L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France

pôle juridique pôle juridique L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers pôle en juridique France L artiste L'accueil enseignant d'artistes : quel et de cadre spectacles juridique étrangers? en France Rencontre L'accueil du 12 février d'artistes 2014 et de spectacles étrangers en France L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France 08 L'accueil mars 2010 d'artistes CnT à et 10:30 de spectacles étrangers en France 08 mars 2010 CnT à 10:30 Intervenants : 08 mars 2010 CnT à 10:30 Jacques Geay ; Chargé de mission cinéma spectacle à la Direction Générale de Pôle emploi Intervenants : Me Valérie Aidenbaum Florence ; Avocate Bonnet, au Théâtre Barreau National de de Chaillot, Paris, attachée Associée à la production cabinet aux tournées Baron et Aidenbaum Anaïs Intervenants Lukacs, responsable : Intervenants : du Bureau d'accueil des Artistes et Professionnels Etrangers (BAAPE) Rencontre animée par Emilie Florence Le Bonnet, Bonnet, Thoër, Théâtre Théâtre Responsable National National de Chaillot, de du Chaillot, attachée service attachée à la production juridique à la et production aux au tournées CnT. et aux tournées 1) Sous quelle forme l artiste 4. 2. L'autorisation TVA et contrat peutil de conclu travail exercer avec des étrangers partenaire son étranger activité d enseignement? Documents L artiste peut exercer son 5. 4. Les L'autorisation conditions utiles activité d'exercice : de d enseignement travail du travail des étrangers des artistes sous et techniciens statut indépendant (statut d auto - Bibliographie entrepreneur, EURL, EIRL, - Documents 5. Les conditions Lexique etc.) dès utiles : d'exercice du travail des artistes et techniciens lors qu il ne se trouve pas dans lien de subordination. Le plus souvent l activité - Liste d enseignement des conventions bilatérales aura fiscales de sécurité lieu conclues sociale dans le par conclues cadre la France entre d et différents la France contrat pays et différents pays (Site de travail car il y a Internet - Lexique du Cleiss) généralement e relation - Liste de des subordination. conventions bilatérales En fiscales effet, conclues l artiste par la enseignant France et différents intervient pays Compte-rendu en principe dans Internet du Cleiss) cadre bien précis avec Compte-rendu - Liste des horaires des conventions et des bilatérales directives fiscales imposés conclues par par l organisateur la France et différents des ateliers. pays obligations. des Compte-rendu travailleurs étrangers) ou dans le cadre d e d embauche directe par l entrepreneur français, les problématiques 2) À quel type de contrat relatives à la de fiscalité travail ou au droit peuton du travail nécessitent avoir d avoir recours e bonne maitrise pour des embaucher différentes démarches et artiste obligations. I. Remarques préalables enseignant? 1ère hypothèse : l artiste de Quelle obligations. Paris. enseignant est Il s agit la mission d bureau du est BAAPE d orientation, embauché? d information par et d accompagnement entrepreneur des artistes de et des spectacles professionnels pour étrangers. Le Bureau Pour d Accueil répondre des Artistes aux différentes et Professionnels problématiques Etrangers des usagers a été créé (aussi en 2008 bien à les la structures Cité internationale que les artistes iversitaire et donner des cours de Paris. Il s agit d bureau d orientation, d information et d accompagnement des artistes et des professionnels Estil possible d avoir recours au CDD d usage? Plan Anaïs de la Lukacs, rencontre responsable : du Bureau du Bureau d'accueil d'accueil des Artistes des et Artistes Professionnels et Professionnels Etrangers (BAAPE) Etrangers (BAAPE) 1. La licence d'entrepreneurs de spectacles pour les producteurs étrangers 2. Plan TVA de de et la contrat la rencontre conclu : avec : partenaire étranger 3. 1. 1. La La retenue licence licence d'entrepreneurs à la d'entrepreneurs source de spectacles de spectacles pour pour producteurs les producteurs étrangers étrangers 5. 3. 2. Les La TVA retenue conditions et contrat à la d'exercice source conclu du avec travail des partenaire artistes et étranger techniciens 4. 