1. REGLEMENTATION : Décret n 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions de la partie IV du Code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles. Décret n 2004-924 du 1 er septembre 2004 relatif à l utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail et le décret n 65-48 du 8 janvier 1965 (codifié dans le code du travail Article R. 4323-58 à R. 4323-61 et R. 4323-89 et R. 4323-90). Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages. Circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005 relative à la mise en œuvre du décret du 1 er septembre 2004 et de l arrêté du 21 décembre 2004. Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes. Code du travail 2. INTRODUCTION : Chaque année en France, environ 100 000 accidents du travail avec arrêt sont dus aux chutes de hauteur. Ils totalisent 6 millions de jours d arrêt. Parmi ces 100 000 accidents graves, 150 causent la mort de l accidenté. La réglementation actuelle (Art R. 4323-58 à R. 4323-61 du Code du Travail) indique que les travaux en hauteur doivent être réalisés à partir d un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 1
De plus, le décret du 1 er septembre 2004 actualise et fixe l obligation de procéder à une évaluation des risques avant tout travail en hauteur afin de mettre en œuvre les mesures de prévention qui s imposent. 3. PREVENTION GENERALE : Préparer le chantier : La préparation du chantier est très importante puisqu elle permet de réduire au minimum les déplacements et travaux en hauteur et par conséquent de diminuer au maximum le niveau de risque. De plus, il sera nécessaire de favoriser systématiquement les opérations au sol afin de réduire la charge de travail ainsi que le temps passé en hauteur. Par exemple, l utilisation de perches télescopiques pour réaliser certains travaux, comme le nettoyage des surfaces vitrées ou certains travaux de peinture, est à privilégier. Evaluation des risques : En plus de l évaluation des risques, il convient de réaliser pour chaque chantier une reconnaissance du site (le chantier et ses alentours) afin de vérifier l emplacement des lignes électriques, la proximité du passage de véhicules (voitures, trains ) ou de piétons et d évaluer les risques de chute de hauteur. De même, il est nécessaire de s assurer que les conditions climatiques permettent de travailler en toute sécurité (travail en hauteur interdit par temps de gel, en cas de températures extrêmes, d orage ou de vents violents ) Enfin, le médecin du travail doit établir l aptitude de l agent pour le travail en hauteur. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 2
4. LES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVES : Une fois l évaluation des risques et la reconnaissance du chantier effectuées, la première mesure à envisager est la mise en place de protections collectives visant à empêcher la chute. Ces protections collectives sont des dispositifs composés d une plateforme de travail stable et d un garde corps répondant aux dimensions ci-après : Une lisse placée à une hauteur comprise entre 1m et 1m10 Une lisse intermédiaire à mi-hauteur Une plinthe de butée au sol de 10 à 15cm de haut Il existe alors de nombreux matériels de protection normés qui permettent de répondre à cette obligation et notamment : TYPE DE MATERIEL NORME DE CONSTRUCTION HAUTEUR MAXIMALE DU PLANCHER Plate-forme Individuelle Roulante Légère Plate-forme Individuelle Roulante NF P 93-353 NF P 93-352 1 m 2,5 m Echafaudage Roulant NF HD 1004 8 m en extérieur 12 m en intérieur Echafaudage de pied NF HD 1000 31 m Nacelle NF E 52-610 40 m Le godet de tracteur n est pas une protection collective, il est strictement interdit de l utiliser. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 3
