Réglementation et modèle de prévision de difficultés bancaires en zone CEMAC

CAHIER DE RECHERCHE / WORKING PAPER Réglementation et modèle de prévision de difficultés bancaires en zone CEMAC Duclaux Soupmo Badjio February 09 / N 200902/02

REGLEMENTATION ET MODELE DE PREVISION DE DIFFICULTES BANCAIRES EN ZONE CEMAC 1 Duclaux SOUPMO BADJIO 2 Ph.D. student HEC - Management school-university of LIEGE Dept. of Accounting, Finance and Law Rue Louvrex, 14, B-4000 LIEGE BELGIUM Phone number: +32494105596 Email: dbadjio@student.ulg.ac.be Abstract The present study aims to explore banking supervision and regulation in Central Africa and propose a model to predict banking difficulties. Such a model does not yet exist in the literature due to the difficult access to banking data. Inspiring by the methodology used in studies published by Martin (1977) and Godlewski (2004), we use a logit model and succeed to build a model with central African specificities. Used variables are a mixture of ratios drawn of literature and those which are related to banking management in CEMAC zone. The results of the model indicate that three variables are statistically significant for the model: the ratio of total of deposits to total of assets, the ratio of operating income to total of assets and the ratio of capital to total loans. One notes good statistics of total significance of the model, a good predictive capacity and a rate of reclassification of 85%. Keywords : Banking regulation and supervision, Central Africa, Logit model 1 CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale 2 L'auteur tient à remercier les cadres de la COBAC qui ont bien voulu mettre à sa disposition des données pour la partie empirique de ce papier. - 1 -

1. Introduction La crise bancaire actuelle a remis sur la table le débat sur la nécessité d une supervision et d une réglementation plus strictes. L une des causes de la crise financière actuelle encore appelée crise des «subprime» est sans doute la déréglementation du système financier et bancaire américain. Cette situation, bien qu ayant des origines américaines, a eu des répercussions en Europe et dans beaucoup de pays dans le monde. Après cette panique financière, les dirigeants de la planète s attellent à l élaboration d une réglementation bancaire plus stricte pour l ensemble du système bancaire. La Commission européenne a quant à elle annoncé qu'elle souhaitait procéder à des changements à long terme dans la réglementation du système bancaire pour le stabiliser. La réglementation bancaire a fait l objet d un intérêt chez les chercheurs, les professionnels et les superviseurs du secteur; il s en est suivi plusieurs publications qui s accordent sur l importance de la supervision bancaire (voir par exemple Santos (2000), Barth et al. (2004), Patat (2000), Quintyn et Taylor (2002), Benston et al. (1996), Berger et al. (1995), Besanko and Kanatas (1996), Blum (1999), Freixas et al. (2002), ). Il n existe pas cependant d unanimité sur le niveau de réglementation. Barth et al. (1999) se posent dès lors la question de savoir si les pays avec des systèmes de réglementation plus restreints ont une probabilité faible de souffrir de crise bancaire? La réponse négative à cette question est une contradiction à l argument selon lequel des restrictions plus strictes aux activités bancaires permises réduit le comportement de prise de risques excessif en partie, en facilitant le contrôle par les autorités de surveillance. En Afrique Centrale, la supervision et la réglementation bancaire s est imposée comme solution à la crise bancaire qui a sévi dans la zone CEMAC à la fin des années 1980. Avant les années 1990, les banques de la zone CEMAC connaissent de sérieuses difficultés dont l une des causes est l absence de régulation. C est ainsi qu en 1990, la Commission Bancaire de L Afrique Centrale (COBAC) a été instituée avec pour mission première la surveillance et le contrôle des établissements de crédit. Depuis le 17 janvier 1992, date à laquelle les Etats d Afrique Centrale ont décidé d harmoniser leur réglementation bancaire, de nouveaux Règlements prudentiels ont été publiés dans le but d harmoniser les outils de contrôle de la COBAC et de les mettre autant que possible en conformité avec les principes fondamentaux édictés par le Comité de Bâle pour l efficience de la supervision bancaire. L objectif de ce papier est d étudier le système de supervision bancaire applicable en zone CEMAC ; il a également pour objet de proposer un modèle de prévision de difficultés bancaires en zone CEMAC. Pour le développement du modèle, nous disposons de données de panel, avec - 2 -

30 banques des pays de la zone CEMAC en coupe instantanée et ceci sur une période de 5 ans. Les variables retenues sont un mélange de variables répertoriées de la littérature empirique sur la prévision de la défaillance bancaire et de ratios que nous considérons comme pertinents pour le management des banques en Afrique centrale. Compte tenu de la disponibilité des données, nous avons été obligés de nous passer de quelques variables notamment celles relatives au résultat des banques. La variable dépendante Y est binaire et prend la valeur 1 si le ratio «capitaux propres/total actifs» est supérieur à 8%, et 0 sinon. Au vue de la qualité des données, de la variable dépendante et en nous inspirant des travaux antérieurs, nous opterons pour une approche précise pour développer notre propre modèle. Les modèles d alerte de difficultés bancaires peuvent être regroupés en deux catégories : l approche paramétrique (modèle de type Logit ou Probit,..) et l approche non paramétrique (Trait recognition Analysis, ) développé par deux auteurs Beaver, (1966) et Altman (1968), présentés comme des pionniers sur la prédiction de faillite des entreprises. Dans le cadre de ce travail, nous emboiterons le pas à Martin (1977) qui a été le premier à appliquer les modèles Logit pour détecter les difficultés bancaires et à Godlewski (2004) qui s intéresse à la probabilité de défaillance Bancaire dans les pays émergents. L originalité de cette contribution vient du fait qu elle vient combler un vide. Il n existe à ce jour, dans la littérature, aucun modèle de prévision de difficultés ou de faillites bancaires des pays de la CEMAC ; ceci est sans doute lié à la difficulté d accès aux données bancaires. Après avoir bravé cet obstacle, nous avons ensuite retenu pour notre modèle, des variables qui sont à la fois en adéquation avec les données disponibles et le management des banques dans la sous-région. Cet article est organisé de la manière suivante. Dans la section 2, nous présentons une revue de la littérature, sur l importance de la supervision et de la réglementation bancaire et sur l évaluation du système de supervision applicable en zone CEMAC. Les données et la méthodologie sont abordées à la section 3. Nous présentons les résultats à la section 4 et la section 5 conclut notre travail. 2. Le dispositif de supervision bancaire de la CEMAC 2.1 L importance de la supervision et de la réglementation bancaire A la fin des années 1990, les banques d Afrique centrale ont connu de sérieuses difficultés bancaires dont l une des causes évoquées était l absence de régulation. Aussi bien en Afrique Centrale qu ailleurs, l absence de régulation bancaire est généralement présentée comme étant à - 3 -

