PROGRAMME DE PREVENTION «BTP» Dispositif d Aide Financière Simplifiée Régional AFS régionale BTP P.E.Co. Conditions générales d attribution de l aide Objet Développer/promouvoir la prévention des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles liés : - aux chutes de hauteur et de plain-pied - aux manutentions manuelles et aux TMS - aux conditions d accueil et d hygiène sur chantier Accompagner l action vers les Petites Entreprises de la Construction dans le cadre du PPN-BTP (P3C3) et de l action PAR-PECo. Construire un outil d aide financière complémentaire à l AFS nationale Echafaudage+. Description du programme Validité de l offre : du 1 er janvier 2015 au 10 novembre 2017 Date limite de réservation : 1 er juin 2017 Date limite d envoi des justificatifs avant versement : 10 novembre 2017 Bénéficiaires Cible 1 : Petites et Moyennes Entreprises de la construction et du BTP (enveloppe du bâtiment) Entreprises dont l effectif national est compris entre 1 et 19 salariés Relevant des activités (codes risques) : 452 BD Gros-Œuvre et organisation de chantiers 452 JD Charpentiers couvreurs (soit environ 2 800 établissements). Cible 2 : Petites et Moyennes Entreprises de la construction et du BTP (second œuvre) Entreprises dont l effectif national est compris entre 1 et 49 salariés Relevant des activités (codes risques) : 454 CE Menuiserie du bâtiment. 454 DD Isolation, métallerie. (soit environ 1 400 établissements). Cible 3 : Entreprises générales de construction et promoteurs, constructeurs de maisons individuelles et petits collectifs (promoteur-constructeurs-concepteurs ; bailleurs ; conceptionréalisation de logement ; etc) Entreprises dont l effectif national est compris entre 1 et 49 salariés Relevant des codes risques suivants : 703 AC Promoteurs ou locations de logements avec personnel technique. 703 CC Promoteurs ou location de logements sans personnel technique. 742 CD Activité de conseil et d assistance. Conditions requises 1
Les conditions générales applicables aux dispositifs d aides financières simplifiées de la Nord-Est sont les suivantes : Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE (si requis) et être propriété intégrale de l entreprise (ce qui exclut les financements de type crédit-bail, leasing, ou location longue durée). Pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans. Les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation accidents du travail ne peuvent bénéficier d une aide. Une même entreprise est éligible à un maximum de 2 dispositifs AFS simultanément et/ou successivement sur la période de la COG ATMP 2014-2017 (AFS nationale et ou régionale) Information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les mesures de prévention mises en œuvre. Adhésion de l entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST). Avoir réalisé au moins une (ou deux, selon taille de l entreprise*) formation(s) Sauveur-Secouriste du Travail ou disposer de Sauveteurs-Secouristes du Travail recyclés selon les conditions prévues réglementairement ; à défaut réaliser cette formation et fournir l attestation lors de la demande de versement Aide financière L entreprise pourra bénéficier d une aide financière simplifiée sur un ou plusieurs des matériels cidessous : Axe 1 : Risque Chutes de hauteur et de plain-pied Protections des ouvertures Dispositifs de protection anti-chutes des ouvertures dans le sol (trémies) : trappe d accès sur trémies d escaliers ; «Table mobile» (ascenseurs) Dispositifs de protection anti-chutes des ouvertures verticales (pour baies, portes ou ascenseurs) ou de protections de rives de dalles (grimpantes ou positionnables par le niveau R-1, avec lisses rigides ou panneaux grillagés - exclus filets souples et planches bois). Circulations verticales et horizontales Escaliers provisoires modulables Tours escaliers Intérieurs ou extérieurs (hors tours échelles) Passerelles d accès et de franchissement Passerelles de circulation sur toitures en matériaux fragiles Equipements de travail PIR et PIRL (sont exclus les échafaudages) Avis technique ou norme NFP93-315 Norme EN 13374 OU NF P 93-355 E85-015 NF EN 14122-3 NFP 93 522 Surcharge admise 500 kg NF EN 516 NF P93-352 NF P93-353 201 Chute de hauteur 202 Accident de plain-pied 2
Axe 2 : Risque Manutention manuelle Levage de charges Manutention Equipement de levage de charges : Monte-matériaux ou monte-charges, plate-forme de transport, palan.(**) Equipement de manutention, pour amenée à pied d œuvre et /ou mise en œuvre : chariot manipulateur, transpalette-gerbeur, diable et monte-escaliers à assistance électrique, chariot de couvreur (**) (sont exclus les chariots de manutention automoteurs à conducteurs portés) Equipement du poste de travail de type plate-forme élévatrice de maçon, table à maçonner (exclus échafaudages volants) (**) Capacité minimum de 150 à 200 kg sur 10 m. Directive machine 2006/42/CE Directive machine 2006/42/CE NF EN 1570 ou NF EN 280 (**) Important : Une formation (information) à la prise en main et l utilisation de l équipement sera à prévoir par le fournisseur (ou revendeur) de l équipement (pour les équipements de levage de charges manutention de l axe 2) ; une attestation, ou tout autre document équivalent, sera demandée lors du versement de l aide. 201 Manutention manuelle / TMS 202 Manutention mécanique Axe 3 : Risque Organisation, accueil, conditions de travail et Hygiène Bungalow de chantier à usage de vestiaire, réfectoire, sanitaires (VRS) ; mobile sur berces ou roulant 4 personnes minimum sanitaire autonome ou/et raccordable isolé, chauffé Comprenant : armoires vestiaires, sièges, moyens de réchauffage des repas et conservation des denrées, entretien facilité 602 Hygiène 3
