Réservé aux Membres des Collectivités Contrat Rapatriement de Corps

Réservé aux Membres des Collectivités Contrat Rapatriement de Corps Décès Ascendants

Contrat Rapatriement de Corps Décès Ascendants En cas de décès, être rapatrié est un besoin exprimé par nombre de nos compatriotes, expatriés sur le territoire français, à des milliers de kilomètres de leur département d origine. Dans ce contexte, lorsqu un décès survient, la famille est souvent contrainte à s endetter ou à renoncer à ses derniers devoirs envers le défunt. La SMODOM a été créée en 1976 pour offrir une alternative mutualiste à cette situation. Soulager les familles endeuillées en organisant une meilleure solidarité entre les générations et des différentes communautés en outre-mer et en métropole, tels sont les objectifs de la SMODOM. En 2011, la SMODOM assurait, au titre de sa garantie Rapatriement de Corps, 324 000 bénéficiaires en contrats individuels, collectifs facultatifs et collectifs obligatoires. Pourquoi souscrire? Pour plus de tranquillité et être sûr(e) de bénéficier du financement de la SMODOM et de l assistance de son prestataire agréé. 1. En cas de décès du membre participant, de son conjoint (concubin ou partenaire lié par un PACS), de ses enfants à charge âgés de 12 à 20 ans, en France Métropolitaine, dans un D.O.M, à Saint- Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un des pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Suisse) ou à l Ile Maurice, la SMODOM finance : Le rapatriement de corps (ou le transport local) jusqu au premier lieu de destination indiqué par la famille, dans un des départements français, Deux billets d avion pour l accompagnement (ou pour se rendre au chevet du défunt). 2. En cas de décès des ascendants (père, mère ou tuteur légal) du membre participant et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS), la SMODOM finance pour celui-ci : Un billet d avion pour se rendre aux obsèques de ses père et mère. Ce financement de la SMODOM correspond au coût des prestations obligatoires et nécessaires réalisées par le prestataire agréé. Lorsque la famille du défunt sollicite le prestataire agréé, elle est dispensée de faire l avance des frais. La SMODOM verse alors directement le capital correspondant au prestataire agréé. Lorsque la famille du défunt sollicite d autres prestataires, elle leur règle directement les frais qu elle a engagés. Elle reçoit ensuite de la SMODOM, contre justificatifs, dans la limite des frais réellement exposés, un remboursement qui correspond au coût usuel du prestataire agréé, pour une intervention identique. Qui peut souscrire? Le contrat Rapatriement de Corps Décès Ascendants est ouvert à la souscription de toute personne membre d une Collectivité agréée par la SMODOM, âgée de 55 ans maximum. Son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS) et ses enfants à charge âgés de 12 à 20 ans peuvent être inscrits comme bénéficiaires du contrat.

Qui sont les prestataires agréés? Pour un service de qualité et pour éviter aux familles d avoir à faire l avance des frais, la SMODOM a agréé dans son règlement mutualiste deux prestataires qui peuvent être sollicités par les proches du défunt : ANUBIS, ASSISTANCE FUNERAIRE Joseph, 62 ans Le groupe Anubis a fait de l assistance funéraire sa spécialité, depuis 1995. Présent, notamment en Europe, dans la Caraïbe, ANUBIS est le premier groupe d envergure internationale dédié à cette activité sensible. ANUBIS offre à sa clientèle une assistance funéraire professionnelle. Ses centres assurent 24 heures sur 24 la gestion complète des phases complexes et diverses des rapatriements de corps ou transport local. La relation avec les proches d un défunt fait partie intégrante de la mission d ANUBIS, elle est suivie tout au long de la réalisation du rapatriement ou du transport local par un conseiller Anubis. ANUBIS est habilité dans le domaine funéraire et agréé agent I.A.T.A «International Air Transport Association» dans le domaine du transport aérien. Joseph est né en Martinique et il sait qu il y retournera un jour. Pour l instant, il préfère vivre en métropole pour voir grandir ses petitsenfants. Son épouse est décédée l an dernier en région parisienne. Il a été très soulagé qu ils soient assurés à la SMODOM. Le rapatriement a été effectué tous frais payés jusqu au domicile de sa soeur en Martinique. Joseph a bénéficié du billet d avion accompagnant pour assister aux obsèques. Joseph «: la SMODOM, je la recommande, pour tous les compatriotes d outre mer!!! Qu ils vivent ici ou là-bas.» VOYAGES MUTUALISTES pour la délivrance du titre de transport Créée en 1985 au sein de la Mutualité de la Réunion, VOYAGES MUTUALISTES est une société anonyme de forme coopérative. Ses partenaires privilégiés sont principalement les Groupes mutualistes. Elle délivre des billets d avion et de train grâce à ses agréments IATA et SNCF. Comment fonctionne la prise en charge? Un simple appel téléphonique d un proche permet de solliciter 24H/24 le prestataire agréé ANUBIS ASSISTANCE au 01 72 09 04 00, et de lui communiquer toutes les précisions relatives au défunt. ANUBIS, en relation avec la famille : Intervient à partir du lieu où se trouve le défunt, Vérifie auprès de la SMODOM les droits aux prestations du défunt, Définit les prestations obligatoires et nécessaires au rapatriement ou au transport local, Réserve le billet d avion pour un accompagnant, Coordonne et met en œuvre l ensemble des prestations. Pour la garantie du billet d avion Décès Ascendants, Tél. 09 77 400 999* *Appel non surtaxé

