Projet de déploiement dans la zone d initiative régionale. Comité Syndical du 17 octobre 2014

Projet de déploiement dans la zone d initiative régionale

Objectifs nationaux et locaux du THD Scénarios pressentis pour le déploiement du THD en NPDC Propositions d orientations Calendrier Annexes

Points clefs Plan France THD Rappel des objectifs du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) L Etat a publié le 02 mai 2013 son appel à projet dans le cadre du Plan «France Très Haut Débit» (PFTHD). Cet appel à projet précise la feuille de route pour le déploiement des infrastructures numériques. Objectif : 100% de la population couverte en Très Haut Débit à horizon 2022 dont 80% en FttH (et 50% à horizon 2017). Une structure nationale de pilotage a été créée en novembre 2012 : Encadrement des déploiements privés via des conventions locales, Mise en place d un Observatoire national de suivi des déploiements très haut débit, Harmonisation des référentiels techniques pour le déploiement du très haut débit. Encourager et encadrer les déploiements des opérateurs, Mise à disposition de prêts de long terme pour soutenir les projets des collectivités (mobilisation des fonds de l épargne réglementée), Redéfinition du régime de subvention de l Etat pour privilégier les territoires les plus ruraux, Une prime de subvention aux projets de dimension supra-départementale sera proposée par l Etat. 3

Rappel des objectifs définis dans le Schéma Directeur du Très Haut Débit Phase 1 (5 ans) : Assurer une couverture priorisée des zones à faible débit ADSL (i.e. zones inéligibles à une service «triple play»). Déployer de façon prioritaire les sites remarquables Cartographie théorique Prioriser une couverture en fibre optique à l habitat (FttH) sur les zones les moins onéreuses pour atteindre une couverture de 80% sur la zone d initiative publique (soit 95% de la Région). Mettre en place une «montée en débit» dans les zones non traitées en FttH et restant mal desservies. Par l amélioration du réseau téléphonique («NRA MED»). Par des solutions radios. Phase 2 (5 ans) : Poursuite de la couverture FttH sur le reste du territoire. Objectif : passer du projet théorique à un projet opérationnel afin de créer les conditions du succès commercial des réseaux FttH établis, en tenant compte des contraintes industrielles. 4

Synthèse des retours de la consultation auprès des acteurs industriels Une quarantaine d acteurs ont été sollicités durant l été 2014 : MOE et constructeurs, exploitants de RIP et opérateurs commerciaux d échelle nationale. Thématiques Règles techniques de déploiement Rythme industriel de déploiement Montage juridique Réponses Les répondants considèrent tous que les règles considérées dans le schéma d ingénierie sont conformes avec celles retenues sur les réseaux qu ils déploient pour les opérateurs ou les collectivités territoriales. Il en est de même pour les exploitants ou FAI potentiels. La longueur de 10 km est considérée comme compatible avec l ensemble des besoins, même si SFR considère qu une longueur de 20 km permettrait d accroître la taille des NRO. La majorité des répondants considère que le respect d une distance maximale de 90 mètres entre le PBO et la PTO est important pour faciliter les conditions techniques et économiques du raccordement terminal. La quasi-totalité des acteurs semblent considérer qu il peut être ciblé au maximum un rythme compris entre 80 000 et 100 000 prises par an, soit un taux moyen de couverture à 5 ans sur les NPDC de 65%. Seul Orange privilégie une couverture inférieure. Les constructeurs considèrent tous qu il convient de recourir à un marché de travaux suivi d un affermage. Les exploitants privilégient une Délégation de Service Public (DSP) concessive ou une DSP mixte concession-affermage. 6

Répartition des locaux Cartographie Principes Trois scénarios d aménagement au titre des 5 prochaines années ont été étudiés Scénario 1-50% FttH Scénario 2-80% FttH Scénario 3-65% FttH «Triple Play» pour tous et respect de l enveloppe d investissement prévue dans le schéma directeur THD au titre de la 1 ère phase. Respect de l objectif de couverture THD à horizon 5 ans, à savoir «Triple Play» pour tous dont 80% de couverture FttH. «Triple Play» pour tous et niveau de desserte FttH compatible avec les contraintes des industriels (à partir des retours obtenus). Déploiement du génie civil en micro-tranchée (sur un scénario 100% FttH, la tranchée traditionnelle représente un surcoût de 150 M ). La part de collecte non subventionnable par le FSN n est pas intégrée dans les coûts. Elle représenterait, le cas échéant, un coût supplémentaire. Les investissements afférents aux raccordements terminaux ne sont pas compris dans les scénarios mais le sont dans la modélisation «macro». 7