l origine de crises bancaires. L absence de gouvernance et de supervision bancaire a été pointée comme étant à l origine de la crise bancaire qui a sévit au japon à la fin des années 1990. De l avis de Horiuchi (2000), «Le dysfonctionnement de la gouvernance bancaire est à l origine de la profonde crise qui frappe les banques japonaises, mettant le système financier de ce pays dans une situation critique depuis fin 1997.» Les autorités japonaises ont reconnu par la suite l importance des règles prudentielles pour le système bancaire. Nous nous proposons dans la présente partie d examiner les questions relatives à la l indépendance de la structure de supervision bancaire et le lien entre la surveillance des banques et leur performance. Avant cette analyse, il convient tout de même d examiner la question de la nécessité ou non d une réglementation pour les banques. A la question de savoir si les banques ont besoin de réglementation, Santos (2000), répond qu il il y a deux raisons qui sont souvent présentées pour justifier la réglementation des banques: le risque d'une crise systémique et l'incapacité des déposants de surveiller des banques. L argument de risque d une crise systémique concerne les propositions pour isoler les banques des faillites, l assurance de dépôt et l aléa moral et le prix indiqué de l assurance sur dépôts. Patat (2000) aborde dans le même sens que l auteur précédent en renforçant le rôle des banques centrales dans la stabilité financière. D après l auteur, la légitimité des responsabilités des banques centrales, dans le domaine de la régulation et du contrôle bancaire, peut trouver sa source dans un des vingt-cinq principes fondamentaux, selon lequel le contrôle bancaire doit être exercé par un organisme indépendant. Il soutient également que : l indépendance des banques centrales vis-à-vis de tous les intérêts, qu ils soient publics ou privés, est généralement incontestable ; mais leur légitimité provient également de leur connaissance en continu du système bancaire et de leur expertise dans ce domaine. Plus généralement, la banque centrale jouit, dans tous les pays, d un capital de confiance que peu d organismes ont réussi à susciter. Le concept d indépendance de la supervision bancaire a également été étudié par d autres auteurs. Quintyn et Taylor, (2002), se sont intéressés à l indépendance de la réglementation et de la supervision bancaire en faisant le lien avec la stabilité financière; ils mettent en exergue quatre dimensions à savoir : la réglementation, la supervision, l institution et la finance, qu ils considèrent comme indispensables à l opérationnalisation d un système de supervision et de réglementation indépendant. Ils arrivent à la conclusion suivante : «l'autonomie en termes de fixation des règles prudentielles et de supervision est une condition cruciale de tous les points de vue ; et comparé à d'autres systèmes de supervision, l'indépendance de la supervision est - 4 -

fortement souhaitable à la lumière de la fonction spécifique d'intérêt public et l accomplissement d une stabilité financière. Cependant, la réalisation et la préservation de l intégrité de la supervision exige une bonne définition et un niveau important de transparence.» S il est facile pour les auteurs de s accorder sur la légitimité de la réglementation de la supervision bancaire d une part et l indépendance de la structure de supervision dans la fixation des règles prudentielles d autre part ; qu en est-il de la puissance qu on devrait accorder aux superviseurs? Dans une de leurs nombreuses recherches, Barth et al., (2004) examinent la problématique de l étendue du pouvoir à accorder à une structure de supervision bancaire. Les auteurs soulignent qu il existe des modèles théoriques soulignant les avantages d'accorder de larges puissances aux superviseurs bancaires. Les raisons évoquées par ceux-ci sont les nombreuses. Dans un premier temps, les banques sont coûteuses et difficiles à surveiller, ceci mène à une surveillance des banques et accroit la performance et la stabilité bancaire. La surveillance bancaire peut également améliorer le risque de marché. En second lieu, en raison des asymétries informationnelles, les banques sont sujettes à l effet contagion et social des faillites bancaires coûteuses. La surveillance dans une telle situation sert un rôle socialement efficace. Troisièmement, beaucoup de pays choisissent d'adopter des arrangements d'assurance sur dépôt. Cette situation crée des incitations pour la prise excessive de risques par les banques, et ramène les incitations pour des déposants aux banques de moniteur. La surveillance forte et officielle dans de telles circonstances peut aider à empêcher des banques de s'engager dans le comportement de prise de risques excessif et à améliorer ainsi le développement de banque, l'exécution et la stabilité. Dans une étude précédente, Barth et al. (1999) étudient la relation entre la réglementation et la surveillance des banques et leur performance. Ces derniers se posent les questions suivantes : (1) Les pays avec un système de gouvernement et de bureaucratie relativement faible imposent-ils des règles plus strictes et dures aux activités des banques? Réponse : oui. (2) Les pays avec des systèmes de réglementation plus restreints ont-ils des systèmes bancaires qui fonctionnent mal? Réponse : non, ou au moins la réponse n est pas évidente. (3) Les pays avec des systèmes de réglementation plus restreints ont-ils une probabilité faible de souffrir de crise bancaire? Réponse : non «La réponse à la troisième question contredit ceux qui croient que des restrictions plus strictes aux activités bancaires permises réduit le comportement de prise de risques excessif, en partie en - 5 -

facilitant le contrôle par les autorités de surveillance et par les participants du marché.» (Barth et al., 1999). Bien qu il n existe pas d unanimité dans la littérature au sujet du niveau de réglementation et l étendue des pouvoirs des superviseurs bancaires, presque tous s accordent sur le fait que l activité bancaire nécessite d être réglementée. Cette nécessité de supervision et de réglementation s est également imposée aux banques d Afrique Centrale qui ont connu à la fin des années 1980 une profonde crise bancaire. A la suite de cette crise, les pays membres de la zone décident dans un premier temps de créer une structure de supervision bancaire et ensuite d harmoniser leurs politiques relatives à l exercice et au contrôle de la profession bancaire. 2.2 Présentation du dispositif de supervision de la COBAC La supervision bancaire dans la zone CEMAC est assurée par la Commission Bancaire de l Afrique Centrale (COBAC). Celle-ci a pour principale mission de contrôler les conditions d exploitation des établissements de crédit, de veiller à la qualité de leur situation financière et d assurer le respect des règles déontologiques de la profession. Le dispositif réglementaire adopté par la COBAC en 1993 est constitué de normes se rapportant à la solvabilité, à la liquidité et au contrôle interne des établissements de crédit. Les normes de solvabilité sont construites sur la base d une définition standard des fonds propres et ont trait à la couverture des risques, à la division des risques, à la couverture des immobilisations, aux prises de participations et à la limitation des engagements en faveur des actionnaires, des dirigeants et du personnel. Ces normes font l objet de plusieurs règlements et instructions et s inspirent des normes adoptées sur le plan international. Le Règlement COBAC R-93/02 relatif aux Fonds Propres Nets des Etablissements de crédit (modifié par le Règlement COBAC R-2001/01) s inspire de la définition des fonds propres nets défini par l accord de Bâle I de 1988. Les fonds propres nets sont constitués par la somme des fonds propres de base (constitués des capitaux propres des établissements de crédit) et des fonds propres complémentaires. Il ressort du Règlement COBAC R-2001/02 relatif à la Couverture des Risques des Etablissements de crédit (abrogeant le Règlement COBAC R-93/03 et modifié par le Règlement COBAC R-2003/06) que «les Etablissements de crédit sont tenus, dans les conditions prévues au présent Règlement, de respecter en permanence un ratio de couverture des risques, rapport entre - 6 -