Pascal et Marie, 40 ans, mariés, 2 enfants* nés en métropole. Marie est Réunionnaise. Achille, son mari, est de la Guadeloupe. En cas de décès, ils pensent qu ils seront, tous les deux, inhumés à la Réunion, où ils passent souvent leurs congés en famille. Mais, leur volonté est suceptible d évoluer, car les enfants, qui sont nés en Métropole, vont certainement y faire leur vie. Pour quelles raisons avez-vous décidé d adhérer au contrat Rapatriement de Corps - Décès Ascendants? Marie «: J ai une amie qui n avait pas pu aller aux obsèques de son père. Cela vous donne à réfléchir. Par la suite, dans mon travail, j ai été intéressée quand on m a parlé de la SMODOM. La cotisation familiale était à l époque à 36 francs par mois, pour les 4 membres de notre famille. Honnêtement, avant d adhérer, j ai été voir ce que proposaient les autres compagnies. Pour ce prix là, avec en plus la garantie décès Ascendants, je n ai rien trouvé d aussi intéressant. Un avantage avec la SMODOM, c est que le choix peut évoluer avec le temps. Avec mon mari, nous pourrons être rapatriés à la Réunion, mais aussi à la Guadeloupe ou en métropole si nous le souhaitons. Dans notre situation, avec les enfants, cela convient très bien. Sans compter, qu en cas de décès de ma maman, j aurai droit au billet d avion pour me rendre à ses obsèques à la Réunion. Pour Achille, ce sera pareil, il pourra se rendre aux obsèques de ses parents en Guadeloupe.» *Enfants à charge âgés de 12 à 20 ans. Les 5 Atouts de la SMODOM La possibilité de choisir en fonction du lieu de décès : rapatriement de corps, transport local. Un billet d avion pour se rendre aux obsèques de ses parents. Le service de professionnels du rapatriement 24h/24. Une cotisation annuelle modique. Aucune avance de frais si vous sollicitez les prestataires agréés par la SMODOM. Cotisations mensuelles Les cotisations sont familiales. Selon la collectivité d appartenance, la cotisation mensuelle est de 5 ou 6 euros par famille (voir page 6 du règlement). Le montant de la cotisation figure sur la demande d adhésion.

Questions / Réponses Question : En cas d adhésion aujourd hui, quand débutent mes garanties? Réponse : Conformément à l article 2 du règlement, vos garanties Rapatriement de Corps débutent le 1 er jour du mois suivant la réception de votre demande d adhésion et après envoi par la SMODOM d un certificat d adhésion. La garantie billet d avion pour les père et mère débute après une période d attente de 12 mois. Mais si le décès du père ou de la mère est accidentel, ce délai est supprimé. Q : Le rapatriement entre la France Métropolitaine et les DOM ou vice versa est-il obligatoire? R : Non, il n est pas obligatoire. Le règlement de la SMODOM tient compte de diverses situations où le décès de l assuré peut survenir. C est ce qui fait sa valeur d usage. Q : J habite Bagneux depuis très longtemps et j envisage d y rester. En cas de décès, à quoi aurais-je droit? R : Si votre décès survient à Bagneux et que vous avez prévu d y être inhumé, la SMODOM financera votre transport local jusqu au lieu de destination indiqué par votre famille ainsi que les prestations qui sont obligatoires et nécessaires. Un billet d avion sera financé pour un proche. Q : En cas de décès de mes ascendants (père et mère ou tuteur légal), que dois-je faire? R : Vous avez la possibilité d acquérir vous-même votre billet d avion en classe économique et de vous le faire rembourser muni des justificatifs requis ou bien vous pouvez contacter le service prestations de la SMODOM au 09 77 400 999* qui vous dirigera vers le prestataire agréé par la SMODOM. Celui-ci vous délivrera directement votre billet d avion sans avoir à débourser d argent. *Appel non surtaxé Q : En période de vacances scolaires, les billets d avion sont plus chers, et on en trouve difficilement en classe Vol Vacances. Que prévoit dans ce cas le contrat pour faciliter le départ? R : Les billets d avion de la garantie Rapatriement de Corps sont financés en classe vol Vacances ou Economique des compagnies aériennes. Pour tenir compte de ces périodes, un dépassement tarifaire de 35% supplémentaire est admis pour faciliter les départs en raison de l urgence (article 9 du règlement). Q : Mon père ne m a pas reconnu à la naissance. A son décès, aurais-je droit à la garantie Décès Ascendants? R : Oui, bien sûr. Néanmoins, lorsque le lien de parenté ne peut être établi à partir des pièces d état-civil, vous devrez fournir une attestation de témoins certifiée localement par les autorités compétentes.

