FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSP1511607D Intitulé du texte : Décret relatif à l interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux Ministère à l origine de la mesure : MASSDF Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 11/05/2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux Objectifs Dénormaliser le tabac auprès des enfants Sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabagisme passif et du tabac en général Réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants Contraintes nouvelles Signalisation de l interdiction de fumer dans les aires de jeux Allégements et simplifications Simplification des contrôles à venir avec l élargissement du champ de l habilitation des polices municipales Texte modifié ou abrogé : Décret 2006-1386 Date de la dernière modification : Décret 2007-1133 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles R3511-1 et R3511-2 Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience X 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives DGCCRF DGCCRF DGALN Fondement 12/02/ 2015 24/04/ 2015 et 05/05/ 2015 24/04/ 2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Echanges sur la règlementation actuelle des aires collectives de jeux Réserves sur la formulation proposée Pas de commentaires Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Ce texte n entre ni dans le champ de la directive 98/34 ni dans celui de la directive 2006/123 Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Pas toujours impactées. Les villes risquent de faire appel à leurs propres services de communication pour réaliser la signalisation III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 3
Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Hypothèse retenue : 36 000 aires collectives de jeux en France (estimation DGS en l absence d estimation de la DGCCRF), avec un coût de 10 pour une plaque interdiction de fumer, et un recours à une entreprise dans 2/3 des cas (autres 1/3 : sollicitation du service communication pour la réalisation de la signalisation). Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 0 0 360 000 0 120 000 480 000 360 000 A long terme économies sur les coûts sanitaires 360 000 360 000-360 000-120 000-1 20 000 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 4
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 360 000 360 000-360 000-360 000 Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 360 000 0 0 360 000 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 120 000-120 000 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 120 000 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3-120 000 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) 0 Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 480 000 0 0 0 0 480 000 0 0 0 0 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 5
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 360 000 0 0 0 0 360 000 0 0 0 0 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 480 000 480 000 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Habilitation des polices municipales pour contrôler un certain nombre d infractions à la législation sur le tabac (dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé) Destinataires Maires Justification des mesures Meilleure application de l interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et de l interdiction de vente de tabac aux mineurs. Gain attendu en termes d amendes forfaitaires et de gestion des déchets 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué L article L. 3511-7 n impose pas les lieux exacts d application de l interdiction de fumer. Le programme national de réduction du tabagisme prévoit l interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Le label «espaces sans tabac» lancé par la Ligue nationale contre le cancer et basé sur le volontariat n a pas eu les effets escomptés puisque seulement trois villes ont mis en place une interdiction de fumer dans les parcs municipaux De nombreuses villes s engagent dans le monde pour interdire de fumer dans les lieux publics, y compris dans les espaces ouverts (cf. Londres, New York etc.) Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le coût estimé de la mesure (10 par lieu) ne nécessite pas de mesures d adaptation Pas nécessaire Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Information par le biais de la DGCCRF, responsable de la règlementation de la sécurité des aires collectives de jeux et d environ 1500 contrôles annuels Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Chiffres disponibles : Le nombre des installations concernées par l interdiction de fumer sur et à proximité des aires collectives de jeux sera significatif, compte tenu de la grande diversité des lieux pouvant accueillir une aire collective de jeux : jardins publics, écoles, crèches, centres de loisirs, restaurants, centres commerciaux, salles de loisirs, résidences d habitat collectif, campings, hôtels, chambres d hôtes, gîtes, parcs de loisirs, colonies de vacances, plages, parcs aquatiques, etc. (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/vie-pratique/fichespratiques/aires-collectives-jeux). La DGCCRF ne dispose pas du nombre d aires collectives de jeux en France mais lors de la dernière campagne nationale de contrôles d aires de jeux (2013), les agents de la CCRF ont contrôlé, dans 69 départements, 1581 établissements exploitant une ou plusieurs aires collectives de jeux. Les contrôles étant volontairement ciblés et la couverture territoriale nécessairement partielle quoique conséquente, ces données constituent un indice supplémentaire du nombre d installations concernées, assorti des réserves d interprétation précitées qui limitent leurs possibilités d extrapolation. Des recherches sur internet montrent qu une signalisation de l interdiction de fumer dans un format pérenne (plaque) coûte en moyenne 10. Hypothèse retenue : 36 000 aires collectives de jeux en France (estimation DGS en l absence d estimation de la DGCCRF), avec un coût de 10 pour une plaque interdiction de fumer, et un recours à une entreprise dans 2/3 des cas (autres 1/3 : sollicitation du service communication pour la réalisation de la signalisation). VIII. ANNEXE 10
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11