le montant de leurs fonds propres nets et celui de l ensemble des risques de crédit qu ils encourent du fait de leurs opérations, au moins égal à 8%.». Le Règlement COBAC R-93/05 relatif à la Couverture des Immobilisations des Etablissements de crédit (modifié par le Règlement COBAC R-2001/06) définit le ratio de couverture des immobilisations. D après ce règlement, les immobilisations doivent être financées au minimum à 100% par des ressources permanentes. Le but est d éviter que les établissements de crédit financent l acquisition des immobilisations avec les dépôts des clients. Le Règlement COBAC R-93/11 relatif aux Participations d Etablissements de crédit dans le Capital des entreprises limite les prises de participation des établissements de crédit. Il en ressort que : «les participations des Etablissements de crédit dans des entreprises doivent respecter l une et l autre des limites suivantes : - Chaque participation ne pourra excéder 15 % des fonds propres nets de l établissement assujetti ; - l ensemble des participations ne pourra excéder 75 % des fonds propres nets de l établissement assujetti ; cette limite sera progressivement ramenée à 45 % à compter du 1er janvier 1996.» 3 Enfin, le Règlement COBAC R-93/13 relatif aux Engagements des Etablissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associes, administrateurs, dirigeants et personnel (modifié par le Règlement COBAC R-2001/05) limite les concours octroyés par des établissements de crédit aux actionnaires, administrateurs, dirigeants et personnel : l encours global des engagements par signature ou par caisse d un établissement de crédit sur les personnes définies ci-dessus ne peut dépasser 15 % des fonds propres nets des établissements de crédit. La Commission bancaire a également institué deux normes de liquidité : l une inscrite dans le Règlement COBAC R-93/06 relatif à la Liquidité des Etablissements de crédit (modifié par le Règlement COBAC R-94/01) et l autre dans le Règlement COBAC R-93/07 relatif à la Transformation réalisée par les Etablissements de crédit. Il ressort des articles 1 er et 5 du premier règlement que, les établissements de crédit de la zone CEMAC doivent à tout moment, présenter un «rapport de liquidité» au moins égal à 100%. Le rapport de liquidité est défini comme étant le rapport entre leurs disponibilités et leurs exigibilités en moins d un mois. Le second règlement relatif à la transformation à long terme des établissements de crédit précise que ceux-ci doivent, à 3 Article 3 : Règlement COBAC R-93/11 relatif aux Participations d Etablissements de crédit dans le Capital des entreprises - 7 -

tout moment, présenter un «coefficient de transformation à long terme» au moins égal à 50%. Le «coefficient de transformation à long terme» est défini comme étant le rapport entre les emplois et engagements à plus de cinq ans d échéance et leurs ressources de même terme. «La Commission Bancaire imposait également aux banques, par le Règlement COBAC R- 93/08, l institution d un système de contrôle interne en vue de : - vérifier la conformité des opérations, de l organisation et des procédures internes à la réglementation en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques et aux orientations de l organe exécutif ; - vérifier le respect des limites fixées en matière de prise de risques, notamment pour les crédits à la clientèle et les opérations avec d autres établissements de crédit ; - veiller à la qualité de l information comptable et financière, en particulier aux conditions de conservation et de disponibilité de cette information.» 4 Remarquons que le Règlement COBAC R-93/08 a été abrogé par le Règlement COBAC R-2001/07 relatif au Contrôle Interne dans les Etablissements de crédit. Ce dernier vient compléter le précédent et porte sur : - le système de contrôle des opérations et des risques ; - les manuels de procédures internes ; - l organisation comptable ; - le système de traitement de l information ; - le système de mesure de risque et de résultats ; - les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ; - le système de «reporting» Après cette brève présentation du dispositif de supervision de la COBAC, l on est en droit de se poser la question suivante : quel est le niveau de conformité du dispositif avec les principes de supervision publiés par le Comité de Bâle? 2.3 Evaluation de la réglementation bancaire au regard des principes édictés par le Comité de Bâle Le Comité de Bâle a publié en octobre 2006 un document intitulé «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» ; celui-ci est une révision du document ayant le même intitulé publié en septembre 1997. Ces Principes, accompagnés de la Méthodologie des 4 Rapport d activité 2001, COBAC, p. 62-8 -

Principes fondamentaux 5, ont servi de référence aux différents pays pour évaluer la qualité de leurs systèmes de contrôle et ainsi améliorer la qualité de leur réglementation bancaire. «Les Principes ont également été utilisés par la Banque mondiale et le FMI dans le cadre des programmes d évaluation du secteur financier (PESF) pour évaluer les systèmes et pratiques de contrôle bancaire des pays» 6. C est ainsi qu en 2000 et 2001, une évaluation de la conformité du dispositif de supervision de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale (CEMAC), à la lumière des principes publiés par le Comité de Bâle, a été réalisée à la fois par la COBAC elle-même, et par des missions conjointes Fonds Monétaire International (FMI)/Banque Mondiale. Nous nous proposons dans la présente partie, de revenir dans un premier temps sur les résultats des deux premières missions conjointes du Fonds Monétaire International et de la banque Mondiale, qui ont eu lieu en mars 2000 et mai/juin 2001, puis d examiner le dispositif de supervision de la COBAC tel qu il se présente actuellement. A l issu de la mission conjointe de mai/juin 2001, les évaluateurs du Fonds Monétaire International et de la banque Mondiale ont jugé que le dispositif de supervision de la COBAC était soit non conforme soit globalement non conforme 7 à 6 principes et conforme ou globalement conforme 8 à 15 principes. Les évaluateurs ont reconnu à l issu de la mission que l application de 4 principes (à savoir les principes 11, 20, 23 et 24 9 ) n avait pas de sens dans la situation de ce moment là. Parmi les points d ombre relevés par les évaluateurs du Fonds Monétaire international figurait en bonne place, l indépendance opérationnelle des superviseurs de la COBAC. La mission conjointe a estimé que les moyens matériels et humains mis à la disposition de la COBAC étaient insuffisants et susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs qui lui sont assignés. Au moment de l évaluation, le dispositif de supervision de la COBAC ne 5 Outre les Principes eux-mêmes, le Comité a élaboré un guide méthodologique plus détaillé sur l évaluation de la conformité avec les différents Principes, dans le document intitulé Méthodologie des Principes fondamentaux publié initialement en 1999 et également mis à jour dans le cadre de la présente révision. 6 Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, octobre, 2006, p.1 7- La note «Globalement non conforme» est attribuée quand les déficiences sont telles qu elles suscitent des doutes sur la capacité des autorités de contrôle à satisfaire au critère, mais que des progrès notables sont réalisés. - l appréciation «Non conforme» est donnée lorsqu il est constaté qu aucun progrès significatif n a été réalisé pour satisfaire aux critères 8 La qualification «Conforme» est donnée lorsque tous les critères dits «essentiels» sont remplis sans aucune faiblesse significative ; - l évaluation «Globalement conforme» est attribuée quand les faiblesses relevées ne sont pas jugées suffisamment graves pour émettre des réserves sérieuses sur la capacité de l autorité de contrôle à se conformer au principe ; 9 Principe 11 : Risque pays et de transfert Principe 20 : Surveillance des groupes sur une base consolidée Principe 23 : Contrôle global consolidé Principe 24 : Echange d informations - 9 -