RGU RDCASC/SMODOM10.13V4 RÈGLEMENT RAPATRIEMENT DE CORPS (RDC) DÉCÈS ASCENDANTS (ASC) MISE A JOUR A EFFET DU 1 ER JANVIER 2014 Le présent règlement est assuré par la SMODOM (Société Mutuelle des Originaires d Outre-Mer), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro Siren 423 573 815 et dont le siège social se situe au 29 bd Edgar Quinet 75014 PARIS. Il est proposé par souscription individuelle aux membres des collectivités agréées. Rapatriement de corps Ce règlement mutualiste prévoit en cas de décès du membre participant, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un PACS ou d un enfant à charge : - le versement d un capital pour financer le Rapatriement vers l un des Départements français tels que définis au présent règlement ou si le Rapatriement n est pas souhaité, le versement d un capital finançant le transport du défunt localement par voie terrestre ; - le financement de deux titres de transport afin de permettre aux proches d accompagner le défunt ou de se rendre au lieu du décès. Décès d un ascendant Ce règlement prévoit en outre, pour le membre participant, pour son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, le financement d un billet d avion pour lui permettre de se rendre aux obsèques de ses ascendants (père, mère ou tuteur légal), tels que déclarés sur la Demande d Adhésion, se déroulant dans l un des Départements français. Pour la réalisation de ces prestations, la Mutuelle indique un prestataire agréé. Le présent règlement est soumis aux dispositions du Code de la Mutualité de la République Française. DEFINITIONS Accident : effet soudain, violent et involontaire d une cause extérieure provoquant sur l assuré une atteinte ou lésion corporelle. Ascendants : père, mère ou tuteur légal du membre participant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, tels que déclarés sur la Demande d Adhésion. Assuré(s) : la(les) personne(s) physique(s) garantie(s) par le présent règlement. Sous réserve de figurer sur la Demande d Adhésion, les assurés sont : Au titre de la garantie Rapatriement de Corps : - le membre participant, - son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, - leurs enfants à charge au sens du présent règlement. Au titre de la garantie Décès Ascendants : - Les ascendants (père, mère ou tuteur légal) du membre participant, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Ayant droit : personne qui possède un droit sur le patrimoine du membre participant en cas de décès de celui-ci. Bénéficiaire : personne qui recevra la prestation due par la Mutuelle en cas de réalisation du risque décès garanti par le présent règlement. Concubin : personne qui se trouve en situation de concubinage tel que défini par l article 515-8 du Code Civil et justifiant d un certificat de concubinage notoire. Délai d attente : période suivant la date d effet de l adhésion pendant laquelle le membre participant cotise sans que la garantie DÉCÈS ASCENDANTS puisse être accordée. Ce délai d attente ne s applique pas en cas de décès accidentel. Départements français : s entendent au titre du présent règlement, des départements du territoire français métropolitain, des Départements d Outre-Mer, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon. Enfant à Charge : est considéré comme enfant à charge l enfant du membre participant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, âgé de 12 ans à moins de 21 ans. Cette condition d âge minimum s est appliquée à compter du 1 er janvier 2013 aux enfants déjà inscrits comme assurés à la date du 1 er juillet 2012. Garantie : engagement de la Mutuelle de verser une prestation si l assuré est victime d un sinistre. Lieu de décès : est considéré comme lieu de décès ouvrant droit aux garanties Rapatriement de Corps : les Départements français et, en cas de séjour temporaire, les pays européens définis au présent règlement ainsi que l Ile Maurice. est considéré comme lieu de décès ouvrant droit à la garantie Décès Ascendants : les départements français définis au présent règlement. Membre participant : personne domiciliée dans l un des Départements français qui adhère au présent règlement en remplissant et signant la Demande d Adhésion et qui reçoit le Certificat d Adhésion. Mutuelle(la) : désigne la Société Mutuelle des Originaires d Outre-Mer (SMODOM), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro Siren 423 573 815, dont le siège social se situe au 29 boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS. PACS : sigle désignant le Pacte Civil de Solidarité. Pays Européens : s entendent des pays suivants : ALLEMAGNE, BEL- GIQUE, ESPAGNE, GRECE, IRLANDE, ITALIE, LUXEMBOURG, ROYAUME UNI, PAYS-BAS, PORTUGAL, SUISSE. Prestation : exécution de la garantie par la Mutuelle. Proche : personne appartenant à la famille de l assuré. Risque : événement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté de l assuré. Sinistre : réalisation du risque. GESTION La Mutuelle confie la gestion du règlement Rapatriement de Corps - Décès Ascendants à RADIANCE GROUPE HUMANIS, union de - 1 -

