Protocole concernant l organisation des élections des délégués territoriaux au sein d Harmonie Mutuelle prévues au cours du 1er trimestre 2013 Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité en cours d agrément, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.
Mutuelle Existence, Harmonie Mutualité, Prévadiès, Sphéria al-de-france, Santévie et Santévie MP ont décidé de constituer une seule et unique Mutuelle dénommée Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et destinée à les absorber par voie de fusion. Harmonie Mutuelle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 538 518 473 et ayant son siège social 143 rue Blomet, 75015 PARIS. Les Mutuelles susnommées se sont prononcées favorablement à la fusion absorption envisagée lors de leurs assemblées générales tenues respectivement les 18, 19, 20, 21 et 25 juin 2012 étant précisé que ladite fusion nécessitera la parution au Journal Officiel de la décision de l autorité de contrôle prudentiel approuvant cette opération. L Assemblée Générale de la Mutuelle Harmonie Mutuelle, mutuelle absorbante, s est également prononcée favorablement le 27 juin 2012 à l opération de fusion envisagée et adopté de nouveaux statuts et un règlement intérieur. Concomitamment à l élection des délégués à l assemblée générale, Harmonie Mutuelle fait procéder à l élection par les membres participants et honoraires de la mutuelle de délégués territoriaux appelés à animer la vie mutualiste de proximité sur ses territoires. Conformément aux statuts de la mutuelle approuvés par l assemblée générale du 27 juin 2012 et à son Règlement Intérieur ratifié par la même assemblée générale, et dans le but de préparer ces échéances électorales dans le respect de la culture et de l histoire des 6 mutuelles fusionnées, le présent protocole a pour objet d arrêter : la répartition de l ensemble des membres de la Mutuelle dans les cinquante territoires prévus par les statuts et règlement intérieur. le processus des élections des délégués territoriaux le calendrier de l ensemble du processus électoral qui doit s achever par la mise en place d assemblées de territoires composées de délégués territoriaux Le présent protocole a été arrêté par le Conseil d Administration de la Mutuelle Harmonie Mutuelle réuni le 1 er juin 2012 à Paris. Harmonie Mutuelle Protocole électoral CA du 01/06/2012-2
I. Répartition des membres de la Mutuelle par Territoires I. 1) Définition des membres de la Mutuelle Seuls les membres participants et honoraires de la Mutuelle tels que définis aux articles 6, 7, 9, et 10 des statuts prennent part au vote pour désigner leurs délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les ayants droit des membres participants tels que définis à l article 8 des statuts n étant pas, de par la loi, considérés comme membres participants de la Mutuelle, ne prennent pas part au vote pour désigner les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. I. 2) Définition des territoires Conformément à l article 17 des statuts et à l article 2 du règlement intérieur, pour l élection des délégués territoriaux prévue au 1 er trimestre 2013, la Mutuelle est organisée en 50 territoires (liste en annexe). I. 3) Nombre de membres par territoire Conformément à l article 17 des statuts, le rattachement des membres participants de la mutuelle, à un territoire, est par principe fonction du lieu de leur domicile principal. Néanmoins, par exception, conformément à l article 2 du règlement intérieur, pour faciliter l engagement d un membre participant, la commission électorale peut donner dérogation à cette règle en rattachant le membre participant à un autre territoire, notamment en fonction de son lieu de résidence secondaire, lieu de travail. En vue des élections des délégués à l Assemblée Générale qui doivent se dérouler au cours du 1 er trimestre 2013, la commission électorale réunie le 12 septembre 2012 a, conformément à l article 2 du Règlement Intérieur, réparti l ensemble des membres des six mutuelles inscrits à l effectif au 1 er juillet 2012 et constaté, dans les 50 territoires de la façon suivante : Harmonie Mutuelle Protocole électoral CA du 01/06/2012-3
Territoires Total des Total des membres Adhérents honoraires Alsace 9465 Aquitaine 12615 Ardennes 30636 Ariège 14357 Aube 18495 Auvergne 42077 Calvados 62039 Cher 47260 Côte d Or-Yonne 67905 Côtes d Armor 74874 Eure 54291 Finistère 97580 Franche Comté 12571 Gard Lozère 20754 Gers Htes Pyrénées 15200 Haute Garonne 23642 Ile de France 106122 Ille et ilaine 80108 1 Indre 26849 Indre et Loire-Loir et Cher 122689 Languedoc Roussillon 21115 Limousin 15422 Loire 17951 Loire-Atlantique 166584 Loiret Eure et Loir 84562 Maine et Loire 97459 Manche 28883 Marne 29702 Haute-Marne 21919 Mayenne 42341 1 Meurthe et Moselle 56191 Meuse 18411 Morbihan 55612 Moselle 85693 Nièvre 20837 Nord Pas de Calais 15756 Orne 31656 PACA 1 (04 05 06 Corse) 29589 PACA 2 (13 83 84) 30907 Picardie 9984 Poitou Charentes 37806 al de Rhône 48884 Saône et Loire 14505 Sarthe 63687 Savoie 40651 Seine Maritime 137061 Harmonie Mutuelle Protocole électoral CA du 01/06/2012-4
