F---* REPUBLIQUE-DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE IT Di ETDES FINANCES?\ f( DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES 23.12.?û110û14693 ARRETE MODIFIANT LîRRETE NO 00591 DU 2 FEVRIER 2OO9 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOM.À.TNES LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'ECONOMIET la Constitution ; le Code du domaine de l'etat; le Code général des impôts ; DES FINANCES la loi no 2000-04 du 10 janvier 2000 poftant création de l'ordre national des Géomètres-expefts ; la loi n" 2000-05 du 10 janvier 2000 portant création de lordre national des Expertscomptables et des Comptables agréés ; le décret no 2007-901 du 07 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de l'economiet des Finances ; Sur le décret no 2007-996 du 07 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre Délégué auprès du Ministre d'etat, Ministre de I'Economie et des Finances chargé du Budget;, le décret no 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de I'Economie et des Finances, modifié par le décret n" 2008-1226 du 30 octobre 2008 ; le décret n" 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des seruices de l'etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la primature et les ministères, modifié; l'arrêté n" 000591 du 2 février 2009 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines, modifié par lhrrêté n" 00792 du le, février 2010 ; proposition du Directeur général des Impôts et des Domaines ; ARREIE: Article premier.- Les afticles!7,18 et 19 de l?rrêté no 00591 du 2 février 2009 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domainesont abrogés.
AËicle 2,- Aux articles 50, 59, 68, et B0 de l'arrêté susvisé, les mots << et de la modernisation des seruices >> sont supprimés. Article 3.- A l'article 70 de lhrrêté susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : << Ces brigadesont créées par décision ministérielle. > AËicle 4.- Après l'article 7 de lhrrêté susvisé, il est inséré les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater ainsi rédigés : << Article Tbis- La Cellule de suivi et de synthèse assiste le Directeur général des Impôts et des Domaines dans le suivi de I'application des directives qu'il adresse aux directions, aux seruices ainsi qu'aux chargés de missions et conseillers techniques. De même, elle assure le suivi de la situation des recettes pour le compte du Directeur général des Impôts et des Domaines, En outre, elle centralise les rapports d'activités des directions, services, chargés de missions et conseillers techniques, et élabore les rapports de gestion de la Direction générale des Impôts et des Domaines. Enfin, elle aide au maintien de la cohérencet de l'interopérabilité des actionsdes différents organes de Ia Direction générale des Impôts et des Domaines. Afticte 7 ter- La Cellule de suivi et de synthèse est également mise à la disposition du Coordonnateur de la Direction générale des Impôts et des Domaines, qu'elle assiste dans l'exercice de ses prérogatives. Article Z quater- La Cellule de suivi et de synthèse est placée sous l'autorité d'un inspecteur des Impôts et des Domaines ayant au moins le grade de principal, >> AÊicle 5.- Après l'afticle 39 de l?rrêté susvisé, il est inséré les aéicles 39 bis, 39 ter et 39 quater ainsi rédigés : << Article 39bis- Le Bureau des archives et de la documentation est chargé : - de la collecte, du traitement et de la diffusion de l'information documentaire destinée aux directions et autres seruices ; - de l'organisation ainsi que de la conseruation des archives de la Direction générale des Impôts et des Domaines en rapport avec les autres services et directions. << Article 39ter- Le Bureau des archives et de la documentation comprend : - la section << Archives > ; - la section << Documentation >. << Article 39 quater- Le Bureau des archives et de la documentation est placé sous l'autorité d'un cadre de la hiérarchie A >>"
AËicle 6.- Les articles 7,8,9, L0, t4, 15, 16, 37,38,99, 100, 102 et 103 de lhrrêté susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : << Atticle 7.- Les seruices rattachés de la Direction générale des Impôts et des Domaines sont : - la Cellule de suivi et de synthèse ; - le Bureau de la stratégiet de la modernisation ; - le Bureau de la communication et des relations avec le public ; - le Bureau de I'informatique. > << Article 8.- Le Bureau de la stratégiet de la modernisation est chargé d'assister le Directeur général dans la définition et la mise en æuvre des objectifstratégiques de la Direction générale des Impôts et des Domaines. A ce titre, il : - élaboret met à jour les instruments de pilotage de la Direction générale des Impôts et des Domaines tels que le plan stratégiquet le contrat de performance ; - analyse la productivité des seruices au moyen dbutils quantitatifs et qualitatifs tels que les tableaux de bord, le cadre de mesure de rendement des seruices et. les indicateurs de peformance ; - est chargé de la tenue et de l'analyse de statistiques sur les performances des seruices ; - est chargé de la gestion ou du suivi des différents projets de modernisation la Direction générale des Impôts et des Domaines. << Article 9.