RGU RDCASC/SMODOM10.13V4 mutuelles soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro Siren 352 027 213, dont le siège social se situe à MALAKOFF (92240) 139/147 rue Paul Vaillant Couturier, ci-après dénommée «le Gestionnaire». TITRE I - ADHÉSION ARTICLE 1 CONDITIONS ET FORMALITES D'ADHESION L adhésion au présent règlement est réservée à toute personne âgée de plus de 18 ans et de moins de 56 ans au 1 er janvier de l année d effet de l adhésion, domiciliée dans l un des Départements français définis ci-dessus. Elle adhère au présent règlement pour elle-même et les membres de sa famille. Le demandeur et son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS doivent signer la Demande d Adhésion et y déclarer leurs enfants à charge et leurs ascendants garantis par le présent règlement. Un enfant à charge ne peut pas être assuré si l un au moins de ses parents n a pas adhéré au présent règlement. Il est garanti au plus tôt à compter de son 12 ème anniversaire et au plus tard jusqu au 31 décembre de l année de ses 20 ans. Au-delà de cette date, il pourra adhérer à titre individuel en remplissant une Demande d Adhésion et devenir membre participant de la Mutuelle. Un extrait d acte de naissance de chaque enfant déclaré ou une copie du livret de famille doit être joint(e) à la Demande d Adhésion. Le demandeur déclare sur la Demande d Adhésion que lui-même et sa famille sont en bonne santé. S il ne peut effectuer cette déclaration, un Questionnaire de Santé lui sera adressé par la Mutuelle. Il devra être transmis dûment complété au médecin-conseil de la Mutuelle, sous pli confidentiel. L examen du Questionnaire de Santé par le médecinconseil de la Mutuelle entraînera soit l acceptation médicale, soit le refus médical. S il y a lieu, pour se prononcer sur l acceptation médicale, le médecinconseil de la Mutuelle se réserve le droit de demander tout document ou examen complémentaire dont la Mutuelle assume le coût. ARTICLE 2 PRISE D EFFET DE L ADHESION DELAI D ATTENTE A réception de la Demande d Adhésion et après acceptation par la Mutuelle, celle-ci émet un Certificat d Adhésion mentionnant la date de prise d effet et les caractéristiques de l adhésion. Le demandeur acquiert alors la qualité de membre participant. L adhésion prend effet, sous réserve du paiement de la première cotisation : le premier jour du mois civil suivant la date de réception de la Demande d Adhésion par la Mutuelle, lorsqu un Questionnaire de Santé complémentaire est demandé par la Mutuelle : le premier jour du mois civil suivant son acceptation médicale. En cas de défaut de paiement de la première cotisation, la date de prise d effet de l adhésion est reportée à la date effective du paiement de celle-ci. Au titre de la garantie Décès Ascendants, le droit à garantie est accordé à l expiration d un délai d attente de 12 mois suivant la date de prise d effet de l adhésion. Toutefois, en cas de décès d un ascendant résultant d un accident survenu après la date de prise d effet de l adhésion, ce délai d attente est supprimé. ARTICLE 3 RENONCIATION Le membre participant dispose d un délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus, à compter du moment où il est informé que l adhésion a pris effet, pour annuler son adhésion au présent règlement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 30 jours suivant la date de réception de cette lettre, les cotisations payées seront intégralement remboursées par la Mutuelle au membre participant. Un projet de lettre destiné à faciliter l exercice de cette faculté de renonciation figure ci-après : "Je, soussigné(e)... domicilié(e)... déclare renoncer à mon adhésion du../../... au règlement Rapatriement de corps Décès Ascendants et demande le remboursement de la cotisation versée soit... dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Fait à... le..., (signature)". A adresser à SMODOM / RADIANCE GROUPE HUMANIS Division Gestion Individuelle Prévoyance 41933 BLOIS CEDEX 9 Cette renonciation entraîne la cessation du droit à l ensemble des prestations prévues au présent règlement. ARTICLE 4 DUREE, RENOUVELLEMENT ET CESSATION DE L ADHESION 4.1 Durée et renouvellement de l adhésion L adhésion au règlement se termine le 31 décembre de l année au cours de laquelle elle a pris effet. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction d année en année, sauf résiliation par le membre participant ou la Mutuelle. 4.2 Cessation de l adhésion L adhésion au règlement peut ainsi cesser : - à la demande du membre participant : au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve que cette demande soit adressée à la Mutuelle au plus tard le 31 octobre, en cas de modification apportée à ses droits et obligations par la Mutuelle, sous réserve que cette demande parvienne à la Mutuelle dans le mois suivant sa notification. La dénonciation par le membre participant de son adhésion est définitive, de telle sorte qu il ne pourra plus formuler de demande d adhésion au présent règlement, sauf dérogation accordée par la Mutuelle, - à la demande de la mutuelle : en cas de non paiement de la cotisation, selon les dispositions prévues à l article 15. en cas de non acceptation par le membre participant des propositions de révisions des cotisations et/ou des garanties formulées par la Mutuelle. La Mutuelle procèdera alors de plein droit à la résiliation de l adhésion du membre participant au dernier jour précédant la date de prise d effet dudit changement. - à titre exceptionnel, le membre participant ou la Mutuelle peut résilier l adhésion en cours d année en cas de domiciliation hors des Départements français, tels que définis au présent règlement. Dans ce cas, la résiliation de l adhésion prend effet un mois après réception par la Mutuelle du courrier de demande de résiliation du membre participant, adressé dans le délai de trois mois suivant la date du changement. La Mutuelle rembourse au membre participant la partie de cotisation payée correspondant à la période postérieure à la date d effet de la résiliation. - en cas de décès du membre participant. Au décès du membre participant, la garantie cesse pour les autres assurés à la date couverte par la dernière cotisation. A cette date, le(la) veuf(ve), le(la) concubin(e) ou le partenaire lié par un PACS du membre participant décédé pourra adhérer à titre individuel en remplissant une Demande d Adhésion et en y déclarant ses enfants à charge et ses ascendants garantis par le présent règlement. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DECLARATIVES ET NULLITE DE L ADHESION Le membre participant changeant de domicile au cours de son adhésion au présent règlement doit informer la Mutuelle par lettre recommandée de sa nouvelle adresse. A défaut, les lettres adressées au dernier domicile connu par la Mutuelle produiront tous leurs - 2 -