Tarn Aveyron 69004 Tarn et Garonne Lot 20501 endée 105110 osges 57113 TOTAL 2414425 2 Le fichier contenant les références, par territoire, des membres participants et honoraires de la Mutuelle ainsi répartis est conservé dans les archives de la Mutuelle. II. Détermination du nombre de délégués territoriaux par territoire II. 1) Nombre de délégués territoriaux Chaque territoire est libre de fixer le nombre de ses délégués territoriaux. Toutefois, conformément à l article 12 du règlement intérieur, pour permettre une correcte représentation régionale, le nombre de délégués territoriaux dans le territoire ne peut pas être inférieur à la partie entière du nombre obtenu en divisant par 3 000 le nombre de membres participants comptabilisés dans ledit territoire. III. Processus électoral III 1) Sont électeurs Conformément à l article 18 des statuts, peuvent voter pour désigner les délégués territoriaux appelés à animer la vie de proximité avec les membres participants, lors des élections prévues au 1 er trimestre 2013, les membres participants de la Mutuelle tels que définis ci-dessus qui remplissent les conditions suivantes : être au 1 er juillet 2012 enregistré dans les fichiers des six mutuelles comme membre participant ou honoraire, être toujours, au 2 janvier 2013 membre participant ou honoraire de la Mutuelle, être rattaché au dit territoire, être âgé de plus de 16 ans. Les membres participants qui bénéficient de plus d une garantie assurée par la Mutuelle disposent d une seule voix au sein d un territoire auquel ils ont été rattachés. III 2) Sont éligibles en tant que Délégués territoriaux Sont éligibles comme délégués territoriaux tous membres de la mutuelle qui remplissent les conditions suivantes : être membre de l une des six mutuelles depuis au moins le 1 er juillet 2012, Harmonie Mutuelle Protocole électoral CA du 01/06/2012-5
avoir la qualité d électeur dans le territoire concerné, ou être ayant droit d un membre participant être âgé, au 1 er janvier 2013 de 18 ans au moins, avoir fait acte de candidature dans les conditions indiquées ci-dessous. III 3) Mode de Scrutin Les délégués territoriaux sont élus dans chaque territoire au scrutin de liste à un tour. III 4) Liste de candidature Pour être valide, une liste de candidature doit : dans un territoire donné, comporter un nombre de candidats aux fonctions de délégués égal au nombre minimum de délégués à élire. III 5) Appel à candidature Afin que tout membre participant de la mutuelle, éligible comme délégué à l assemblée générale, puisse être informé et faire acte de candidature par la constitution d une liste, la date de la tenue des élections et la date limite de dépôt des listes de candidatures sont communiquées à tous les membres de la mutuelle par voie de presse mutualiste et par la mise à disposition du présent protocole. III 6) Dépôts des listes de candidatures Toute liste de candidatures aux fonctions de délégué territorial de la Mutuelle doit être envoyée, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 15 novembre 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi à l adresse suivante : III 7) Modalités des élections Monsieur Le Président Mutuelle Harmonie Mutuelle 143 rue Blomet 75015 PARIS Seuls les membres électeurs de la Mutuelle, tels que définis à l article III 1 du présent protocole, prennent part au vote pour élire les délégués territoriaux représentant le territoire auquel ils ont été rattachés. Cette élection se déroule par correspondance ou par vote électronique au choix de l électeur. Pour ce faire, il est adressé à tous les membres électeurs de la Mutuelle, entre le 25 janvier et le 15 février 2013, à leur dernier domicile connu, les indications de vote ainsi que les listes des candidatures aux fonctions de délégué territorial représentant le dit territoire. Conformément aux instructions figurant dans cet envoi, les membres de la Mutuelle, électeurs, auront le choix d adresser leur bulletin de vote à l adresse indiquée, à l aide de l enveloppe T jointe, le 8 mars 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ou de procéder par voie électronique. Harmonie Mutuelle Protocole électoral CA du 01/06/2012-6