3. L'autorisation La retenue de à la travail source des étrangers - Liste Bibliographie Documents des conventions utiles : bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et différents pays (Site Internet - Lexiquedu Cleiss) - Bibliographie - Liste des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et différents pays (Site Que ce soit dans l hypothèse d contrat de prestation de service conclu avec partenaire étranger (détachement des travailleurs étrangers) ou dans le cadre d e d embauche directe par l entrepreneur français, les problématiques relatives Que ce soit à la dans fiscalité l hypothèse ou au droit d du contrat travail de nécessitent prestation d avoir de service e bonne conclu maitrise avec des partenaire différentes étranger démarches (détachement et Que ce soit dans l hypothèse d contrat de prestation de service conclu avec partenaire étranger (détachement des travailleurs étrangers) ou dans le cadre d e d embauche directe par l entrepreneur français, les problématiques Quelle I. Remarques est la mission préalables relatives à la fiscalité du ou BAAPE au droit? du travail nécessitent d avoir e bonne maitrise des différentes démarches et Le Bureau d Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers a été créé en 2008 à la Cité internationale iversitaire I. Remarques préalables techniciens), le BAAPE est pôle «ressources» sur tous les aspects concernant l accueil d artistes et de étrangers. Pour répondre aux différentes problématiques des usagers (aussi bien les structures que les artistes et professionnels étrangers (conseils pour les démarches administratives, titres de séjours et de travail, fiscalité, techniciens), le BAAPE est pôle «ressources» sur tous les aspects concernant l accueil d artistes et de couverture santé, législation travail et vie pratique). Il constitue également réseau pour les structures professionnels Quelle est la étrangers mission (conseils du BAAPE pour les? démarches administratives, titres de séjours et de travail, fiscalité, artistiques et culturelles franciliennes (mise en relation des artistes et professionnels entre eux) et offre e aide à la couverture Le Bureau santé, d Accueil législation des du Artistes travail et et vie Professionnels pratique). Il constitue Etrangers également a été créé réseau en pour 2008 les à structures la Cité internationale iversitaire recherche de logement. Le BAAPE informe et oriente les usagers mais n effectue pas les démarches pour leur compte. artistiques de Paris. et Il culturelles s agit d franciliennes bureau d orientation, (mise relation d information des artistes et et professionnels d accompagnement entre eux) des et offre artistes e aide et des à la professionnels étrangers. Pour répondre aux différentes problématiques des usagers (aussi bien les structures que les artistes et techniciens), le BAAPE est pôle «ressources» sur tous les aspects concernant l accueil d artistes et de professionnels étrangers (conseils pour les démarches administratives, titres de séjours et de travail, fiscalité, couverture santé, législation du travail et vie pratique). Il constitue également réseau pour les structures artistiques et culturelles franciliennes (mise en relation des artistes et professionnels entre eux) et offre e aide à la recherche de logement. Le BAAPE informe et oriente les usagers mais n effectue pas les démarches pour leur compte. demandes intra-commautaire) d autorisation ou de à défaut travail. celui de son représentant fiscal, ainsi que les documents nécessaires aux demandes Quelles sont d autorisation les vérifications de travail. à effectuer lors de la conclusion d contrat de prestation de service avec Que risque l entrepreneur français s il ne procède pas à ces vérifications? A Que défaut risque d'effectuer l entrepreneur ces vérifications, français l'entrepreneur s il ne procède français pas à ces peut vérifications être tenu responsable? solidairement du paiement Lorsque le contrat porte sur montant supérieur à 3.000 euros, il est indispensable de procéder à des vérifications des A défaut dettes d'effectuer sociales et ces fiscales vérifications, de l'entrepreneur l'entrepreneur étranger français avec peut qui être il a contracté. relatives à l entreprise étrangère (art. D.8254-1 du Code du tenu travail). responsable Lors de solidairement la conclusion du paiement du contrat, le cocontractant français doit notamment exiger du partenaire étranger ses justificatifs d immatriculation à notre équivalent du Registre du commerce de son pays, document attestant qu il est assujetti ou non à TVA en France (numéro de TVA intra-commautaire) ou à défaut celui de son représentant fiscal, ainsi que les documents nécessaires aux C est l accord interbranches recherche