Les plates formes individuelles roulantes (PIR) : Ces dispositifs permettent d apporter une réponse en matière de sécurité pour des travaux de faible hauteur, même lorsqu ils sont de courtes durées. En effet, leur mise en œuvre est simple et elles s adaptent à de nombreuses situations (place réduite, dénivellation ). Ces équipements doivent bien entendu répondre aux normes (norme NF P 93-353 pour celles dont le plancher atteint 1m et NF P 93-352 pour celles dont le plancher atteint 2,5m) et une inspection régulière de leur état est fortement recommandée. Elles sont conçues de façon à être des postes de travail mobiles dont la hauteur maximale du plancher peut atteindre 2,5m. Les dimensions maximales de ce plancher sont 1m x 1,50m. Ainsi, les plates-formes individuelles roulantes peuvent tout à fait répondre aux exigences lors du nettoyage de vitres ou de mobilier, de travaux de peinture, pour l entretien de l éclairage public Les échafaudages : Il existe 3 types d échafaudages : Echafaudage volant : Dispositif installé provisoirement permettant la suspension d un plancher de travail entre deux câbles d acier, à une hauteur variable. Echafaudage de pied : Cet échafaudage est fixé sur le bâtiment et ne peut être mobilisé que grâce à un démontage. Ces échafaudages sont répartis en 6 classes suivant le travail à effectuer et le poids total de la charge. Aucun vide de plus de 20cm ne doit exister entre le bâtiment et l échafaudage. Le cas échéant, prévoir des dispositifs de récupération. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 4
Echafaudage roulant : Matériel le plus présent dans les collectivités, cet échafaudage peut atteindre 8m en extérieur et 12m en intérieur. Contrairement au précédent, cet échafaudage peut être mobilisé sans nécessiter un démontage complet du matériel. Les roues porteuses doivent être équipées de blocages et les stabilisateurs sont nécessaires si le rapport hauteur / largeur est supérieur à 3,5. Précautions d utilisation : 1. Aucun déplacement par une personne se trouvant sur le plancher et exerçant un effort sur une structure fixe. 2. Aucun déplacement si du personnel se trouve sur le plancher ou dans l ossature. Prescriptions générales de prévention : Montage, démontage : Tout montage, démontage ou modification doit être effectué uniquement par du personnel formé et sous la direction d une personne compétente. La formation doit répondre aux obligations prévues par les articles R. 4141-13, R. 4141-14, R. 4141-17 et R. 4141-20 du Code du Travail en comportant notamment : a) La compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l échafaudage. b) La sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l échafaudage. c) Les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d objets. d) Les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourraient être préjudiciables aux personnes en affectant la sécurité de l échafaudage. e) Les conditions en matière d efforts de structures admissibles. f) Tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter. Les personnes réalisant le montage doivent disposer de la notice du fabricant (ou du plan de montage). Ce document doit toujours être disponible sur le lieu de travail. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 5
Lors d un montage, démontage ou d une modification, une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur doit être mise en place. De même, une partie non prête à l emploi lors de ces opérations doit être considérée comme une zone d accès limité, évitant tout accès de personnel non autorisé. Equipements de Protection Individuelle (EPI) : Le port de gants, de casque et de chaussures de sécurité est obligatoire. Eléments constitutifs d un échafaudage : Les éléments de l échafaudage doivent avoir une résistance et une solidité appropriées. Il est également nécessaire qu ils soient compatibles entre eux. La présence de gardes corps conformes est obligatoire sur les échafaudages. Il est nécessaire de s assurer de la stabilité de l échafaudage (empêcher tout déplacement d un élément et tout basculement, résistance au vent, ancrage ou amarrage pour les échafaudages fixes, résistance de la surface portante, blocage des roues ). S assurer de la présence de l indication de la charge maximale autorisée sur l échafaudage ainsi que sur chaque plancher. Veiller à la présence de moyens d accès sûrs et en nombre suffisant. L accès dans l échafaudage se fait au moyen de trappes sur plancher. Vérifications : Types de vérifications : Examen d adéquation : vérifier que l échafaudage est approprié à la réalisation en sécurité des travaux à effectuer. Examen de montage et d installation : s assurer que l échafaudage est installé de manière sûre, conforme à la notice du fabricant ou au plan de montage. Examen de l état de conservation : vérifier le bon état des différents éléments de l échafaudage et, lorsqu il est en service, l absence de charges dépassant les limites, l absence d encombrement des planchers. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 6