- Le Bureau de la stratégi et de la modernisation comprend les sections suivantes : - la section << Stratégie >> ; - la section < Pilotage de la modernisation >. << Article 10.-Le Bureau de la stratégiet de la modernisation est placé sous l?utorité d'un inspecteur des Impôts et des Domaines ayant au moins le grade de principal. > << Article 14.-Le Bureau de l'informatique est chargé : - de la mise en æuvre et du suivi de la politique générale en matière informatique; - du développement et de la maintenance des applications informatiques à caractère fiscal, domanial, foncier ou cadastral ; - de lhdministration et de la gestion des bases de données centralisées,. notamment le fichier des contribuables ;
- de veiller, en rapport avec les directions concernées, à la régularité et à la sincérité des données enregistrées ; - de la confection des rôles et des avertissements d'impôts, pour le compte de la direction chargée de l'assiette ; - de représenter la Direction générale des Impôts et des Domaines dans les activités menées en matière déchanqe de données informatisées avec l'extérieur. Il est, en outre, chargé de l?ssistance à la modernisation des seruices par : - le choix et la mise à disposition de l'environnement informatique, des outils, des équipements et matériels appropriés à l'usage des technologies de l'information et de la communication ; - la mise à disposition et l'accès à l'information fiscale intégrée. >> << Article 15.-LeBureau de l'informatique comprend : la section << Etudes, ingénieriet développement >> ; la section << Réseau, systèmes et exploitation >> ; la section << Opérations et supports techniques >>. << Article 16.- Le Bureau de l'informatiqu est placé sous I'autorité d'un agent de la hiérarchie A. > << Article 37.-Sous l?utorité du Directeur général et pour tout ce qui concerne la Direction générale des Impôts et des Domaines, la Direction de l'administration et du personnel est chargée : de la documentation et des archives ' de la préparation des projets de budéet ; de la gestion des crédits ; de la gestion du fonds déquipement; de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier; - du pilotage de la gestion des ressources humaines avec notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la prise en charge des évaluations ainsi que des propositions d'avancement et à caractère disciplinaire ; - de la formation et du renforcement des capacités du personnel, en relation notamment avec l'ecole nationale d'administration pour ce qui concerne la formation initiale des inspecteurs et des contrôleurs des Impôts et des Domaines. >> << Article 38.-La Direction de l'administration et du personnel comprend : le Bureau du suivi ; - le Bureau des archives et de la documentation ; 4
- le Bureau des finances et de la logistique - ; le Bureau du personner, du protocol et des affaires sociales - ; le Bureau de la formation. - le Centre de formation et âe perteaionnement. >> << Atticle 99.- L. Chaque Centre des seryices fiscaux est organisé suivant lbrganigramme type ci-dessous, à lêxception du Centre des grandes entrepiises, du Centre des moyennes entreprises et du centre des professions r'églementées : un Bureau des formalités chargé de l'accueil et de l?ssistance de premier niveau des usagers, ainsi que de ra délivrance des imprimés de déclara-tioi;; un Bureau de la fiscalité divisé en unités de gestion, chargé de t'assiette de liquidation la des impôts et taxes relevant àe la compéien." à. Ë-bireaion générale des Impôts et des Domaines et dus par des personnes physiques morales ou dont lhctivité imposablest exercée à titre professionnâl professionnel ou non ; - un Bureau de recouvrement ; " - un Bureau des domaines compétent en matière de gestion des affaires domaniales; - un Bureau des recettes domaniales compétent en matière de recouvrement produits des du Domaine; - un Bureau de la conseruation de- la propriété et des droits fonciers pour compétent la conseryation de la propriété et des droits fonciers, le recouvrement droits des de publicité foncière et l'administration des biens vacants mis sous curatelle ; - un Bureau du cadastre compétent pour les affaires cadastrales. 2. Le centre des grandes entreprises est structuré ainsi qu,il suit : - un Bureau de la fiscalité - ; un Bureau de recouvrement; - un Seruice commun. 3. Le centre des moyennes entreprises est structuré ainsi qu'il suit : - un Bureau de la gestion et des services aux contribuables - un Bureau ; du contrôle fiscal i - un Bureau de recouvrement; - ' des cellules rattachées.