KITs Constructeur Maisons individuelles / donneurs d ordre KIT1 : Risque Chutes de hauteur et de plain-pied Protections des ouvertures et accès aux bâtiments, comprenant : Dispositifs de protection anti-chutes des ouvertures dans le sol (trémies d escaliers) avec trappe d accès Escaliers provisoires modulables (intérieurs) ou Tours escaliers (extérieurs) (hors tours échelles) Passerelles d accès et de franchissement Avis technique ou norme NFP93-315 (cf.axe 1) E85-015 NF EN 14122-3 NFP 93 522 (cf.axe 1) Surcharge admise 500 kg NF EN 516 (cf.axe 1) KIT2 : Risque Organisation, accueil, conditions de travail et Hygiène (option supplémentaire) Hygiène, comprenant : Bungalow de chantier à usage de 6 personnes minimum ; Prévoir vestiaire, réfectoire, sanitaires sanitaire autonome et/ou l entretien (VRS) ; mobile sur berces ou roulant raccordable, isolé, chauffé 201 Chute de hauteur 602 Hygiène (*) Formations associées obligatoires lors du versement de l aide Description formation Public visé durée au minimum : (*) Formation sauveteur secouriste 1 SST / Entr. de 1à 9 sal. du travail ou recyclage de SST 2 SST / Entr. de 10 sal. et plus (1) Selon qu il s agisse d une formation initiale ou d un recyclage Risque associé 12 h ou 6 h (1) tous Montant de l aide financière L aide représente un pourcentage du montant hors-taxes des investissements réalisés par l entreprise. Elle est plafonnée à 6 000 par entreprise avec un montant d investissements correspondant à une aide minimum de 1 000. Un dossier peut présenter un bouquet de matériels/équipements décrits précédemment et sera subventionné dans les limites sus-indiquées. Pour les KIT donneurs d ordre : une aide maximum de 6 000 pour un ou plusieurs KIT1 ; en option, une aide supplémentaire de 6000 pour un ou plusieurs KIT2. Aucune aide n est versée pour les actions de formation requises. 4
Pour demander cette aide financière simplifiée, vous devez impérativement réserver l aide en envoyant votre dossier de réservation sur devis avant le 1 er juin 2017 en suivant les 2 étapes ci-dessous : Etape 1 : réservation sur devis L entreprise doit faire parvenir un dossier de réservation sur devis par courrier ou courriel, à l adresse suivante : Nord-Est Service Prévention Pôle incitations financières 85 rue de Metz - 54073 NANCY CEDEX pife@carsat-nordest.fr Les investissements subventionnés doivent avoir été commandés après le 1er janvier 2015 et réalisés avant le 10 novembre 2017. La demande de réservation doit être accompagnée des pièces suivantes : les devis détaillés des investissements envisagés, l attestation de formation (joindre le certificat ou l attestation de compétences) remis par un organisme de formation pour la formation Sauveteur-Secouriste du Travail exigée (SST). A défaut, la copie du (des) devis accepté(s), de la (des) commande(s) passée(s), ou la confirmation de réservation par l organisme de formation, de la (des) prestation(s) de formation. L attestation devra être produite lors du versement de l aide, d une attestation sur l honneur de réservation du chef d entreprise certifiant : que le Document Unique de l établissement/entreprise est actualisé depuis moins d un an à la date de la présente attestation et qu il est à la disposition des agents du Service Prévention de la Nord-Est, que, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel de mon établissement/entreprise ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de l Aide Financière Simplifiée (AFS) que l établissement/entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF que l établissement/entreprise adhère au Service de Santé au Travail que l établissement/entreprise ne bénéficie d aucune autre aide financière (notamment de l OPPBTP) pour l acquisition du matériel La Nord-Est, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier, adressera à l entreprise une lettre de confirmation précisant le montant de la subvention et les justificatifs nécessaires à son versement. L entreprise réalise son investissement et ses formations après réception de la confirmation de la réservation faite par la Nord-Est, dans un délai d un an, et avant la fin de la date limite d envoi des justificatifs avant versement. 5
Etape 2 : versement de la subvention Après vérification éventuelle sur place par la Nord-Est, la subvention est versée en une seule fois sur production : des copies des factures acquittées par l entreprise comportant les mentions suivantes : o la signature du chef d entreprise o le nom et la qualité du signataire o la mention "Copie certifiée conforme à l'original" o le mode et les dates de règlement, y compris des acomptes o le cachet de l Entreprise ou de l Etablissement qu il représente d une attestation de l URSSAF datant de moins de trois mois certifiant que l entreprise est à jour de ses cotisations, d une attestation de formation correspondant à la formation SST requise / prévue au moment de la demande de réservation, si elle n avait pas été présentée lors de la réservation, d une attestation de formation (information) à la prise en main et l utilisation de l équipement, délivrée par le fournisseur (ou revendeur) de l équipement (cf. axe 2 : équipements de levage de charges manutention), ou tout autre document équivalent pouvant le justifier. d un relevé d identité bancaire (RIB) original au nom de l entreprise L ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention doit impérativement parvenir à la Nord-Est pour le 10 novembre 2017, au plus tard. La Nord-Est se réserve le droit de refuser la prise en charge des investissements en l absence des justificatifs demandés. Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site des agents de la Nord-Est qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux et la conformité des écritures comptables. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, si le financement ne correspond pas aux justificatifs fournis, la Nord-Est demandera le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Les fournisseurs pourront également être interrogés. Ces contrôles pourront s exercer pendant un an à compter de la date de paiement. En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. 6