Quand faire vérifier un échafaudage? Avant mise ou remise en service : a) Lors de la première utilisation. b) En cas de changement de site d utilisation ou de tout démontage suivi d un remontage de l échafaudage. c) En cas de changement de configuration, de remplacement ou de transformation importante intéressant les constituants essentiels de l échafaudage. d) Suite à un choc sur la structure. e) Suite à la modification des conditions d utilisation, des conditions atmosphériques ou d environnement susceptibles d affecter la sécurité d utilisation de l échafaudage. f) Suite à une interruption d utilisation d au moins un mois Cette vérification comprend les 3 examens cités précédemment. Vérification journalière : Examen de l état de conservation quotidien sur les échafaudages en services afin de s assurer qu ils n ont pas subi de dégradation. Vérification trimestrielle : Tous les 3 mois, les échafaudages doivent faire l objet d un examen approfondi de leur état de conservation. Un échafaudage qui n a pas fait cet examen depuis 3 mois ne peut pas être mis en service. Qui vérifie un échafaudage? La vérification peut être assurée par un agent disposant des compétences nécessaires pour la réaliser. Il pourra acquérir ces compétences durant la formation de montage. Néanmoins, une vérification initiale d un échafaudage par un organisme agréé peut s avérer intéressante afin de vérifier sa conformité avant sa mise en œuvre. Vérification par un organisme agréé : Sur demande de l inspection de travail. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 7
5. LES NACELLES : L utilisation des Plates-Formes Elévatrices Mobiles de Personnel se répand de plus en plus dans les collectivités. Qu ils soient loués ou achetés, ces équipements permettent, en respectant certains principes de sécurité, d apporter une réponse adaptée à la problématique du travail en hauteur. Néanmoins, au préalable, il est nécessaire de : Planifier les travaux à réaliser soit pour prévoir la location de la nacelle, soit pour permettre la mise en commun de matériel au travers de la communauté de communes. S assurer de la stabilité du sol. Vérifier l encombrement de la nacelle (sol et zone d évolution, mobilier, fils électriques, câbles ). Choisir une nacelle adaptée aux travaux à effectuer parmi les différents types. Ne jamais travailler seul lors de l utilisation d une nacelle. L utilisation des nacelles ne doit être confiée qu à des agents qualifiés, c est-à-dire formés et disposant d une autorisation de conduite L autorisation, de conduite est spécifique à une catégorie d élévateur. Il convient alors de choisir convenablement la formation correspondant à l engin manipulé. Une deuxième personne titulaire de cette même autorisation doit être présente afin d assurer une éventuelle mise en sécurité en cas d accident. Pour tout renseignement : Contacter le Centre de Gestion et consulter la Fiche sécurité n 4 (Conduite d engins) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 8
Maintenance et vérifications : La nacelle doit faire l objet d une vérification générale périodique tous les 6 mois (s en assurer auprès de l organisme loueur le cas échéant). Les opérations de maintenance doivent être consignées dans le registre de maintenance. En cas d impossibilité de mettre en place des gardes corps, des dispositifs de recueil souples (filet de protection) doivent être installés de manière à éviter une chute libre de plus de 3m. Ces dispositifs n empêchent pas la chute, ils permettent juste de l arrêter. Ils sont de plus très peu adaptables pour les conditions d utilisation envisagées au sein d une collectivité et doivent être utilisés dans des conditions bien précises. 6. LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) : Tout travail en hauteur nécessite la mise en œuvre obligatoire des Equipements de Protection Individuelle (EPI) suivants : Un casque Des chaussures de sécurité Des gants lorsqu il y a manipulation de matériel Les EPI anti-chute : Ils sont utilisés en dernier recours lorsque les dispositifs de protection collective ne pourront être mis en œuvre ou seront insuffisants. Ces équipements n empêchent pas les chutes! Ils permettent seulement des les arrêter. Lors de l utilisation des EPI anti-chute, le travail en binôme est obligatoire. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 9