RGU RDCASC/SMODOM10.13V4 effets dans les délais normaux, le cachet de la poste attestant de la date d envoi, faisant foi. Conformément à l article L. 221-14 du Code de la Mutualité, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du membre participant change l objet du risque ou en diminue l opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque, l adhésion sera nulle et les cotisations payées resteront acquises à la Mutuelle. TITRE II GARANTIES ARTICLE 6 GARANTIES RAPATRIEMENT DE CORPS En cas de décès de l assuré dans l un des Départements français ou pays européens définis par le présent règlement ou à l île Maurice, les garanties Rapatriement de Corps prévoient : 1- le versement d un capital finançant le Rapatriement vers l un des Départements français (cf. article 6.1) ou, à défaut de Rapatriement, le transport du défunt localement par voie terrestre (cf. article 6.2), 2- le financement du trajet aller-retour par avion d un proche (cf. article 6.3). Pour le point 1, le capital versé comprend le coût du rapatriement ou du transport local par voie terrestre, du lieu du décès jusqu au premier lieu de destination indiqué par la famille. 6.1 Versement d un capital finançant le Rapatriement d un assuré En cas de rapatriement d un assuré décédé vers l un des Départements français, la Mutuelle verse un capital correspondant au coût du rapatriement du prestataire agréé, désigné à l annexe 2 au présent règlement. Lorsque la famille de l assuré sollicite ce prestataire agréé pour le rapatriement, elle est dispensée de faire l avance des frais. La Mutuelle verse alors directement au prestataire agréé le montant du capital finançant le rapatriement. Lorsque la famille de l assuré sollicite un autre prestataire, la Mutuelle prévoit le versement d un capital correspondant au coût usuel du prestataire agréé, validé par la Mutuelle, pour un rapatriement identique. Ce capital est versé par la Mutuelle, dans la limite des frais réellement exposés, au proche de l assuré qui présente les pièces justificatives visées à l article 10. En cas d empêchement de fourniture des prestations par le prestataire agréé et par tout autre prestataire sollicité par la famille, pour cause de cas fortuits ou de force majeure (grèves, émeutes, guerre civile ou étrangère, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions par les autorités locales,...), la Mutuelle verse un capital de 3 500 euros au proche de l assuré qui présente les pièces justificatives visées à l article 10 (exception faite de la facture). 6.2 Versement d un capital finançant le transport terrestre local d un assuré Si le Rapatriement vers l un des Départements français n est pas souhaité, la Mutuelle verse un capital finançant le transport local du défunt par voie terrestre, du lieu du décès jusqu au premier lieu de destination indiqué par la famille. Ce capital correspond au coût du transport terrestre local du prestataire agréé, désigné à l annexe 2 au présent règlement. Lorsque la famille de l assuré sollicite ce prestataire agréé pour le transport terrestre local, elle est dispensée de faire l avance des frais. La Mutuelle verse alors directement au prestataire agréé le montant du capital finançant le transport terrestre local. Lorsque la famille de l assuré sollicite un autre prestataire, la Mutuelle prévoit le versement d un capital correspondant au coût usuel du prestataire agréé, validé par la Mutuelle, pour un transport terrestre local identique. Ce capital est versé par la Mutuelle, dans la limite des frais réellement exposés, au proche de l assuré qui présente les pièces justificatives visées à l article 10. En cas d empêchement de fourniture des prestations par le prestataire agréé et par tout autre prestataire sollicité par la famille, pour cause de cas fortuits ou de force majeure (grèves, émeutes, guerre civile ou étrangère, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions par les autorités locales,...), la Mutuelle verse un capital de 2 500 euros au proche de l assuré qui présente les pièces justificatives visées à l article 10 (exception faite de la facture). 