne soit plus dangereux. Au 31 décembre 2005, dans les Länder de l Ouest et à Berlin, il y avait 5 784 personnes ainsi placées, dont 352 femmes. En droit néerlandais, le juge a la possibilité de prononcer un des deux types de «traitement imposé» existants : le placement dans une «clinique psychiatrique médicolégale» ou l obligation du condamné à suivre un traitement sous le contrôle d une «clinique de tutelle». En 2006, il existaient aux Pays-Bas huit cliniques de tutelle et quatre cliniques psychiatriques médico-légales, offrant un total de 1700 places. La possibilité d imposer judiciairement un traitement est également signalée en Finlande. En Belgique, les peines alternatives à l emprisonnement ou les modalités alternatives d exécution de la peine d emprisonnement pour les délinquants sexuels peuvent s accompagner de l obligation d un suivi ou d un traitement psychologique ou psychiatrique (avec le consentement de l intéressé). 6.4. La prise en charge des détenus dépendants de drogues 6.4.1. La présence importante de diverses addictions Dans l ensemble des pays étudiés, les drogues posent un problème récurrent aux administrations pénitentiaires qui témoignent toutes de la difficulté à empêcher l entrée de ces substances dans les établissements pénitentiaires et à gérer les détenus dépendants. En Angleterre, 66% des détenus hommes et 55% des femmes admettent avoir consommé des drogues, contre 13% des hommes et 8% des femmes de l ensemble de la population. Plus des trois quarts de la population pénitentiaire en Espagne usent de drogues et plus de 55% ont des problèmes d addiction. La proportion de détenus déclarant consommer une drogue illégale en prison est d environ 40% en Belgique et aux Pays-Bas. Plus encore, des enquêtes menées en Belgique montrent que la prison constitue un lieu d initiation aux Police :Non Italique Police :Non Italique Supprimé : es solutions proposées pour aux détenus Supprimé : P Supprimé : est usagère Supprimé : Belgique Supprimé :, alors qu aux Supprimé :, Supprimé : entre un tiers et la moitié des détenus sont Supprimé : est Supprimé : dépendant Supprimé : e de différentes substances psycho actives (alcool, drogues) Pas très clair entre 1/ 3 et 1/2 cela fait 40%!!. 6
drogues (près de la moitié des usagers de drogue en prison rapportent que la première consommation d'un produit illicite a eu lieu en milieu carcéral). 6.4.2. Les moyens mis en œuvre pour enrayer ce phénomène Des programmes de «désaccoutumance», de durée et d intensité différente sont généralement disponibles dans tous les établissements. La participation à ces programmes requiert l accord du détenu ; elle est souvent soumise au même régime (et fait bénéficier des mêmes avantages) que le travail pénitentiaire. C est peut-être l Angleterre qui fait état du système le plus cohérent. Un service spécial se consacre, au sein des établissements pénitentiaires, au traitement et à l assistance des détenus dépendants. Il existe des programmes de traitement de courte durée (pour les condamnées à des peines de moins de 6 mois), des programmes de longue durée et d intensité supérieure ainsi que des programmes d abstinence. Alors que des spécialistes d autres pays (Pays-Bas) déplorent le manque de suivi de ces traitements après la sortie de prison, le système en place en Angleterre permet (avec l accord des personnes intéressées) l échange d information entre les équipes des différents centres pénitentiaires et les équipes qui travaillent à l extérieur, afin d assurer la continuité du suivi en cas de transfèrement ainsi qu après la libération. Supprimé : M Supprimé : concernées Supprimé : (ou transfert??) 7