Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE
Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275 000 euros dont le siège social est sis au 6-8 rue Basfroi 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B439129164 ci-après dénommée «UNIVERSIGN» et d autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.universign.eu, dénommée ci-après «l acheteur». Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre UNIVERSIGN et l acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.universign.eu, que l acheteur soit professionnel ou non. L acquisition d un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par UNIVERSIGN. UNIVERSIGN se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l acheteur. Caractéristiques des services proposés Les services offerts sont ceux proposés sur le site www.universign.eu. Les modalités d utilisation des services vendus par le site www.universign.eu sont visées au sein des CGU accessibles sur la page «Documentation». Tarifs Les prix figurant sur le site www.universign.eu sont des prix HT en euros. UNI- VERSIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes. La TVA est appliquée conformément aux réglementations européeenes. Commandes L acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement : remplir le formulaire d inscription dans lequel il indiquera toutes les coordonnées nécessaires à la création d un compte ou se connecter au site www.universign.eu grâce à son login et son mot de passe ; remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis ; valider sa commande après l avoir vérifiée ; UNIVERSIGN CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAGE: 2 / 6
accepter les présentes conditions générales de vente, cette acceptation entraîne la reconnaissance d en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d achat ou d autres conditions. L ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues : soit directement en ligne, soit en choisissant un paiement ultérieur par chèque (pour les acheteur résidant en France uniquement) ou virement bancaire. Paiement Les paiements pourront être effectués selon deux modes : Paiement par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SIPS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) : les informations ainsi transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de leur transport sur le réseau. Le débit n interviendra qu une fois le compte UNIVERSIGN de l acheteur crédité des packages acquis, pour le montant crédité. Dès réception du paiement, l acheteur recevra une facture au format «pdf» correspondant à la commande effectuée et stipulant la TVA appliquée. Paiement différé par chèque (pour la France uniquement) ou virement bancaire. À confirmation de la commande et du choix du mode de paiement par l acheteur, celui-ci recevra par messagerie électronique une facture au format «pdf» correspondant à sa commande, lui indiquant les coordonnées postales et bancaires et faisant ressortir la TVA appliquée. Paiement par chèque bancaire : l acheteur dispose de trente (30) jours pour adresser son paiement par chèque du montant de la commande TTC effectuée auprès de UNIVERSIGN, indiquant clairement et distinctement le numéro de la facture correspondante. Le compte-client de l acheteur sera crédité du nombre de sceaux commandés à l encaissement de son chèque. L acheteur sera informé par courrier électronique du crédit de son compte-client. Paiement par virement bancaire : l acheteur dispose de trente (30) jours pour effectuer un virement bancaire, indiquant clairement le numéro de facture. Les coordonnées bancaires de UNIVERSIGN figurent sur la facture. Le compte-client de l acheteur sera crédité du nombre de sceaux commandés à réception du virement bancaire, signifié par la banque de UNIVERSIGN. L acheteur sera informé par courrier électronique du crédit de son compte-client. UNIVERSIGN CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAGE: 3 / 6
Garantie UNIVERSIGN s engage à ce que le service fourni par UNIVERSIGN soit en tous points conforme à la description faite sur le site www.universign.eu. Droit de rétractation La nature du service induit que son exécution commence au moment du paiement de la commande, ce que l acheteur reconnaît et accepte. En conséquence et conformément à l article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de UNIVERSIGN ne pourra être mise en jeu que dans le délai de six (6) mois suivant le fait générateur et le montant total des indemnités que UNIVERSIGN pourrait être amené à verser à l acheteur ne pourra excéder le montant perçu par UNIVERSIGN au titre de la commande litigieuse. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.universign.eu sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de UNIVERSIGN. Personne n est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de UNIVERSIGN. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l objet d un traitement automatisé. UNIVERSIGN se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent refuser l utilisation de leurs données personnelles en le notifiant à UNIVERSIGN. Les acheteurs disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, en s adressant à UNIVER- SIGN, 6-8 rue Basfroi 75011 Paris. Le traitement automatisé d informations, y UNIVERSIGN CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAGE: 4 / 6
compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l objet d une déclaration à la CNIL le 10/05/2010 enregistrée sous le numéro 1429202. Archivage - Preuve UNIVERSIGN archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de UNIVERSIGN seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS. Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L211-5 Code de la consommation Le service vendu doit : 1. Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle. présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage. 2. Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. UNIVERSIGN CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAGE: 5 / 6
Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. UNIVERSIGN CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAGE: 6 / 6