4. Le centre des professions réglementées est structuré ainsi qu'il suit : - un Bureau des formalités ; - un Bureau de la fiscalité ; - un Bureau du recouvrement. >> << Article 100.- 1. Le Bureau de recouvrement de chaque centre des services fiscaux, y compris le Centre des grandes entreprises, le Centre des moyennes entreprises et le Centre des professions réglementées, est compétent en matière de recouvrement de tous impôts et taxes relevant de la compétence de la Direction générale des Impôts et des Domaines, à l'exclusion des droits de publicité foncière. 2. Il comprend : - la section << Caisse > ; - la section < Comptabilité et statistiques > ; - la section < Enregistrement et revenus des valeurs mobilières >> ; - la section << Gestion des prises en charge >>. 3. Par dérogation aux points 1 et 2 du présent article, les bureaux de recouvrement dû Centre des services fiscaux de Dakar-plateau et descentres ayant une compétence départementale ou régionale, comprennent, outre les section susvisées, une section << Actes judiciaires > ayant compétence exclusive pour : - l'enregistrement des actes des juridictionsituées dans leur ressort ; - la liquidation et le recouvrement du droit dû sur les condamnations prononcées dans leur ressort. 4. Par dérogation au point 1 du présent article, les bureaux de recouvrement des centres des seruices fiscaux de Dakar-Plateau, Grand-Dakar, Ngor-Almadies, pikine et Rufisque ont compétenc exclusive pour recouvrer les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus sur les véhicules immatriculés à Dakar.. 5. Chaque Bureau de recouvrement est dirigé par un inspecteur des Impôts et des Domaines qui peut être assisté par un adjoint ayant au moins le grade d'inspecteur des Impôts et des Domaines ou, à titre exceptionnel, de contrôleur prinàpal des tmpôts et G; Domaines. 6. Les sections du Bureau de recouvrement peuvent être dirigées par le Chef de Bureau, son adjoint ou par des chefs de section spécifiquement nommés et ayant au moins le grade de contrôleur des Impôts et des Domaines. > << Article 102.- Le territoire national est divisé en Centres de seruices fiscaux ainsi répaftis :
I - Région de Dakar : 1- Le Centre des grandes entreprises est un centre de seruices fiscaux spécialisé, compétent dans la région de Dakar. A ce titre, il est chargé de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de tous impôts et taxes relevant de la compétence de la Direction générale des Impôts et des Domaines, à!êxclusion des droits de publicité foncièret concernant : - les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est égal ou supérieur à un milliard (1000000 000) de francs CFA, à l'exclusion des professions réglementées; - les entreprises, quel que soit leur chiffre dhffaires, dont l'activité principalest liée à un secteur stratégique pour léconomie nationale ; - les entreprises liées entre elles par une padicipation dont le pourcentage sera déterminé par note de service ; -lesagencesdel,etatetstructurespub iquesassimi ées. Le Directeur général des Impôts et des Domaines peut prendre des notes de service : - précisant les secteurstratégiques visés à l'item 2 ci-dessus ; - domiciliant au CGE, pour des raisons dûment précisées, le dossier fiscal de toute entreprise ne remplissant aucun des critères énumérés ci-dessus. 2- Le Centre des moyennes entreprises est un centre des seruices fiscaux spécialisé, compétent dans la région de Dakar, hormis les limites géographiques de l'actuel département de Rufi sque. Il est chargé des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre deux cent millions (200000000) et un milliard (1 000 000000) de francs CFA,'à I'exclusion des professions réglementées. A ce titre, il assure l'assiette, la liquidation, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes relevant de Ia compétence de la Direction générale des Impôts et des Domaines, exception faite des droits de publicité foncière. 3- Le Centre des professions réglementées est un Centre de seruices fiscaux spécialisé, compétent dans le département de Dakar. Il est chargé des professions réglementées et soumises à la tutelle d'un ordre professionnel. S?gissant des membres de l'ordre national des avocats du Sénégal et de ceux de la Chambre des notaires du Sénégal, la compétence du Centre s'étend à I'ensemble de la région de Dakar.