Constitution d un EPI anti-chute : Un EPI anti-chute est constitué de 3 ensembles : Un dispositif de préhension du corps (harnais) : Il est constitué de différentes sangles qui répartissent les efforts sur les parties les plus solides du corps. Il doit être facile à endosser et à boucler, être confortable, adapté à l agent et permettre un travail sans entrave. Des essais peuvent donc être nécessaires. Un mécanisme de sécurité : Si le point d ancrage est au dessus de la taille, on utilise un anti-chute. Ce système assure un blocage en cas d accélération trop importante de l utilisateur et lui permet ainsi de se déplacer tout en évitant une chute supérieure à 1 mètre. Dès lors que la chute peut dépasser 1 mètre, un absorbeur d énergie est obligatoire. Le système de liaison est constitué d une longe et d un dispositif d attache à un point fixe (mousqueton ). Choix du point d ancrage : Le choix du point d ancrage auquel l EPI est amarré est très important. Il doit être précisé par l employeur dans une notice et sa solidité doit être éprouvée. Il doit également être accessible en toute sécurité. Exemples de points d ancrage : les anneaux, les chevilles, les barres d ancrage pour fenêtre et ouverture, les crochets d ancrage pour toiture, des sangles, des lignes de vie Entretien et vérifications des EPI : La certification CE est obligatoire pour tous les EPI. Contrôle visuel avant chaque utilisation par l agent. Vérification annuelle par une personne compétente (consignée dans le registre de sécurité). Après une chute, contrôle et remise en état par le fournisseur. Formation au port des EPI : Toute personne devant intervenir en hauteur avec des EPI doit être formée pour connaître les différents EPI ainsi que leurs fonctions, savoir les utiliser et être capable de les mettre en œuvre en toute sécurité (conformément aux spécifications du fabricant). Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire et doit être réalisée par un organisme de formation spécifique. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 10
7. LES ECHELLES ET LES ESCABEAUX : Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu il s agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. (Code du Travail, Article R. 4323-63). De ce fait, tout travail répétitif (lavage de vitres ), tout travail de longue durée (peinture de plafond, réfection de bâtiment ) ou nécessitant des efforts importants (perceuse, disqueuse, câblage, manutention, illuminations ) est interdit sur les échelles et escabeaux. De plus, les échelles et escabeaux ne sont utilisés qu en cas d absence de dispositifs sécurisés (escaliers, échelle fixe ). Marchepied : Utilisation ponctuelle, de courte durée, avec des mouvements de faible amplitude. Il peut permettre une élévation d environ 40 cm et doit être conforme aux exigences définies dans le décret n 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds. Escabeau : Utilisé pour des interventions nécessitant une hauteur plus importante, et des mouvements de moyenne amplitude, mais qui restent occasionnelles et de courte durée. Il doit être conforme aux exigences du décret 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds ainsi qu à la norme NF EN 131. Echelle : Les échelles portables sont avant tout un moyen d accès permettant de combler un défaut d escalier ou d échelle fixe. Elles ne peuvent être utilisées comme poste de travail que de façon occasionnelle. Il est nécessaire de prendre des mesures particulières de sécurité : L échelle doit reposer, au pied et au sommet, sur des supports stables, résistants et de dimensions adaptées. Pour éviter un glissement ou un basculement, l échelle doit soit être fixée dans sa partie supérieure ou inférieure, soit être maintenue en place au moyen de tout dispositif anti-dérapant ou de toute autre solution d une efficacité équivalente. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 11