Inconvénients Avantages Investissements* Scénarios de déploiement du très haut débit pressentis Scénario 1-50% FttH Scénario 2-80% FttH Scénario 3-65% FttH Phase 1 Phase 2 Phase 1 Phase 2 Phase 1 Phase 2 Invest. brut 346 M 368 M Invest. brut 528 M 173 M Invest. brut 430 M 278 M FSN estimé 67 M NC** FSN estimé 113 M NC** FSN estimé 87 M NC** Invest. net 279 M 368 M Invest. net 416 M 173 M Invest. net 342 M 278 M Invest. «partiellement non amorti»*** 22 M Invest. «partiellement non amorti»*** 9 M Invest. «partiellement non amorti»*** 16 M Ne remet pas en cause l enveloppe d investissement initialement programmée dans le Schéma Directeur THD. Niveau de desserte strictement conforme au schéma directeur. Moins d investissement lié au FttN perdu entre les deux phases. «Scelle» les financements de l Etat sur une forte proportion du déploiement. Scénario privilégié par les opérateurs et industriels (consultation août-sept. 2014). Investissements relativement équilibrés entre les deux phases. Couverture en FttH sensiblement inférieure au Schéma Directeur THD. Investissement perdu de par la desserte FttN élevé entre les deux phases de déploiements (22 M ). Investissement substantiel sur la phase 2 sans certitude sur les aides d Etat. Scénario de déploiement FttH a priori trop ambitieux pour les industriels sur une phase de 5 ans. Enveloppe d investissement élevée. Couverture en FttH légèrement inférieure au Schéma Directeur THD. Investissement un peu plus élevé que le Schéma Directeur THD. *FttH et FttN (ne comprend pas les raccordements terminaux et les kits Satellite) **A 2014, pas d indication sur les aides d Etat à plus de 5 ans *** Investissement FttN non réutilisable pour la desserte FttH La mise en œuvre du scénario 2 pourrait s avérer complexe au regard de la faisabilité opérationnelle. Les scénarios 1 et 3 intègrent une approche économique et opérationnelle raisonnable, tout en positionnant le NPDC comme un acteur en pointe des déploiements FttH à l échelle nationale. 8

Analyse de la problématique d une éventuelle fusion entre les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie Rappel des modalités de transfert de la compétence L.1425-1 par une région : En cas d adhésion à un SMO régional, la région transfère sa compétence L.1425-1 pour tout le territoire régional, En revanche, en cas d adhésion à un SMO départemental, la région ne transfère sa compétence que pour le territoire concerné et garde sa compétence sur le reste, L absence d incidence directe de la fusion éventuelle des régions NPDC et Picardie : En NPDC, la région et les départements réfléchissent à une structure commune. En Picardie, les projets de RIP THD sont portés par des SMO départementaux à laquelle la région n adhère pas. SMO Aisne (USEDA) Somme Numérique Oise THD Projets Procédure en cours : DSP mixte concessiveaffermage Projet : 104 k prises FttH sur la phase 1 DSP régie intéressée jusqu au 31 décembre 2014 puis DSP affermage (procédure en cours) Projet à horizon 2017 : Desserte FttH pour ~ 40 k prises Desserte FttN de 119 SR et 19 NRA-ZO Solution radio hertzienne : 62 zones Connexion Satellite pour le reste Procédure finalisée : marché de travaux + DSP affermage (15 ans) Projet : 100% de la zone publique en FttH en 10 ans au plus tard (278 k prises) Dont 157 k prises à horizon 2017. L éventuelle fusion des régions n aura pas d incidence directe mais pourra nécessiter une harmonisation ultérieure du mode d intervention de la nouvelle région, soit par adhésion à chaque structure, soit par fusion des structures, étant précisé que l échéance des contrats d exploitation déjà lancés ou conclus en Picardie ne pourront être harmonisés d emblée. 10