comportait aucun règlement ou texte relatif aux risques de marché. La COBAC ne s était pas empressée de prévoir une réglementation à ce sujet, considérant que les risques de marché étaient quasi inexistants dans la sous-région. En 2001, le superviseur dans la zone COBAC était sur la point de mettre au point des dispositions visant à renforcer la surveillance du risque de change. Le dispositif concernant le contrôle interne des établissements de crédit était également en cours de révision pour préciser entre autres le régime de délégation de pouvoirs et de responsabilités. Un autre manquement relevé dans le dispositif de supervision de la COBAC est relatif au principe 22 (Exigence en matière de comptabilité et d information financière). Ce principe stipule que : «Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir l assurance que chaque banque tient sa comptabilité de manière adéquate, conformément à des conventions et pratiques largement reconnues sur le plan international, et qu elle publie régulièrement des informations reflétant fidèlement sa situation financière et sa rentabilité.». Le cadre comptable applicable en vigueur, bien qu applicable à l activité bancaire, ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités et particularités de l activité bancaire. De plus, les pratiques comptables étaient loin d être reconnues au plan international. Concernant la conformité de la réglementation bancaire de la COBAC aux autres principes fondamentaux, les évaluateurs de la Banque Mondiale et FMI ont estimé au moment de la première mission conjointe que ces derniers étaient, soit non applicables, soit globalement conformes, soit encore conformes. En juin 2006, une autre mission conjointe FMI/Banque Mondiale a procédé à une évaluation du système financier de l Afrique Centrale. Les résultats de leur évaluation concernant l aspect supervision bancaire reflètent assez bien les réalités du système bancaire et du dispositif de supervision bancaire de la COBAC tels qu ils se présentent en ce moment et peuvent être résumés ainsi qu il suit : - Le secteur financier de la Communauté économique et monétaire centrafricaine (CEMAC) manque de profondeur, est fortement réduit en fragments, et sa stabilité est exposée aux risques significatifs. Le secteur bancaire est vulnérable au risque de crédit. Un grand nombre de banques sont sous-capitalisées, leur exposition au risque concerne peu de secteurs et emprunteurs en plus, le cadre juridique n est pas favorable au recouvrement des créances. - Les superviseurs bancaires sont bien entraînés, mais l'interférence des administrations nationales dans quelques aspects de surveillance bancaire, ainsi qu'un manque aigu de personnel limitent l'efficacité globale du cadre de surveillance. - 10 -

- Le cadre juridique régional d'ohada a mené à un certain nombre d'améliorations, mais les activités de crédit demeurent entravées par des insuffisances significatives au stade de la mise en œuvre du cadre. - Un ordre du jour étendu de réforme du dispositif de supervision bancaire est nécessaire pour que la CEMAC relève des défis courants tels la stabilité du secteur bancaire (ratio de solvabilité), l accès aux divers services financiers et la gestion de la liquidité. - Les insuffisances graves que comporte l'environnement commercial, comptable et juridique découragent les banques à développer leurs services financiers avec les PME ; ce qui pousse ces dernières à s attacher des services du secteur de la micro-finance. En plus de ce qui a déjà été relevé plus haut, il convient d ajouter qu il n existe pas d exigence de communication des normes d évaluation et d octroi de crédits aux différents emprunteurs de la banque. La COBAC n a pas de prérogative en matière de publication et aucune initiative n a été prise en vue de soumettre les banques à des normes de publication. Malgré toutes ces insuffisances, il convient de mentionner que plusieurs reformes ont été entreprises depuis 2001 en vue d améliorer le dispositif de supervision bancaire de la CEMAC et ainsi le rendre conforme aux exigences internationales. Entre autres reformes, mentionnons: - l adoption de deux règlements CEMAC, le premier prescrivant les diligences des commissaires aux comptes des établissements de crédit, le second habilitant la Commission Bancaire de l Afrique Centrale à déterminer le modèle et la teneur des comptes publiables des établissements de crédit ; - l adoption par la Commission Bancaire de règlements et instructions relatifs à l organisation des comptabilités des établissements de crédit, à la présentation par les établissements de crédit des comptes individuels publiables, à la présentation par les établissements de crédit des comptes et états financiers consolidés, à la surveillance prudentielle sur base consolidée, à la surveillance des positions de change, etc. - l élaboration d une réglementation propre aux établissements de micro finance. Les textes régissant ce secteur et les normes prudentielles applicables ont été finalisés au cours de l année 2002. - 11 -

- la mise en place effective du nouveau système de transmission électronique des données des établissements de crédit à la COBAC (CERBER 10 ) et du Système de cotation des établissements de crédit (SYSCO). Avec les deux évaluations du système financier de la CEMAC par le FMI et la Banque Mondiale, la réforme envisagée du dispositif de supervision de la COBAC à la lumière des Principes Fondamentaux révisés constitue une bonne base pour une mise en œuvre réussie du Nouvel Accord de Bâle sur les fonds propres dans la CEMAC. Une des recommandations du Comité de Bâle étant la surveillance prudentielle, un modèle de prévision des difficultés bancaires constituerait sans doute un outil important à la réalisation de la mission assignée à la COBAC. 3. Méthodologie et description des données 3.1 Données Dans la présente étude, nous étudions les difficultés bancaires des pays de la CEMAC à l horizon d un an. Nous nous limitons pour l instant à cet horizon, fréquemment retenu dans la littérature empirique. Les données statistiques utilisées pour mener les analyses quantitatives sont issues du système CERBER. Bien que les données issues de ce nouveau système ne soient pas encore publiables, nous avons pu obtenir, et ceci grâce à la collaboration du personnel de la COBAC, quelques informations dont nous avions besoin. Les données recueillies concernent les bilans mensuels et les comptes de résultats annuels des banques des pays de la zone CEMAC, pour la période allant du 01 er janvier 2001 au 31 décembre 2007. Nous ne retiendrons dans le cadre de ce travail que les données concernant les bilans et les comptes de résultat sur la période de 2003 à 2007; celles-ci nous paraissent plus pertinentes que celles des deux premières années. En plus, pour le calcul des ratios qui concernent le bilan et le compte de résultats nous ne travaillerons qu avec des données annuelles (au 31 décembre). Il découle de ce qui précède que nous disposons de données de panel «équilibré», avec 30 unités (banques des pays de la zone CEMAC) en coupe instantanée et 5 périodes de temps. Entre autres avantages, ces données permettent de mieux détecter et de mesurer un effet tel que la 10 Le CERBER (Collecte, Exploitation et Restitution aux Banques et Etablissements Financiers des Etats Réglementaires) est un système de transmission électronique des données des établissements de crédit à la COBAC - 12 -

difficulté financière qui ne peut que difficilement l être avec des séries chronologiques ou des données en coupe instantanée. Définition des banques en difficulté financières et de banques saines Avec la publication en juin 2004, du texte sur la «convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres» le Comité de Bâle réaffirme le rôle prépondérant des fonds propres comme élément essentiel de détection de difficultés bancaires. Dans la définition des fonds propres réglementaires le Comité distingue le tier1, le tier2 et le tier3. «Le tier1 constitue, aux yeux du Comité de Bâle, l élément le plus important des fonds propres dans la mesure où il est le plus stable et le plus à même de résorber les pertes subies par la banque». (Colmant et al., 2004). Selon le régulateur COBAC, les fonds propres réglementaires sont constitués des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires. La définition des fonds propres de base est proche de celle du tier1 et est constituée principalement du capital bancaire et des réserves. Vu la proximité de ces deux définitions, nous désignerons par «fonds propres» l ensemble constitué du capital bancaire et des réserves. Il est dès lors important de définir une norme de fonds propres pour établir un seuil entre les banques saines et les banques à difficultés financières afin de mettre en place un modèle de prévision de difficultés bancaires. Dans le cadre ce cette étude, nous considérons qu une banque est en difficultés bancaires lorsqu elle est sous-capitalisée, autrement dit lorsqu elle a un ratio fonds propres sur total actifs inférieur à 8%. Ce ratio coïncide avec les standards réglementaires édictés par le Comité de Bâle en considérant que tous les actifs ont tous une pondération de 100%. Tableau 1 : Nombre de banques retenues pour l étude Pays Nombre de banques actives au 31/12/2007 Nombre de banques retenues pour l étude Nombre de banques saines Nombre de banques en «difficultés financières» Cameroun 11 9 7 2 RCA 3 2 1 1 Congo 5 4 2 2 Gabon 6 5 4 1 Guinée équatoriale 4 4 3 1 Tchad 6 6 5 1 Total 35 30 22 8 Source : Auteur - 13 -