6.3 Financement du trajet aller-retour par avion pour accompagner le défunt ou pour se rendre au lieu du décès En cas de rapatriement vers l un des Départements français, la Mutuelle finance au maximum deux billets d avion (soit deux allers-retours) pour permettre aux proches d accompagner le défunt et d assister aux obsèques. Lorsque le rapatriement n est pas demandé, la Mutuelle finance au maximum deux billets d avion (soit deux allers-retours) pour permettre aux proches du défunt de se rendre au lieu du décès. Le domicile du ou des proche(s) doit se situer dans l un des Départements français. Le transport peut également être effectué en train ou train et avion. Un prestataire agréé et désigné par la Mutuelle, tel que figurant en annexe 2, peut fournir le ou les deux titre(s) de transport et dispenser dans ce cas le(s) bénéficiaire(s) de toute avance de frais, sur la base du tarif indiqué à l article 9. Lorsque le prestataire agréé par la Mutuelle n est pas sollicité, le(s) bénéficiaire(s) est (sont) remboursé(s) du ou des titre(s) de transport, sur la base du tarif indiqué à l article 9, sous réserve qu il présente les pièces justificatives visées à l article 10. ARTICLE 7 GARANTIE DÉCÈS ASCENDANTS En cas de décès d un ascendant du membre participant déclaré sur la Demande d Adhésion, la Mutuelle finance le billet d avion pour permettre au membre participant de se rendre aux obsèques se déroulant dans l un des Départements français. Cette prestation couvre le trajet aller-retour entre deux Départements français. Le conjoint du membre participant, son concubin ou son partenaire lié par un PACS bénéficie de la même prestation pour les obsèques de ses ascendants, déclarés sur la Demande d Adhésion. Un prestataire agréé par la Mutuelle, figurant en annexe, peut fournir le billet d avion et dispenser dans ce cas le bénéficiaire de toute avance de frais, sur la base du tarif indiqué à l article 9. Lorsque le prestataire agréé par la Mutuelle n est pas retenu, le bénéficiaire est remboursé de son titre de transport, sur la base du tarif indiqué à l article 9, sous réserve qu il présente les pièces justificatives visées à l article 10. La prestation doit être engagée dans le délai maximum de 30 jours après la date du décès de l ascendant. Lorsque le décès d un ascendant survient au cours du congé de fin de vie, d une durée maximum de deux mois, accordé par l employeur, le bénéficiaire potentiel de la prestation peut demander le remboursement de son billet d avion à la Mutuelle, dans les conditions qui ont été définies ci-dessus. ARTICLE 8 EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES RAPA- TRIEMENT DE CORPS ET DÉCÈS ASCENDANTS Ne donnent pas lieu à garantie et n'entraînent aucun paiement à la charge de la Mutuelle, les sinistres qui résultent : 1 du suicide de l assuré survenant dans la première année qui suit la date d effet de l adhésion, 2 d accidents, blessures, mutilations ou maladies qui sont le fait volontaire de l assuré, 3 d un fait intentionnellement causé ou provoqué par un bénéficiaire, en cas de décès de l assuré. Les prestations seront toutefois versées aux bénéficiaires subséquents selon l étude des désignations prévues dans la clause bénéficiaire, sur justification d un jugement ayant autorité de la chose jugée déterminant toutes les responsabilités, - 3 -

RGU RDCASC/SMODOM10.13V4 4 de risques aériens se rapportant à des compétitions organisées dans un cadre officiel ou privé, démonstrations, acrobaties, tentatives de records, raids, vols d'essai, vols sur prototype, vols effectués avec un deltaplane ou un engin Ultra Léger Motorisé (ULM), sauts effectués avec un élastique, un parachute ou un parapente, vols ou sauts effectués avec tout matériel si le matériel ou le vol ou le saut ne sont pas homologués, 5 de faits de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrection, d'attentats, d'actes de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu'en soient les protagonistes dès lors que l assuré y prend une part active. Lorsque la France est partie belligérante, la prise en charge intervient dans les conditions définies par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre, 6 de risques provenant de l'usage de véhicules à moteur, encourus à l'occasion de compétitions organisées dans un cadre officiel ou privé, ou de courses de vitesse, 7 de rixes, sauf cas de légitime défense et assistance à personne en danger, 8 de l'éthylisme ayant entraîné le décès accidentel, ou s'il est révélé qu'au moment de l'accident, l assuré avait une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux normes admises pour la conduite d'un véhicule sauf si le(s) bénéficiaire(s) apporte(nt) la preuve que cette concentration d'alcool n'a aucun lien de cause à effet avec la réalisation dudit accident, 9 de l usage de stupéfiants, de tranquillisants ou de produits toxiques non prescrits médicalement, 10 directement ou indirectement des effets de la transmutation de l atome. ARTICLE 9 BASE DE FINANCEMENT DU TRAJET ALLER- RETOUR POUR LES GARANTIES RAPATRIEMENT DE CORPS ET DÉCÈS ASCENDANTS Les billets d avion sont financés par la Mutuelle sur la base du tarif de classe Vol vacances ou Economique des compagnies aériennes. Pour faciliter les départs pendant les périodes rouges, un dépassement maximum de 35 % du tarif pourra être accordé. En cas de surclassement au-delà de ce montant, la différence de coût est à la charge du bénéficiaire. Dans le cadre des garanties Rapatriement de Corps, lorsque le transport s effectue en tout ou partie par le train, une allocation sera versée correspondant au montant maximum de deux billets (soit deux allers et retours) de 2 ème classe de la SNCF. Le parcours s effectue de la ville de desserte la plus proche du bénéficiaire jusqu à la ville la plus proche du lieu des obsèques ou de l aéroport. En cas de modifications des billets de train ou d avion, les frais qui sont appliqués par les compagnies d aviation ou les sociétés de chemin de fer sont à la charge exclusive de leur bénéficiaire. Les suppléments de bagages ne sont pas couverts par la Mutuelle. ARTICLE 10 PIECES JUSTIFICATIVES 10.1 Versement du capital Rapatriement de Corps ou Transport terrestre local Elles sont constituées : d un acte de décès de l assuré, d un certificat médical précisant la cause du décès (date et nature du décès), du rapport de gendarmerie (si celui-ci a été établi), d une facture correspondant à la prestation du prestataire agréé par la Mutuelle ou d une facture acquittée au nom du demandeur, de toute pièce complémentaire jugée utile par la Mutuelle, si nécessaire. 