Deux structures de portage du projet peuvent être envisagées Le syndicat mixte ouvert (SMO) Il s agit d un groupement de collectivités qui peut réunir une régions et des départements, voire des EPCI autour de la compétence L.1425-1. La société publique locale (SPL) Il s agit d une des entreprises publiques locales existantes, aux côtés de la société d économie mixte locale. Elle peut être créée par au moins deux collectivités pour mettre en œuvre un SPIC. L existence du SMO constitue un avantage majeur. La Région et les Départements n auraient qu à transférer la compétence L.1425-1 entérinée par une simple délibération du Comité Syndical, sans saisine d organisme tiers comme la CDCI => Gain de temps de plusieurs mois, qui permettrait de lancer rapidement la ou les procédure(s) de marchés pour la mise en œuvre du projet. A l inverse, la création d une SPL soulève plusieurs problématiques : outre le délai de création de la structure, elle est susceptible de contraindre les partenaires publics dans les possibilités de transfert de risques à un partenaire privé. Son acceptation par les opérateurs n est pas non plus garantie (Orange est contre). Dès lors, l évolution du SMO paraît être la solution la plus adaptée. 11

Modalités de participation des EPCI au projet Le SDTAN envisage la mobilisation des EPCI pour faciliter le déploiement du projet sur leurs territoires (à l image de la zone privée) : Foncier, droits de passage Pose de fourreaux en attente Modalités proposées pour la contributions financières des EPCI : 20% sur le reste à charge «Collectivités territoriales» Un coût unique à la prise sur l ensemble de la zone publique Deux modalités juridiques de participation des EPCI sont possibles : Convention Adhésion. Le SMO consultera les EPCI à ce sujet Deux modalités juridiques d association des EPCI Domaine Convention Adhésion Transfert de compétence L1425-1 et conséquences Participation à la gouvernance Contribution financière Régime de propriété des biens Aucun transfert nécessaire, les EPCI continuent à exercer la compétence dans le respect du principe de cohérence (i.e. non concurrence) des Réseaux d Initiative Publique. Possibilité de leur attribuer un statut de membre associé Contribution en subvention aux investissements réalisés sur son territoire, mais pas aux coûts de fonctionnement. Quid de l impact sur le consentement à contribuer du fait de l absence de pouvoir décisionnel dans la structure et de droit de propriété. Aucun droit de propriété de l EPCI sur les investissements qu il a financés. Nécessité de procéder à un transfert de compétence, qui sera accompagné normalement d un transfert des contrats et d une mise à disposition des biens (titre gratuit). Problématiques à traiter : - RIP FttO (CUA, CUD, ) - RIP hertziens Participation aux instances délibératives (en envisageant de fonctionner par «collège» pour faciliter la gestion de la structure). Contribution aux investissements du projet et aux coûts de fonctionnement de la structure. Participation à la propriété sur une quote-part des investissements réalisés sur son territoire. 12

Deux scénarios de portage de l emprunt envisageables Portage de la dette par les Collectivités membres Portage de la dette par le SMO/SPL Prestataire(s) travaux Exploitant commercial Prestataire(s) travaux Exploitant commercial Prix marchés / Subvention de 1º déploiement Subvention raccos Redevance Prix marchés / Subvention de 1º déploiement Subvention raccos Redevance Banques CDC, BEI... Prêts CT Prêts LT Subventions Fonds de concours / subventions d équipement Etat FSN Europe FEDER Banques CDC, BEI... Prêts LT Subventions en annuités : capital + intérêts Subventions Etat FSN Europe FEDER EPCI EPCI EPCI EPCI EPCI EPCI EPCI EPCI EPCI EPCI EPCI EPCI Le portage de la dette par les Collectivités membres constitue un montage financier cohérent et sécurisant pour la structure de mutualisation des cofinancements publics que sera le SMO/SPL. La sécurisation juridique, pour les Collectivités membres, d une inscription de leur participation financière en section d investissement, donc du recours à l emprunt (yc auprès de la CDC), reste conditionnée à l extension du dispositif des fonds de concours aux SMO ANT, actuellement en cours de discussion au Parlement. Le portage des emprunts par le SMO/SPL ne doit pas s assimiler, du point de vue des Collectivités membres, à une simple externalisation de la dette. Des garanties fortes apportées au SMO/SPL et en engagement à verser des subventions en annuités à long terme seront nécessaires au bouclage du plan de financement. Ce montage peut s avérer pertinent dans l optique d une stratégie budgétaire visant à limiter l effort sur la section d investissement à court terme, tout en mesurant le risque de surcoût sur la section de fonctionnement à moyen et long terme. 13