3.2 Définition des variables La variable dépendante De ce qui précède, nous définissons la variable dépendante comme suit : Y = 1 si Capital/ Total Actif < 8% la banque est supposée en difficulté Y = 0 sinon la banque est supposée saine Les variables explicatives Nous avons répertorié les variables principalement utilisées dans la littérature empirique sur la prévision de la défaillance bancaire 11. Compte tenu de la disponibilité des données, nous avons été obligés de nous passer de quelques variables notamment celles relatives aux résultats des banques. Nous avons dès lors créé un ensemble de ratios que nous considérons comme pertinents pour notre modèle et seront considérés comme des variables explicatives. Les variables retenues sont un mélange de variables de type CAMEL 12 et celles inhérentes à la gestion des banques dans la zone CEMAC. Les deux premières variables à savoir : FPTA et FPTCR sont représentatives de l adéquation du capital au portefeuille de crédit. Le deuxième ratio correspond à un «tampon pour absorber les pertes potentielles» (Godlewski, 2004a). L activité de la banque étant l octroi de crédit, il nous semble important d inclure le deuxième ratio dans notre modèle. Ces deux ratios ont un impact négatif sur la probabilité de défaut à l horizon d un an. Le deuxième groupe de variables (CRSCRB, CREDTA, CRENETTA et CREDCRB) mesure la qualité des actifs de la banque, particulièrement de ses crédits. Une augmentation des crédits bruts ou nets sur le total des actifs peut être considérée comme un signe de difficultés financières pour la banque. (Jagtiani et al., 2003) Le groupe suivant (PROECRED, PRVETA, PRVECREB, PROCCRED) fait référence à la qualité de gestion de la banque. Contrairement aux autres ratios tirés de la littérature, ces ratios sont construits à partir des éléments que le régulateur COBAC considère comme importants pour la gestion de la banque. Nous avons également considéré que ces variables pourraient être pertinentes pour notre modèle. 11 Nous nous sommes inspirés (entre autres) des travaux d Altman et al. (1977, 2001), Bardos (2005, Barth et al. (2001a, 2001b et 2004), Godlewski (2004a, 2004b et 2004c), Grice et Ingram (2001), Jagtiani et al. (2000) 12 CAMEL : Capital Adequacy, Asset Quality, Management, Eearnings, Liquidity - 14 -

Les variables CREDDEP, DEPTA mesurent «l exposition de la banque au risque de liquidité, en se focalisant sur les ressources disponibles et les degrés de liquidité des actifs de la banque.» (Godlewski, 2004b). Ces deux variables ont un impact positif sur la probabilité de défaut de la banque à l horizon d un an. Les trois derniers ratios : PRODEXTA, PRODEXFP et REINPREX sont liés à la rentabilité. À défaut d avoir eu toutes les données sur les résultats des banques, nous avons constitué des ratios avec des produits d exploitation et les résultats des intérêts. Le tableau ci-dessous revient sur la définition de chacune des variables, leur type et leur signe attendu. Tableau 2 : Liste des variables explicatives N Variables Définitions Type Signe attendu 1 FPTA Fonds propres/ Total Actifs C - 2 FPTCR Fonds propres/total des crédits C - 3 CRSCRB Créances en souffrance / Crédits bruts A + 4 CREDTA Créances douteuses / Total Actifs A + 5 CRENETTA Crédits nets/total Actifs A + 6 CREDCRB Créances douteuses / Crédits bruts A + 7 PROECRED Provisions existantes / créances douteuses M* + 8 PRVETA Provisions existantes / Total Actifs M* + 9 PRVECREB Provisions existantes / Crédits bruts M* + 10 PROCCRED Provisions à constituer / créances douteuses M* + 11 CREDDEP Total des crédits/total des dépôts L + 12 DEPTA Total des dépôts/total Actifs L +/- 13 PRODEXTA Produits d exploitation/total actifs E +/- 14 PRODEXFP Produits d exploitation/fonds propres E + 15 REINPREX Résultat des intérêts/produits d exploitation E + Les variables de type C, A, L, E sont les variables de type CAMEL Les variables de type M* ont trait au management des banques dans la zone CEMAC 3.3 Le modèle économétrique Les modèles d alerte de difficultés bancaires peuvent être regroupées en deux catégories : l approche non paramétrique et l approche paramétrique. Dans le cadre de ce travail, nous optons pour l approche paramétrique. Rappelons que nous disposons de données de panel ; de plus la variable dépendante Y est une variable qualitative binaire. Il existe quelques approches - 15 -

théoriques pour développer un modèle de probabilité à variable dépendante binaire : le modèle de probabilité linéaire, le modèle Probit, le modèle Logit Nous emboiterons ainsi le pas à Martin (1977) qui a été le premier à appliquer les modèles Logit pour détecter d une manière précoce les difficultés bancaires. Outre l étude publiée parmartin (1977), le modèle Logit a également été utilisé avec succès pour prédire les difficultés bancaires par plusieurs autres chercheurs dont Godlewski (2004), qui publie plusieurs travaux sur la probabilité de défaillance Bancaire dans les pays émergents. Soit Y it la variable dépendante, on ne modélise pas la variable Yit elle même mais la probabilité P(Yit =1) que cette variable prenne la valeur 1. ; désigne l intercepte, nous faisons l hypothèse que l intercepte est constante pendant la période considérée et pour toutes les banques. Les sont les coefficients de pente que nous considérerons également comme constants dans le temps et pour toutes les banques. désigne le terme d erreur ; nous montrerons que ce terme d erreur est différent d un pays à l autre ; dans la suite nous noterons par Les désignent les variables explicatives pertinentes pour le modèle. Pour sélectionner les variables explicatives pertinentes pour notre modèle, nous procédons dans un premier temps à une étude de corrélations entre les différents ratios obtenus et la variable de défaut. Ensuite, nous faisons une analyse discriminante afin d isoler les attributs significatifs pour notre modèle. Si par ailleurs, les hypothèses clés, entre autres la normalité des variables explicatives, de la mise en œuvre de l analyse discriminante ne sont pas vérifiées nous utiliserons une autre technique pour la sélection des variables significatives en l occurrence le test de «Kolmogorov-Smirnov». 4. Résultats 4.1 Statistiques descriptives Nous présentons dans un premier temps les statistiques des descriptives des principales variables utilisées dans l estimation du modèle. - 16 -