du de 24 logement. juin Le 2008 BAAPE qui informe précise et oriente les usagers cas dans mais n effectue lesquels pas il démarches est possible pour leur compte. Quelles sont les vérifications à effectuer lors de la conclusion d contrat de prestation de service avec d avoir recours au CDD d usage partenaire dans étranger? Quelles sont le les secteur vérifications du à effectuer spectacle lors de la vivant. conclusion d Lorsque contrat de l on prestation est de entrepreneur service avec de Lorsque partenaire le contrat étranger? porte sur montant supérieur à 3.000 euros, il est indispensable de procéder à des vérifications spectacles, il n est possible relatives Lorsque de le à l entreprise contrat conclure porte étrangère sur montant CDD (art. D.8254-1 supérieur d usage du à Code 3.000 que du euros, travail). pour il est Lors indispensable l embauche de la conclusion de procéder du d contrat, à des artiste le cocontractant vérifications ou d français doit notamment exiger du partenaire étranger ses justificatifs d immatriculation à notre équivalent du Registre technicien/ouvrier. Par conséquent, relatives à l entreprise du commerce de son ce étrangère pays, type document de (art. contrat D.8254-1 du attestant n est Code du qu il pas travail). assujetti envisageable Lors de la conclusion ou non à TVA France pour du contrat, (numéro le artiste cocontractant de TVA dans le français doit notamment exiger du partenaire étranger ses justificatifs d immatriculation à notre équivalent du Registre intra-commautaire) ou à défaut celui de son représentant fiscal, ainsi que les documents nécessaires aux cadre de son activité d enseignement. du commerce de son pays, document attestant qu il est assujetti ou non à TVA en France (numéro de TVA Que risqueton si CDD partenaire d usage étranger? est conclu à tort? Il y a risque de requalification des dettes sociales du et contrat fiscales de en l'entrepreneur CDI. Et étranger puisque avec qui le il a CDD contracté. Des clauses spécifiques sont-elles à prévoir au contrat? est arrivé à son terme le juge considèrera que le contrat Des manière clauses a été générale, spécifiques rompu il est sont-elles abusivement. préférable à de prévoir au au Cela contrat peut? des dispositions alors précises entrainer relatives à la licence certain nombre d'entrepreneur De manière générale, de spectacle il est préférable (Qui effectue de prévoir la déclaration au contrat à la des DRAC dispositions?), à la retenue précises à relatives source, à à la la licence fiscalité (TVA), à d indemnités pour le salarié d'entrepreneur demandes protection (indemnité sociale, d autorisation spectacle aux éventuelles (Qui compensatrice de effectue travail. vérifications la déclaration à effectuer, de à la DRAC préavis, aux autorisations?), à la retenue indemnité provisoires à la source, de de travail à la requalification, fiscalité (quel partenaire (TVA), à la protection effectue les sociale, démarches aux éventuelles?) ainsi que vérifications des dispositions à effectuer, relatives aux aux autorisations frais de transport provisoires et d'hébergement de travail (quel (qui partenaire indemnité pour licenciement abusif, etc.) peuvent en effectue être les d' démarches montant important?) ainsi que en des cas dispositions d'accueil de relatives travailleurs aux étrangers). frais de transport et d'hébergement (qui peuvent Que risque être d' l entrepreneur montant important français en cas d'accueil s il ne procède de travailleurs pas étrangers). à ces vérifications? II. A La défaut licence d'effectuer d'entrepreneurs ces vérifications, de spectacles l'entrepreneur pour les français producteurs peut être étrangers tenu responsable solidairement du paiement II. des La dettes licence sociales d'entrepreneurs et fiscales de spectacles l'entrepreneur pour étranger les producteurs avec qui il étrangers a contracté. L'entrepreneur étranger doit-il détenir la licence d'entrepreneur de spectacle? Depuis L'entrepreneur Des clauses transposition étranger spécifiques de doit-il la directive sont-elles détenir et l'entrée la licence à prévoir vigueur d'entrepreneur au de contrat la loi du de? 22 spectacle mars 2011,? les démarches ont été modifiées Depuis la transposition afin de simplifier de la directive diffusion et temporaire l'entrée en et vigueur occasionnelle de la loi des du spectacles 22 mars 2011, produits les démarches par des entrepreneurs ont été De manière générale, il est préférable de prévoir au contrat