Le Centre des. professions- réglementées assure I'assiette, la liquidation et recouvrement le de -tous impôts et taxes relevant de la compétence de la générale Direction des Impôts et des Domaines, à l'exclusion des droiis Oe pùolicité foncière. 4- Le centre des seryices fiscaux de Dakar-plateau, délimité par : - la mer à hauteur de la pointe de Dakar en passant par le Cap Manuel et la baie de Soumbédioune jusquè son intersection avec la rocade fann eet +ir ; - la rocade Fann Bel Air jusquâ son intersection avec l'autorouten passant par le carrefour de Colobane ; - l'autoroute jusquâ son intersection avecl?venue Malick Sy, l'avenue Malick jusquhu Sy carrefour Cyrnos, lhvenue FélixEboué jusqu'au euai de pêche (Mole 10) ; - la mer, à hauteur du euai de pêche (Mole 10) iusquâ ra pointe de Dakar. La compétence du Centre des services fiscaùx de Dakar-plateau couvre les communes d'arrondissement de Dakar Plateau, de la Médina, de Gueule-Tapée- Fass-Colobane et de Gorée. 5- Le centre des seruices fiscaux de Grand-Dakar, délimité par : - l?venue Bourguiba à partir de son intersection avec le boulevard jusqu'à Dial Diop son intersection avec l?venue Cheikh Ahmadou Bamba, jusqu'à de ce point son intersection avec lhutoroute, l'autoroute jusquâ son intersection avec l'avenue Malick Sy, l?venue Malick Sy jusquhu carrefour Cyrnos, l?venue Félix Eboué jusquhu quai de pêche (Mob lbi ; - l'avenue Bourguiba à partir de son intersection avec le boulevard jusqu'à Dial Diop son intersection avec la route du Front de Terre, la route Terre jusquâ du Front àe son intersection avec léchangeur de Hann, de léchangeur de *::^T,r^1r_:.^::: $.îr,..?n,a,uç. l,autoroute, de ce' poinr lr;;ra son intersection avec la route de Cambérène ; - la mer jusqu'à la hauteur de lécole de Hann Montagne, de ce point jusqu,au boulevardu Centenaire de la Commune de Dakar, dù boulevardu Centenaire - de la commune de Dakar jusqu'à son intersection avec la route de Cambér$;. La compétence du Centre des services fiscaux de Grand-Dakar couvre les communes d'arrondissement de Grand-Dakar, Biscuiterie, HLM et Hann Bel-Air. 6- Le centre des seruices flscaux de Dakar-Liberté, délimité par : - la Corniche ouest à hauteur de la baie de Soumbédioune jusqu'à la hauteur maritime du mur du. camp des mariés de la Gendarmerie ; âe ce point prolongement et son jusquâ la Voie de dégagement nord (VDN1 en passant par la voie dite < ancienne piste >> ; la voie oe aégagement nord jusquâ,on intersection avec la route du Front de Terre ; la rôute du Froni de Terre jusquâ son intersection avec rhvenue Bourguiba ; rhvenue Bourguiba jusqu,à son 8
intersection avec le boulevard Dial Diop; le boulevard Dial Diop jusquâ son intersection avec la rocade Fann Bel-Air ; - la rocade Fann Bel-Air à partir de la baie de Soumbédioune jusqu,à son intersection avec le Boulevard Dial Diop. La compétence du Centre des seruices fiscaux de Dakar-Libefté couvre les communes d'arrondissement de Sicap Liberté-Dieuppeul-Derklé, Fann-point E- Amitié et Mermoz-Sacré-Cæur. 7- Le Centre des seruices fiscaux de Ngor-Almadies, délimité par : - la hauteur maritime du mur du camp des mariés de la Gendarmerie; le l1toral et son prolongement jusqu'à son intersection avec la Voie de dégagement nord à la limite du quartier de Diamalaye ; - la hauteur maritime du mur du camp des mariés de la Gendarmerie jusqu,à son intersection avec l?venue Cheikh Anta Diop, lhvenue Cheikh Anta Diop jusquâ son intersection avec la Voie de dégagement nord en passant par la v6ie dite << ancienne piste >>, la Voie de dégagement nord à partir de son intersection avec la voie dite << ancienne piste > jusquâ la façade maritime du quartier dê Diamalaye La compétence du Centre des seruices fiscaux de Ngor-Almadies couvre les communes d?rrondissement de yoff, Ouakam et Ngor. B. Le centre des seruices fiscaux des parceiles Assainies, délimité par : - la Voie de dégagement nord à partir de son intersection avec la route du Front de Terre jusqu'à la mer ; - la Voie de dégagement nord à partir de son intersection avec la route du Front de Terre, la routê du Front de Terre jusquâ son intersection avec léchangeur de Hann, de léchangeur de Hann jusquâ son intersection avec lhutoroute, de ce point jusquâ son intersection avec la route de Cambérène, la route de Cambérène jusqu'à la limite est du village de Cambérène, de ce point jusqu'à la mer à lbuest. La compétence du Centre des Seruices fiscaux des Parcelles Assainies couvre les communes d?rrondissement de Grand-Yoff, Parcelles Assainies, patte-d Oie et Cambérène. 9- Le Centre des seruices fiscaux de Pikine compétent sur l?ire géographique du dépaftement de Pikine. 10- Le Centre des seruices fiscaux de Guédiawaye compétent sur l'aire géographique du dépaftement de Guédiawaye. 11-Le Centre des services fiscaux de Rufisque compétent sur l?ire géographique du département de Rufisque.