Tableau 3 : Statistiques descriptives Défaillantes Variables N Moy Std dev Min Max Normalité (p-value) FPTA 40 0,04 0,0468-0,1819 0,0796 <0,05 FPTCR 40 0,1465 0,256-0,2288 1,616 <0,05 CRSCRB 40 5521,7209 5716,5104 0 20716 <0,05 CREDTA 40 0,0086 0,0093 0 0,0378 <0,05 CRENETTA 40 0,4864 0,2586 0,0235 0,9687 <0,05 CREDCRB 40 17,8 15,8086 0,1139 58,3832 <0,05 PROECRED 40 15,4879 15,1729 0 54,3012 <0,05 PRVETA 40 0,2134 0,3824 0 1,4037 <0,05 PRVECREB 40 0,2772 0,4072 0 1,7631 <0,05 PROCCRED 40 88,6409 57,4872 0 376,6827 <0,05 CREDDEP 40 3,2736 10,4432 0,0471 60,8889 <0,05 DEPTA 40 0,7694 0,2197 0,0174 0,9697 <0,05 PRODEXTA 40 0,1119 0,2251 0,0045 1,0441 <0,05 PRODEXFP 40 1,9235 7,0148-10,9446 25,7556 <0,05 REINPREX 40 0,9065 0,094 0,5724 0,9958 <0,05 Non défaillantes Variables N Moy Std dev Min Max Normalité (p-value) FPTA 110 0,173 0,1663 0,0811 0,7274 <0,05 FPTCR 110 0,4307 2,6103 0,1092 11,7344 <0,05 CRSCRB 110 7458,5545 6943,9153 0 38188 <0,05 CREDTA 110 0,0092 0,0302 0 0,1081 <0,05 CRENETTA 110 0,4268 0,2884 0,0367 0,9833 <0,05 CREDCRB 110 14,7555 11,9455 0 43,688 <0,05 PROECRED 110 12,5878 11,9777 0 40,3512 <0,05 PRVETA 110 0,1584 0,686 0 2,1093 <0,05 PRVECREB 110 0,2152 0,8543 0 2,7034 <0,05 PROCCRED 110 87,7938 47,2605 0 284 <0,05 CREDDEP 110 5,9148 4,0844 0,1287 390,2632 <0,05 DEPTA 110 0,6654 0,2089 0,0025 0,9031 <0,05 PRODEXTA 110 0,1275 1,163 0,0001 5,0341 <0,05 PRODEXFP 110 0,7117 2,7018 0,0003 11,6937 <0,05 REINPREX 110 0,9094 0,0855 0,225 1 <0,05 N : Nombre d observations ; Min et max. : minimum et maximum Std dev : Ecart type moyen Source : Calculs obtenus à partir des données issus du système CERBER - 17 -

Ces statistiques amènent plusieurs commentaires. Les valeurs des variables (FPTA, FPTCR, CRSCRB, CREDTA, CREDDEP, PRODEXTA, REINPREX) dans les banques non défaillantes sont nettement supérieures en moyenne aux valeurs de ces mêmes variables pour les établissements défaillantes. Par contre, les valeurs des variables (CRENETTA, CREDCRB, PROECRED, PRVETA, PRVECREB, PROCCRED, DEPTA, PRODEXFP) dans les banques non défaillantes sont nettement inférieures en moyenne aux valeurs de ces mêmes variables pour les banques défaillantes. 4. 2 Etude des corrélations et sélection des attributs significatifs Pour déterminer les variables qui vont permettre de procéder à la modélisation de la prévision de difficultés bancaires, nous étudions l association entre les variables explicatives potentielles et la variable de défaut recodée : Nous procédons dans un premier temps à une analyse des coefficients de corrélation entre les différentes variables explicatives potentielles et la variable expliquée de défaut. Tableau 4 : Résultats de l analyse des corrélations Variables coefficient de corrélation FPTCR 0,3392 CRSCREB 0,0377 CREDTA 0,3034 CRENETTA 0,1713 CREDCRB 0,1573 PRVECRED 0,1368 PRVETA 0,3522 PRVECREB 0,3351 PRVE -0,0345 CREDDEP 0,0165 DEPTA -0,6152 PRODEXTA 0,1734 PRODEXFP -0,0371 REINPREX 0,1051 Source : Auteur - 18 -

Le premier commentaire qu on peut faire de ces résultats est que la plupart des coefficients de corrélation ont des signes attendus. Les tests de normalité effectués dans le tableau 2 grâce au test de Shapiro de Wilk indiquent qu aucune variable n a une distribution normale. Nous nous proposons dans la suite d effectuer des corrélations entre toutes les variables explicatives du modèle et ensuite d effectuer à une sélection d attributs ou de variables significatives pour le modèle. Les résultats de ces corrélations figurent dans le tableau 4. Tableau 5 : Matrice des corrélations FPTA FPTC R CRSC RB CRED TA CREN ETTA CRED CRB PROE CRED PRVE TA PRVE CREB PROC CRED CRED DEP DEPT A PROD EXTA PROD EXFP REINP REX FPT A FPT CR CRS CRB CRE DTA CRE NET CRE DCR PRO ECR PRV ETA PRV ECR PRO CCR CRE DDE DEP TA PRO DEX PRO DEX 1 0.34 0.04 0.3 0.17 0.16 0.14 0.35 0.34-0,03 0,02-0,62 0,17-0,04 0,11 REI NPR 0.34 1-0,1-0.03-0.23-0.01 0-0.02 0.01-0.19-0.03-0.14 0.89 0.18-0.05 0.04-0,1 1 0,09 0,29 0,36 0,4 0,21 0,22 0,13-0,08 0,15-0,11-0,12 0,15 0.3-0.03 0,09 1 0,39 0,48 0,32 0,73 0,7 0,08 0,11 0,33 0 0,07 0,1 0.17-0.23 0,29 0,39 1 0,6 0,6 0,59 0,44 0,11 0,25-0,41 0 0,17 0,27 0.16-0.01 0,36 0,48 0,6 1 0,96 0,68 0,69-0,01 0,02-0,19 0,06 0,05 0,24 0.14 0 0,4 0,32 0,6 0,96 1 0,64 0,63-0,05 0,03-0,18 0,08 0,04 0,23 0.35-0.02 0,21 0,73 0,59 0,68 0,64 1 0,92 0,01 0,07-0,36 0,02 0,05 0,18 0.34 0.01 0,22 0,7 0,44 0,69 0,63 0,92 1-0,03 0,04-0,27 0,02 0,03 0,17-0,03-0.19 0,13 0,08 0,11-0,01-0,05 0,01-0,03 1-0,1 0,14-0,17 0,03 0,06 0,02-0.03-0,08 0,11 0,25 0,02 0,03 0,07 0,04-0,1 1-0,42 0,13 0,2-0,08-0,62-0.14 0,15 0,33-0,41-0,19-0,18-0,36-0,27 0,14-0,42 1-0,28-0,43 0,03 0,17 0.89-0,11 0 0 0,06 0,08 0,02 0,02-0,17 0,13-0,28 1 0,46-0,05-0,04 0.18-0,12 0,07 0,17 0,05 0,04 0,05 0,03 0,03 0,2-0,43 0,46 1-0,22 0,11-0.05 0,15 0,1 0,27 0,24 0,23 0,18 0,17 0,06-0,08 0,03-0,05-0,22 1 Source : Auteur Nous utiliserons donc le test de Kolmogorov-Smirnov pour étudier les relations entre la variable de défaut recodée (ratio) et toutes les autres variables explicatives potentielles. - 19 -