Caractéristiques des emprunts sur fonds d épargne de la CDC Rappel des modalités d obtention des prêts sur fonds d épargne CDC : Le Numérique fait partie des secteurs éligibles à l enveloppe de prêts au secteur public local de 20 Mds sur la période 2013-2017 Coûts éligibles calqués sur ceux du FSN soit les réseaux THD 2G + investissements pour le développement du numérique pour l enseignement primaire et secondaire. Emprunteurs éligibles : collectivités territoriales et leurs groupements et sociétés privées dans le cadre de PPP => l éligibilité d une SPL serait à confirmer Deux dossiers de prêts ont déjà été approuvés : CG Eure-et-Loir (24 M ) et SYANE Haute-Savoie (36 M + 36 M prêt BEI) Conditions des prêts sur fonds d épargne CDC (offre «sur mesure») : Durée : > 20 ans (pour ne pas concurrencer l offre des banques privées) et < 40 ans Montants : 50% du besoin d emprunt pour les investissements > 2 M (apprécié en flux de trésorerie niveau d emprunt permettant d équilibrer la section d investissement). Entre 1 et 2 M : 75 % du besoin d emprunt sur l opération (pourrait concerner certains EPCI si portage par les EPCI). Taux variable : Taux de référence : Livret A (1,00% actuellement) ou inflation Marge de 100 points de base (1,00%) Profil de remboursement : annuités constantes ou dégressives Phase de mobilisation possible sur 5 ans / différé de remboursement du capital sur 5 ans Frais annexes : commission de 6 points de base, pénalité de dédit de 1% (implique de bien dimensionner le montant de l enveloppe demandée sur 5 ans) Les prêts sur fonds d épargne constituent un mode de financement des projets THD à privilégier compte tenu de conditions de financement particulièrement souples et attractives. L instruction des dossiers de prêts sera étroitement liée à celle du dossier FSN, donc, complexe. 14

Montages juridiques envisageables et critères de choix Cinq montages juridiques envisageables : Marché de travaux + Délégation de Service Public (DSP) Affermage Contrat de partenariat (PPP) Délégation de Service Public Concessive Délégation de Service Public Mixte Concessive-Affermage Marché Conception Réalisation Exploitation - Maintenance («CREM») Critères de choix : Partage des risques : A l inverse des DSP, pas de transfert du risque de commercialisation en PPP ou CREM Séparation construction et exploitation : risques liés à la faible industrialisation, choix du fermier avant le lancement des travaux pour réduire ce risque. Mobilisation de financements privés : une DSP concessive ou mixte permet de mobiliser des financements privés, et donc de réduire le besoin de financements publics à court terme Equilibre budgétaire pour le SMO et ses membres : Les montages intégrés de type PPP et DSP concessive (ainsi que le volet concessif d une DSP mixte) permettent de limiter les charges d amortissement portées par le SMO (dépenses de fonctionnement). Intensité concurrentielle : la concurrence sur des projets globaux (DSP, PPP, CREM) sera moins forte (3 à 5) que sur des marchés de travaux (~6 à 10). Cela sera d autant plus le cas pour une DSP concessive d ampleur significative. Impact sur l emploi : des clauses pourront être intégrés aux appels d offres, le poids de l emploi local et de l insertion pourra être un critère de choix. 15