Ne jamais travailler à deux sur une échelle, même si elle est double. L échelle doit dépasser d au moins 1 mètre le niveau d accès. Le port de charge est limité à des charges légères, ou peu encombrantes, n empêchant pas le maintien d une prise sure. Respecter les distances de sécurité par rapport aux lignes électriques sous tension : Distance à 3 m lorsque la tension est inférieure à 50 000 V. Distance à 5 m lorsque la tension est supérieure ou égale à 50 000 V. Pour les échelles fixes > à 3 m, la mise en place de crinolines est obligatoire à partir de 2,5 m et un palier doit être situé tous les 9 m. Rangement et entretien : Une surveillance régulière de ces différents dispositifs doit être réalisée pour vérifier l absence de toute défaillance. Tout équipement en mauvais état ne doit pas être remis en service et doit être remplacé. Les échelles en bois doivent être contrôlées tous les 6 mois. Les échelles doivent être rangées à l abri des intempéries, de préférence en oblique sur deux lits de crochets muraux. 8. LE TRAVAIL SUR CORDES : Généralités : Le travail sur cordes s effectue au moyen de 2 cordes : Une corde de travail qui sert de moyen d accès, de soutien et de descente. Une corde de sécurité équipée d un système d arrêt de chute. Ces deux cordes sont ancrées sur des points d ancrages indépendants, désignés par l employeur. Mesures de sécurité : Utilisation des EPI (voir 6. LES EPI). Par ailleurs, le harnais sera relié aux 2 cordes. La corde de travail doit être équipée d un mécanisme sûr de descente et de remontée avec système autobloquant. La corde de sécurité doit être équipée d un système antichute mobile. Les outils et accessoires doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter la chute. Programmation et supervision du travail pour apporter un secours immédiat en cas d urgence. Formation renforcée à la sécurité portant sur l exécution des opérations et les procédures de sauvetage. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 12
Travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes : Lors de travaux d élagage, d éhoupage, de démontage des arbres ou des tronçons ou de récolte de graines arboricoles, le législateur considère que l usage de deux cordes rend le travail plus dangereux qu avec une seule. Dans le cas où il est fait usage d une seule corde lors de la progression, le mode opératoire doit être tel qu en cas de rupture d un point d ancrage, la chute de l opérateur muni de son EPI ne dépasse pas 1 mètre. Une fois l opérateur stabilisé, un moyen de sécurité complémentaire ayant un point d ancrage indépendant doit être utilisé pour retenir l opérateur en cas de rupture d un dispositif. Pour tous ces travaux, une formation spécifique est obligatoire et comprend notamment : La reconnaissance de l arbre et des points d ancrage. Le choix du mode opératoire, du matériel et des points d ancrages adaptés. L organisation de la progression. L organisation des secours. Seule une telle formation permettra à l agent de réaliser un travail dans les arbres sur cordes en toute sécurité. Le recours au travail sur cordes dans les arbres ne doit se faire qu en cas d impossibilité de travailler depuis le sol, depuis une plateforme sécurisée (nacelle, Plate-forme Individuelle Roulante, perche d élagage ) ou de mettre en œuvre des protections collectives. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 13
9. QUELQUES ACTIONS POSSIBLES DANS LES COLLECTIVITES : Nettoyage de vitres : Utilisation de perches télescopiques Mise en place de PIR Echelle ou escabeau Tables ou tablettes sous les fenêtres Activité d élagage : Utilisation de perches d élagage télescopiques, renforcées si besoin d une PIR Utilisation d une nacelle pour les tailles d ornement Travail sur cordes avec moyen d accès conforme (échelle ou nacelle), EPI adaptés et agents formés Travaux dans des arbres sans aucune protection (même dans de petits arbres d ornement) Elagage sur une échelle Peinture ou maintenance de locaux : Utilisation de PIR ou de petits échafaudages conformes Utilisation d escabeau pour de grandes surfaces à peindre Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 14
Entretien des bâtiments : Utilisation d échafaudage vérifié et conforme Formation des agents au montage et au démontage de l échafaudage Pas d utilisation d une échelle rapiécée ou d'un échafaudage sur taquet d échelle Eclairage public, fleurissement, illuminations de noël : Utilisation d une nacelle élévatrice, éventuellement d une nacelle sur tracteur Pas d utilisation de godet ou d échelle 10. INTERVENTION D ENTREPRISE EXTERIEURE Tout travail en hauteur effectué par une entreprise extérieure pour le compte de la collectivité nécessite l élaboration d un Plan de Prévention. Voir : Fiche n 1 : Interventions des entreprises extérieures Fiche n 2 : Modèle de plan de prévention Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 15