Tableau 6 : Sélection de variables significatives Kolmogorov-Smirnov Z P-Value FPTCR 2,89 0,0000 CRSCRB 0,67 0,7547 CREDTA 1,13 0,1533 CRENETTA 0,95 0,3335 CREDCRB 0,84 0,4745 PROECRED 0,87 0,4322 PRVETA 0,96 0,3177 PRVECREB 1,01 0,2609 PROCCRED 0,86 0,4548 CREDDEP 1,27 0,0787 DEPTA 2,20 0,0001 PRODEXTA 1,24 0,0934 PRODEXFP 2,16 0,0002 REINPREX 0,59 0,8801 Source : Auteur Les variables ayant une p-value <0,2 (en gras dans le tableau) ont été retenues pour la régression logistique. 4. 3 Résultats de la régression logistique et interprétations A la suite des différents résultats que nous obtenus précédemment, nous avons effectué plusieurs régressions logistiques, et chaque fois la variable ayant la p-value la plus élevée a été exclue. Nous avons ainsi obtenu un modèle contenant uniquement des variables significatives. Après avoir présenté le modèle nous nous attèlerons à interpréter les résultats obtenus. Tableau 7 : Evaluation des coefficients du modèle IC pour Exp(B) 95,0% B E.S. Wald ddl Signif. Exp(B) Inférieur Supérieur Etape FPTCR 5,144 2,197 5,483 1 0,019 171,446 2,312 12711,219 DEPTA -8,406 3,012 7,787 1 0,005 0,000 0,000 0,082 PRODEXTA -7,535 3,404 4,898 1 0,027 0,001 0,000 0,422 Cameroun 11,300 5 0,046 RCA -2,671 1,094 5,961 1 0,015 0,069 0,008 0,591 Congo -2,741 1,306 4,406 1 0,036 0,064 0,005 0,834 Gabon -3,803 1,214 9,810 1 0,002 0,022 0,002 0,241 G-E -2,953 1,210 5,956 1 0,015 0,052 0,005 0,559 Tchad -2,033 1,236 2,704 1 0,100 0,131 0,012 1,477 Constante 9,325 2,921 10,194 1 0,001 11215,651 B : coefficient ES : erreur standard Le test de Wald pour tester la significativité des coefficients ddl : degré de liberté Source : Auteur - 20 -

Le tableau 7 ci dessus nous donne une synthèse de nos résultats et nous fournit notre modèle de prédiction de difficultés bancaires à un an. En nous basant sur les informations contenues dans ce tableau, nous déduisons la probabilité de défaut à un an. La probabilité de défaut peut dès lors s écrire ainsi: 1 ((1+ exp ^((-(9,325+5,144*FPTCR-8,40*DEPTA-7,53*PRODEXTA) ) + ) Les résultats du modèle indiquent que trois variables s avèrent statistiquement significatives pour le modèle : FPTCR (Fonds propres/total des crédits), DEPTA (Total des dépôts/total Actifs) et PRODEXTA (Produits d exploitation/total actifs) ; elles ont également les signes attendus. La variable FPTCR représente la couverture des crédits par les fonds propres de la banque. L activité de la banque étant essentiellement l octroi de crédits, cette variable peut être considérée comme un des meilleurs indicateurs de difficultés bancaires. Il n est pas surprenant de retrouver cette variable dans notre modèle. Comme nous pouvons l observer à travers son signe dans l équation ci-dessus, cette variable a un impact négatif sur la probabilité qu a la banque de faire face aux difficultés bancaires à l horizon d un an; autrement dit, plus ce ratio est grand plus la banque dispose d un tampon de capital pour faire face aux difficultés bancaires. Les ratios suivants ont un impact positif sur la probabilité qu a la banque de faire face aux difficultés bancaires à l horizon d un an: DEPTA : Ce ratio représente la part de dépôts dans le total des actifs de la banque. C est une des composantes du rating «CAMEL» qui mesure par l exposition de la banque au risque de liquidité en se focalisant sur les ressources disponibles. Remarquons que la présence de cette variable dans notre modèle le distingue de celui développé par Godlewki (2004) pour la prévision de la défaillance des banques dans les pays émergents. Plus ce ratio est grand, ou encore moins les actifs sont importants par rapport aux dépôts, plus la banque aura des difficultés à faire face à ses engagements envers les déposants surtout au cas où ceux-ci venaient à se présenter tous pour réclamer leurs dûs. - 21 -

PRODEXTA : Cette variable mesure la performance de la banque. Remarquons que ce ratio n existe comme tel dans la littérature comme composante de type «CAMEL». A défaut d avoir eu les résultats nets des banques de la zone «CEMAC», nous avons substitué le ratio «Résultat net/ Total des actifs» par le ratio «Produits d exploitation/total des Actifs». Les résultats du modèle indiquent que cette variable est statiquement significative au seuil de 1%, mieux encore, plus ce ratio est élevé, plus la banque a des chances de faire face aux difficultés bancaires à l horizon d un an. Sur les 14 variables explicatives retenues au départ pour le modèle, il n y a que trois d entre elles qui sont statistiquement significatives, qu en est-il des autres? Dit autrement, comment pourrons nous interpréter le fait qu aucun ratio de type «A» ou de type «M*» ne soit statistiquement significatif pour le modèle? Comme nous l avons dit plus haut, les ratios de type «M*» font référence à la qualité de gestion de la banque en zone CEMAC. Ces ratios ont été retenus au départ parce que figurant comme indicateurs de bonne gestion dans la réglementation bancaire éditée par la COBAC. Les données à notre disposition ne nous permettaient pas de retenir un ratio parmi les ratios de type management. L absence d une des variables de type «M*» peut s interpréter par le fait que celles-ci ne permettent pas de distinguer les banques saines et les banques en difficultés. A titre d illustration, le ratio PROECRED représentant les provisions existantes sur les créances douteuses a une moyenne de 15 et de 12,5 respectivement pour les banques défaillantes et les banques non-défaillantes. Bien que considérées comme pertinentes pour le régulateur COBAC, les variables caractérisant le management en zone CEMAC le sont moins pour notre modèle. Concernant les ratios de type «A», aucun des quatre retenus au départ ne s avère statistiquement significatif pour le modèle. Ceux-ci ont la particularité d être constitués par des crédits ou des créances au numérateur. Comme pour les variables de type «M*», évoquées plus haut, les variables de type «A» ne permettent pas de distinguer les banques saines et les banques en difficultés en zone CEMAC. Malgré la mission principale de la banque qui est le financement de l économie, le paysage bancaire en Afrique centrale est caractérisé par une faible activité de crédits. Anne Joseph (2002) affirme à ce sujet que malgré toutes les reformes entreprises en Afrique Sub-saharienne, les crédits à court terme sont majoritaires représentant quelque fois 75% des crédits sains à l économie. L auteur montre que cette faible activité de crédits est due à un problème de diffusion de l information, un environnement institutionnel inadéquat et un système - 22 -