L0 II - Autres régions : 1- le Centre des services fiscaux de. Thiès compétent sur l'aire géographique de la région de Thiès, à l'exclusion du dépaftement de Mbour " ; 2- le Centre des seruices fiscaux de Mbour compétent sur lhire géographique du département de Mbour ; 3- le Centre des seruices fiscaux de Kaolack compétent sur l?ire géographique de la région de Kaolack; 4- le Centre des services fiscaux de Fatick compétent sur l'aire géographique de la région de Fatick; 5- le Centre des seruices fiscaux de Ziguinchor compétent sur l'aire géographique de la région de Ziguinchor; 6- le Centre des services fiscaux de Kolda compétent sur lhire géographique de la région de Kolda ; 7- le Centre des seruices fiscaux de Diourbel compétent sur l?ire géographique -r -r rr-rey de vv xla région de Diourbel ; 8- le Centre des seruices fiscaux de Saint-Louis compétent sur l'aire géographique de la région de Saint-Louis ; 9- le Centre des services fiscaux de Matam compétent sur l?ire géographique de la région de Matam ; 10- le Centre des seruices fiscaux de Tambacounda compétent sur l'aire géographique de fa région de Tambacounda ; ll-le Centre des seruices fiscaux de Louga compétent sur lhire géographique de la région de Louga ; 12- le Centre des services fiscaux de Kaffrine compétent sur lhire géographique de la région de Kaffrine ; 13- le Centre des seruices fiscaux de Sédhiou compétent sur l'aire géographique de la région de Sédhiou ; 14- le Centre des seruices fiscaux de Kédougou compétent sur lhire géographique de la région de Kédougou. >> << Article 103.- Par dérogation à l'afticle 99 du présent arrêté, les attributions des bureaux ci-aprèsont organisées comme il suit : 1. Le Bureau des domaines de Grand-Dakar est compétent sur l?ire géographique des centres des seruices fiscaux de Grand-Dakar et Dakar-Liuerté. Il est rattaché au centre des services fiscaux de Grand-Dakar.
11 2' Le Bureau des recettes domaniales de Grand-Dakar géographique est compétent des centres sur lhire des services fiscaux de Grand-Dakar et Dakar-Liberté. Il est rattaché au centre des seryices fiscaux de Grand-Dakar. 3' Le Bureau des domaines de Ngor-Almadies est compétent sur lhire géographique centres des services fiscaux des de Ngor-Armadies et parceiles Assainies. Il est rattaché au centre des services fiscaux de Ngor-Almadies. 4' Le Bureau des recettes domaniales de Ngor-Atmadies géographique est compétent des sur centres l,aire des seruices fiscaux de ilgor-nlmadies et paicelles Assainies. Il est rattaché au centre des services fiscaux de Ngor-Almadies. 5' Le Bureau des domaines de Pikine est compétent sur I'aire géographique des services fiscaux des centres de pikine et Guédiawaye. Il est rattaché au centre des services fiscaux de pikine. 6' Le Bureau des recettes domaniales de Pikine est compétent sur l,aire géographique centres des seruices fiscaux oe's de pikine et Guédiawaye. If est rattaché au centre des seruices fiscaux de pikine. 7. Le Bureau de ra conservation de ra propriété et des droitsfonciers compétent de Grand-Dakar sur lhire géographique est des centres des seruices fiscaux Dakar-Liberté. de Grand-Dakar et Il est rattaché au centre des services fiscaux de Grand-Dakar. AÊicle 7'- Le Directeur général des Impôts et des Domaines présent est chargé arrêté qui de l,exécution sera enregistré, publié du ut.àràuniàue paftout où besoin sera. C.C. : - PR/SG - PM/SGG - MDB - MEF/rGF - MEF/DGF - MEF/DGID - MEF/DGCPT - MEF/DASP - JORS - Archives - Tous services