des dispositions précises relatives à la licence membres modifiées de afin l'ue de simplifier ou de l'eee. la diffusion Désormais, temporaire ils ne sont et occasionnelle soumis qu'à e des simple spectacles déclaration produits préalable par des entrepreneurs d'activité, les membres d'entrepreneur conditions de l'ue seront ou de de fixées spectacle l'eee. ultérieurement Désormais, (Qui effectue par ils ne décret sont la art. déclaration ( soumis L7122-11 qu'à e 1 à la du simple DRAC Code déclaration du?), travail). à la retenue préalable à d'activité, la source, dontà la fiscalité (TVA), à les la protection conditions seront sociale, fixées aux ultérieurement éventuelles par vérifications décret art. ( L7122-11 à effectuer, 1 du Code aux autorisations du travail). provisoires de travail (quel partenaire La en simplification effectue les des démarches?) mises ainsi en que place des par dispositions la loi du 22 mars relatives 2011 pour aux la frais diffusion de des transport spectacles et d'hébergement en (qui France La peuvent simplification ne être concerne d' des pas démarches montant l'entrepreneur important mises en qui place est en établi cas par la d'accueil dans loi du 22 Etat de mars hors travailleurs 2011 UE pour EEE. la étrangers). diffusion Celui-ci des reste spectacles soumis à en l'obligation France ne concerne de respecter pas l'e l'entrepreneur ou l'autre des qui est démarches établi dans suivantes Etat (art. hors L7122-11 UE ou EEE. 2 du Celui-ci Code du reste travail) soumis : à l'obligation de respecter l'e ou l'autre des démarches suivantes (art. L7122-11 2 du Code du travail) : Estil possible d avoir recours au CDD de droit comm? - II. soit La demander licence e d'entrepreneurs licence temporaire pour de la durée spectacles des représentations pour les auprès producteurs de la DRAC ; étrangers 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. - soit : effectuer demander + 33 1 44 e e 61 déclaration licence 84 85 temporaire préalable pour auprès la durée de la des DRAC représentations de la région où auprès a lieu de le la spectacle DRAC ;(formulaire Cerfa n Document établi par le pôle juridique 11783) - L'entrepreneur du soit Centre effectuer 1 mois national avant e déclaration étranger du date Théâtre. de préalable doit-il Pour première toute détenir auprès représentation utilisation de la la licence DRAC de et de conclure travail, d'entrepreneur la région merci contrat où de a signaler lieu de prestation spectacle votre source. de (formulaire service? avec Cerfa e n structure 11783) Depuis 1 titulaire mois transposition avant de la la licence date de d'entrepreneur la première directive représentation et de l'entrée spectacles en et (art. conclure vigueur R7122-10 de contrat du la loi Code du du prestation 22 travail). mars de 2011, service les avec démarches e ont été structure titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles (art. R7122-10 du Code du travail). modifiées afin de simplifier la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs Centre national du Théâtre membres pôle juridique de l'ue ou de l'eee. Désormais, ils ne sont soumis qu'à e simple déclaration préalable d'activité, dont Centre national du Théâtre les : pôle conditions juridique seront fixées ultérieurement par décret art. ( L7122-11 1 du Code www.cnt.asso.fr du travail). 134, rue Legendre 75017 Paris / Tél. : +33 1 44 61 84 85 134, Document rue Legendre établi par 75017 le pôle Paris juridique / Tél. : +33 du 1 Centre 44 61 national 84 85 du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. www.cnt.asso.fr 1

En droit du travail il faut retenir que le principe est le CDI et que l exception est le CDD. Le CDD ne peut intervenir que de manière exceptionnelle dans les cas strictement limités par la loi (cf. article L12422 du Code du travail). La loi prévoit la possibilité de recourir au CDD notamment dans le cas de l accroissement temporaire d activité. C est par exemple le cas si e compagnie a e demande spéciale de formation, d atelier qui n est pas habituelle. Il faut que l activité soit temporaire (le CDD ne peut pas pourvoir durablement à emploi). Il n est donc pas de possible de conclure CDD lorsque les enseignements sont reconduits chaque saison. Le CDI à temps partiel Si le CDD pour accroissement temporaire n est pas possible car l activité d enseignement perdure dans le temps, il convient alors de conclure CDI. Ce CDI peut bien évidemment être conclu à temps partiel en prévoyant la répartition du travail dans l année, dans le mois ou dans la semaine. 