judicaire inefficace. Ceci est vrai tant pour les grandes banques que pour les petites, tant pour les banques saines que le banques en difficultés. Il n est donc pas surprenant que les variables mesurant la qualité des crédits octroyés par les banques ne soient pas statistiquement significatives pour un modèle de prédiction de difficultés bancaires en Afrique Centrale. - La dernière variable figurant dans le modèle est le terme d erreur ( ) qui est différent d un pays à l autre. Outre les facteurs institutionnels et culturels, non étudiés dans le cadre de ce papier, qui distinguent les pays de la zone CEMAC, la différence du terme d erreur pourrait également résulter des différents paysages bancaires. D après le modèle, plus le terme d erreur est grand, plus la probabilité de défaut est faible. A travers les résultats obtenus, deux pays ont retenu notre attention ; il s agit notamment du Cameroun (dont le terme d erreur égal à 0 est le plus élevé des six) et du Gabon (dont le terme d erreur égal à -3,8 est plus faible que les cinq autres). Au 31/12/2007, le Cameroun disposait de 11 banques en activité tandis que le Gabon n en disposait que de 6. Un calcul simple à partir des données de banques retenues pour notre étude révèle que le ratio FPTA «fonds propres / Total Actif» est plus élevé au Cameroun (FPTA=0,14) qu au Gabon (FPTA=0,12). Il ressort du rapport annuel 2006 publié par la Commission bancaire de l Afrique Centrale, que le système bancaire gabonnais présentait au 31/12/2006 un taux de couverture des créances douteuses brutes par les provisions de 83,47% largement inférieur à celui du Cameroun qui à la même date était de 97,77%. Bien que les arguments ci-dessus ne suffisent pas à expliquer entièrement la différence entre les deux termes d erreur, ils sont assez révélateurs de la différence entre les paysages bancaires camerounais et gabonnais. L on ne saurait conclure cette partie relative aux résultats et interprétations du modèle sans faire allusion à la performance de celui-ci. Pour évaluer la performance des modèles de prédiction, on compare la probabilité prédite d occurrence des difficultés bancaires obtenue par notre modèle avec la probabilité réelle. Cette dernière n étant pas directement observable, on compare dès lors la probabilité prédite avec la réalisation effective des difficultés. Des tests de significativité permettent également d évaluer la performance du modèle. Parmi les tests utilisés dans la littérature, nous avons retenu celui de Hosmer_Lemeshow, utilisé par Godlewki (2004) et autres auteurs qui utilisent la régression logistique pour la prédiction de faillite ou de difficultés bancaires. Le test de Hosmer_Lemeshow s avère significatif, indiquant de bonnes statistiques de significativité globale du modèle et un bon niveau d ajustement. Enfin, La valeur de l aire sous la - 23 -

courbe ROC=0,87 indique un bon pouvoir prédictif et le calcul du taux de reclassement donne un résultat de 85%. 5. Conclusion L objectif premier de cet article était de proposer un modèle de prédiction de difficultés bancaires en zone CEMAC. Nous avons, dans un premier temps, passé en revue la réglementation bancaire applicable en zone CEMAC. Il ressort de ce qui précède que suite aux deux évaluations du système financier de la CEMAC par le FMI et la Banque Mondiale, la réforme envisagée du dispositif de supervision de la COBAC, à la lumière des Principes Fondamentaux révisés, constitue une bonne base pour une mise en œuvre réussie du Nouvel Accord de Bâle sur les fonds propres dans la CEMAC. Quelques points d ombre relevés par les évaluateurs du Fonds Monétaire International demeurent, notamment : l indépendance opérationnelle des superviseurs de la COBAC, l insuffisance des moyens matériels et humains mis à la disposition de la COBAC pour la réalisation de ses objectifs, l inadéquation de la comptabilité bancaire en zone CEMAC aux conventions et pratiques largement reconnues sur le plan international. Par ailleurs, les résultats concernant la construction d un modèle de prédiction de difficultés bancaires nous paraissent satisfaisants. Trois variables à savoir : FPTCR (Fonds propres/total des crédits), DEPTA (Total des dépôts/total Actifs) et PRODEXTA (Produits d exploitation/total actifs) s avèrent statistiquement significatives pour le modèle; la première influençant négativement le modèle tandis que les deux dernières l influencent positivement. Nous avons ainsi obtenu de bonnes statistiques de significativité globale du modèle, ainsi qu un test de Hosmer Lemeshow significatif, indiquant un bon niveau d ajustement. Le taux de reclassement de 85% et la valeur de l aire sous la courbe ROC = 0,87 indique un bon pouvoir prédictif du modèle. Dans la suite de notre travail, nous nous proposons d améliorer la qualité du modèle en y intégrant de variables culturelles et institutionnelles; ceci n est réalisable que si nous disposons des données complètes sur les banques et les établissements financiers de la zone CEMAC. Il convient de signaler que l absence de communication financière dans la zone CEMAC est non seulement un obstacle à l essor du système bancaire de la zone mais aussi un frein pour les chercheurs en sciences de gestion. - 24 -

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ANNEXE Tableau 7 : Résultats des évaluations du diapositif de supervision de la CEMAC Principe Principe 1-1: Responsabilités et objectifs clairs Principe 1-2: Indépendance opérationnelle Auto-évaluation COBAC FSAP 2000 FSAP 2000 Largement conforme Conforme Conforme Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 1-3: Agréments Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 1-4: Pouvoirs d'injonction et de sanction Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 1-5: Protection légale Largement conforme Conforme Conforme Principe 1-6: Echange et confidentialités des informations Principe 2: Définition de la fonction bancaire Largement conforme Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 3: Conditions d'agrément Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 4: Transfert de propriété ou de contrôle Principe 5: Contrôle des acquisitions et des investissements Largement conforme Conforme Conforme Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 6: Adéquation du capital Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 7: Gestion du risque de crédit d'investissement Principe 8: Evaluation et provisionnement des actifs Principe 9: Division des risques Principe 10: Suivi des apparentés Principe 11: Risque pays et de transfert Largement conforme Largement conforme Partiellement conforme Partiellement conforme Globalement conforme Globalement conforme Globalement conforme Globalement conforme Globalement conforme Globalement conforme Non conforme Globalement conforme Non applicable Non applicable Non applicable Principe 12: Risque de marché Non conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 13: Gestion des risques Non conforme Non conforme Non conforme Principe 14: Contrôle interne Partiellement conforme Globalement conforme Globalement conforme - 28 -

Principe 15: Blanchiment d'argent Non conforme Non conforme Non conforme Principe 16: Contrôle sur pièce et sur place Principe 17: Connaissance des banques Principe 18: Contrôle sur base individuelle ou consolidée Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Largement conforme Conforme Conforme Principe 19: Inspections Largement conforme Globalement conforme Globalement conforme Principe 20: Surveillance des groupes sur base consolidée Principe 21: Image comptable fidèle Principe 22: Mesures d'injonction et de sanction Principe 23: Contrôle global consolidé Principe 24: Echange d'informations Principe 25: Contrôle des implantations étrangères Non applicable Non applicable Non applicable Largement conforme Largement conforme Globalement non conforme Globalement non conforme Globalement conforme Globalement conforme Non applicable Non applicable Non applicable Non applicable Non applicable Non applicable Largement conforme Conforme Conforme Source : Rapport d activités, 2001, p. 68-69 Explications La mention «Conforme» est donnée lorsque tous les critères dits «essentiels» sont remplis sans aucune faiblesse significative ; - l évaluation «Globalement conforme» est attribuée quand les faiblesses relevées ne sont pas jugées suffisamment graves pour émettre des réserves sérieuses sur la capacité de l autorité de contrôle à se conformer au principe ; - la note «Globalement non conforme» est attribuée quand les déficiences sont telles qu elles suscitent des doutes sur la capacité des autorités de contrôle à satisfaire au critère, mais que des progrès notables sont réalisés ; - l appréciation «Non conforme» est donnée lorsqu il est constaté qu aucun progrès significatif n a été réalisé pour satisfaire aux critères ; - enfin, la qualification «Non applicable» est attribuée lorsque, pour une raison quelconque, l application d un principe n a pas de sens dans la situation présente et dans un avenir prévisible. - 29 -