10.2 Financement des titres de transport des garanties Rapatriement de corps Elles sont constituées : d une photocopie du passeport ou de la carte d identité du bénéficiaire, d une facture correspondant à la prestation du prestataire agréé par la Mutuelle ou d une(des) facture(s) acquittée(s) au nom du bénéficiaire, de toute pièce complémentaire jugée utile par la Mutuelle, si nécessaire. 10.3 Financement du billet d avion de la garantie DÉCÈS ASCEN- DANTS Le bénéficiaire de la prestation s engage à fournir à la Mutuelle, dans le délai de 15 jours à compter de la réalisation du trajet : - un acte de décès de l ascendant déclaré sur la Demande d Adhésion, - le rapport de gendarmerie (si celui-ci a été établi), ainsi qu : un extrait d acte de naissance ou une photocopie du livret de famille ou la copie du jugement désignant le tuteur légal ou un certificat de notoriété public établi par le Tribunal d instance ou un certificat d hérédité établi par la mairie, le reçu passager (talon du billet d avion), toute pièce complémentaire jugée utile par la Mutuelle, si nécessaire. Lorsque le lien de parenté du bénéficiaire ne peut être établi à partir des pièces susvisées, le bénéficiaire pourra fournir l attestation de témoins certifiée localement par les autorités compétentes. ARTICLE 11 DEMANDES DE REMBOURSEMENT Les demandes de prestations accompagnées des justificatifs doivent, sous peine de déchéance des droits à indemnisation, être produites à la Mutuelle dans un délai maximum de six mois suivant la survenance du sinistre ou sa connaissance par le bénéficiaire. La Mutuelle ne pourra se prévaloir de la déchéance que si elle prouve avoir subi un préjudice du fait de la déclaration tardive du bénéficiaire. ARTICLE 12 DELAI DE VERSEMENT DES PRESTATIONS La Mutuelle règle le capital et les titres de transport dans les 15 jours qui suivent la réception de l ensemble des pièces requises pour l ouverture des droits, délais de poste et bancaire non compris. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Mutuelle. TITRE III - COTISATIONS ARTICLE 13 COTISATIONS RAPATRIEMENT DE CORPS ET DÉCÈS ASCENDANTS Les cotisations sont fixées forfaitairement pour l ensemble des membres de la famille assurés du membre participant. Elles sont annuelles et sont exprimées en euros. ARTICLE 14 PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables d avance selon les modalités fixées sur la Demande d Adhésion. ARTICLE 15 DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS Lorsqu une cotisation ou fraction de cotisation n est pas payée dans les dix jours de son échéance, la MUTUELLE adresse au membre participant une lettre recommandée par laquelle elle l informe qu à l expiration d un délai de quarante jours à dater de l envoi de cette lettre le défaut de paiement de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne la résiliation de son adhésion En cas de non-paiement ou de paiement partiel des cotisations aux échéances, la Mutuelle se réserve le droit d appliquer des intérêts de retard égaux à 1 % des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé entraînant le versement de cette pénalité. ARTICLE 16 REVISION DES COTISATIONS ET DES GARANTIES Les cotisations sont réexaminées par la Mutuelle en fin d année et peuvent être modifiées en fonction des résultats techniques du contrat RAPATRIEMENT DE CORPS DECES ASCENDANTS. - 4 -

RGU RDCASC/SMODOM10.13V4 Les cotisations et/ou les garanties peuvent également être modifiées à tout moment par la Mutuelle en fonction notamment de l évolution de la réglementation. Le changement des cotisations et/ou des garanties doit être notifié au membre participant, au plus tard deux mois avant sa date de prise d effet. En cas de désaccord, le membre participant doit en aviser la Mutuelle dans le mois suivant la notification du changement. La Mutuelle procédera alors, de plein droit, à la résiliation de son adhésion au dernier jour précédant la date de prise d effet dudit changement. A défaut d accomplissement de cette formalité par le membre participant, celui-ci est réputé avoir accepté le changement. Les titres des articles du règlement n ont qu une valeur classificatoire. L adhésion exprime l intégralité de l accord conclu entre les parties. Il prévaut sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur tous documents échangés entre les parties se rapportant à l objet de l adhésion. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de ce règlement serait considérée comme nulle ou non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition sera dans la limite d'une telle nullité ou inapplicabilité réputée non écrite mais cela n'affectera en aucun cas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du règlement. Toute modification du règlement sera notifiée au membre participant. 19.2. Confidentialité TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 17 - LOI ET LANGUE APPLICABLES La loi française est la loi sur laquelle se fonde la Mutuelle pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant, ainsi que celle applicable au présent règlement notamment pour son interprétation ou son exécution. En outre, la Mutuelle et le membre participant conviennent de l utilisation de la langue française pour toute la durée de l adhésion du membre participant au présent règlement. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux civils français. ARTICLE 18 PRESCRIPTION Toutes actions dérivant de l adhésion au présent règlement sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque là. Lorsque l'action du membre participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de celle-ci ainsi que dans les cas suivants : - désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque ; - envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle au membre participant en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation ou par le membre participant ou le bénéficiaire en ce qui concerne le règlement de la prestation. La prescription est portée à 10 ans pour le versement des prestations. ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES 19.1. Valeur contractuelle Ont valeur contractuelle et constituent le contrat : le présent règlement et ses annexes, la Demande d Adhésion dûment complétée et signée par le membre participant, et par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, le Certificat d Adhésion. En cas de contradiction entre les dispositions de la Demande d Adhésion et celles du Certificat d adhésion, ce sont celles du Certificat d Adhésion qui l emportent. La Mutuelle et le Gestionnaire sont tenus à la confidentialité des informations dans la mesure où ils gèrent, pour l exécution de l adhésion, des informations ressortant de la vie privée et/ou à caractère médical. 19.3. Loi informatique et liberté Les informations nominatives recueillies par la Mutuelle font l objet d un traitement automatisé afin de gérer l adhésion du membre participant. Le membre participant peut demander communication ou rectification de toutes informations le concernant en adressant un courrier par lettre simple à l adresse du siège social de la Mutuelle. Le membre participant peut s opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des entreprises externes dans un but de prospection commerciale en adressant un courrier par lettre simple à l adresse du siège social de la Mutuelle. ARTICLE 20 RECLAMATIONS - MEDIATION Le membre participant peut contacter la Mutuelle pour toute difficulté d application ou d interprétation du présent règlement, à l adresse suivante : SMODOM / RADIANCE GROUPE HUMANIS Division Gestion Individuelle Prévoyance 41933 BLOIS CEDEX 9 Si le désaccord persiste après la réponse fournie, et en application de l article 66 des Statuts de la SMODOM, le membre participant peut avoir recours, sur simple demande écrite, au médiateur désigné par la Mutuelle. Le dossier, constitué des documents et éléments indispensables à l examen de la prétention, est à adresser au siège social de la Mutuelle, 29 bd Edgar Quinet 75014 PARIS. Le médiateur rend un avis motivé dans un délai maximum de 4 mois. L avis du médiateur ne préjuge pas du droit du membre participant d intenter une action en justice. ARTICLE 21 CONTROLE DE LA MUTUELLE La Mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61 rue Taitbout - 75009 PARIS ARTICLE 22 SERVICE RELATIONS CLIENTS Pour tout renseignement le membre participant peut contacter le service Relations Clients dont les coordonnées sont : SMODOM / RADIANCE GROUPE HUMANIS 41933 BLOIS CEDEX 9 Tél. 09.77.40.05.60 relationsclients@humanis.fr Les informations contenues dans le présent règlement sont valables à compter du 01/01/2014. - 5 -

RGU RDCASC/SMODOM10.13V4 ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT RAPATRIEMENT DE CORPS (RDC) DÉCÈS ASCENDANT (ASC) MONTANT DES COTISATIONS ANNUELLES EN EUROS COLLECTIVITÉS Cotisations MG - Mutuelle Générale (ex MGPTT) 60,00 INTÉRIALE Intériale Mutuelle (ex MGPAT, MMI et SMPPN) MCDEF Mutuelle Civile de la Défense MGEFI Mutuelle Générale de l Economie des Finances et de l Industrie MGP Mutuelle Générale de la Police MMJ Mutuelle du Ministère de la Justice 72,00 HARMONIE Fonction Publique MNH Mutuelle Nationale des Hospitaliers MNT Mutuelle Nationale Territoriale MPCDC Mutuelle du Personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations MPGR Mutuelle du Personnel du Groupe RATP UMC Mutuelle UMC Ces montants de cotisations sont valables à compter du 01/07/2012. ANNEXE 2 AU RÈGLEMENT RAPATRIEMENT DE CORPS (RDC) DÉCÈS ASCENDANT (ASC) RAPATRIEMENT: PRESTATAIRES AGRÉÉS PAR LA MUTUELLE Le prestataire agréé et indiqué par la Mutuelle, en cas de décès, pour la prise en charge du rapatriement ou du transport local du défunt par voie terrestre est le suivant : ANUBIS INTERNATIONAL Inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 401 338 678, Dont le siège social est à TREMBLAY EN FRANCE (93 290), 2 rue des Voyelles Zone de Fret 4 B.P. 10375 ROISSY CHARLES DE GAULLE Téléphone : +33. (0)1.72.09.04.00 TITRE DE TRANSPORT : Le prestataire agréé et indiqué par la Mutuelle, en cas de décès, pour la prise en charge du billet d avion est le suivant : VOYAGES MUTUALISTES ET COOPERATIFS Inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 137 999, Etablissement (n SIRET 334 137 999 00044) situé au 5 rue Auguste Mie 75014 PARIS Téléphone : +33.(0)1.40.64.19.70 SMODOM - Société Mutuelle des Originaires d Outre-Mer Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro Siren 423 573 815 SMO-RDCASC 1014 - IEH réf. 10084 Rapatriement de Corps - Décès Ascendants est un produit assuré par SMODOM. - 6 -