2ème hypothèse : l artiste enseignant est embauché par lieu dont l activité principale est l enseignement Les structures ayant comme activité principale l enseignement ont la possibilité de recruter artiste enseignant en CDD d usage s il s agit d emploi par nature temporaire (article D12421 7 du Code du travail). Attention, s il s agit d travail pérenne (notamment s il est reconduit d e année sur l autre) le recours au CDD d usage n est plus possible et il faudra conclure CDI. Conclusion : pour des activités régulières d enseignement le recours au CDD d usage et au CDD n est pas recommandé. Dans tous les cas, pour les entrepreneurs de spectacle, le recours au CDD d usage est interdit. Il ne reste donc que l option du CDI à temps partiel. 3) Rémération de l artiste enseignant et charges sociales applicables Comment les heures d enseignement doiventelles être rémérées? L artiste enseignant ne peut pas être réméré au cachet. En effet, le cachet est mode de rémération forfaitaire spécifique aux artistes du spectacle pour leur travail de représentation sur scène. L artiste enseignant doit donc être réméré à l heure ou être mensualisé pour son temps de travail effectif. Les conventions des entreprises artistiques et culturelles et des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ne prévoient pas de minima pour les salaires des artistes en tant qu enseignants. Il est donc possible de se référer au SMIC comme base minimale légale de rémération. En revanche si le salarié est embauché directement par e école de théâtre relevant d e autre convention collective, il est possible que celleci prévoie des salaires spécifiques et il convient alors de s y référer. Quels sont les taux de cotisation applicables? Les taux minorés de cotisations qui concernent les salaires des artistes ne peuvent s appliquer aux rémérations afférente à de l enseignement. Si l employeur applique les taux réduits des artistes, l Urssaf pourra redresser la structure. 2

L employeur n a pas à verser la cotisation congés spectacles de 14,30%. Par ailleurs, les cotisations assurance chômage sont recouvrées par l Urssaf et non par le centre de recouvrement du Cinéma spectacles comme c est le cas pour les artistes et les techniciens. En outre, l artiste enseignant ne peut bénéficier de l abattement pour frais professionnels qui ne concerne dans le spectacle vivant que les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, artistes musiciens, choristes, chefs d orchestre, régisseurs de théâtres. 4) De quel régime d assurance chômage relèvent les heures d enseignement? Principe : les heures d enseignement relèvent du régime général Les heures d enseignement ne correspondent pas à des activités artistiques et relèvent donc du régime général d assurance chômage. Prise en compte de certaines heures au titre du régime de l annexe X : les conditions à respecter Toutefois, 55 heures (90 heures pour les personnes de 50 ans et plus) peuvent être prises pour la recherche de la condition d affiliation (507 heures). Pour cela, 3 conditions doivent être respectées : a) Les heures d enseignement doivent correspondre à la transmission des compétences de l artiste au titre de son art (par exemple, artiste dramatique doit enseigner le théâtre, s il donne des cours d anglais ou des cours de danse les heures ne sont pas prises en compte). b) L artiste doit enseigner dans le cadre d contrat de travail (CDD ou CDI). Les heures retenues sont celles qui sont comprises dans la période de recherche d affiliation. c) L enseignement doit être dispensé dans établissement agréé. La liste des établissements agréés est fixée par arrêté en date du 5 avril 2007 : les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les iversités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l État ou des collectivités territoriales ; les structures de droit privé bénéficiant d financement public (État ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres des métiers et de l artisanat ou des chambres de commerce et d industrie, ou habilitées par l État à dispenser la formation conduisant à diplôme national ou à diplôme d État d enseignant, dans le domaine du spectacle vivant du cinéma, de l audiovisuel et du multimédia. les établissements d enseignement public de la musique, de la danse, de l art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, commal ou intercommal) ; les structures dispensant enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par le code NAF 85.52Z (anciens codes 80.04D et 92.3K). Il s'agit de structures qui assurent "la formation en arts, théâtre et musique. Les structures dispensant ce type de formation peuvent être appelées "écoles", "ateliers", "classes", etc. Elles offrent des cours formellement organisés, principalement à des fins récréatives, de loisirs ou de développement personnel, mais ces cours ne débouchent pas sur diplôme professionnel" ; l Institut national de l audiovisuel (INA). Les compagnies ou théâtres sous statut de droit privé (associations, SARL, SCOP, etc.) sont considérés comme des établissements d'enseignement agréés dès lors qu ils perçoivent des financements publics. La notion de financement suppose que la subvention "soit versée de manière récurrente et au moins e fois par an" (précision apportée par l'unédic) ; Ainsi, comédien qui donne des cours de théâtre au sein d e compagnie régulièrement subventionnée par le Conseil général peut voir ses heures prises en compte. En revanche, cela ne 3

sera pas le cas si ce même comédien donne des cours chez particulier ou dans e compagnie non subventionnée. Par ailleurs, l Unédic a été interrogée par Pôle emploi sur la situation de l artiste enseignant qui est embauché par e compagnie ou théâtre subventionné et qui donne ses cours dans autre établissement. L Unédic considère que l artiste enseignant peut être embauché par établissement agrée (exemple, e compagnie subventionnée) et ne pas dispenser ses cours dans cet établissement mais dans autre lieu. Pour que les heures puissent être comptabilisées au titre de l intermittence, cet autre lieu doit également entrer dans la liste des établissements agréés. Ainsi, comédien embauché par e compagnie subventionnée pour donner des cours dans collège peut voir ses heures prises en compte pour le calcul des 507 heures (toujours dans la limite de 55 ou 90 heures). Quelles formalités accomplir pour que ces heures soient prises en compte par Pôle emploi? Pour justifier des heures d enseignement et permettre la prise en compte au titre de la recherche des 507 heures, le salarié doit fournir des justificatifs à Pôle emploi au moment du réexamen de ses droits : si le contrat est en cours d exécution, il doit fournir son contrat de travail afin que l administration puisse vérifier la nature de son emploi comme enseignant, ainsi que les bulletins de paye pour permettre de compter les heures ; si le contrat est rompu au moment de l examen des droits, l artiste enseignant doit fournir l attestation d employeur destinée à Pôle emploi. Par ailleurs, pour les structures privées qui bénéficient de subventions, le salarié doit fournir à Pôle emploi justificatif de ce financement (attestation émise par l organisme financeur, mention de la subvention dans le budget de la structure privée, attestation émise par l association qui certifie bénéficier de la subvention, etc.). Enfin, toutes les heures d enseignement doivent être déclarées sur la déclaration de situation mensuelle de l artiste. Les heures non déclarées ne seront pas retenues pour la recherche des 507 heures. 5) Cumul d activités : incidences de la présence d heures d enseignement sur le régime d assurance chômage applicable à l artiste enseignant 1 ère hypothèse : l artiste enseignant remplit les conditions d affiliation au titre de l annexe X et d autre régime d affiliation, par exemple du régime général Dans cette hypothèse, il y a concurrence de 2 régimes d indemnisation. Exemple : l intéressé cumule : 600 heures de travail comme artiste au titre de l annexe X ; emploi de professeur de musique pendant 365 jours au régime général. Son dernier emploi est celui de professeur de musique. Il exerce son activité d artiste musicien depuis 2 ans. L intéressé a travaillé 365 jours comme enseignant, il remplit donc les conditions pour ouvrir des droits au régime général. Mais l accord d application n 1 6 du 6 mai 2011, permet d ouvrir les droits au titre de l annexe X si le salarié remplit également les conditions d ouverture de ce régime et que ce régime est celui dont il relève habituellement. En effet, l accord précise que «Si l application des dispositions prévues aux paragraphes cidessus a pour conséquence d apprécier les droits d salarié privé d emploi dans le 4