I. Commission électorale Conformément à l article 2 du Règlement Intérieur, le conseil d administration qui a arrêté ce protocole, désigne les membres de la commission électorale chargés de veiller au bon déroulement de ces élections, de statuer sur les cas particuliers et de rendre compte au conseil d administration de mars 2013 du déroulé de ces élections. Cette Commission est identique à celle désignée pour superviser les élections des délégués à l assemblée générale.. Dépouillement et Publicité 1) Mode de dépouillement Le dépouillement est effectué par la société DOCAPOST BPO, dont le siège est 10, avenue du général De Gaulle à CHARENTON le PONT(94220), possédant toutes les habilitations requises pour procéder à ce type d opération. Les opérations de dépouillement se dérouleront sur un site dédié du prestataire, 8 rue Louis Armand, ASNIERES sur SEINE (92600). Un traitement s effectue en lecture optique pour les votes par correspondance. Un numéro aléatoire est attribué à chaque électeur garantissant l anonymat du scrutin. Ce numéro est inconnu de la Mutuelle. Pour les votes par internet, le dépouillement est effectué par les membres de la commission électorale avec les clefs électroniques de dépouillement qui leur ont été remises avant le démarrage du scrutin. Les clefs de dépouillement ne sont activables qu après la clôture du vote et par au moins deux membres de la Commission qui introduiront simultanément leurs clefs dans le système d administration du vote, le dépouillement consiste à décrypter chaque bulletin électronique, à le faire comptabiliser par le système pour qu il soit ensuite ajouté au vote «par correspondance» pour l édition des résultats. 2) Contrôle Le dépouillement s opère sous contrôle d un huissier de Justice et en présence des membres de la Commission électorale. 3) Boîte postale 3) 1) Adresse Pour la circonstance, une boîte postale est ouverte par la Mutuelle au bureau de poste principal qui lui sera conseillé par la Société DOCAPOST BPO afin de faciliter les retraits. Elle sera relevée le 12 mars 2013 par l Huissier de Justice en présence du Président de la commission électorale et d un membre de ladite commission, ou en cas d'empêchement de deux membres de la Commission électorale. Harmonie Mutuelle Protocole électoral CA du 01/06/2012-7
3) 2) Date limite de vote Les enveloppes dont le cachet de la poste sera postérieur au 11 mars 2013 à minuit seront détruites sans être ouvertes. Le vote électronique sera clos à la même date. 4) Procès-verbal du scrutin Pour chaque territoire, à l issue du dépouillement du scrutin, sous contrôle d huissier de justice, la commission électorale rédige un procès-verbal type qui comporte : - le nombre de votants, - le nombre de suffrages exprimés, - le nombre de bulletins nuls, - le nombre de bulletins blancs, - la liste comportant le nom des délégués territoriaux élus, Chaque procès-verbal est signé par les membres de la commission électorale et par l Huissier de Justice. Il est adressé au Président de la mutuelle dès la fin des opérations de dépouillement. 5) Publicité Les résultats des élections seront publiés fin mars 2013 dans le journal d annonces légales La Gazette du Palais puis dans la parution d avril 2013 d Essentiel Santé Magazine. Conformément à la loi, les délais de recours sont de 15 jours francs après la date de promulgation des résultats dans le journal d annonces légales. Paris, le 12 septembre 2012 Le Président De la commission électorale Harmonie Mutuelle Protocole électoral CA du 01/06/2012-8
Annexe Calendrier du processus électoral. Calendrier des élections Actions Approbation du règlement intérieur, du protocole électoral et nomination de la commission électorale. Dates 1 er juin 2012 Approbation des statuts et ratification du règlement intérieur 27 juin 2012 Détermination du nombre de membres participants et honoraires rattachés à chaque section de vote pour la détermination du nombre de délégués par section de vote régionale (article 18 des statuts). Mise à disposition des statuts, du règlement intérieur et du présent protocole. 1 er juillet 2012 Septembre 2012 Appels à candidature. (présentation de listes) Septembre 2012 Etablissement des listes des électeurs (membres participants et honoraires). 12 septembre 2012 Date limite de dépôt des candidatures. 15 novembre 2012 alidation par la commission électorale, des listes des candidats aux élections des délégués par section de vote régionale. alidation des matériels de vote. Remise des clefs de sécurisation du vote électronique au Président de la commission électorale et deux assesseurs 16 novembre 2012 Dans un délai d une semaine avant le 15/2/2013 Envoi des matériels de vote aux membres électeurs. 15 février 2013 Date de début du scrutin 15 février 2013 Date limite d'envoi des votes et clôture du scrutin électronique 8 mars 2013 Dépouillement des votes. 12 au 15 mars 2013 Promulgation des résultats. dès la fin des opérations de dépouillement de vote. Promulgation des résultats dans le journal d'annonces légales fin mars 2013 Fin du délai de recours 15 jours après la parution au Journal des Annonces Légales Parution des résultats dans Essentiel Santé Magazine avril 2013 Harmonie Mutuelle Protocole électoral CA du 01/06/2012-9