Recommandations sur le montage juridique du projet Une DSP 100% concessive présente trois problématiques : Le Syndicat n est probablement pas en mesure de s engager fermement dans un contrat sur les déploiements au-delà de 5 ans (dépendant d éléments tels que les résultats commerciaux de la phase 1, le soutien financier de l Etat, ) Une DSP concessive couvrant 100% du périmètre entraine un besoin de financement privé de ~200 M, supérieur à la capacité des acteurs. Une moindre maîtrise de l impact sur l emploi local. Une DSP 100% affermage peut fonctionner mais présente les inconvénients suivants : séparation de la construction et exploitation, préfinancement de la totalité du projet par le Syndicat, conséquences comptables sur la section de fonctionnement. Un scénario de DSP mixte peut donc sembler opportune : Elle peut permettre de diminuer le coût public au démarrage en faisant porter une partie de l investissement par le délégataire Elle peut permettre de conserver une souplesse dans le cadre des phases ultérieures de déploiement (audelà de 5 ans pour atteindre 100% FttH) Il s agira donc de définir la répartition des périmètres «concessifs» et «affermés», en recherchant le maximum de concessif acceptable pour les partenaires privés et en présentant des paliers aux soumissionnaires. Le TRI et la durée seront également des critères de choix. L analyse de projets équivalents montre que le montant maximum de financements privés mobilisés s élève à 50 M. Les scénarios pressentis ont donc été approfondis en fixant un minimum de concessif correspondant à un financement privé de 50 M. 16

Application au Scénario 1 : Avec une contribution de 50 M, cela permettrait de faire porter au privé 48% des prises. Un financement de 100 M est nécessaire pour qu ils en portent la quasi-totalité, un financement de 80 M permettrait de faire porter 77% des prises en concessif. Répartition du financement des investissements de 1 er établissement FttH Financement public Financement privé Un pic de besoin de financement de ~ 231 M à horizon 11 ans (hors prise en compte de la phase 2), 225 M à horizon 5 ans. Besoin de financement du Syndicat à horizon 5 ans (M ) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 17 CR (40%) 4,6 18 22,4 22,5 22,6 90 CG59 (20%) 2,3 9 11,2 11,3 11,3 45,1 CG62 (20%) 2,3 9 11,2 11,3 11,3 45,1 EPCI (20%) 2,3 9 11,2 11,3 11,3 45,1 Total 11,4 45 56,1 56,3 56,6 225,4

Application au Scénario 2 : Avec une contribution de 50 M, cela permettrait de faire porter au privé 31% des prises. Un financement de 160 M est nécessaire pour qu ils en portent la globalité, un financement de 80 M permettrait de faire porter 49% des prises en concessif. Répartition du financement des investissements de 1 er établissement FttH Financement public Financement privé Un pic de besoin de financement de ~351 M à horizon 5 ans (hors prise en compte de la phase 2). 18 Besoin de financement du Syndicat à horizon 5 ans (M ) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total CR (40%) 7,1 28,3 35,1 35,0 35,0 140,5 CG59 (20%) 3,5 14,2 17,6 17,5 17,5 70,3 CG62 (20%) 3,5 14,2 17,6 17,5 17,5 70,3 EPCI (20%) 3,5 14,2 17,6 17,5 17,5 70,3 Total 17,7 70,9 87,9 87,5 87,5 351,4

Application au Scénario 3 : Avec une contribution de 50 M, cela permettrait de faire porter au privé 38% des prises. Un financement de 125 M est nécessaire pour qu ils en portent la globalité, un financement de 80 M permettrait de faire porter 60% des prises en concessif. Répartition du financement des investissements de 1 er établissement FttH Financement public Financement privé Un pic de besoin de financement de ~286 M à horizon 8 ans (hors prise en compte de la phase 2), 284 M à horizon 5 ans Besoin de financement du Syndicat à horizon 5 ans (M ) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 19 CR (40%) 5,7 22,8 28,3 28,3 28,4 113,5 CG59 (20%) 2,9 11,4 14,2 14,2 14,2 56,9 CG62 (20%) 2,9 11,4 14,2 14,2 14,2 56,9 EPCI (20%) 2,9 11,4 14,2 14,2 14,2 56,9 Total 14,4 57 70,9 70,9 71 284,2

Orientations proposées Une affirmation de l ambition du SDAN pour : Une couverture totale de la zone publique en fibre à 10 ans Le «Triple Play» pour tous à 5 ans avec 80% de fibre, un plancher de 50% de fibre et des tranches conditionnelles en fonction des résultats de la mise en concurrence et d éventuelles recettes supplémentaires (dont participation plus importante des collectivités territoriales sur la base de 40 % (Région) 20 % (Nord) 20 % (Pas-de-Calais) 20 % (EPCI)) à intégrer au reste à charge collectivités à 5 ans de 225 M. Investissement net Phase 1 Reste à charge des collectivités à 5 ans Coûts 279 M 225 M 20