cadre d e réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement, ou de calculer les droits à allocations d salarié privé d emploi à partir de rémérations sensiblement réduites par rapport à ses rémérations habituelles, il peut être décidé d office ou à la requête de l allocataire, d indemniser ce dernier en prenant en considération : le dernier emploi correspondant à son activité habituelle ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémérations qui peuvent être considérées comme normales» Dans notre exemple, l artiste a exercé 600 heures au titre de l annexe X. L emploi d artiste musicien est exercé régulièrement et correspond à l activité habituelle de l intéressé. Dans ces conditions il peut donc demander à ce que ses droits soient ouverts au titre de son activité précédente d artiste du spectacle en annexe X. 2 ème hypothèse : l artiste enseignant remplit les conditions d affiliation iquement au titre du régime général Exemple : l intéressé cumule : 300 heures de travail comme artiste au titre de l annexe X ; emploi de professeur de musique pendant 365 jours au régime général. Son dernier emploi est celui de professeur de musique. L artiste enseignant justifie de 365 jours de travail comme professeur de musique, il peut donc bénéficier d e ouverture de droits au régime général. Mais en annexe X il n a que 355 heures, la condition des 507 heures n étant pas remplie il ne peut donc pas bénéficier d e ouverture de droits au régime intermittent. L ouverture de droits sera donc accordée au régime général. Les salaires relevant de l annexe X seront pris en compte dans le calcul du montant de l allocation. Les 355 heures relevant de l annexe X ne pourront plus être retenues pour la détermination d droit ultérieur à l annexe X. 3 ème hypothèse : l artiste enseignant quitte son emploi volontairement En cas de perte volontaire d emploi (par exemple en cas de démission) le salarié doit justifier de 455 heures de travail pour ouvrir des droits à l allocation chômage (ces heures doivent avoir été effectuées postérieurement à la perte volontaire d emploi). Exemple : l intéressé cumule 550 heures au titre de l annexe X et emploi comme professeur de musique en lycée. Il démissionne de son emploi de professeur et à la date de l examen de ses droits il justifie de 250 heures au régime intermittent. L intéressé ne justifiant pas de 455 heures, il se verra donc notifier rejet aux allocations. 6) Quelle est la nature du contrat qui lie la compagnie ou le théâtre employeur de l artiste enseignant à l établissement dans lequel il intervient? Lorsqu artiste enseignant dispense des cours dans établissement (école, collège, lycée, théâtre, etc.) il est fréquent que la compagnie ou le théâtre embauche l enseignant pour que celuici aille effectuer sa prestation dans l établissement. Les écoles, collèges, lycées, etc. embauchent rarement directement. L artiste enseignant est donc salarié par e compagnie qui va alors conclure contrat avec l établissement. Il peut s agir : d contrat de prestation de service ; ou d e convention de mise à disposition de personnel. 5

Ces 2 contrats correspondent à des situations juridiques bien distinctes. La mise à disposition de personnel n a que pour objet de prêter du personnel. Pour être valable, il faut respecter les conditions suivantes : la compagnie employeur ne peut retirer auc profit (article L82411 du Code du travail). Elle ne peut se voire rembourser que le coût de la mise à disposition, c estàdire les salaires, charges sociales, et frais professionnels éventuellement engagés. La compagnie doit donc faire e facturation «à l euro, l euro» ; le salarié doit être informé de sa mise à disposition par le biais d avenant à son contrat de travail, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail (article L82412 du Code du travail) ; e convention doit être conclue entre la compagnie et l établissement utilisateur et préciser le nom du salarié mis à disposition (article L82412 du Code du travail). La mise à disposition de personnel doit se distinguer de la prestation de service : l objet de la prestation n est pas iquement d amener du personnel mais également d apporter savoir faire. Il y a e prestation globale fournie par la structure. 7) Quel est le taux de TVA applicable à la mise à disposition de personnel ou à la prestation de service? La convention de mise à disposition de personnel est soumise au taux de TVA de 20% comme le contrat de prestation de service. Seule la prestation d enseignement qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue est exonérée de TVA (article 261 du Code général des impôts). 6