Orientations proposées Structure de portage : L évolution du Syndicat Mixte Ouvert pour lui permettre de disposer de la compétence L1425-1 afin de porter le projet. Modalités de participation des EPCI : 20% de financement du reste à charge «Collectivités territoriales» et arbitrage entre les deux options d association (convention, adhésion) Portage de l emprunt : Le souhait des 3 collectivités d un portage de la dette par le SMO. Montage juridique du projet : Un scénario de DSP mixte concessif-affermage avec le volet concessif maximisé conformément à la jurisprudence. Il s agira de définir la répartition des périmètres «concessifs» et «affermés». 21

Prochaines étapes 23 Consultation des EPCI sur les modalités de partenariat Dossier de financement auprès du FSN : Publication d un dossier de consultation formelle sur le site de l ARCEP (sur la base du scénario choisi le 17 octobre) Rédaction du dossier FSN (~80 pages hors annexes) Délibération du conseil syndical (5 décembre) Dépôt et instruction ( 3 mois) Transfert de compétences L1425-1 par les membres Délibération du Syndicat Mixte le 5 décembre 2014 Délibération des 3 collectivités lors de leur session de décembre 2014 pour approuver les orientations Mise en place de convention de financement entre le Syndicat et les 3 collectivités dès le budget 2015 Procédures de mise en concurrence FttN (2,8 M en 2015) : Procédure de marché public de desserte : avant été 2015 Démarrage de l aménagement : fin novembre 2015

Le schéma d ingénierie réalisé en 2013 a apporté des ajustements du SDTAN Le schéma d ingénierie a conduit au constat d un écart entre le chiffrage établi dans le cadre du SDTAN et celui dans le schéma d ingénierie. 5 sources d écarts : Le nombre de locaux : un réseau construit pour les 30 prochaines années Un poids du génie civil dans le déploiement à réaliser plus important que la moyenne nationale (20% vs 15%) La longueur du réseau : un réseau construit pour un habitat très dispersé (18 000 km) La mise en œuvre de réseaux respectant la réglementation de de l ARCEP et les principes d ingénierie des grands opérateurs Le type de génie civil : traditionnel vs allégé Orientations retenues au Comité Syndical du 8 juillet 2014 Le projet du NPDC aura pour ambition de permettre à 100% de la population de bénéficier du «Triple Play» (FttH ou solutions alternatives) Par ailleurs, un choix devra être effectué entre : Ambition 1 : le projet respecte l enveloppe d investissement programmée dans le cadre du SDTAN. Ambition 2 : le projet respecte l objectif de couverture envisagé dans le SDTAN. 25

Critères de priorisation pour déterminer les scénarios de desserte FttH et FttN Approche de notation de chacune des 129 zones NRO du territoire (66 dans le Nord et 63 dans le Pas-de-Calais) : Mesure de l appétence des utilisateurs finaux : inéligibilité des locaux à des services haut débit de qualité («Triple Play») Coefficient 4. Considérations économiques : Coût desserte FttH par local Coefficient 3. Facilitation de la commercialisation : Taille des NRO en nombre de locaux Coefficient 2, Taux de dégroupage des locaux des NRO Coefficient 1. A la note totale, est retirée la note afférente à la part de résidences secondaires et logements vacants. Classement des NRO en fonction de la notation et taux de couverture FttH à atteindre. Cette notation sera utilisée pour déterminer la priorisation dans le temps 26

Orientations proposées (hypothèse plancher 50% / plafond 65%) Une affirmation de l ambition du SDAN pour : Une couverture totale de la zone publique en fibre à 10 ans Le «Triple Play» pour tous à 5 ans avec 80% de fibre, un plancher de 50% de fibre et des tranches conditionnelles en fonction des résultats de la mise en concurrence et d éventuelles recettes supplémentaires (dont participation plus importante des collectivités territoriales sur la base de 40 % (Région) 20 % (Nord) 20 % (Pas-de-Calais) 20 % (EPCI)) à intégrer au reste à charge collectivités à 5 ans de 225 M. Investissement net Phase 1 Reste à charge des collectivités à 5 ans Coûts 279 M 225 M 27